SOCIETE DES ENTREPOTS ET DE DISTRIBUTION (SED)

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      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SED 2026 \nPROCES-VERBAL D’ACCORD \n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES : \n\nLa Société (SAS) des Entrepôts et de Distribution (SED), numéro de SIREN 712 022 862, code APE 49.41A, dont le siège social est situé : rue Jean Jaurès 95670 MARLY LA VILLE, ZI Moimont 1, représentée par son Président,\n\nD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives (OSR) suivantes : \n\nC.F.D.T représentée par son délégué syndical, \n\nFO représentée par son délégué syndical, \n\nD’autre part.\n\nPréambule\n\nLe présent procès-verbal d’accord est établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.\n\nConformément aux dispositions figurant aux articles L.2242-1 à L.2242-6 et suivants, ainsi que L.2243-1 et L. 2243-2  du Code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par la société SED sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la QVCT.\n\nLes organisations syndicales ont été convoquées aux différentes réunions qui se sont tenues en présence de l’employeur et des OSR ci-dessus mentionnées aux dates suivantes :\n· Le 9 juin 2026 à 9H15 à Moussy-le-Neuf ; \n· Le 16 juin 2026 à 11H à Marly-la-Ville ; \n· La réunion du 29 juin 2026 fut reportée par accord de toutes les parties au 2 juillet 2026 à 11H à Moussy-le-Neuf.\n\nAprès discussions, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des Parties à la négociation.\n\nArticle 1. Champ d’application de l’accord \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.\n\nArticle 2. État des propositions des parties et thèmes abordés \n\n2.1. Propositions de l’intersyndicale CFDT-FO :\n\n· Augmentations générales des salaires à hauteur de : \n· Ouvriers : 5%\n· Employés : 4%\n· Agents de maîtrise : 3%\n· Haute maîtrise : 2%\n· Cadres : 1%\n\n· Augmentation de la prime de panier à 7,50 € \n· Augmenter l’indemnité de départ en retraite afin que celle-ci soit cohérente avec le nombre d’années effectuées : \n· 10 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire\n· 11 ans d’ancienneté : 1,1 mois de salaire\n· 15 ans d’ancienneté : 1,5 mois de salaire\n· 20 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire\n· 27 ans d’ancienneté : 2,7 mois de salaire\n· 30 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire\n\n· Augmentation du budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 2%.\n\n· Augmentation de la prime de gratification pour tous de 100 € net.\n\n· Déplafonnement de la prime d’ancienneté et valorisation de la fidélité des collaborateurs à 21 ans. Celle-ci est actuellement plafonnée à 15 ans.\n\n· Une journée de plus payée enfants malades.\n\n· Mutuelle : participation patronale à hauteur de 60% et à 40% par les salariés.\n\n· Mise en en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres \n\n· Journée de solidarité prise en charge par l’employeur\n\n· Augmentation des paliers de la prime au titre de la médaille du travail\n· 25 ans : prime de 1000 € net\n· 30 ans : prime de 1500 € net\n· 35 ans : prime d’un mois de salaire brut\n\n2.2. Propositions de l’entreprise SED \n\n· Augmentations générales sur les salaires bruts à compter du 01/07/2026 à hauteur de : \n· Ouvriers : 1,5 %\n· Employés : 1,3 %\n· Agents de maîtrise : 0,80 %\n· Haute maîtrise : 0,50 %\n· Cadres : 0,30 %\n\n· Augmentation de la prime de panier à 7,50 € : non retenue\n\n· Augmentation de l’indemnité de départ en retraite : non retenue\n\n· Augmentation du budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 2% : proposition retenue.\n\n· Augmentation de la prime de gratification pour tous de 100 € net : non retenue\n\n· Déplafonnement de la prime d’ancienneté et valorisation de la fidélité des collaborateurs à 21 ans : non retenue.\n\n· Une journée de plus payée enfants malades : non retenue.\n\n· Mutuelle : participation patronale à hauteur de 60% et à 40% par les salariés : proposition retenue.\n\n· Mise en en place d’une prime d’ancienneté pour les cadres : non retenue.\n\n· Journée de solidarité prise en charge par l’employeur : non retenue.\n\n· Proposition d’augmentation des paliers de la prime au titre de la médaille du travail\n· 20 ans : prime de 600 € brut \n· 25 ans : prime de 700 € brut \n· 30 ans : prime de 800 € brut \n· A partir de 35 ans d’ancienneté : prime médaille du travail d’un mois de salaire brut \n\nArticle 3. Objet du présent accord \n\nArticle 3.1 : Augmentations générales sur les salaires bruts à hauteur de : \n· Ouvriers : 1,5 %\n· Employés : 1,3 %\n· Agents de maîtrise : 0,80 %\n· Haute maîtrise : 0,50 %\n· Cadres : 0,30 %\nArticle 3.1.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.\n\n\nArticle 3.2 : Augmentation du budget activités sociales et culturelles (ASC) du CSE de 2%.\nArticle 3.2.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.\n\n\nArticle 3.3 : Participation patronale mutuelle à hauteur de 60% et à 40% par les salariés.\nArticle 3.3.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.\n\n\nArticle 3.4 : Augmentation des paliers de la prime au titre de la médaille du travail\n· 20 ans : prime de 600 € \n· 25 ans : prime de 700 € \n· 30 ans : prime de 800 €  \n· A partir de 35 ans d’ancienneté : prime médaille du travail d’un mois de salaire  \nArticle 3.4.1 : Et ce, à compter du 01/07/2026.\n\n\nArticle 4. Durée et application de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/07/2026 au 30/06/2027.\n\nA cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. \n\n\nArticle 5. Dépôt et publicité\n\nEn application de l'article D.2231-2 du Code du travail, le présent procès-verbal paraphé et signé par les parties, fera l’objet d’un dépôt sur support papier en original auprès de la DRIEETS territorialement compétente et d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montmorency sur support papier original signé et paraphé des Parties\n\nLe présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise et une copie en sera remise aux représentants du personnel.\n\n\nFait le 09/07/2026 à Marly-la-Ville en 6 exemplaires originaux,\n\n\n·  Pour la SED \n\n· Signé par le Président de la Société\n\n\n\n\n\n\n\n\n·  Pour l’OSR CFDT\n\n· Signé par le délégué syndical CFDT\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n·  Pour l’OSR FO \n\n· Signé par le délégué syndical FO"
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