SCE SANTE TRAVAIL INTER-ENTREPRISES

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Cet avenant devait s’appliquer à titre d’expérimentation et pour une durée déterminée.\nUn bilan a été réalisé fin d’année 2024. Les organisations syndicales ont dès lors été conviées le 05 décembre 2024 à une réunion en vue d’une négociation le mercredi 11 décembre 2024.\nIl ressortait de cette réunion que les parties étaient satisfaites de l’avenant en cours d’expérimentation.\nPar conséquent, les dispositions de l’avenant signé le mercredi 11 décembre 2024 se sont appliquées du 1er janvier 2025 et ce pour une durée déterminée.\nLes parties ont convenu de se revoir le vendredi 30 janvier 2026 et le jeudi 05 mars 2026, pour apporter de nouvelles dispositions à l’avenant de révision signé le 11 décembre 2024.\nIl a donc été convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 1 – MODIFICATION DES CRITÈRES D’ELIGIBILITE \nLe télétravail est accessible à l’ensemble des salariés du Service dont les postes permettent l’accès à distance aux logiciels et bases de données du Service.\n\nLe télétravail repose sur le volontariat. \n\nLa mise en œuvre repose sur un accord entre le salarié et la Direction, formalisé par tout moyen. L’acceptation du télétravail par le salarié suppose qu’il a lu et accepté les modalités et conditions prévues dans le présent accord, ce qu’il confirmera au moment de sa demande.\n\nLe télétravail ne doit pas compromettre le bon fonctionnement de l’équipe ou du Service.\n\nIl s’effectue dans le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes.\n\nPour être éligible au télétravail, le salarié doit réunir les conditions suivantes :\n\n· Être en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) ;\n· Avoir une ancienneté dans le Service d’au moins 2 mois ;\n· Disposer de l’autonomie suffisante et maîtriser son poste de travail, pour exercer son travail à distance ;\n· Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel, en travaillant au moins à 80 % au sein du Service (soit 4 jours entiers ou 3 jours entiers et 2 demi-journées) ; La situation personnelle particulière d’un salarié pourrait faire l’objet d’une adaptation provisoire en accord avec la Direction ;\n· Disposer d’un logement compatible avec le télétravail (cf. article 2, « paragraphe lieu de travail », ci-dessous) ;\n· Fournir une certification de conformité technique et électrique ou attester sur l’honneur qu’il y a une installation technique et électrique conforme. \n\nNe sont donc pas éligibles :\n\n· Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation, internes en médecine du travail et docteurs juniors ;\n· Les stagiaires ;\n· Les salariés à temps partiel ayant une durée de travail inférieure à 80 % au sein du service.\n\nTout changement de poste entraînera la remise en cause de plein droit de l’éligibilité au télétravail.\n\n\n\nARTICLE 2 – RÉVISION DES MODALITES DU TELETRAVAIL \nFréquence et Horaires \nLe salarié devra se consacrer exclusivement à son activité professionnelle pendant son temps de travail en télétravail.\nLes jours de télétravail seront fixés selon les modalités suivantes :\n· Les salariés à temps complet peuvent bénéficier : d’une ½ journée ou 1 journée entière de télétravail par semaine ;\n\n· Les salariés à temps partiel travaillant au moins à 80 % au sein du Service (soit 4 jours entiers ou 3 jours entiers et 2 demi-journées) peuvent bénéficier : d’une ½ journée de télétravail par semaine ou d’1 journée entière toutes les deux semaines ;\n\n· Les salariés séniors : possibilité pour les salariés de 60 ans et plus de faire 1 à 2 jours de télétravail supplémentaire(s) mensuellement. La mise en place doit être faite en accord avec la Direction préalablement à sa mise en œuvre.\n\n\n· Les salariées enceintes : possibilité pour les salariées enceintes de faire un jour de télétravail supplémentaire par semaine sur justificatif médical remis au Service des Ressources Humaines en amont du recours au jour supplémentaire de télétravail.\n\n· Possibilité de faire du télétravail en cas de retour d’une AMT à raison d’une fois par semaine, (en plus du jour de télétravail octroyé hebdomadairement) : uniquement dans le cas où le retour doit se faire à une heure raisonnable en fin de journée ou en fin de matinée le vendredi (uniquement pour les salariés travaillant à 36h00) et que le domicile du salarié est géographiquement plus près que le centre où travaille le salarié, par rapport à l’entreprise où a été faite l’AMT.\n\n· Lorsque le salarié a été absent plus d’un jour entier, quel que soit le motif (formation, CP, RTT, maladie, évènements familiaux, etc.), sauf jour férié, le télétravail ne peut s’appliquer. \nLe salarié souhaitant être en télétravail, devra veiller au préalable à remplir les conditions suivantes : \n· 1ère condition : que sa demande de télétravail ne perturbe pas le bon fonctionnement de l’équipe ou du centre médical ;\n\n· 2nd condition : que la présence physique minimale de deux personnes dans chaque centre médical est appliquée : \n\na) C’est-à-dire : la présence physique d’une assistante médicale et d’un professionnel de santé durant les heures d’ouverture des centres au public : \n\nLe professionnel de santé peut être soit : médecin, infirmier, psychologue du travail, ergonome, assistante en santé au travail ou assistante sociale.\n\n\n\nPour les centres de Pey-Berland, Bègles, la Teste et en cas d’absence imprévue sur l’ensemble des centres du Service :\n· un deuxième professionnel de santé compensera, le cas échéant, l’absence de l’assistante médicale ;\n· en cas d’impossibilité, le professionnel qui restera seul dans le centre, devra obligatoirement porter « le bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) ».\n\nb) Souplesse accordée le vendredi après-midi pour l’ensemble des centres du Service : le centre n’est pas fermé au personnel du SSTI 33. Une présence physique minimale de 2 personnes est souhaitable pour des raisons de sécurité, mais n’est pas obligatoire. Dès lors, le port du « bracelet PTI (Poste Travailleur Isolé) » devra obligatoirement être porté par le professionnel restant seul dans un centre, le vendredi après-midi. \nLes deux conditions visées plus haut sont cumulatives et devront être appliquées par l’ensemble des collaborateurs du Service, avant de positionner le télétravail (domicile) dans le logiciel métier (Health @ Work).\nEn cas d’absence imprévue d’un collaborateur, perturbant le bon fonctionnement de l’équipe ou du centre médical, le salarié prévu en télétravail, devra venir travailler physiquement dans le centre.\nDe plus, pour éviter « l’appropriation » par un salarié du même jour de télétravail chaque semaine, la pose régulière d’un jour précis par semaine en télétravail est possible, seulement si cela n’empêche pas un autre salarié du même centre, de prendre également ce même jour.\nLes plages horaires pendant lesquelles le salarié pourra être contacté et exercera son activité sont les horaires d’ouverture du Service du lundi au jeudi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi de 08h30 à 12h30 pour les salariés travaillant à 36 heures et 13h30 à 16h30 pour ceux travaillant à 39 heures.\nTout salarié en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit en informer au préalable la Direction et obtenir un accord écrit (par exemple par courriel). \nLe télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire, sauf demande expresse de la Direction.\nLieu de travail :\nLe télétravail ne pourra être pratiqué que depuis le domicile du travail, dans un local en conformité avec les normes en vigueur, notamment électriques.\nLe télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur s’engage à ce que cet espace de travail soit adapté à l’exercice du travail en télétravail.\nL’espace dédié au télétravail doit être au calme et permettre des échanges téléphoniques, ainsi que la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l’activité professionnelle, en assurant la confidentialité des échanges et des données.\nLe télétravail n’est possible que si le salarié dispose d’une connexion à internet suffisante.\nUne déclaration sur l’honneur attestant de disposer d’un espace correspondant aux exigences susvisées devra être complété par le salarié sollicitant le télétravail.\n\nMatériel mis à disposition :\nDans le cadre de son activité à domicile, le collaborateur en télétravail devra impérativement utiliser le matériel informatique mis à disposition par l’entreprise.\n\nFrais :\nLe télétravail étant une modalité à l’initiative du salarié, lequel dispose au sein du Service d’un poste de travail dédié, aucune prise en charge des frais liés au télétravail ne pourra intervenir.\n\nAssurances :\nLe salarié souhaitant bénéficier du télétravail doit présenter une assurance multirisques habitation du lieu de travail précisant la pratique du télétravail. \n\nARTICLE  3 - RENSEIGNEMENT DU LOGICIEL MÉTIER (HEALTH @ WORK) AVANT LE TELETRAVAIL\nChaque salarié, avant d’être en télétravail, devra renseigner dans le logiciel métier (Health @ Work), le prévisionnel de son activité, au regard des missions définies ci-dessous : \n\n· L’assistante médicale en télétravail traitera prioritairement tous les appels téléphoniques du centre médical et organisera la programmation des rendez-vous des visites/vacations, de l’envoi des mails ;\n\n· L’infirmier en télétravail assurera des visites en téléconsultation, ou précisera le nom des dossiers donnant lieu à la planification et/ou rédaction des fiches d’entreprise, d’études de poste, de préparation de sensibilisations ;\n\n· Le médecin en télétravail assurera des visites en téléconsultation, ou précisera le nom des dossiers donnant lieu à la planification et/ou rédaction, validation des fiches d’entreprise, d’études de poste, de préparation de sensibilisations, de diverses rédactions de courriers ;\n\n· L’IPRP ou l’ATST précisera le nom des dossiers pour les prises de rendez-vous, ainsi que ceux concernés par la planification et/ou rédaction des fiches d’entreprise, d’études de poste, préparation AMT / sensibilisations, préparation des interventions et rédaction de rapports.\n\nEn fin de journée ou demi-journée de télétravail, les données relatives au prévisionnel seront basculées et renseignées dans l’enregistrement de temps du logiciel métier (Health @ Work).\n\nARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR – SUIVI \nLes dispositions de l’accord initial qui ne seraient pas modifiées par le présent avenant demeurent en vigueur.\n\nLe présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 mai 2027 inclus et entrera en vigueur à compter de la date de signature des parties. \n\nAvant que le présent avenant prenne fin, les Parties conviennent de se réunir pour discuter de son éventuel renouvellement. \n\n\n\n\nARTICLE 4 – REVISION \nChaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, ensemble l’accord initial, selon les modalités suivantes :\n· Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ;\n· Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;   \n· Les dispositions du texte dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord/avenant ou, à défaut, seront maintenues ;\n· Les dispositions de l’accord/avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient et seront opposables au Service et aux salariés liés par l’accord/avenant, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.\n\nARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT \nLe présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.\nLe présent avenant sera publié sur la base de données nationale sur la plateforme nationale www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.  \nII sera porté à la connaissance des salariés sur l’intranet.\n\nFait en 5 exemplaires originaux.\n\nA BORDEAUX, le 05 mars 2026, \nSignatures,\n\n\nPour le Service, XXX, Directeur :\n\n\n\nLa CFTC, représentée par XXX, délégué syndical \n\n\n\n\n\n\n\nLa CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical \n\n\n\n\n\n\nLa CFDT, représentée par XXX, délégué syndical \n\nPage 2 sur 2\n\nimage1.png",
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