HOPITAL PRIVE DE LA SEINE SAINT DENIS

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Directeur Général \n\nCi-après « la société »,\n\nd’une part,\n\nET \n\nLes organisations syndicales représentatives :\n· Le syndicat CFTC représenté par M.\n· Le syndicat CFDT représenté par M.\n\nCi-après « la délégation syndicale »,\n\nd’autre part,\n\n\nCi-après, ensemble, « les parties »,\n\nConformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.\n\nAu cours des réunions, qui ont eu lieu les 09/10/2025, 18/11/2025, 11/12/2025, 19/12/2025 et 12/01/2026 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.\n\nAux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.\n\nIl a été arrêté et convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nIl a été présenté à la délégation syndicale le contexte économique et tarifaire auquel est confronté la société, ainsi que les contraintes économiques auxquelles elle doit faire face et qui nécessitent une extrême prudence dans sa gestion. \n\nLes résultats de la société, sur l’exercice 2025 ont été communiqués et expliqués.\nIls reflètent clairement une situation qui conduit à la plus grande prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’entreprise. \n\nDans ce contexte, il convient toutefois de garder un esprit volontariste pour porter les projets d’avenir indispensables à la relance de l’activité et à la pérennité de l’entreprise. \n\nLa Direction et les partenaires sociaux ont conclu le présent accord, avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre le travail effectué par les équipes, et la nécessité d’une grande attention portée à la préservation de la pérennité de l’entreprise.\n\nAprès analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit.\n\nArticle 1 : Champ d’application\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.\n\nCet accord s’applique à l’ensemble du personnel.\n\nArticle 2 : Contenu de l’accord\n\nLes parties souhaitent mettre en place les mesures suivantes :\n\nArticle 2.1 : Modification du montant de la prime annuelle « prime vacances » pour l’année civile 2026\n\nAfin d’offrir un complément de rémunération aux salariés présents dans la structure de façon continue, il a été convenu d’augmenter le montant de la prime annuelle intitulée « prime vacances » mise en place par l’accord NAO signé le 22/05/2025 pour l’année 2026.\n\nPour rappel, la prime annuelle « prime vacances » était précédemment fixée à 130€ brut pour un équivalent temps plein.\n\nModalités de versement de la prime\n\nA titre exceptionnel, et pour l’année civile 2026 uniquement, il est convenu que le montant de la « prime vacances » sera augmentée de 180 € brut, soit une prime annuelle « prime vacances » d’un montant de 310€ brut pour un équivalent temps plein. \n\nLa période de référence de la « prime vacances » s’étendra du 01/05 N-1 au 30/04 N, avec versement sur la paie de mai N. \n\nLa prime est proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.\n\nIl est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.\n\nA compter de 2027, le montant de la prime reviendra à 130€ brut sauf nouvel accord ultérieur. \n\n\n\nConditions d’éligibilité de la prime\n\nSont bénéficiaires de la prime les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :\n\n· Une durée de présence continue dans l’entreprise égale ou supérieure à 1 mois au 01/05 de chaque année ;\n· La présence dans les effectifs au premier jour du mois de versement de la dite prime soit le 01/05 de chaque année ; \n· Un prorata en cas d’arrivée en cours de période de référence de la prime, soit entre le 01/05 N-1 et le 30/04/N.\n· Un prorata en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.\n\nToute absence supérieure ou égale à 6 mois cumulés sur la période de référence viendra annuler le versement de la prime.  \n\nLes absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes. \n\n\nArticle 2.2 : Modification du montant de la « prime d’ancienneté » \n\nUne prime d’assiduité a été instaurée par accord NAO de 2007 entré en vigueur au 1er janvier 2008, dont les modalités de calcul ont été modifiées une première fois par accord NAO de 2008 entré en vigueur au 1er janvier 2009, puis par accord NAO de 2023 entré en vigueur le 1er janvier 2024. \n\nAfin de reconnaître l’ancienneté et l’expérience des salariés, les salariés présents dans l’entreprise depuis au moins quinze ans percevront une augmentation de la prime d’ancienneté selon les modalités ci-dessous. \nLes autres modalités liées à la prime restent inchangées.\n\n· Entre 15 et 20 ans d’ancienneté, les salariés percevront un montant de 30€ brut par mois. Pour rappel, le précédent accord prévoyait une prime de 10€ brut par mois. \n· Entre 21 et 30 ans d’ancienneté, les salariés percevront un montant de 65€ brut par mois. Pour rappel, le précédent accord prévoyait une prime de 20€ brut par mois. \n· Entre 31 et 38 ans d’ancienneté, les salariés percevront un montant de 80€ par mois. Pour rappel, le précédent accord prévoyait une prime entre 40€ et 68.46€ brut par mois\n· A partir du 39 ans d’ancienneté, les salariés percevront un montant de 100€ par mois. Pour rappel, le précédent accord prévoyait une prime entre 74.31 et 80.74€ brut par mois\n\nLe versement de la prime d’ancienneté selon les conditions ci-dessous sera effectué à compter du 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. \n\n\nArticle 2.3 : Versement d’une indemnité panier repas pour les personnels de nuit \n\nIl a été convenu d’instaurer une mesure en faveur des personnels effectuant leur service de nuit. \nAinsi, à compter du 01/06/2026, les salariés concernés bénéficieront, pour chaque garde travaillée, du versement d’une indemnité de panier repas. \n\nCette indemnité s’élève à 3 € et est destinée à compenser les frais engagés pour la prise d’un repas lors du service de nuit. \n\nCe versement concerne exclusivement les salariés dont le service débute et s’achève entre 19h00 et 8h00 et ayant effectué au moins 6 heures de travail effectif sur cette plage. \n\n\nArticle 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme \n\n\nDans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/03/2025.\n\nLes parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. \nPar ailleurs, la direction a publié son index le 23 février 2026, et a obtenu la note de 94/100.\n\nLes parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du premier semestre 2026. La date de réunion de négociation est d’ores et déjà prévue au 23/04/2026 à 14h00.\n\nArticle 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés\n\nDans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.\n\nLa direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. \n\nLes institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. \n\nArticle 5 : Durée - Révision - Dénonciation\n\nDurée : \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nRévision : \nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. \n\nDénonciation : \nChacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.\n\nArticle 6 : Formalités\n\nLa direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nArticle 7 : Dépôt - Publicité\n\nLe présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. \n\nUn exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. \n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\nSon existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.\n\nFait en 4 exemplaires originaux, à Blanc Mesnil, le 11/03/2026,\n\n\n\tPour la société \nM.\n\tPour l’Organisation Syndicale CFTC\nM.\n\n\n\n\n\n\t\n\tPour l’Organisation Syndicale CFDT\nM.\n\n\n\n\n\n\n\n\n(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »)\nChaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.\n\n\n\n\n\n\nPage 5 sur 5\n\nimage1.jpeg",
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