LES SINOPLIES
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29/06/2026
À compter du 1er mars 2026, l’accord de substitution prévoit d’appliquer aux salariés transférés de RESTALLIANCE les accords d’entreprise SINOPLIES, notamment en matière de classification et de maintien de la rémunération brute. Il organise la substitution du treizième mois par la prime de fin d’année versée en décembre et prévoit l’affiliation aux régimes de retraite complémentaire, prévoyance et mutuelle frais de santé aux conditions SINOPLIES.
Mutuelle santé
Modifié
Prévoyance
Modifié
Treizième mois
Supprimé
Modalités
Le treizième mois dont bénéficiaient les salariés concernés de RESTALLIANCE est remplacé par la prime de fin d’année définie dans l’accord d’entreprise SINOPLIES du 23 novembre 2011, modifié par avenants, versée en décembre.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Traité le
2026-06-29 07:06
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Un avis favorable a été donné à l’unanimité sur ce projet. \n\nA la date de reprise en gestion, le nombre de salariés concernés est de 4 salariés : \n\tNOM\n\tPrénom\n\tFonction\n\tNombre\n\tETP\n\n\t…\n\t…\n\tSecond de cuisine\n\t1\n\t1\n\n\t…\n\t…\n\tEmployé de restauration\n\t1\n\t1\n\n\t…\n\t…\n\tEmployé de restauration\n\t1\n\t1\n\n\t…\n\t…\n\tEmployée de restauration\n\t1\n\t1\n\n\tTOTAL\n\t4\n\t4\n\n\n\nRESTALLIANCE applique pour son personnel la Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités – IDCC 1266 ».\n\nLes contrats de travail des salariés, ci-dessus, ont été transférés aux SINOPLIES, conformément à l’article L.1224-1 du Code du Travail.\n\nArticle 1 - Application des accords d’entreprise SINOPLIES\n\nAfin d’éviter des disparités de statut entre les salariés des SINOPLIES et les salariés de RESTALLIANCE ainsi repris, les parties signataires conviennent d’appliquer aux salariés transférés les accords d’entreprise en vigueur aux SINOPLIES, notamment :\n\n· La Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002 et son annexe SYNERPA du 10 décembre 2002 (CCN).\n· L’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail en date du 20 juin 2018. \n\nCes dispositions se substitueront à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord aux conventions, accords collectifs et usages actuellement applicables aux salariés RESTALLIANCE ainsi repris.\n\n\nArticle 2 - Classification\n\nIl sera fait application de la classification des emplois, coefficients hiérarchiques et valeur du point tels que fixés dans la convention collective (CCN). \n\n\nArticle 3 - Maintien de la rémunération brute\n\n3.1 - Principe\n\nLe positionnement du salarié au sein de la classification s’effectuera de manière à ce que le salaire mensuel brut SINOPLIES ne soit pas inférieur au salaire mensuel brut dont bénéficiait le salarié à la date du présent accord. \n\nL’écart éventuel fera l’objet d’une indemnité différentielle qui sera mentionnée sur une ligne distincte du bulletin de paie, et résorbera au fur et à mesure des SINOPLIES la proportion de 50 % de ces augmentations. \n\nLe positionnement ainsi déterminé sera notifié, par écrit, à chaque salarié concerné afin qu’il soit en mesure de vérifier sa nouvelle classification et le salaire correspondant.\n\n3.2 – Prime de fin d’année \n\nLa prime de fin d’année, telle que définie dans l’accord d’entreprise SINOPLIES en date du 23 novembre 2011, modifié par avenants, et qui est versée en décembre, se substituera, à la date d’entrée en vigueur du présent accord au treizième mois dont bénéficiaient les salariés concernés de RESTALLIANCE.\n\n\nArticle 4 - Retraite complémentaire et prévoyance\n\nLes salariés RESTALLIANCE ainsi repris, bénéficieront des régimes de retraite, prévoyance et mutuelle frais de santé aux conditions et taux en vigueur aux SINOPLIES.\n\nCes régimes se substitueront à ceux qui avaient été souscrits par RESTALLIANCE (sous réserve des mesures réglementaires et délais nécessaires à cette substitution). Une notice récapitulant les garanties de prévoyance sera remise à chaque salarié, lors de leur affiliation.\n\n\nArticle 5 - Dénonciation - Révision\n\nLe présent accord pourra être dénoncé ou révisé, conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail sous réserve d’un préavis de trois mois.\n\n\nArticle 6 - Date d’entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1er mars 2026. \n\n\nArticle 7 – Dépôt\n\nLe présent accord établi en vertu des articles L.2231-6 et suivants du Code du travail est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.\n\nDe plus, conformément au cadre légal, cet accord d’entreprise, fera l’objet :\n\n· d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme de téléprocédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,\n· d’un envoi papier au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.\n\nLe présent accord fera l’objet d’un affichage sur l’ensemble des structures des SINOPLIES, et sera librement consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr.\n\n\n\nFait à Francheville, le 12 mars 2026\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\n\n\nPour les SINOPLIES, \t\t\t\t\t\tPour la CFDT Santé sociaux,\nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXXX\n\n\n\t\nPage 1 sur 1"
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