CLAIRE JOIE

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      "content": "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE 2025\n\n\nEntre : \n\nL’Association CLAIRE JOIE, numéro de SIREN 315 214 221\nAyant son siège social au 7 rue de l’Albatros, 97434 La Saline Les Bains\nReprésentée par…………, dûment habilitée\n\nD’une part,\n\nEt\nL’Organisation Syndicale ci-dessous désignée :\n· Le Syndicat Force Ouvrière \nReprésenté par ………………, Déléguée Syndicale,\nD’autre part\n\n\n1- Objet - Durée :\n\nLe présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.\n\n\nLes modalités ainsi définies sont applicables pour la seule année civile 2025 soit du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. \n\n2- Bénéficiaires:\n\nLa prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association CLAIRE JOIE, à l’exclusion :\n\n· des salariés en contrats aidés et contrats d’apprentissage sauf lorsqu’ils sont payés en pourcentage du minimum conventionnel.\n\n\n\n\n3- Modalités d’attribution :\n\n3.1 - Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, cadres dirigeants.\n\nChaque salarié concerné perçoit mensuellement au titre de la prime décentralisée 3% de son salaire brut (salarié relevant des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés et bénéficiant de congés trimestriels) selon les modalités définies ci-dessous. \n\n3.2 - Modalités applicables aux cadres dirigeants et aux médecins\n\nChaque salarié concerné perçoit mensuellement au titre de la prime décentralisée 5% de son salaire brut (salarié relevant des établissements pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés et bénéficiant de congés trimestriels) selon les modalités définies ci-dessous.\n\n4- Versement de la prime :\n\nLa prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel. \n\nLa prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951. \nLa prime décentralisée est maintenue en totalité pour les absences prévues à l’article A3.1.5 de l’avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, portant rénovation de la Convention Collective Nationale de 1951 à savoir : \nLes absences liées à la formation :\n- Fréquentation obligatoire de cours professionnels.\n- Congé de formation rémunéré.\n- Congé de formation économique, sociale et syndicale.\n- Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.\n \nLes congés légaux et conventionnels :\n- Congés payés.\n- Congés de maternité ou d’adoption (Article 12-01).\n- Congé paternité.\n- Congés de courte durée prévus aux articles :\n  - 11-02 : pour soigner un enfant malade.\n  - 11-03 : pour événements familiaux.\n  - 11-04 : pour obligation militaire.\n\nLes absences en lien avec la représentation du personnel :\n- Absences autorisées des délégués syndicaux.\n- Absences autorisées des représentants du personnel dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles.\nLes absences Santé et accidents :\n- Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus dans l’établissement.\n- Absences pour accident de trajet assimilé à un accident du travail par la Sécurité Sociale.\n\nLes absences en lien avec les engagements militaires et citoyens :\n- Maintien ou rappel sous les drapeaux.\n- Participation à un jury d’assises.\n\nLes Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail.\n\nLes temps de repos de fin de carrière (Article 15.03.2.2.2).\n\nIl en est de même pour les absences pour hospitalisation pendant toute leur durée ainsi que pour les A.L.D. reconnues par l’Assurance Maladie.\n· En cas d’absence pour maladie, la prime décentralisée est supprimée au prorata des jours d’absence, soit 1/30ième de la prime mensuelle par jour à partir du 7ème jour d’absence pour l’année, que les jours d’absence soient continus ou pas et, étant précisé que le décompte se fait en jours calendaires.\n· Pour les absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération (congé sabbatique, congé sans solde, congé création d’entreprise…) la prime décentralisée est supprimée à hauteur d’un 1/30ième de la prime mensuelle par jour d’absence dès le premier jour non travaillé. \n\n5- Versement du reliquat de la prime :\n\nLe montant du reliquat non distribué sera réparti par SIRET (IMP et SESSAD ensemble et CRA par ailleurs) entre les salariés concernés par chacune des 2 masses (masse des salaires bruts de l’ensemble des salariés autre que celle des personnels visés au titre 20 de la CCN 51 et, d’autre part, la masse des salaires bruts des médecins et directeurs), présents au 31 décembre de l’année concernée au plus tard au mois de février 2026 au prorata du temps de travail.\nSont éligibles à cette distribution les salariés n’ayant jamais été absents plus de dix jours au cours de l’année civile y compris les personnes ayant eu des absences ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération. \nLa présence du salarié au moment du versement du reliquat de la prime est exigée, aussi, le salarié dont le contrat de travail est suspendu ou rompu au moment du versement du reliquat de la prime décentralisée ne peut prétendre au versement de ladite prime.\n\nArticle 5 : Périodicité\nLa prime sera versée mensuellement pour l’ensemble des salariés de l’Association CLAIRE JOIE et le montant du reliquat non distribué en une seule fois au mois de février 2026.\n\nArticle 6 : Dépôt et publicité\nLe présent accord est établi en 4 exemplaires pour remise à la délégation signataire et pour les dépôts suivants :\n1 exemplaire à la DEETS de la Réunion;\n1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis;\n1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative FO;\n1 exemplaire pour l’Association CLAIRE JOIE\n\n\nFait à La Saline les Bains, le mercredi 02 juillet 2025,\n\n\n\nLa déléguée Syndicale FO\tLa Directrice Générale\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\nAccord prime décentralisée 2025\n\nimage1.png"
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