BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

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A ce titre, le montant correspondant au prix des billets d’avion fait l’objet d’une intégration en paie afin d’être soumis à l’ensemble des charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles appliquées au salaire. \n\nHistoriquement, ce dispositif découle d’un usage ancien dont bénéficiaient les cadres fondés de pouvoirs qui représentaient moins de 5% des salariés de l’entreprise ; dans ce contexte deux objectifs étaient visés :  \n· immersion au sein des équipes centrales de la Direction Générale situées dans l’hexagone;\n· possibilité offerte aux salariés cadres de voyager en famille.  \n\nAujourd’hui la proportion de cadres n’est plus la même. Compte tenu du développement des outils digitaux, de la structure de l’effectif des cadres locaux de l’entreprise et de l’organisation des échanges avec la Direction Générale hexagonale, le dispositif voyage famille ne répond plus à ses enjeux premiers aussi bien en termes de valorisation, de destination et d’avantage social et fiscal pour les bénéficiaires.\n\nLe besoin d’immersion n’est plus le même et ce dispositif qui n’est plus forcément lié à l’activité professionnelle n’a plus de raison d’être. \n\nFace à ce constat, la Direction Générale a fait le choix d’accompagner cette transition vers la fin du dispositif par le versement d’une prime forfaitaire au profit de l’ensemble des salariés concernés. \n\nLa Direction Générale a décidé de dénoncer cet usage ancien. Conformément aux dispositions applicables, cette décision a été portée à la connaissance du Comité Social et Economique lors de la réunion du 12 décembre 2025, puis notifiée à l’ensemble des salariés concernés par courrier recommandé avec avis de réception en date du 20 avril 2026.\nLa dénonciation de cet usage prendra effet à compter du 31 octobre 2026.\n\nSoucieuse de préserver un dialogue social constructif, une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives des salariés, en suite de quoi il est convenu du présent accord ayant pour objet de mettre fin au dispositif de voyage famille attribué tous les deux ans aux cadres locaux de BNP Paribas Antilles Guyane et de lui substituer une prime de compensation dans les conditions définies ci-après.\n\nLes dispositions du présent accord se substituent dans tous leurs effets, aux usages ainsi qu’aux dispositions de l’accord de substitution du 12 avril 2017. \n\n\n\nEn conséquence, toutes circulaires, notes internes et procédures applicables avant la date d’effet du présent accord seront dépourvues d’effet.\n\n\nARTICLE 1 –\t OBJET\n\nLe présent accord s’inscrit dans le cadre de la dénonciation du dispositif de voyage famille et de la négociation entre les parties signataires qui s’en est suivie. Il formalise la fin du dispositif de voyage famille au-delà du 31 octobre 2026 et la mise en place en lieu et place, d’une prime forfaitaire au profit de l’ensemble des salariés concernés. \n\n\n\nARTICLE 2 –\t BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE\n\n2.1 - Bénéficiaires et conditions d’éligibilité :\nSont bénéficiaires des dispositions du présent accord, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein de BNP Paribas Antilles Guyane, sous statut cadre (à la date des présentes ou nommés sous statut cadre au 31 octobre 2026 au plus tard) et présents dans les effectifs à la date de signature du présent accord.   \n\nLes salariés cadres détachés auprès de l’entreprise sont exclus du bénéfice de cette mesure. \n\nPour l’application du présent accord :\n· la notion de conjoint comprend à la fois, le conjoint marié, le partenaire d’un Pacte civil de solidarité (Pacs) ou le concubin ;   \n· et celle d’enfants s’entend des enfants à charge fiscale âgés de 25 ans maximum au 31 décembre 2026, en ce compris ceux à naître d’ici le 31 décembre 2026 au plus tard.\n\nLes situations et compositions familiales prises en compte correspondent à celles déclarées au 30 juin 2026.\n\n\n2.2 - Cas particuliers :\nLorsque deux salariés bénéficiaires sont liés par un mariage, un Pacs ou vivent en concubinage et sont tous deux cadres locaux de BNP Paribas Antilles Guyane, chacun d’eux bénéficie individuellement de la prime de compensation, dans les mêmes conditions d’éligibilité, d’attribution et de versement que celles prévues par le présent accord.\n\n\n2.3 - Délais et formalités impératifs de demande d’un voyage famille en 2026 :\nLes salariés éligibles au présent dispositif et bénéficiaires d’un voyage famille au titre de l’année 2026 devront exercer leur droit au voyage avant le 31 octobre 2026, délai de rigueur.\n\n\n\nToute déclaration ou demande effectuée au-delà de cette date butoir sera considérée irrecevable.\n\n\n\nARTICLE 3 – MONTANT ET PERENNISATION DE LA PRIME FORFAITAIRE\n\n3.1 - Montant de la prime forfaitaire :\nPour accompagner cette transition, les salariés remplissant les conditions définies à l’article 2 du présent accord au plus tard le 31 octobre 2026, pourront prétendre au versement d’une prime forfaitaire d’un montant brut de :\n· 720 euros pour le salarié ;\n· 280 euros pour son conjoint ;\n· 250 euros par enfant.\n\nCette prime forfaitaire est soumise à l’ensemble des charges sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles appliquées au salaire. \n\n\n3.2 - \tPérennisation de la prime forfaitaire :\nLes salariés de BNP Paribas Antilles Guyane éligibles, bénéficieront à compter de 2027 et sous réserve d’être présents à l’effectif au 31 mars, du versement annuel de cette prime distincte du salaire fixe mensuel versée en une seule fois en paie du mois de mars.\n\n\n\nARTICLE 4 – SUPPRESSION DU DISPOSITIF DE VOYAGE FAMILLE\n\nLe dispositif de voyage famille cessera d’exister pour tous les salariés éligibles à compter du 1er janvier 2027. \n\nAu terme de ce consensus, les parties signataires ont convenu que les présentes dispositions emportent valeur définitive et sont applicables à compter de la date de signature du présent accord qui fixe la suppression totale et définitive du dispositif de voyage famille attribué aux cadres locaux actuellement en vigueur au sein de l’entreprise.  \n\nElles conviennent que le versement de la prime forfaitaire au lieu et place du dispositif de voyage famille sera sans impact sur les révisions de situation des salariés concernés et rappellent la nécessité de poursuivre les efforts entrepris de revalorisation des situations individuelles. \n\n\n\nARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES\n\nLe présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise. \n\n\n\n\nARTICLE 6 – REGLEMENT DES LITIGES\n\nAvant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, l’entreprise s’efforcera de résoudre en interne, les éventuels litiges afférents à l’application du présent accord. A défaut, il sera fait appel aux tribunaux compétents.\n\n\n\nARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION - DENONCIATION\n\nL’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l’article L2232-12 du Code du travail.\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties signataires ou dénoncé par l’une d’elles dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.\n\n\n\nARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.\n\nUn exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.\n\nConformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\n\nUn exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.\n\n\n\nFait à Fort de France, le 26 juin 2026, en 6 exemplaires originaux\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\t\nNoms des signataires\n\n\t\nSignatures\n\n\t\n\nPour l’entreprise\n\n\n\t\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\nPour le SMBEF\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\nPour FO\n\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\nPour la CGTG\n\n\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\nPour le SNB/CFE-CGC\n\n\n\t\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\nClassification : Internal\n\nPage 4 sur 4"
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