CONSORT FRANCE

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Néanmoins ces salariés pourront s’ils le souhaitent annuler leur(s) demande(s) afin de repositionner leurs absences et/ou congés sur la période de fermeture de l’entreprise.\n\nLes salariés concernés auront la faculté d’affecter sur la période de fermeture : \n· Des JRTT acquis au titre de l’exercice, étant précisé que le salarié pourra indiquer dans sa saisie « JRTT employeur » ; \n· Des congés payés acquis (priorité donnée aux congés les plus anciens) ; \n· Des « récupérations » (allouées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires)\n· Des contreparties obligatoires en repos (allouées en contrepartie de l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel)\n· Des jours affectés sur le C5S (compteur 5ème semaine), \n\nen fonction du solde disponible sur le(s) compteur(s) individuel(s).\n\nLa priorité doit être donnée aux JRTT ainsi qu’aux congés les plus anciens. Chaque salarié effectue librement sa saisie dans l’outil interne préalablement à la période concernée, selon le process habituel en vigueur dans l’entreprise. La(les) demande(s) seront acceptées par les valideurs identifiés dans le système. \nÀ défaut de demande dans les délais impartis, l’absence pourra être traitée en paye comme un congé sans solde (sans maintien de rémunération). \nArticle 4 – Cas particuliers \n\nLes salariés collaborateurs ne disposant pas d’un solde suffisant congés payés acquis ou de compteurs (RTT, récupération, C5S) leur permettant de couvrir la période de fermeture pourront : \n· poser un ou plusieurs jours de congés payés en cours d’acquisition par anticipation (jusqu’à 3 jours ouvrés maximum) ; \n· poser des congés sans solde (CSS) sur tout ou partie de la période, pour lesquels il est rappelé que l’employeur ne maintient pas de salaire pendant l’absence. \n\nLes autres situations (contexte familial) pourront faire l’objet d’un examen spécifique individuel par le service des Ressources Humaines en vue de rechercher, en accord avec les intéressés, la solution la plus appropriée à leur situation.\n\n\nArticle 5 – Mesures dérogatoires\nIl est apparu aux Parties impératif de définir des mesures dérogatoires concernant les salariés affectés à des services ou prestations dont l’activité ne peut être suspendue pendant la période de fermeture. \n\nLes fonctions clés identifiées au sein du siège social et parmi les fonctions support, dans le cadre de nécessité de service, ne sont pas concernées par la période de fermeture, sauf si les salariés ont émis des demandes d’absence acceptées sur la période. \n\nTout ou partie des services suivants sont concernés par le maintien de l’activité :\n· La Direction des Ressources humaines \n· La Direction administrative et financière \n· La DSI\n· Les fonctions en charge du pilotage des contrats infogérés \n· L’Avant-vente\n· Le Facility Management\n· Les équipes projets.\n\nSont également concernés par le maintien d’activité durant la période de fermeture les salariés affectés à des prestations de services qui se poursuivent durant la période concernée, à savoir : \n· Les salariés en mission d’assistance technique (AT) auprès des clients en cas d’absence de fermeture en fin d’année ou de suspension des services \n· Les salariés en Centre de services (CDS) participant à des prestations en Infogérance et dont les activités doivent être maintenues dans le cadre des engagements de continuité de service contractés avec les clients.\nÀ titre marginal et exceptionnel, certaines fonctions non citées ci-dessus pourront poursuivre leur activité sur la période de fermeture (sauf demande(s) d’absence(s) préalablement acceptée(s)) afin notamment de gérer le back-office administratif ne pouvant attendre le 5 janvier 2026 et traiter les urgences éventuelles. Les salariés concernés seront dans ce cas informés dès que possible. \nArticle 6 – Dispositions finales\nArticle 6.1 – Durée d'application\nLes parties ont bien conscience que la présente négociation présente un caractère exceptionnel pour un exercice spécifié et ne vise pas à définir des règles ayant vocation à perdurer. \n\nLe présent accord, conclu dans le cadre des dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail pour une durée déterminée, entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents et s’appliquera jusqu’au 4 janvier 2026 au soir.\n\nArticle 6.2 – Révision\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail. \n\n\nArticle 6.3 – Adhésion\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\n\n\nArticle 6.4 – Notification, dépôt et communication\n\nLa Direction notifiera le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. L’existence de cet accord sera mentionnée aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il sera également consultable par les salariés dans son intégralité sur le portail NT ONE et sera porté à leur connaissance selon les voies de communication habituelles.\n\nLe présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris dans les conditions légales en vigueur.\n\nIl sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail et transmis à la CPPNI  par email (secretariatcppni@ccn-betic.fr)  pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, comme le prévoit la convention collective des Bureaux d’Etudes techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseil du 15 décembre 1987 dont relève la Société.\n\nLe présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\n\nFait à Paris, le 31 octobre 2025\n\nEn autant d’exemplaires que de parties,\n\n\nPour la Société CONSORT France :\nMadame xxx,\nEn sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de CONSORT FRANCE\n\n\nPour la CFE-CGC SNEPSSI : \nMonsieur xxx\nEt/ ou Monsieur xxx\n\n\n\nPour la SICSTI CFTC : \nMadame xxx\nEt / ou Monsieur xxx\n\n\n\nPour la CGT - Fédération Nationale des Sociétés d’Études : \nMonsieur xxx\n\n\n\nPour la Fédération F3C CFDT : \nMonsieur xxx\nSENSITIVITY : INTERNAL\n\nSENSITIVITY : INTERNAL\n\nSENSITIVITY : INTERNAL\n\n\n\t\nPage 1 sur 5\n\n\nAccord d’entreprise relatif à la fermeture de fin d’année 2025"
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