CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE

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Le trajet doit s'inscrire dans le cadre d'un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte.\n\nLes trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.\n\n· titres de transports en commun (hors abonnement) ;\n· engins de déplacements personnels motorisés (hors voiture électrique personnelle, scooter personnel, motocyclette personnelle et cyclomoteur personnel qui ne sont pas visés par le FMD).\nDes places de parking dédiées au covoiturage ont été aménagées sur le site d’Albi-Gambetta. Leur utilisation est strictement réservée au covoiturage entre salariés de la CPAM du Tarn.\n\nArticle 4 – Aide à l’acquisition d’un vélo, vélo électrique ou trottinette électrique\n\nDans le cadre du protocole d'accord relatif à la mobilité durable, une aide à l'acquisition d'un vélo, d'un vélo à assistance électrique ou d’une trottinette électrique est mise en place pour les salariés. Cette aide prend en charge 70 % du prix d'achat, dans la limite de 700 €. Pour bénéficier de cette aide, la facture d'achat doit être établie au nom du salarié, qui s'engage par ailleurs à utiliser le moyen de transport acquis pour ses trajets domicile / travail pendant une durée minimale d’un an. Cette aide est accordée une seule fois par salarié pendant la durée de l'accord, soit 4 ans, et vient en déduction du Forfait Mobilités Durables pour l'année de l'acquisition.\n\nArticle 5 – Montant et plafond\n\n5.1 Montant \n\nLe montant annuel du Forfait Mobilités Durables est fixé en fonction du nombre de jours d’utilisation du moyen de déplacement par le salarié dans l’année civile et du nombre de kilomètres à parcourir entre le domicile du salarié et le lieu de travail. Il est calculé comme suit (par an et par salarié) :\n\nPour le covoiturage\n\nPour le covoiturage, le calcul de la distance kilométrique se fonde sur l'itinéraire le plus court, que ce soit depuis le domicile ou le point de rendez-vous jusqu'au lieu de travail.\n\n\n\t1 à moins de 5 km (trajet aller)\n\n\t 20 a 49 jours\n\t100 € \n\n\t50 a 99 jours\n\t200 €\n\n\tA partir de 100 jours\n\t400 €\n\n\t5 à 10 km (trajet aller)\n\n\t20 a 49 jours\n\t150 €\n\n\t50 a 99 jours\n\t300 €\n\n\tA partir de 100 jours\n\t450 €\n\n\tPlus de 10 km (trajet aller)\n\n\t20 a 49 jours\n\t200 €\n\n\t 50 a 99 jours\n\t350 €\n\n\tA partir de 100 jours\n\t500 €\n\n\n \nPour les autres modes de transport pris en charge dans le cadre du Forfait Mobilités Durables \n\n\t1 à moins de 3 km (trajet aller)\n\n\t20 a 49 jours\n\t150 €\n\n\t50 a 99 jours\n\t300 €\n\n\tA partir de 100 jours\n\t500 €\n\n\t3 à 6 km (trajet aller)\n\n\t20 a 49 jours\n\t200 €\n\n\t50 a 99 jours\n\t400 €\n\n\tA partir de 100 jours\n\t550 €\n\n\tPlus de 6 km (trajet aller)\n\n\t20 a 49 jours\n\t300 €\n\n\t50 a 99 jours\n\t500 €\n\n\tA partir de 100 jours\n\t700 €\n\n\n\nLes salariés à temps partiel travaillant moins de 17h30 par semaine bénéficieront d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. \nLe service des Ressources Humaines pourra contrôler les déclarations par des vérifications dans le logiciel Incovar. Les calculs kilométriques seront effectués sur la base du trajet conseillé par le site viamichelin. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée, selon les dispositions prévues au règlement intérieur en vigueur. \n\n\n\n\n5.2 Plafond \n\nLe Forfait Mobilités Durables est limité à 500 € par an et par salarié pour le covoiturage, et à 700 € par an et par salarié pour les autres modes de transport pris en charge dans le cadre du Forfait Mobilités Durables, selon la distance à parcourir entre le domicile ou le point de covoiturage et le lieu de travail du salarié.\n\nEn cas de cumul du Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports en commun par l’employeur, le montant total de ces deux prises en charge est limité au plafond de la grille (selon le mode de transport le plus fréquemment utilisé), par an et par salarié.\n\nEn cas de recours à deux modes de transport distincts (covoiturage et autres modes pris en charge dans le cadre du forfait mobilité durable), le paiement sera calculé en fonction de la grille tarifaire du mode de transport le plus fréquemment utilisé.\n\nArticle 6 – Date de versement\n\nLe Forfait Mobilités durables relatif à l’année N sera versé au salarié bénéficiaire en juillet / août de l’année N et janvier / février de l’année N+1. En cas de rupture du contrat de travail du salarié avant cette date, celui-ci percevra le Forfait Mobilités Durables lorsqu’il sortira des effectifs.\n\nArticle 7 – Justificatifs à transmettre\n\nLe versement du Forfait Mobilités Durables est conditionné par la fourniture d'un justificatif de paiement, d'utilisation et/ou d'une attestation sur l'honneur relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :\n\n· Pour le vélo : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier,\n\n· Pour le covoiturage : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier,\n\nDans le cas d'un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l'organisme, le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d'utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l'honneur pour les jours covoiturés.\n\n· Pour l’utilisation des titres de transports en commun (hors abonnement) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement et fourniture des justificatifs des trajets unitaires,\n\n· Pour l’utilisation d’un engin de déplacement personnel motorisé : déclaration sur l'honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier.\n\n\n\nArticle 8 – Mesure du coût prévisionnel\n\nLe coût total du Forfait Mobilités Durables pour l'exercice 2023, qui constitue une année pleine, s'élève à 16 300 € par an, conformément à l'application du protocole d'accord local relatif à la mise en place de ce forfait. Au cours de la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, 10 salariés ont perçu la somme de 500 € conformément à l'application des tranches du Forfait Mobilités Durables en fonction de la fréquence d’utilisation. Par ailleurs, 11 salariés ont perçu 400 €, 22 ont reçu 250 €, et 14 salariés ont bénéficié d’un montant de 100 €. \n\nPour l’exercice 2024, le coût prévisionnel du Forfait Mobilités Durables, avec une projection sur les mois restants, est estimé à 17 600 €. À la date du 31 décembre 2024, il est prévu que 8 salariés atteignent le seuil de 100 €, 14 salariés celui de 250 €, 12 salariés celui de 400 €, et 17 salariés celui de 500 €.\n\nEn appliquant les nouvelles modalités de calcul introduites par ce protocole, qui sont indexées sur la distance en kilomètres entre le domicile et le lieu de travail et différenciées selon le mode de transport, et en se basant sur les chiffres prévisionnels de l'exercice 2024 (projection au 31/12/2024), le coût prévisionnel du versement du Forfait Mobilités Durables en 2025 s'élève à 17 300 €.\n\nIl est probable que cette estimation soit légèrement réévaluée à la hausse pour l'exercice 2025 en raison de l'aide à l'acquisition d'un moyen de transport, qui pourrait susciter l'intérêt de certains salariés. Cependant, cette augmentation devrait rester relativement modeste, car le montant alloué pour cet achat sera déduit de la somme octroyée, dans le cadre des déplacements en mobilité douce. Nous anticipons l'acquisition de six vélos, vélos électriques ou trottinettes électriques au montant maximal de 700 € de prise en charge, soit 4 200 € (6x700 €), ce qui porte l'estimation prévisionnelle de ce nouveau protocole à 21 500 € (17 300 € + 4 200 €).\n\nArticle 9 – Entrée en vigueur et durée du protocole d’accord \n\nLe présent protocole entrera en vigueur le jour suivant son agrément par la Direction de la Sécurité Sociale. \nIl est conclu pour une durée de 4 ans. \n\n\nArticle 10 – Rendez-vous et suivi de l’application du présent accord \n\nEn vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans. Un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord est présenté aux institutions représentatives du personnel au cours d’une réunion de la commission égalité professionnelle.  \n\nArticle 11 – Révision \n\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision.\nA la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant, à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du code du travail.\n\nArticle 12 – Publicité\n\nIl sera déposé un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud’hommes d’Albi. \n\nConformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, cet accord sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.\n\nUne copie sera remise à chaque organisation syndicale.\n\nLe présent protocole fera l’objet d’une publication auprès du personnel via l’intranet local.  \n\n\nFait à Albi, le 10 septembre 2024\nEn 5 exemplaires originaux\n\n\tPour la CPAM du Tarn\nDirectrice\n\tPour le syndicat FO\nDéléguée syndicale\n\tPour le syndicat CGT\nDéléguée syndicale",
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