ARIEGE PREVENTION MOBILE

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Formaliser l’organisation du temps de travail en distinguant équipe Travaillant au sein du Mammobile et fonctions support (siège), sans modifier la durée de travail de référence des salariés.\n2. Définir les règles de suivi du temps de travail, de contrôle et de validation des horaires.\n3. Encadrer les conditions de déclenchement, autorisation, validation et récupération des heures supplémentaires.\n4. Définir le temps de déplacement professionnel, le calcul du dépassement du trajet normal domicile ↔ établissement de rattachement, et la contrepartie sous forme de repos, avec un suivi Acquis / Pris / Solde.\n\nArticle 1 — Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils exercent des missions Travaillant au sein du Mammobile ou des fonctions support.\nPour le salarié à temps partiel, les dispositions contractuelles relatives à la durée et à la répartition du temps de travail demeurent applicables ; le présent accord complète ces dispositions pour ce qui concerne le suivi, les déplacements, et les modalités de validation.\n\nArticle 2 — Définitions\n2.1 Temps de travail effectif\nEst du temps de travail effectif le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n2.2 Pause\nLa pause est un temps pendant lequel le salarié n’est pas à la disposition de l’employeur ; elle n’est pas du temps de travail effectif.\nLe présent accord prévoit des pauses supérieures au minimum légal.\n2.3 Temps de déplacement professionnel\nLe temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas du temps de travail effectif. Lorsqu’il dépasse le temps normal de trajet domicile ↔ lieu habituel de travail, il ouvre droit à une contrepartie, dont les modalités sont fixées par le présent accord.\n\nArticle 3 — Durée du travail et mensualisation\nLa durée du travail de référence des salariés à temps plein est fixée à 35 heures par semaine. La rémunération est versée mensuellement.\nLe présent accord n’instaure pas de dispositif de modulation : le décompte des dépassements se fait sur la base hebdomadaire.\n\nArticle 4 — Organisation du temps de travail\n4.1 Équipe Mammobile\n· Répartition : lundi au jeudi\n· Horaires de présence : 08h45 – 18h00\n· Pause méridienne : 30 minutes\n· Temps de travail effectif journalier : 8h45 (8,75 h)\n· Temps de travail effectif hebdomadaire : 35 h\n4.2 Fonctions support\n· Répartition : lundi au vendredi\n· Horaires : 09h00 – 17h00\n· Pause méridienne : 1 heure\n· Temps de travail effectif journalier : 7 h\n· Temps de travail effectif hebdomadaire : 35 h\n\n4.3 Garanties de repos et prévenance (CCN et droit applicable)\n· Le repos entre deux journées de travail doit permettre le respect du repos quotidien minimal de 11 heures.\n· Les modifications de l’horaire habituel sont portées par écrit à la connaissance des salariés avec un délai de prévenance de 7 jours, sauf force majeure ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées.\n· Les durées de travail et amplitudes sont organisées afin de prévenir tout dépassement des limites applicables et de maîtriser les risques liés à la fatigue.\n\nArticle 5 — Suivi du temps de travail\n5.1 Outils\nLe temps de travail effectif des salariés est suivi et enregistré par les outils en vigueur dans l’association (tableaux de service, feuilles de temps, logiciel dédié ou tout autre dispositif).\nL’accord ne fige pas un outil unique afin de permettre les évolutions techniques ultérieures sans remettre en cause le dispositif d’annualisation.\n5.2 Modalités de saisie et validation\n· Saisie : hebdomadaire.\n· Validation : mensuelle par la Directrice.\n\nArticle 6 — Heures supplémentaires (temps plein) et heures au-delà du planning (temps partiel)\n6.1 Déclenchement (temps plein)\nConstituent des heures supplémentaires les heures de travail effective effectuées au-delà de 35 heures de travail effectifs sur la semaine.\n6.2 Autorisation / validation\nLes dépassements doivent être :\n· demandés par la hiérarchie, ou\n· autorisés préalablement (mail, note, validation SIRH, mention explicite sur planning), ou\n· exceptionnellement validés a posteriori en cas de nécessité de service intervenue sur l’instant, avec justification.\n6.3 Contre partie et majorations\nLes heures supplémentaires validées et majorées de façon hebdomadaires, avec les majorations légales applicables, sauf dispositions plus favorables. À titre de référence :\n· +25% de la 36e à la 43e heure,\n· +50% à partir de la 44e heure.\n\nPar principe, les heures supplémentaires et leurs majorations donneront lieu en contre partie à un repos équivalent. \nCela n’exclue pas toutefois le paiement exceptionnel. \nLe statut juridique de la structure reflétant l’orientation même non lucrative de l’association, cela restera toutefois l’exception absolue.\n6.4 Temps partiel\nLes dépassements au-delà des heures prévues au contrat hebdomadaires du salarié à temps partiel sont encadrés par les règles applicables aux heures complémentaires et nécessitent, comme pour les autres dépassements, autorisation/validation hiérarchique. À titre de référence : \nMajoration de +10% pour chaque heure complémentaire accomplie dans la limite de 1/10e de la durée de travail fixé dans le contrat\nMajoration de +25% pour chaque heure accomplie au-delà de 1/10e (et dans la limite de 1/3)\nLes heures complémentaires et leurs majorations donneront lieu en contre partie à un repos équivalent. \nCela n’exclue pas toutefois le paiement exceptionnel. \nLe statut juridique de la structure reflétant l’orientation même non lucrative de l’association, cela restera toutefois l’exception absolue.\n\n\nArticle 7 — Temps de déplacement professionnel : périmètre et méthode\n7.1 Lieu habituel de travail\nLe lieu habituel de travail est précisé dans le contrat de travail. A la date de signature de l’accord et en guise d’illustration, il est au siège de l’association à Foix.\n7.2 Forfait “trajet normal domicile ↔ établissement de rattachement ”\nPour chaque salarié, un forfait individuel (en minutes) du trajet normal domicile ↔ établissement de rattachement est défini en Annexe 1.\nCe forfait constitue la référence unique pour le calcul du dépassement. le calcul du dépassement est basé sur l’outil Google Maps.\nAfin de ne pas léser les salariés travaillant au sein du Mammobile vivant à plus de 30 min de leur établissement de rattachement, un forfait de 30min leur est proposé. \n\nDans tous les cas, ce forfait est réévalué à chaque déménagement du salarié, déménagement de l’établissement, ou changement de poste. \n\n7.3 Dépassement ouvrant droit à contrepartie\nLe dépassement ouvrant droit à contrepartie est calculé comme suit :\nDépassement = Temps de déplacement réalisé (domicile ↔ lieu d’intervention) – Forfait domicile ↔ établissement de rattachement\nLe dépassement doit être déclaré puis validé par la Directrice.\n\nArticle 8 — Contrepartie en repos : suivi Acquis / Pris / Solde\n8.1 Principe\nLa contrepartie du dépassement (articles 6) est accordée exclusivement sous forme de repos.\n8.2 Compteur\nUn compteur individuel est tenu, en heures, avec trois rubriques :\n· Crédit\n· Débit\n· Solde actuel\n8.3 Modalités de prise \nLes repos sont pris en journées complètes ou à l’heure.\nValeur d’une journée débitée du compteur :\n· Équipe Travaillant au sein du Mammobile : 8h45\n· Fonctions support : 7h00\n· Temps partiel : selon planning contractuel \nLa prise d’une journée est possible uniquement si le solde est supérieur à la valeur d’une journée applicable.\n8.4 Demande par le salarié — délai de 1 mois\nLe salarié demande la prise d’un repos « Heures à récupérer » avec un délai de prévenance de 1 mois, sauf accord exceptionnel de l’Employeur.\n8.5 Délai d’utilisation — 6 mois\nLes droits acquis doivent être utilisés dans un délai de 6 mois suivant leur acquisition.\nL’Association organise la prise des repos de manière à permettre leur utilisation effective dans le délai.\n8.6 Repos imposé par l’Employeur \nPour nécessité de service, continuité de fonctionnement, prévention des risques et/ou gestion d’un compteur significatif, l’Employeur peut imposer la prise de repos déplacement, sous réserve :\n· d’une notification écrite au salarié,\n· d’un délai de prévenance de 15 jours, sauf force majeure/circonstances exceptionnelles.\n8.7 Effets paie / absence\nLe repos déplacement constitue une absence autorisée rémunérée (maintien de salaire), codifiée en paie « Heures à récupérer ».\n\nArticle 9 — Choix “retour domicile” vs “hébergement sur place” et prévention\n9.1 Principe d’autonomie encadrée\nDans le cadre des missions Mammobile, si la mission se trouve à plus de 1h15 du domicile du salarié, et selon l’organisation du service, les salariés peuvent:\n· choisir de rentrer à leur domicile le soir, ou\n· choisir de se loger sur place lorsque cela est plus adapté.\nCette autonomie est accordée notamment au regard des contraintes de recrutement, de fidélisation et de qualité de vie au travail, tout en restant compatible avec les exigences de sécurité et de repos.\n9.2 Recommandation de prévention : cumul travail + déplacements\nIl est recommandé que le cumul « temps de travail effectif + temps de déplacement professionnel » n’excède pas 10 heures sur une même journée, sauf situation exceptionnelle dûment justifiée.\nCette recommandation constitue une règle de prévention interne et n’a pas pour objet de modifier la qualification juridique du temps de déplacement.\nPour prévention des risques, l’Employeur se réserve le droit d’imposer le logement sur place.\n9.3 Obligation impérative : repos quotidien de 11 heures\nEn toute hypothèse, l’organisation retenue (retour domicile ou hébergement sur place) ne doit pas empêcher le respect du repos quotidien minimal de 11 heures entre deux journées de travail.\nEn cas de risque identifié (fin tardive, distance, aléas), le salarié alerte la Directrice dès que possible afin d’ajuster la planification, les conditions d’intervention et/ou l’organisation logistique (dont l’hébergement sur place).\n\nArticle 10 — Entrée en vigueur, durée, suivi\n10.1 Date d’effet\nLe présent accord entre en vigueur le 01/08/2026, sous réserve de sa ratification et de son dépôt.\n10.2 Durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n10.3 Suivi\nUn point de suivi est réalisé dans les 3 mois suivant l’entrée en vigueur, puis au moins une fois par an, afin d’évaluer :\n· la charge de travail,\n· le recours aux heures supplémentaires,\n· la volumétrie des déplacements et l’effectivité des repos,\n· le respect des temps de repos.\n\nArticle 11 — Révision et dénonciation\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé selon les règles de droit applicables aux accords d’entreprise, avec information préalable des salariés et respect des formalités.\n\nArticle 12 — Publicité et dépôt\nLe présent accord est déposé selon la procédure applicable (plateforme de dépôt des accords) et tenu à la disposition des salariés.\n\n\n\nBlocs de signatures \nFait à Foix, le 24.07.2026\n\nPour l’Association :\nNOM / Prénom / Fonction\n\n\n\nANNEXE 1 — Forfait “trajet normal domicile ↔ siège” (référence individuelle)\n\tSalarié\n\tÉquipe\n\tTrajet normal domicile ↔ siège (minutes)\n\tAdresse de référence (commune)\n\tDate de fixation / mise à jour\n\n\tSalarié 1\n\tMammobile\n\t…\n\t…\n\t…\n\n\tSalarié 2\n\tMammobile\n\t…\n\t…\n\t…\n\n\tSalarié 3\n\tMammobile\n\t…\n\t…\n\t…\n\n\tSalarié 4\n\tSiège\n\t…\n\t…\n\t…\n\n\tSalarié 5\n\tSiège\n\t…\n\t…\n\t…\n\n\tSalarié 6\n\tSiège\n\t…\n\t…\n\t…\n\n\n\n\n2"
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