DS SMITH PACKAGING NORD-EST

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052487078",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/48/70/ACCOTEXT000052487078.xml",
    "siret": "50803152300022",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T06823008252",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "113",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Retraite complémentaire - supplémentaire"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "1721A",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1761609600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de carton ondulé",
    "codeIdcc": "3238",
    "fileSize": "286,1 Ko",
    "dateDepot": 1684195200000,
    "dateEffet": 1682899200000,
    "dateTexte": 1681171200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1681471260000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Négociations annuelles 2023\t\t\n_______________________________________________________________\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\n\nProcès-verbal d’accord de\nNégociations Annuelles Obligatoires \nAnnée 2023\nDS Smith Packaging Nord-Est\nKunheim et St-Just-en-Chaussée\n\n\n\nDans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, s’est engagée entre les parties :\n\nLa Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST représentée par ………………………en sa qualité de Président.\n\nLes organisations syndicales suivantes :\n· CFDT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,\n\n· CGT représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,\n\n· CFE/CGC représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,\n\n· FO représentée par ………………………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,\n\n\n\nArticle I. Constat\nLes parties se sont rencontrées les 28 février, 13 mars et 23 mars 2023. Elles ont pu aboutir à un accord sur un texte conventionnel commun et conviennent d’établir, par la présente, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L. 2242-5 du Code du Travail.\nLes négociations s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société DS SMITH PACKAGING NORD-EST. \nArticle II. Déroulement des négociations\nContexte Financier & Commercial France vs Nord Est\n\n· Inflation historique des coûts annexes : énergie, transport, palettes, amidon…\n· Répercussion de ces hausses sur une partie de nos clients seulement. \n· Incertitude du marché et de nos prévisions de ventes\n\nIndustrie\n\n· Reprise de l’activité qui reste difficile suite aux problématiques d’approvisionnement en matières premières.\n\n\n\n\nLe taux d’inflation selon l’indice INSEE « prix à la consommation, ensemble hors tabac » de décembre 2022, s’élève à +6 % pour l’année 2022.\n\n\n\n\nEffectifs\nLes effectifs DSSPNE en 2022 : \n· 588 salariés sont comptabilisés, idem à 2021.\n· les effectifs Femme représentent 19% (évolution de 1% versus 2021) contre 81% pour les hommes\n· La population ouvrière est majoritaire : 77% contre 12% pour les Agents de Maîtrise et 11% pour les Cadres\n· l’âge moyen est de 45,18 ans\n· l’ancienneté moyenne représente 16,57 années\n\nTurnover\nLe turnover DSSPNE atteint 8.99% en 2022, en hausse par rapport à 2021.\n\n\nEgalité Professionnelle - Index Hommes/Femmes 2022\n78/100 – Score inférieur à 2021, mais supérieur au mini 75/100.\n\nDispositifs en place\n· Médailles du travail : 58 en 2022, en moyenne 1 227 €/médaille.\n· Retraite par capitalisation : 41 % de l’effectif concerné ont épargné en 2022, l’abondement employeur moyen par personne s’est élevé à 519 €.\n\n\n\n\nat des propositions respectives\nCes discussions ont porté sur les propositions des 4 Organisations Syndicales ci-dessous :\n\nCe lundi 23 Mars 2023, à l’issue d’une longue et intense négociation ponctuée par plusieurs interruptions de séance, la Direction a proposé les options suivantes : \n\n\n\n\nLa prime de PPV a été abordée, mais les conditions proposées n’ont pas été retenues par les Organisations Syndicales. \n\nLa majorité des Organisations Syndicales a privilégié l’AG de 3.2%. \n\nSur ces bases, trois Organisations Syndicales (CFDT, FO, CFE-CGC) ont donné leur accord de principe.\n \nArticle III. Propositions de la Direction\n\nDispositions relatives aux salaires\nAugmentations Générales hors Cadres\nLes salaires de base mensuels seront augmentés de : \n+ 3,2% au 1er mai 2023\nSeront revalorisés dans les mêmes proportions que le salaire de base puisque calculés sur celui-ci :\n· La prime d’ancienneté\n· Les primes de poste\n· Les barèmes des Avantages Annuels (pas d’impact sur le montant minimal) et Familiaux\n· Et le 13ème mois\n· La prime de performance (pas de révision des plancher/plafond)\n\nPour l’application de cet accord de NAO 2023, l’Augmentation Générale appliquée sur les salaires de base ne s’appliquera pas sur l’acompte heures supplémentaires[footnoteRef:1][1], ni sur le Complément[footnoteRef:2][2], ni encore sur celui des Gratifications Médailles du Travail.  [1: [1] Personnel présent lors de la conclusion de l’Accord ARTT.]  [2: [2] Complément mis en place lors de la Simplification des Rémunérations du 1er janvier 2003.] \n\n\n\n\nAugmentations individuelles hors Cadres\nUn budget d’augmentations individuelles de + 0,3 %.\n\nAugmentations individuelles Cadres\nPour les cadres, en application des directives France, il n’y aura pas d’augmentation générale. L’enveloppe globale distribuée à la population cadres sous forme d’AI sera sensiblement équivalente au montant de l’AG 2023. \n\n· Il est à noter que ces mesures s’appliquent après une avance sur Augmentation Générale de 3% attribuée à l’ensemble du personnel au 1er Novembre 2022.\n· L’ensemble des mesures appliquées au titre de la NAO 2023 s’élève donc à 6.6% (AG 3% en 11/2022 + AG 3.2%(+0.1% ancienneté) en 05/2023 + AI 0.3% en 05/2023)\n\nRetraite Capitalisation personnel d’encadrement\nIl est convenu de reconduire en décembre 2023 le taux d’abondement employeur pratiqué en décembre 2022, équivalent à 1.00 % du salaire annuel brut des 12 derniers mois (novembre à octobre), hors Prime de Performance, gratifications et compléments exceptionnels.\nArticle IV. Adhésion \n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. \nNotification de l’adhésion devra être faite aux parties signataires et non signataires de l’accord, par lettre recommandée. Elle ne pourra intervenir qu’à l’expiration du délai d’opposition mentionné à l’article VIII ci-dessous.\nL'adhésion entrera en vigueur le lendemain du jour qui suivra celui de l’accomplissement des formalités de dépôt légal.\n\n\n\n\nArticle V. Dépôt légal\nLe présent accord sera déposé :\n-\t sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail aux soins de la Direction de la Société dans les 15 jours de leur signature ;\n- en un exemplaire original sur support papier signé des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar.\n\nFait à Saint Just en Chaussée, le 11 Avril 2023, en 7 exemplaires originaux.\n\nPour la Direction de la Société \n………………………\n\n\n\n\nPour les Organisation Syndicales, les Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés :\n\nC. F. D. T. \t\t\t………………………\n\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\nC. F. E. – C. G. C.\t\t\t………………………\n\n\nC. G. T. \t\t\t\t………………………\n\n\nF. O. \t\t\t\t………………………\nDS Smith – CONFIDENTIAL\n\n (Paraphe des signataires sur chacune des pages de l’accord et de ses annexes)\n\nPV NAO DSSPNE 20233\n\t\t\t2/6",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6624
    },
    "titreTexte": "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20251104_054700_531_AEQUOT",
    "relevantDate": 1681171200000,
    "dateDiffusion": 1762214400000,
    "raisonSociale": "DS SMITH PACKAGING NORD-EST",
    "attachementUrl": "/2023/04/11/T06823008252-50803152300022.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052487078",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "3238",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Retraite complémentaire - supplémentaire",
      "Système de prime (autre qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052487078",
        "cid": "ACCOTEXT000052487078",
        "title": "PROCES VERBAL D'ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2023",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T06823008252",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2023-04-11T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "DS SMITH PACKAGING NORD-EST",
    "sizeAttachment": "6624",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200066025",
    "cedex": null,
    "siret": "50803152300022",
    "geo_id": "68172_0050_00011",
    "region": "44",
    "adresse": "11 ROUTE INDUSTRIELLE 68320 KUNHEIM",
    "commune": "68172",
    "latitude": "48.068381",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "7.557997",
    "type_voie": "ROUTE",
    "liste_idcc": [
      "3238"
    ],
    "code_postal": "68320",
    "coordonnees": "48.068381,7.557997",
    "departement": "68",
    "geo_adresse": "11 Route Industrielle 68320 Kunheim",
    "numero_voie": "11",
    "libelle_voie": "INDUSTRIELLE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2011-02-14",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "KUNHEIM",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "17.21A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2016-01-18",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-07-09T13:01:47",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "508031523",
  "finances": {
    "2023": {
      "ca": 178527930,
      "resultat_net": 8007026
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "775563356",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "DS SMITH PACKAGING FRANCE",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3238"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "DS SMITH PACKAGING NORD-EST",
  "date_creation": "2008-09-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-11-25T08:42:11",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "DS SMITH PACKAGING NORD-EST",
  "activite_principale": "17.21A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-09-08T15:31:39",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200066025",
      "siret": "50803152300022",
      "geo_id": "68172_0050_00011",
      "region": "44",
      "adresse": "11 ROUTE INDUSTRIELLE 68320 KUNHEIM",
      "commune": "68172",
      "latitude": "48.068381",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "7.557997",
      "liste_idcc": [
        "3238"
      ],
      "code_postal": "68320",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2011-02-14",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "KUNHEIM",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "17.21A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2016-01-18",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}