SEVRE LOIRE HABITAT (OPH)

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Il est entendu que cette négociation ne concerne pas les rémunérations.\nLa classification aura pour seul objet d’organiser la classification des emplois au sein de l’organisme, en respectant les critères de cotation définis par la nouvelle convention collective.\nL’employeur a fourni à la délégation syndicale toutes les informations nécessaires à l’appréciation de la classification des emplois. Une cartographie détaillée des emplois et des effectifs concernés a été communiquée avant l’ouverture des négociations.\n\n3 – Déroulement de la négociation\n\nLes négociations s’organiseront en 3 phases :\n\n1. État des lieux de la classification actuelle : a été mis à disposition de la délégation le référentiel des emplois en cours comportant le descriptif des emplois ainsi que la cotation.\n2. La description des fiches emplois : Les descriptions d’emplois ne se confondent pas avec les descriptions de poste et doivent reprendre les attendus décrits dans le guide d’application paritaire à la classification. L'emploi se distingue de la notion de poste de travail. Un emploi s'entend comme un ensemble d'activités significatives et de compétences. Un emploi peut couvrir plusieurs postes de travail. Le poste quant à lui, correspond à une situation de travail décrite au travers d'un ensemble d'activités attendu, des principaux process de travail, de l'environnement et du contexte dudit poste.\nUn travail de relecture, de mise à jour, de simplification et d’harmonisation des fiches de postes a été réalisé avec les managers. Les descriptifs d’emploi ont été mis à disposition de la délégation. \nSur la base des fiches emplois mises à jour, l'évaluation s'effectue à partir de la méthode de cotation décrite ci-dessous.\n3. La cotation \nElle repose sur 6 critères classants qui valorisent les différentes dimensions et composantes de l'emploi, et une échelle de 8 degrés par critère permettant d'évaluer l'emploi dans chacun des critères.\nChaque critère nécessite une évaluation et conduit à affecter le degré qui correspond le mieux au contenu de l’emploi mis en œuvre. C'est l'addition des degrés affectés à chaque critère classant qui détermine la cotation de l'emploi.\nChaque emploi se verra donc attribuer, pour chaque critère classant, un nombre de points d'une valeur entre 1 et 8. L'addition des points obtenus pour l'ensemble des critères permettra de déterminer la cotation d'un emploi, qui se situera entre 6 et 48 points.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nLe regroupement de cotations (par 4 points pour les trois premières classes et la dernière classe et par 3 points pour les autres classes) permet de déterminer les 13 classes de classification des emplois dans la branche.\nLa cotation permet de déterminer la classe d'emploi \nDans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle classification des emplois, une pré-cotation des postes de Sèvre Loire Habitat a été réalisée par la Direction.\nLa démarche de cotation s’articulera en plusieurs étapes :\n1. Partage de la méthodologie : un temps de travail avec la délégation syndicale sera organisé afin de présenter et expliciter la méthode de cotation.\n2. Transmission de la pré-cotation : la délégation recevra le document de travail préparé par la Direction.\n3. Présentation aux représentants des métiers par la délégation syndicale : afin de confronter et enrichir la cotation avec l’expertise terrain.\n4. Échanges et ajustements : des allers-retours permettront d’affiner la cotation.\n\n4 – Composition des délégations\nLa délégation syndicale est composée de 3 membres désignés par la CFDT  \nLa délégation de l’employeur est composée du Directeur Général, de la Responsable administration générale, de la Directrice des services transversaux  \n5 – Calendrier des réunions\nLes réunions se dérouleront de septembre à décembre 2025. Le détail du calendrier prévisionnel est présenté ci-dessous :\n· 30 septembre à 9H \n· 9 octobre à 9H \n· 28 octobre à 9H\n· 2 décembre à 9H \n\nLes réunions auront lieu en présentiel au siège.\n\nArticle 6 – SECRETARIAT ET Moyens alloués\n· Le secrétariat des séances est assuré par un représentant de la direction\n· Afin d’assurer la fluidité du travail et la traçabilité des discussions, un espace de travail partagé (teams) est mis en place, permettant à la délégation syndicale d’accéder à l’ensemble des documents relatifs au projet de la classification.  \n· Pour faciliter la transcription fidèle des échanges, les réunions feront l’objet d’un enregistrement audio.\n· Un relevé de décisions sera transmis à l’issue de chaque séance.\n· Chaque membre de la délégation syndicale disposera de 3 heures de préparation avant chaque réunion, à poser sur Kelio \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n7 – Informations à remettre\nLa Direction transmettra :\n· Cartographie des emplois actuelle, effectifs par ETP\n· Les nouveaux descriptifs de fiches emploi \n· Tableau des cotations actuelles\n\n8 – Gestion des désaccords\nEn cas de divergence persistante :\n· Les discussions sur le point litigieux seront suspendues et reportées à la séance suivante ;\n· À défaut de consensus, la Direction pourra prendre une décision unilatérale sur la base des travaux menés, dans le respect de la CCN et de l'accord de convergence.\n\n9 – À défaut d’accord au 1er janvier 2026\nEn l’absence d’accord valide à cette date, la Direction appliquera unilatéralement les dispositions prévues par l’accord de convergence n°2, conformément à la législation en vigueur.\n\n10 – Communication aux salariés\nDes actions de communication seront mises en œuvre par la délégation syndicale afin de garantir une compréhension partagée de la réforme et des impacts de la nouvelle classification.\nCes actions pourront être menées en commun avec la Direction sur des points de convergence, \n\nArticle 11 – Suivi de l’accord\nL’accord fera l’objet d’un suivi annuel à l’occasion des NAO, permettant :\n· La mise à jour des rattachements de fiches de poste ;\n· L’intégration des nouveaux emplois apparus dans l’année.\n\nArticle 12 : Durée et application de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 16 septembre au 31 décembre 2025.\n\nArticle 13 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord sera notifié au délégué syndical et déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature. L’accord sera de ce fait transmis automatiquement à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.\nUn exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. \nPour le syndicat C.F.D.T.,\n\nLe délégué syndical\n\n\n\n\n\n\nFait en 3 exemplairesPour Sèvre Loire Habitat,\nLe Directeur Général,\n\n\n\nA Cholet, le",
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