NOUVELLE SOMAREC

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      "content": "PROTOCOLE D’ACCORD \nDE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE \nAnnée 2026\n\nENTRE\n\nLa société Nouvelle SOMAREC - dont le siège social est sis Aéroport, RN5 - 97232 LE LAMENTIN, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur, \nAssisté de la Responsable des Ressources Humaines : XXX\n\nD’une part,\nET\n\nLa Délégation syndicale représentée par XXX, délégué syndical CDMT, \nAssisté des membres élus titulaires du CSE : XXX, XXX et XXX.\n\nD’autre part,\n\n\nPREAMBULE\n\nDans le cadre de l’ouverture de la NAO 2026, une négociation s’est engagée entre la Direction et la Délégation syndicale en application de l’article L 2242-1 du Code du travail. Celle-ci porte sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail et les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et les travailleurs handicapés. \n\nUn protocole d’ouverture de négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026 a été établi lors de la réunion d’ouverture du 28 avril 2026, fixant le calendrier des réunions comme suit : \n12 mai 2026, 19 mai 2026 et 26 mai 2026.\n\nLa Direction a transmis à la Délégation syndicale en date du 06 mai 2026 les informations nécessaires à cette négociation.\n\nCes informations portaient sur la situation financière de la Nouvelle SOMAREC ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’effectifs, d’organisation et de durée du travail, d’évolution des rémunérations et de formations professionnelles.\n\nLes parties ont pu librement échanger sur les thèmes ci-dessus et commenter les documents remis.\n\n\n\n\n\nPar la suite, la Délégation syndicale a remis sa plateforme en émettant les revendications suivantes :\n\n\t2% d’augmentation sur tous les salaires,\n\n\tUne (1) prime de carburant,\n\n\tDeux (2) primes dites de « vie chère » de 150 € (versée le 15 juin et le 15 décembre).\n\n\n\nAu cours des trois réunions précitées, les parties ont étudié et négocié la plateforme de revendications.\n\n\nLES PARTIES SONT CONVENUES CE QUI SUIT :\n\nArticle 1 - Champ d’application de l’accord : \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée.\n\nLes stagiaires régis par le dispositif d’une convention de stage ainsi que les apprentis dont la rémunération est fixée par la règlementation n’entrent pas dans le champ d’application de l’accord.\n\nArticle 2 – Négociation sur les salaires effectifs : \n\nLa Délégation syndicale a sollicité la mise en place d’une prime de carburant ainsi que le versement de deux primes exceptionnelles dites de « vie chère » d’un montant de 150 € chacune.\n\nLa Direction a indiqué ne pas souhaiter instaurer de dispositif de prime supplémentaire, considérant les efforts financiers déjà consentis au bénéfice des Responsables de point de vente et des Monteurs depuis le mois d’octobre 2024. Elle a rappelé qu’un certain nombre de salariés avait déjà bénéficié d’un dispositif de rémunération complémentaire destiné à valoriser les performances réalisées par les centres ayant atteint leurs objectifs, les montants versés dans ce cadre étant, pour certains salariés, supérieurs au montant total des primes sollicitées au titre de l’année.\n\nToutefois, la Délégation syndicale ayant attiré l’attention de la Direction sur les difficultés liées à la perte du pouvoir d’achat et à l’augmentation du coût de la vie, la Direction a accepté de prendre en considération ces éléments dans le cadre des négociations. À ce titre, elle a consenti à revoir et à majorer de manière substantielle sa proposition salariale initiale.\n\nAu regard des précisions apportées et à l’issue des échanges, les parties ont trouvé l’accord suivant : \n\n\n\n\nArticle 2-1 : Champ d’application des dispositions sur les salaires : \n\nLes dispositions qui suivent sont applicables aux Employés et Agents de maîtrise présents dans les effectifs de la société à la date de signature du présent protocole. \n\n\tArticle 2-2 : Augmentation du salaire de base : \n\nAprès échanges et discussions, les parties sont convenues d’une revalorisation du salaire brut de base mensuel à hauteur de 1,80 %.\n\nLa revalorisation sur l’année 2026 s’effectuera de façon rétroactive au 1er janvier 2026 pour les salariés présents à cette date. Cette rétroactivité sera appliquée sur le seul salaire de base, à l’exclusion des heures supplémentaires, accessoires de salaires et primes calculées sur le salaire de base. La régularisation interviendra sur la paie de juin 2026.\n\nPar souci d’équité entre les personnels ; il est convenu que cette augmentation ne saurait se cumuler avec les augmentations générales d’origine légale entrant en vigueur à compter du présent protocole.\n\nArticle 3 – Le partage de la valeur :\n\nLa société bénéfice d’un accord de participation.\n\nArticle 4 – Durée du travail : \n\nLa Direction rappelle que les salariés bénéficient actuellement d’un compte-épargne temps conclu par accord d’entreprise.\n\nArticle 5 - Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail : \n\nDans le cadre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire, la société rappelle que l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes n’a pas pu être calculé au titre de l’exercice concerné, en raison d’un effectif féminin insuffisant au sein de l’entreprise au regard des critères réglementaires applicables.\n\nLa société constate que le secteur d’activité du pneumatique demeure historiquement peu attractif pour les candidatures féminines, ce qui impacte la représentation des femmes dans les effectifs et complexifie l’atteinte des indicateurs prévus par les dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle.\n\nCompte tenu des spécificités et des enjeux attachés à ce thème, les parties conviennent que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fera l’objet d’un traitement spécifique et distinct du présent accord NAO. À cet effet, la délégation syndicale sera prochainement convoquée afin d’engager des échanges dédiés en vue de la négociation \n\net de la conclusion éventuelle d’un accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle et les mesures permettant de favoriser la mixité et l’attractivité des métiers auprès des publics féminins.\n\nArticle 6 - Autres dispositions : emploi des travailleurs handicapés\n\nL’entreprise réaffirme son engagement en faveur de la responsabilité sociale, de l’égalité des chances, de l’inclusion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap. \nÀ ce titre, elle entend poursuivre et renforcer les actions déjà engagées afin de favoriser une politique durable d’insertion et d’accompagnement des salariés concernés.\n\nDans cette logique, l’entreprise continuera notamment sa participation à la journée nationale DUODAY, destinée à favoriser la découverte du milieu professionnel par des personnes en situation de handicap et à sensibiliser les équipes à l’inclusion en entreprise. Elle continuera également à recourir aux prestations de l’ESAT de Pelletier pour l’organisation des déjeuners de formation et, plus largement, pour toute prestation susceptible de s’inscrire dans cette démarche de partenariat inclusif.\n\nPar ailleurs, l’entreprise poursuivra les démarches nécessaires visant à favoriser le recrutement auprès des organismes et acteurs spécialisés reconnus tels que CAP EMPLOI, FRANCE TRAVAIL, l’AGEFIPH, les ESAT ou tout autre partenaire compétent, afin d’identifier et de proposer les éventuels postes à pourvoir, dans le respect du principe d’égalité de traitement et à compétences égales.\n\nArticle 7 : Durée de l’accord – Entrée en vigueur - Révision – Dénonciation \n\nConformément aux articles L 2242-11 et L 2242-12 du code du travail, le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire et pour une durée indéterminée. \n\nIl entre en vigueur dès sa signature. \n\nIl clôt la Négociation Annuelle obligatoire au titre de l’année 2026. Il a été conclu selon une périodicité d’un an. Les parties ouvriront les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2027 au cours des mois d’Avril – Mai 2027.\nLe présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur. \n\n\n\n\n\n\nArticle 8 : Dépôt et publicité \n\nLe présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. \n\nIl sera déposé par voie dématérialisée à la DEETS puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. \n\nIl sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort-de-France.\n\n\nFait au Lamentin, le 08/06/2026, en trois exemplaires originaux  \n\n\nPour le Syndicat CDMT\t\t \t \t\t\t\tPour la Société,\t \nLe Délégué Syndical \t\t\t\t\t\t\tLe Directeur \nXXX \tXXX\n\nUne image contenant logo, texte, Police, Caoutchouc synthétique\n\nLe contenu généré par l’IA peut être incorrect."
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