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FABIEN BERNARD (WOOD SHOP)

Document Interne • Traité le 23/12/2025 • Signé par: gérant

800569493 0 € (2022) PME GUERANDE 1 établissement(s)
PDF 23/12/2025

L'accord aménage le régime des petits déplacements applicable aux ouvriers non sédentaires de l'entreprise, en conformité avec la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment. Il prévoit une indemnité de trajet pour les déplacements quotidiens vers le chantier et une indemnité de repas lorsque le salarié ne peut regagner son domicile. L'accord entre en vigueur le 01/11/2025 pour une durée indéterminée.

Panier repas
Programmé schedule
Conditions
l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné
Prime transport
Programmé schedule
Conditions
en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier
Informations techniques
Processeur
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2025-12-23 23:40
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      "content": "accord d’entreprise \nrelatif aux indemnités de petits déplacements\n\nEntre :\nL’entreprise SARL Fabien Bernard dont le siège social est situé à 17 rue des salamandres, immatriculée au Répertoire des Métiers (ou Registre du Commerce et des Sociétés) sous le numéro 800 569 493 RCS et représentée par XXX en qualité de gérant.\nEt \nLes salariés de l’entreprise\nIl est convenu ce qui suit : \nPréambule \nDepuis le 1er novembre 2025, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette rédaction a été remise en cause. \n\nPartant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé d’aménager le régime des petits déplacements applicable à l’entreprise, comme suit : \nArticle 1 : Salariés concernés \nLes ouvriers non sédentaires de l’entreprise bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.\nArticle 2 : Indemnité de trajet\nLe trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. \nAinsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.\nL’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.\nArticle 3 : Indemnité de repas\nL’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. \nL’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque : \n· l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; \n· un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ; \n· le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas. \nArticle 4 : Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/11/2025.\nArticle 5 : Suivi de l’accord\nUne réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.\nArticle 6 : Formalités \nLe présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel.\nLe présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’entreprise ou la société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de …...\nIl sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.\n\nArticle 7 : Révision et dénonciation de l’accord\nConformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.\nConformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.\nFait le 01/11/2025 à Guérande en  12 exemplaires[footnoteRef:2]. [2:  Autant d’exemplaires originaux que de signataires auxquels il convient d’ajouter l’exemplaire pour le Conseil de prud’hommes.] \n\nPour l’entreprise : XXX, gérant\nEt  les salariés \n\tNOM PRENOM\n\tAPPROBATION\n\tSIGNATURE",
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