CCI PLV PRODUCTIONS

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Dans ce contexte, la nouvelle Direction souhaite retrouver de la performance et de la rentabilité, ce qui passe par de nombreuses actions, dont la refonte de l’accord temps de travail qui date du 21/12/1998 et de son avenant du 29/06/2000. En effet, cet accord et son avenant ne sont plus en adéquation avec la situation économique et les besoins de fonctionnement actuels et à venir de la Société.\n\nLa Direction a dénoncé ces anciens accords en respectant la procédure décrite aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail.\n\nLes deux parties se sont ainsi engagées dans la négociation d’un nouvel accord qui remplace en tous points l’accord de 1998 et son avenant de 2000. \n\n\n\n\nLes dispositions du nouvel accord sont exposées ci-après.\n\nArticle 1 : PERSONNEL CONCERNE\n\nCe nouvel accord s’applique dès son entrée en vigueur et de manière automatique à l’ensemble des collaborateurs de la CCI PLV PRODUCTIONS selon les précisions suivantes :\n\n· Le personnel concerné par les dispositions de cet accord est le personnel non-cadre de la société CCI PLV PRODUCTIONS, que le contrat soit conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée.\n\n· Les intérimaires sont également concernés. \n\n· Les éventuels stagiaires ou alternant restent une durée hebdomadaire de 35 heures.\n\n\nArticle 2 : MODALITE D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL\n\n2.1 Durée du travail :\nLe personnel concerné par cet accord effectuera 35h40 (minutes) de travail effectif par semaine sur 5 jours.\nLa durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\n\n2.2 Horaires de travail :\n\n· Horaires définis pour le travail en journée (régulière) pour les bureaux et la production :\n\n\t \n\tArrivée\n\tPause déj\n\tReprise\n\tDépart\n\tPause non rémunérée\n\tTotal Hebdo\n\tTotal Centièmes\n\n\tLundi\n\t08:00\n\t12:00\n\t12:45\n\t16:29\n\t00:20\n\t7:24\n\t7:40:00\n\n\tMardi\n\t08:00\n\t12:00\n\t12:45\n\t16:29\n\t00:20\n\t7:24\n\t7:40:00\n\n\tMercredi\n\t08:00\n\t12:00\n\t12:45\n\t16:29\n\t00:20\n\t7:24\n\t7:40:00\n\n\tJeudi\n\t08:00\n\t12:00\n\t12:45\n\t16:28\n\t00:20\n\t7:23\n\t7:38:00\n\n\tVendredi\n\t08:00\n\t12:00\n\t12:45\n\t15:00\n\t00:10\n\t6:05\n\t6:08:00\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t35:40:00\n\t35:66:00\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· Horaires définis pour le travail en équipe pour la production :\n\n\n\n\n\n\nLes équipes de production ou seulement certains services pourront travailler, soit de régulière, soit en équipes (horaires du matin et de l’après-midi d’une semaine sur l’autre) selon la charge de l’activité.\nDans la mesure du possible, un délai de prévenance de 3 jours sera respecté pour informer les collaborateurs concernés par un changement d’horaires.\nCes changements s’imposeront aux collaborateurs de production.\n\n\n2.3 Acquisition des jours de repos :\n\nL’acquisition des 4 jours de repos se fait sur l’année complète du 01/01 au 31/12 de l’année N, au réel et de manière acquisitive.  \nPour plus de compréhension, il est convenu de nommer ces jours de repos des JRTT.\nLe collaborateur qui aura travaillé une année pleine à temps plein bénéficiera donc de 4 JRTT pour compenser les 40 minutes hebdomadaires de travail.\n\n\t\n\nLe collaborateur à temps partiel (<35h) ne bénéficiera d’aucun jour de repos.\n\nPour les intérimaires : \nLes 40 minutes de travail au-delà de 35h seront rémunérés en heure supplémentaires majorées à 25%.\n\nPour les entrées et sorties de collaborateurs, l’acquisition des 4 jours sur une année pleine sera calculée au prorata temporis de la durée de présence sur l’année concernée.\n\n\nArticle 3 : CONDITIONS DE PRISE \n\n2.1 : Date limite pour prendre les jours de repos :\nLes jours de repos acquis sur l’année N devront être soldés au 31/12 de cette même année. Aucun report sur l‘année suivante ne sera accepté.\n\n2.3 : Cadrage des prises:\nLe collaborateur ne pourra pas poser plus de 2 JRTT consécutifs. \n\n2.2 : Prise par journée :\n        Les JRTT devront être prises par journée.\n        Ils sont soumis au même circuit de validation par le manager qu’un congé payé.\n\n\nArticle 4 : HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\nLa Société réaffirme son souhait de limiter au maximum le recours aux heures supplémentaires.\nElle rappelle également que le recours aux heures supplémentaires est exclusivement décidé par la Direction selon les modalités suivantes :\n· Recours aux Heures Supplémentaires sur la semaine : affichage+ information du manager aux équipes\n· Recours aux Heures Supplémentaires le samedi : affichage pour appel au volontariat\nToutefois, s’il devait y en avoir, elles seraient comptabilisées en tant que telles au-delà de 35h40 (minutes).\n \n\nArticle 5 – DUREE DE L’ACCORD :\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2026.\n\n\nArticle 6 – SUIVI DE L’ACCORD \n\n\n\n\n\nUn bilan de l'application de l'accord pourra être établi chaque année sur demande des élus.\n\n\nArticle 7 – REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD \n\nConformément aux articles L.2232-16 et L.2232-23-1 du Code du Travail, l’accord pourra être révisé à la demande d’une des parties signataire, cette demande de révision devra être adressée par lettre RAR à l’autre partie avec indication des points sur lesquels la révision est sollicitée. La révision ne pourra être réalisée qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires dans les conditions légales en vigueur.\n\nConformément aux articles L.2261-9 et L.2232-23-1 du Code du Travail, l’accord pourra être dénoncé dans le respect d’un préavis de 3 mois et selon la procédure prévue par la législation en vigueur.\n\n\nArticle 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD :\n\nLe présent accord sera diffusé dans l’entreprise par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.\n\nIl sera déposé sur la plateforme numérique « Téléaccords », accessible depuis le site internet dédié, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail, par la partie la plus diligente.\n\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Louviers.\n\nLes éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.\n\n\nFait en deux exemplaires originaux, à Louviers, le 27/10/2025\n\n\nPour le CSE\t\t\t\t\t\t\t\t\tPour la Société\n\n………………………\t\t\t\t\t\t\t\t              ……………………….\n\n\n\n\n…………………………….",
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