AXA ASSISTANCE FRANCE

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Cette tendance est le fruit notamment des actions de communication et de sensibilisation sur le thème des aidants. \n\nPour autant, encore aujourd’hui, de nombreux salariés aidants ne font pas état de leur situation, soit parce qu’ils préfèrent ne pas le faire savoir au sein du milieu professionnel, soit parce qu’ils ne sont pas conscients de leur rôle d’aidant. Les parties conviennent donc de renforcer la communication, afin de libérer la parole et soutenir davantage les salariés aidants en leur facilitant l’accès aux dispositifs adaptés à leurs besoins. \n\nLe présent accord AXA Assistance France vise à poursuivre les dispositifs prévus dans l’accord d’adhésion du 6 octobre 2023, que les parties signataires du présent avenant entendent proroger son délai d’application et y apporter des modifications, selon les conditions définies ci-après.\n\nAu terme de ces rencontres, il a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nChapitre I Modification du terme de l’accord d’adhésion à l'accord RSG du 6 octobre 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA Assistance France\n\nLes parties signataires du présent avenant d’adhésion conviennent de modifier la durée de l’accord d’adhésion du 6 octobre 2023 de la Société AXA Assistance France à l’accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants. Elles conviennent de substituer à l’article 8.3 relatif à la durée de l’accord, la date du 31 décembre 2027 en lieu et place de celle du 30 juin 2026.\n\nLa date du terme est identique à celle fixée par l’avenant RSG en faveur des salariés aidants du 8 juin 2026.\n\n\nChapitre II Les congés légaux et conventionnels \n\nAu dernier alinéa de l’article 3.3.1.1. « Le congé de proche aidant » de l’accord, les mots :\n\n « Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. » \n\nsont remplacés par les mots :\n « Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).»\n\nChapitre III L’aménagement des horaires de travail\n\nA l’alinéa 1 de l’article 3.1.3 « L’aménagement des horaires de travail » de l’accord, les mots : « lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail » \nsont remplacés par les mots : « lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail ».\n\nChapitre V Information et sensibilisation \n\nL’Article 7. « Information et sensibilisation » de l’accord est complété par un alinéa comme suit : « AXA Assistance France s’engage à renforcer les actions de communication/sensibilisation de façon à rendre l’environnement de travail plus inclusif et inciter ainsi les collaborateurs à faire état de leur situation d’aidant ».\n\n\nChapitre VI Modification de l’annexe\n\nL’annexe à l’accord d’adhésion du 6 octobre 2023 en faveur des salariés en situation d’aidant au sein d’AXA Assistance France comprenant les justificatifs à produire pour chaque dispositif prévu à l’accord est modifiée comme suit :\n\n« En cas de maladie/accident : Attestation du centre hospitalier ou du médecin spécialiste assurant le suivi du proche aidé, certifiant que son état de santé (maladie de longue durée ou accident d’une particulière gravité) nécessite la présence d’un tiers pour le soutenir dans les activités de la vie quotidienne. »\n\nCette modification permet d’étendre l’application des dispositifs correspondants en cas d’accident de la personne aidée, selon les termes précisés ci-dessus, et de préciser les justificatifs à présenter en cas de maladie/accident. \n\nPour une meilleure lisibilité, cette annexe modifiée est intégralement reprise en annexe du présent avenant.\n\nChapitre VII Durée, effet, et révision de l’avenant \n\nLe présent avenant prendra effet rétroactivement au 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2027, sans autre formalité.\n\nLe présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par l’article L.2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Assistance France.\n\n\nChapitre VIII Publicité  \n\nLe présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, d’un dépôt :\n- sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr\n- auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.\n\n\n\n\n\n\n\nSignatures\n\n\nFait à Malakoff,\nLe 16 septembre 2026\n\nPour la Direction d’AXA Assistance France\nXXXXX XXXXX\nDirectrice des Ressources Humaines \n\nPour la CFDT\n\nXXXXX XXXXX\nDélégué Syndical\n\nXXXXX XXXXX\nDéléguée Syndicale\n\nXXXXX XXXXX \nDélégué Syndical \n\n\nPour la CFE-CGC\n\nXXXXX XXXXX \nDéléguée Syndicale\n\nXXXXX XXXXX\nDéléguée Syndicale\n\n \nPour FO\n\nXXXXX XXXXX\nDélégué Syndical\n\nXXXXX XXXXX\nDélégué Syndical\n\nXXXXX XXXXX\nDélégué Syndical\n\n\n\nANNEXE\n\n\tArticle de l'accord \n\tMesure \n\tPersonne aidée\n\tJustificatif à produire par le salarié \n\"aidant\"\n\n\t2.1.1 \n\tTélétravail \n\tLa personne aidée est l’une de celles mentionnées à l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir :\n 1- Son conjoint,\n 2- Son concubin,\n 3- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,\n 4- Un ascendant,\n 5- Un descendant,\n 6- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,\n 7- Un collatéral jusqu'au quatrième degré,\n 8- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,\n 9- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne\n\tLa demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée de la présentation des pièces suivantes : \n\n1° Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3\n \nHandicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de \nl'enfant handicapé, …)\n \nMaladie/Accident : Attestation du centre hospitalier ou du médecin spécialiste assurant le suivi du proche aidé, certifiant que son état de santé (maladie de longue durée ou accident d’une particulière gravité) nécessite la présence d’un tiers pour le soutenir dans les activités de la vie quotidienne\n \n2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans l’entreprise. \n\n3° Attestation sur l’honneur ou certificat médical justifiant de la nécessité de présence auprès de la personne aidée\n\n\t2.1.3\n\tAménagement \nd'horaires\n\t\n\t\n\n\t2.4\n\tUtilisation du CET \nlong terme\n\t\n\t\n\n\t3\n\tDon de jours \n(situation proche aidant)\n\t\n\t\n\n\t2.2\n\tAutorisations \nspécifiques \nd'absences \nrémunérées \n\t1- La personne avec qui le salarié vit en couple\n 2- Un ascendant (parent, grand parent)\n 3- Un frère ou une sœur \n4- Un descendant \n5- ou un enfant en situation de handicap ou gravement malade à charge (au sens des prestations familiales) \n\nNB : Cette mesure concerne les proches aidés qui ne sont pas placés en structure d’accueil quotidien ou lorsqu’ils \ny sont placés, que la structure d’accueil quotidien ne délivre pas la prestation médicale justifiant un RDV \n\tLa demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée de la présentation des pièces suivantes : \n\n1° Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3\n \nHandicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de \nl'enfant handicapé, …)\n \nMaladie/Accident : Attestation du centre hospitalier ou du médecin spécialiste assurant le suivi du proche aidé, certifiant que son état de santé (maladie de longue durée ou accident d’une particulière gravité) nécessite la présence d’un tiers pour le soutenir dans les activités de la vie quotidienne\n \n2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans l’entreprise.\n \n3° Justificatif comportant la raison sociale de la structure ainsi que la date et l’horaire du RDV\n\n\t2.3.1.1\n\tCongé de proche aidant\n\tLa personne aidée est l’une de celles mentionnées à l’article L.3142-16 du code du travail, à savoir :\n 1- Son conjoint,\n 2- Son concubin,\n 3- Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,\n 4- Un ascendant,\n 5- Un descendant,\n 6- Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,\n 7- Un collatéral jusqu'au quatrième degré,\n 8- Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,\n 9- Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. \n\tLa demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces \nsuivantes : \n1. Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la \npersonne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables\n 2. Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé \n3. Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du \ndemandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou \nd'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité \npermanente au moins égal à 80 % \n4. Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée \nd'autonomie mentionnée à l'article L.232-2 du code de l'action sociale et des familles \n5. Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision \nd'attribution d’une prestation de type majoration pour tierce personne \n(MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne \n(PCRTP) prévue par l’article D3142-8 du Code du travail\n\n\t3\n\tDon de jours pour enfant gravement malade ou en cas de décès \n\t1- Enfant gravement malade\n 2- Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou rattaché à son foyer fiscal\n 3- Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié\n\tSituation 1 : Justificatif d’attestation de droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) \nSituation 2 : certificat de décès de l’enfant \nSituation 3 : certificat de décès ET justificatif de la prise en charge \neffective et permanente de la personne\n\n\n\n\nInternal\n\nInternal\n\n2\nAccord d'adhésion de la société AXA Assistance France à l'avenant RSG du 8 juin 2026 portant modification de l'accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants\nimage1.png"
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