RD LORIENT AGGLOMERATION (CTRL) (RDLA)

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      "content": "AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT\nDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE \n\n\nEntre les soussignés :\n \nLa Société RDLA (ci-après « l’Entreprise), 57 boulevard Yves Demaine 56100 Lorient, représentée par, , Directeur\n\nd'une part, et:\n \nLe syndicat CGT représenté par son Délégué Syndical, ,\nLe syndicat CFDT représenté par son Délégué Syndical,.\n\nD’autre part, il a été convenu ce qui suit :\n  \nARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION  \nLe présent avenant a pour objet d’actualiser l’accord du 16 septembre 2024 relatif au fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE) de l’Entreprise, à la suite du franchissement du seuil de 300 salariés, lequel rend obligatoires certaines commissions prévues par les articles L.2315-41 et suivants du Code du travail.\nSont ainsi ajoutées :\n\n· La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ;\n· La Commission Formation ;\n· La Commission Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;\n· La Commission Information logement.\n\nARTICLE 2 – COMMISSIONS OBLIGATOIRES DU CSE \nLes commissions obligatoires du CSE sont présidées par l’employeur ou son représentant.\nLes membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique. \n\n2.1. La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\n\nLa Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (dénommée « CSSCT ») se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité qui restent de la prérogative du CSE (article L2315-38 du Code du travail). \n\nLa CSSCT se voit confier, comme prérogative spécifique un rôle d’instruction d’enquêtes pour le CSE ainsi que de préparation des délibérations en matière de santé, sécurité et conditions de travail. \n\nDans ce cadre, la CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise, contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise, procède à des inspections en matière de santé, sécurité et des conditions de travail conformément aux dispositions de l’article R 2312-4 du code du travail.\nPar ailleurs, en application de l’article L2315-27 du code du travail, le CSE est réuni à la suite de tout accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves dans l’entreprise ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Cette mission est dévolue à la CSSCT.\nDans ce cadre, la CSSCT a la responsabilité de réaliser les enquêtes prévues par l’article L2312-13 du code du travail, en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.\nCes enquêtes sont réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins l’employeur ou son représentant et un représentant de la CSSCT.\nL’enquête fait l’objet d’un compte-rendu rédigé par les membres de la commission et transmis au CSE.\nLa CSSCT est composée de 3 membres du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants, dont, dans la mesure du possible, un membre du second collège. Sont également désignés 3 membres suppléants qui sont convoqués à titre informatif pour permettre de remplacer, le cas échéant, le membre titulaire absent. Ces 3 membres titulaires et 3 membres suppléants sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE. \n\nLe crédit d’heures de délégation attribué aux membres de la CSSCT est précisé à l’article 4.7 de l’accord initial portant sur le fonctionnement du comité social et économique, à savoir 28 heures annuelles.\n\nIl est précisé par le présent avenant que ce crédit d’heures peut être mutualisé entre les membres titulaires et les membres suppléants.\n\nLe secrétaire du CSE et son suppléant assistent également aux réunions de la CSSCT, ainsi que le délégué syndical de chaque famille représentative.\n\nLa CSSCT se réunit quatre fois par an et sont invités aux réunions :\n· Le Médecin du travail ;\n· L’agent de contrôle de l’Inspection du Travail ;\n· L’ingénieur de la CARSAT,\n· Le responsable santé/sécurité de l’entreprise.\nL’ordre du jour est établi conjointement entre le secrétaire du CSE et la Direction ou son représentant.\n\nA l’issue de chaque réunion, un compte-rendu de réunion sera établi par le secrétaire du CSE, puis soumis à l’approbation du CSE en réunion plénière avant diffusion aux membres du CSE. \n\nLes thèmes santé, sécurité et conditions de travail sont abordés en réunion plénière du CSE quatre fois par an.\n\nAfin de préparer la consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière de santé, sécurité et conditions de travail, la CSSCT examinera :\n\n· Le rapport annuel santé, sécurité et conditions de travail de l’entreprise et les actions menées au cours de l’année,\n· Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail,\n· Le document unique.\n\nEn cas d’accident grave, le président pourra réunir en urgence les membres de la CSSCT.\n\nA la demande de deux de ses membres, la commission pourra se réunir et le président convoquera les membres pour une réunion supplémentaire.\n\nChaque membre de la CSSCT dispose de 28 heures annuelles de délégation.\n\n2.2. La Commission Formation\n\nLa commission formation a pour mission d’étudier les sujets afférents à la formation en amont des réunions du CSE. \n\nLa commission est ainsi principalement chargée de préparer les délibérations pour les consultations récurrentes sur la constitution et le bilan du plan de développement des compétences de l’entreprise.\n\nLa commission est composée de 3 membres du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants, dont, dans la mesure du possible, un membre du second collège. Ces membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE. \nLe secrétaire du CSE et son suppléant assistent également aux réunions de la commission, ainsi que le délégué syndical de chaque famille représentative.\n\nLa commission se réunit une fois par an préalablement à la réunion du CSE portant sur la consultation du plan de développement des compétences.\n\nLa commission n’a pas de compétence délibérative.\n\nLes membres de la commission ne disposent pas d’heures spécifiques de délégation.\n\n\n\n\n2.3. La Commission Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes\n\nLa Commission de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est chargée de préparer les délibérations du CSE sur la politique sociale de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.  \n\nLa commission est composée de 3 membres du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants, dont, dans la mesure du possible, un membre du second collège. Ces membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE. \n\nLe secrétaire du CSE et son suppléant assistent également aux réunions de la commission, ainsi que le délégué syndical de chaque famille représentative.\nLa commission se réunit une fois par an préalablement à la réunion du CSE portant sur le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.\n\nLa commission n’a pas de compétence délibérative.\n\nLes membres de la commission ne disposent pas d’heures spécifiques de délégation\n\n2.4. La Commission Information Logement\n\nLa Commission Information logement a pour mission d’informer, conseiller et aider les salariés en matière de logement, en particulier sur les dispositifs d’aide existants, notamment ceux d’Action Logement.\n\nLa commission est composée de 3 membres du CSE parmi les élus titulaires ou suppléants, dont, dans la mesure du possible, un membre du second collège. Ces membres sont désignés à la majorité des membres titulaires du CSE. \n\nLe secrétaire du CSE et son suppléant assistent également aux réunions de la commission, ainsi que le délégué syndical de chaque famille représentative.\nLa commission se réunit une fois par an pour examiner le bilan des réalisations établies par l’organisme de gestion d’information et d’aide au logement (Action Logement).\n\nLa commission n’a pas de compétence délibérative.\n\nLes membres de la commission ne disposent pas d’heures spécifiques de délégation\n\n ARTICLE 3 – LE MANDAT DE REPRESENTANT SYNDICAL \n\nLe représentant syndical dispose de la faculté d’utiliser une partie des heures de délégation qui sont attribuées à son organisation syndicale au titre de la section syndicale et de la délégation du personnel au CSE, dans le cadre de l’exercice de son mandat au sein de l’entreprise, dans la limite mensuelle de 10 heures.\n\nCes heures sont utilisées conformément à leur objet, pour l’exercice des missions de représentation et de défense des intérêts des salariés, et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\n\nARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD \n\nLe présent avenant est conclu pour une durée déterminée pour la durée du mandat des élections 2024. \n\nIl pourra, à tout moment, être dénoncé après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la dénonciation. \n\nARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION\nLe présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation fera l’objet d’un dépôt dans les conditions fixées à l’article D. 2231-8 du Code du travail.\n\nToute réforme législative ou réglementaire ayant pour effet de modifier les conditions de dénonciation de l’accord s’appliquera de plein droit au présent régime. \n\nARTICLE 6 – NOTIFICATION, DEPOT, PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR\nL’avenant est transmis sous formats numérique et papier aux organisations syndicales.\nLe présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.\nConformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.\nL’accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.\n\n Fait à Lorient en 5 exemplaires le 19 mai 2026\n\nPour l’Entreprise\n, Directeur\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CGT,\t\t\t\t\tPour le syndicat CFDT,\n\t\t\t\t\t\nDélégué Syndical\t\t\t\t\t\tDélégué Syndical\n\n\nLIMITED SHARING\n\nLIMITED SHARING\n\n4\n4\n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png"
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