🔥 ELIOR RESTAURATION FRANCE (ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT - ELIOR RESTAURATION SANTE)

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Il a également été décidé de prolonger si nécessaire, le délai de survie de 12 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 septembre 2026.  \n\nAinsi, le statut collectif régissant les sociétés ELIOR ENTREPRISES, ARPEGE et CEERCF continue en principe de s’appliquer jusqu’au 30 septembre 2025, voire jusqu’au 30 septembre 2026.\n                                       \nLes acteurs sociaux se sont ainsi rapprochés, dans les conditions fixées par l’accord de méthode du 30 mai 2023, afin de négocier des accords de substitution ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE. La Direction et les organisations syndicales se sont accordées pour harmoniser, améliorer et actualiser à cette occasion les dispositifs relatifs au CET. \n\nLes dispositions relatives au CET ont été abordées lors de la négociation pourtant sur le temps de travail mais leur discussion a été reportée par accord entre les parties au premier semestre 2026.\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, les acteurs sociaux se sont de nouveau réunis les 6 mai 2026 et 7 juillet 2026 afin de clore la négociation sur le compte épargne temps.\n\nCeci ayant été précisé, il a été convenu ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPARTIE 1. DISPOSITIONS GENERALES\n\nArticle 1 : Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités d’application des règles relatives au compte épargne temps aux salariés des entités composant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE.\n\nArticle 2 : Champ d’application\n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE composée, à la date de signature des présentes, des sociétés listées ci-avant. \n\nToute nouvelle société intégrant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE ultérieurement à la signature du présent accord, entrera dans le champ d’application du présent accord.\n\nArticle 3 : Substitution \n\nIl est expressément convenu que le présent accord se substitue aux accords, dispositions conventionnelles, usages, engagements unilatéraux ou pratiques mises en place antérieurement au sein de l’une ou plusieurs des sociétés composant l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE ayant le même objet. \n \nPARTIE 2. COMPTE EPARGNE TEMPS\n\nARTICLE 1 : Bénéficiaires   \n \nLe dispositif de Compte Epargne Temps (CET) est accessible à l’ensemble des salariés agents de maîtrise et cadre sans condition d’ancienneté.  \n \nLe CET a un caractère facultatif. Il est ouvert et alimenté sur volontariat du salarié. \n \nARTICLE 2 : Alimentation du CET \n \nLes salariés pourront alimenter leur CET des jours suivants : \n \n· Les jours de congés payés, excédant la 4ème semaine de congés payés légaux (soit excédant 20 jours ouvrés), comprenant notamment les congés d’ancienneté et les jours de fractionnement ; \n \n· La moitié des JRTT ou JRS ; \n  \nARTICLE 3 : Plafond d’alimentation du CET\n\nLe CET ne peut excéder un total de 60 jours. \n\nLes salariés de plus de 55 ans bénéficient d’un déplafonnement de leur CET afin d’aménager leur fin de carrière. \n\nARTICLE 4 : Information de l’entreprise \n \nLe salarié devra informer l’entreprise du nombre de jours qu’il entend affecter à son CET. \n \nLa demande d’alimentation du CET par le salarié s’effectue via le formulaire dédié qui est communiqué aux salariés lors des deux campagnes annuelles d’alimentation du compte épargne temps :  \n- \tAu mois de mai de chaque année ;\n- \tAu mois de décembre de chaque année. \n \nARTICLE 5 : Utilisation du CET \n \nLe temps porté au crédit ou au débit du CET est exprimé en jours ouvrés. \n \n5.1.  \tUtilisation en Temps  \n \nLe Compte Epargne Temps peut être utilisé notamment pour indemniser :  \n \n· Tout ou partie des congés longue durée ne donnant pas lieu à maintien de la rémunération, notamment : congé de fin de carrière (qui permet au salarié qui le souhaite d’anticiper l’arrêt effectif de son activité salariée avant son départ à la retraite), congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé solidarité familiale… Les congés sont exercés dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes légaux et internes en vigueur.\n \n· Le passage à temps partiel ou des congés pour convenance personnelle d’une durée minimale de 10 jours et sous réserve de l’acceptation par l’entreprise. \nL’employeur dispose d’un délai de 15 jours pour faire connaître sa décision. Il peut refuser le congé une fois, par décision motivée. Dans ce cas, le salarié peut présenter une seconde demande 2 (deux) mois après le refus de l’employeur. Cette seconde demande est automatiquement acceptée. \nDans le cas du départ en retraite d’un salarié, l’employeur ne pourra refuser la demande de congé pour convenance personnelle, dès lors que cela aboutirait à rendre, en pratique, impossible le dépôt d’une nouvelle demande par le salarié, compte tenu de la date de son départ en retraite. \n \nLa prise des jours de congés épargnés est également possible en cas de : \n· Décès du conjoint, du partenaire lié par un Pacs, du concubin ou d’un enfant ; \n· Invalidité du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin au sens des 2° et \n3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ; \n· Mariage, divorce ; \n· Naissance ou adoption ; \n\nLe Compte Epargne Temps permet au salarié de bénéficier du maintien du salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant son congé. Ce congé est considéré comme du temps de travail effectif et payé à échéance normale et selon les modalités habituelles. \n \n5.2. Utilisation pour alimenter le plan d’épargne retraite collectif  \n \nLes droits épargnés dans le compte épargne temps peuvent être transférés dans le PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) selon les modalités réglementaires et conventionnelles en vigueur, notamment l’accord « Elior France » sur le PERCO du 24 octobre 2016. \nLes jours placés dans le CET seront dans cette hypothèse convertis en équivalent financier afin de faire l’objet d’un versement sur le PERCO. La valorisation des jours sera calculée sur la base du salaire perçu par le salarié à la date du transfert des jours épargnés. \n  \n5.3. Monétisation du CET  \n \nLa monétisation d’une partie des jours placés dans le CET est possible dans les limites et conditions suivantes : les salariés titulaires d’un compte épargne temps dont le solde est d’au moins 1 jour pourront, s’ils en font la demande écrite à la direction des ressources humaines, demander une fois par an la monétisation d’un maximum de 15 jours épargnés dans le compte épargne temps. \nLa valorisation des jours sera calculée sur la base du salaire perçu par le salarié à la date de la monétisation des jours épargnés. \nLes jours monétisés du CET s’indemnisent selon la règle ci-après : \n \n(Rémunération brute annuelle / 12 / 21,67) x nombre de jours monétisés \n \n\nARTICLE 6 : Cessation du CET \n \n6.1. Cessation à la demande du salarié \n \nLe CET peut être clôturé à la demande écrite du salarié. Le salarié devra alors faire une demande de prise de congé ou de règlement monétaire dans les conditions prévues aux articles précédents.\n \n6.2. Rupture du contrat de travail \n \nLe CET est clôturé automatiquement en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de mutation ou transfert vers une autre société ne disposant pas de CET. Une indemnité est alors versée au salarié d’un montant égal aux droits acquis dans le cadre du CET selon la règle de valorisation applicable en cas de monétisation du Compte à l’article 4.3 du présent accord, la base de calcul étant le salaire perçu au moment de la liquidation du compte. \n \nArticle 7. Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord prend effet à compter du lendemain de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.\n\nArticle 8. Suivi de l’accord\n\nPour la mise en œuvre du présent accord, les Parties conviennent de la mise en place d’une commission de suivi composée de la Direction et de quatre représentants par organisation syndicale représentative signataire de l’accord.\n\nLes Parties conviennent que cette commission de suivi se réunira au bout de six mois après la signature de l’accord puis une fois par an pendant trois ans, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. À la demande motivée d’au moins deux organisations syndicales représentatives, la commission de suivi est réunie dans un délai d’un mois.\n\n\nArticle 9. Révision de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi. Ainsi, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :\n\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires ou adhérentes du présent accord,\n\n· À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.\n\n\nArticle 10. Dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par la loi.\n\n\nArticle 11. Formalités de dépôt et de publicité\n\nLe présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE et non signataires de celui-ci.\n\nConformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé auprès de la DRIEETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nIl sera déposé également au Greffe du Conseil de prud’hommes.\n\nLes Parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires, sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable (il s’agit aujourd’hui de legifrance.gouv.fr.).\n\nToutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.\n\nCet acte, ainsi que la version intégrale de l’accord et la version de l’accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nMention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.\n\nLe présent accord fera également l’objet d’une information pédagogique auprès de l’ensemble des salariés sous plusieurs formes : guide des nouveaux accords, livret d’accueil des nouveaux embauchés, modules de formation, notes de service, informations à porter sur le bulletin de paie et/ou en annexe du bulletin de paie, temps spécifiques animés par le service RH sur le temps de travail, animation de ¼ d’heure d’information sur les nouveaux accords par les encadrants auprès de leurs équipes, etc.\n\nEn cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées.\n\n\n\nFait à [à compléter], le [à compléter]\nEn 9 exemplaires.\n\nPour l’UES ELIOR RESTAURATION FRANCE :\nXXX, dûment mandaté à cet effet\n\n\nPour la C.F.D.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour la C.F.T.C\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale\n\n\nPour la C.F.E.-C.G.C\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour la C.G.T\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour F.O\t\nXXX, Délégué Syndical Central\n\n\nPour S.A.P RC\t\nXXX, Déléguée Syndicale Centrale \nPage 2 sur 2\n\n\nPage 2 sur 2"
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