TREVI

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Toutefois, les salariés âgés de 50 ans et plus ne sont pas soumis à cette contrainte de délai. Cela constitue une mesure de souplesse et de sécurisation pour préparer sereinement la seconde partie de carrière, une transition professionnelle ou la perspective de la retraite.\n\nLe CET permet de financer tout ou partie de la rémunération durant différents types de congés prévus par le Code du travail :\n\n· Le congé parental d’éducation,\n· Le congé pour création d’entreprise,\n· Le congé sabbatique,\n· Le congé de solidarité internationale.\nLorsque le nombre de jours disponibles sur le CET est insuffisant pour couvrir la durée du congé souhaité, le reliquat pourra être pris sous forme de congé sans solde.\n\nLe salarié peut également solliciter un congé pour convenance personnelle.\n\n· La demande doit être formulée par écrit, par courrier, au moins un mois à l’avance.\n· L’employeur dispose d’un délai de deux semaines pour répondre, par courrier :\n\n. En l’absence de réponse, la demande est réputée acceptée.\n. En cas de refus, celui-ci doit être motivé et justifié.\n\nLe congé peut être pris de façon complète ou partielle, sans obligation de durée minimale, sous réserve de l’accord de l’employeur et en adéquation avec l’organisation interne de la société.\n\nLes sommes versées au salarié à l'occasion de la prise d'un congé sont calculées sur la base du salaire perçu par l'intéressé au moment de son départ en congé. Cette rémunération est soumise à cotisations sociales à l'occasion de chaque versement, dans les conditions du droit commun.\nLe contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé.\n\nTout salarié peut renoncer volontairement à ses droits à congés portés au compte et obtenir le versement automatique d'une indemnité correspondant à l'épargne capitalisée. Le déblocage est automatique lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'une rupture du contrat de travail.\n\nLe salarié peut sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération. Tout salarié peut également débloquer ses droits portés au compte, quelle que soit la nature de l'utilisation envisagée, dès lors qu'il est titulaire d'un compte d'épargne temps depuis au moins 5 ans à compter de l'ouverture du compte.\n\nIl est rappelé que, selon les dispositions du code du travail, la valorisation pécuniaire des droits affectés au CET au titre du congé annuel n'est possible que pour ceux versés qui excèdent la durée de 30 jours.\n\nARTICLE 4 – DATE D’EFFET – DUREE – DENONCIATION\n\n4.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter du lendemain du jour de son dépôt auprès de la DREETS.\n\n4.2 REVISION ET DENONCIATION \n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales en vigueur. \n\n4.3 SUIVI DE L’ACCORD \n\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, pour étudier les différends d’ordre individuel ou collectif relatifs à l’interprétation ou l’application du présent accord. \n\nLa demande de réunion consigne l’exposé précis du différend, la position retenue en fin de réunion faisant l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. \n\nCe procès-verbal sera alors remis à chacune des parties signataires. \n\nARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé par la société XXXXXXXXXXXXXXXX à la DREETS via le service en ligne « TéléAccords ». \n\nAussi, le présent accord sera également déposé par la société XXXXXXXXXXXXXXXX au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de XXXXXXXXXXXXXXXX.\n\nEnfin, une copie de cet accord sera affichée sur les panneaux d’affichage destinés à l’information du personnel salarié. \n\nIl est également précisé que la liste d’émargement, nécessaire à la mise en œuvre du référendum, est jointe à l’accord.\n\nFait à XXXXXXXXXXXXXXXX le XXXXXXXXXXXXXXXX\n\nEn autant d’exemplaires originaux que de parties signataires et d’exemplaires nécessaires aux dépôts obligatoires, chaque signataire se voyant remettre l’exemplaire original lui revenant lors de la signature. \n\n\nPour la société XXXXXXXXXXXXXXXX\nXXXXXXXXXXXXXXXX \n\n\n\n\n\n\n\n2",
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