ELECTRICITE DE MAYOTTE (EDM)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054653754",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/65/37/ACCOTEXT000054653754.xml",
    "siret": "09938049500012",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97626060170",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      }
    ],
    "codeApe": "3511Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1783382400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Production d'électricité",
    "codeIdcc": "5001",
    "fileSize": "45,1 Ko",
    "dateDepot": 1774483200000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1772496000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2026 A EDM\n\nPréambule\n\nSuite aux recommandations émises par le groupement des employeurs de la Branche des Industries Électriques et Gazières (IEG), EDM a engagé une négociation collective portant sur les mesures salariales, dans un contexte d’inflation modérée. \nAu terme de ces négociations, les parties signataires réaffirment leur volonté commune de considérer les augmentations individuelles comme un levier essentiel pour les managers, afin de reconnaitre et de valoriser les contributions des salariés. Ces augmentations visent à valoriser les performances professionnelles, encourager les mobilités fonctionnelles et consolider l’attractivité d’EDM en tant qu’employeur.\nIl est rappelé que l’accord d’entreprise relatif aux mesures salariales individuelles pour l’année 2025 à EDM, signé le 28 mars 2025, prévoyait l’attribution d’un NR supplémentaire au 1er juillet 2025, liée au contexte marqué par le passage du cyclone CHIDO. Cette mesure particulière et exceptionnelle de 2025 produit mécaniquement un effet sur la masse salariale de 2026 de +1.15%, qui vient donc s’additionner aux mesures salariales du présent accord. \nL’ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de cet accord s’inscrit dans une gestion rigoureuse et équilibrée de la masse salariale globale, en prenant en compte les enjeux économiques et sociaux de l’Entreprise.\n\nLes parties signataires conviennent ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 1 : Objet et champs d’application de l’accord \n\nL’accord fixe le budget consacré aux mesures individuelles 2026 et détermine les principes d’attribution des augmentations individuelles pour l’année 2026. Il concerne l’ensemble des salariés statutaires d’EDM.\n\nArticle 2 : Mesures salariales pour l’année 2026\n\nLe budget consacré aux mesures salariales 2026 à EDM s’élève à 2,90 %, et se décompose de la façon suivante :\n· 1,80 % au titre des mesures individuelles réparties comme suit :\nA) 1,35 % au titre des mesures individuelles managériales telles que définies au §3.1 ci-dessous ;\nB) 0,30 % (estimation) au titre de mesures individuelles spécifiques \nC) 0,15 % (estimation) au titre de mesures d’accompagnement au départ en inactivité \n\n· 1,10 % au titre des mesures de la Branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières.\nD) 0,50 % au titre de l’augmentation générale du SNB\nE) 0,60 % (estimation) au titre des mesures d’ancienneté (échelons).\n\nArticle 3 : Décomposition des mesures salariales pour l’année 2026\nArticle 3.1 : Les mesures individuelles\nLe budget consacré à l’ensemble des mesures individuelles s’élève à 1,80 %. Ce budget dépasse le seuil minimum de 0,90% d’augmentations individuelles, fixé par la recommandation patronale de banche du 03 novembre 2025. \n\nLes mesures individuelles managériales constituent un budget de 1,35 %, correspondant à un volume estimatif d’environ 188 NR.\n\nLes mesures individuelles spécifiques d’accompagnement liées aux formations diplômantes et aux transformations représentent un budget de l’ordre de 0,30 %, soit une estimation équivalente à 42 NR.\n\nLes mesures individuelles spécifiques d’accompagnement au départ en inactivité représentant un budget de 0,15 %, soit un équivalent estimé à environ 21 NR. Cette enveloppe sera distribuée qu’en cas de survenance de la situation considérée (départ à la retraite effectif, fonction du niveau de rémunération).\n\nArticle 3.2 : Modalités d’attribution des augmentations individuelles \n\nLes augmentations individuelles, qu’elles résultent de l’attribution d’un avancement au choix ou d’un reclassement avec ou sans changement d’emploi sont attribuées aux salariés à l’effectif au 31 décembre 2025 et sont présentées au sein des Commissions Secondaires du Personnel (CSP) Exécution/Maîtrise et Cadres.\n\n\nUne attention particulière sera portée :\n· Au respect de la représentativité des collèges, des sexes et des services dans l’effectif global de l’Entreprise pour la répartition des NR\n· Aux situations des salariés qui pourraient afficher un retard d’évolution de niveau de leur rémunération, travail qui sera mené en amont de la CSP du mois d’avril conjointement par le management en transparence avec les ressources humaines et les représentants du personnel.\n· Aux embauchés sans expérience, quel que soit le collège.\n\nPar ailleurs, la situation des salariés dont le temps d’activité dans le niveau de rémunération est égal ou supérieur à quatre ans fera l’objet d’une explication donnée au salarié par son manager. \n\nUne attention particulière doit être portée aux salariés en position de longue maladie pour lesquels il y a lieu de faire constater en Commission Secondaire du Personnel, lors de l'examen des avancements, que leur cas a été dûment considéré, en communiquant leur situation au regard des avancements.\n\nLa date d’effet des avancements aux choix attribués dans le cadre du présent accord est fixée au 1er janvier 2026.\n\nLes reclassements avec ou sans changement d’emploi pourront être attribués tout au long de l’année, avec comme date d’effet le fait générateur. \n\nArticle 4 : Bilan des mesures salariales 2026\nUn bilan des mesures salariales 2026 sera présenté en début d’année 2027.\n \nArticle 5 : Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année : il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et expirera le 31 décembre 2026. Il cessera de produire tout effet à compter de cette date.\n\nArticle 6 : Notification, dépôt et entrée en vigueur\n\nÀ l’issue de la procédure de signature et conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentative de l’Entreprise.\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DEETS à l’adresse : https://accords-depot.travail.gouv.fr\nUn exemplaire de l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mayotte.\n\n\n\n\nLe présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.\n\nFait à Kawéni le 03/03/2026\n\n\tPour la Direction d’EDM\n\n\n\n\nDirecteur Général\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour CGT-Ma\n\n\n\n\nDélégué Syndical\n\tPour FO\n\n\n\n\nDélégué Syndical\n\n\t\n\n\n\nPour CFE Energies\n\n\n\n\n\nDélégué Syndical\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2\n\nimage1.jpeg"
    },
    "titreTexte": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2026 A EDM",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063532_534_AEQUOT",
    "relevantDate": 1772496000000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "ELECTRICITE DE MAYOTTE",
    "attachementUrl": "/2026/03/03/T97626060170-09938049500012.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054653754",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "5001",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054653754",
        "cid": "ACCOTEXT000054653754",
        "title": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SALARIALES INDIVIDUELLES POUR L’ANNEE 2026 A EDM",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97626060170",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ELECTRICITE DE MAYOTTE",
    "sizeAttachment": "6250",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200060457",
    "cedex": null,
    "siret": "09938049500012",
    "geo_id": "97611_ede6f1",
    "region": "06",
    "adresse": "ZI KAWENI 97600 MAMOUDZOU",
    "commune": "97611",
    "latitude": "-12.771562",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "45.225223",
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "5001",
      "9999"
    ],
    "code_postal": "97600",
    "coordonnees": "-12.771562,45.225223",
    "departement": "976",
    "geo_adresse": "ZI Kawéni 97600 Mamoudzou",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "ZI KAWENI",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1997-05-13",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "MAMOUDZOU",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "35.11Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T22:51:21",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "35.11Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "EDM",
  "siren": "099380495",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CARRET",
      "prenoms": "MICHEL",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1959-05",
      "annee_de_naissance": "1959"
    },
    {
      "nom": "DOLSA",
      "prenoms": "JEAN-JACQUES",
      "qualite": "Membre du directoire",
      "nationalite": "FRANÇAISE",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-05",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "FONTAINE",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-07",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "FRECAUT",
      "prenoms": "PIERRE-ALAIN",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1967-10",
      "annee_de_naissance": "1967"
    },
    {
      "nom": "GALLEAN",
      "prenoms": "GILLES JEAN MARC",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-09",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "NDEBI",
      "prenoms": "HENRIETTE BASELISE",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "nationalite": "Camerounaise",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-05",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "TESSIER",
      "prenoms": "PIERRE YVES",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1957-05",
      "annee_de_naissance": "1957"
    },
    {
      "siren": "310849757",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "CONSEIL ET AUDIT HDM",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "337725949",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "EXA",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "802673491",
      "qualite": "Membre du conseil de surveillance",
      "denomination": "QUAERO CAPITAL FRANCE SAS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "5001",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ELECTRICITE DE MAYOTTE (EDM)",
  "date_creation": "1997-05-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-27T09:38:57",
  "nature_juridique": "5615",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ELECTRICITE DE MAYOTTE",
  "activite_principale": "35.11Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T10:10:49",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200060457",
      "siret": "09938049500012",
      "geo_id": "97611_ede6f1",
      "region": "06",
      "adresse": "ZI KAWENI 97600 MAMOUDZOU",
      "commune": "97611",
      "latitude": "-12.771562",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "45.225223",
      "liste_idcc": [
        "5001",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "97600",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1997-05-13",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "MAMOUDZOU",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "35.11Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "35.11Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "35.11Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "D",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}