TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053405030",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/40/50/ACCOTEXT000053405030.xml",
    "siret": "35650059500018",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T07626064638",
    "themes": [
      {
        "code": "113",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Retraite complémentaire - supplémentaire"
      }
    ],
    "codeApe": "2313Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1769040000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de verre creux",
    "codeIdcc": "669",
    "fileSize": "65,8 Ko",
    "dateDepot": 1768953600000,
    "dateEffet": 1768435200000,
    "dateTexte": 1768435200000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "8",
        "libelle": "UNSA"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1768994700000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Projet-XXX\n\n\n\n\n\n\n\tACCORD RELATIF AU MAINTIEN DES COTISATIONS AUX REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC/ARRCO DURANT LE CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI\n\n\n\n\nENTRE \nTOURRES & CIE, dont le siège social est situé 111 rue de la – 76600 LE HAVRE, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 356 500 595, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Président, et par délégation par  Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Usine,\n\n\nD’une part, \n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de la Société TOURRES &CIE :\n\n· la CGT, représentée par ses délégués syndicaux Monsieur XXXXXXXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX,\n\n· la CFTC, représentée par sa déléguée syndicale, Madame XXXXXXXXXXXXXXX,\n\n· l’UNSA, représentée par son délégué syndical, Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, \n\n\n\nD’autre part, \n\n\n\nCi-après désignées ensemble « les Parties »\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLe 14 mai 2025, la Direction a annoncé un projet de réorganisation, motivé par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe SAVERGLASS en France, se traduisant par un projet de licenciement collectif pour motif économique d’au plus 139 salariés. \n\nElle a ainsi informé et consulté le CSE sur ce projet, comportant un plan de licenciement collectif pour motif économique et un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « PSE »). \n\nLes procédures de consultation du CSE se sont achevées le 1er octobre 2025. \n\nUn accord collectif majoritaire portant sur l’ensemble des points prévus par l’article L.1233-24-2 du Code du travail, et notamment sur le contenu du PSE, a par ailleurs été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 26 septembre 2025. Il a été validé par la DREETS le 23 octobre 2025.\n\nCet accord prévoit que les salariés licenciés dans le cadre du PSE pourront, s’ils le souhaitent, bénéficier d’un congé de reclassement. Durant ce congé de reclassement, pour la période excédant la durée du préavis, les salariés percevront une allocation de congé de reclassement dont le montant sera calculé conformément aux dispositions légales dans les conditions prévues par le PSE. \n\nConformément aux dispositions du PSE, et dans le cadre de l’article 81 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, les Parties sont convenues de conclure le présent accord, afin de permettre le maintien des cotisations de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis, pour l’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement dans le cadre du PSE. \n\n\n\nC’EST DANS CES CONDITIONS QU’IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\nArticle 1 –Objet\n\nLe présent accord a pour objet de permettre, pour les salariés ayant adhéré au congé de reclassement, moyennant le versement de cotisations, de continuer à cotiser à la retraite complémentaire. \n\nArticle 2 - Bénéficiaires\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui ont adhéré au congé de reclassement visé à l’article L.1233-71 du Code du travail, tel que prévu au point II du Chapitre IV de l’annexe à l’accord collectif majoritaire relatif au plan de sauvegarde de l’emploi du 26 septembre 2025.\n\nL’ensemble des salariés ayant adhéré au congé de reclassement bénéficieront des mesures prévues par le présent accord, qui s’appliqueront de manière impérative. \n\n\n\n\nArticle 3 – Modalités et durée du maintien\n\nLes cotisations patronales et salariales aux régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO applicables au sein de la Société seront prélevées chaque mois pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis (ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis) et donnant lieu au versement de l’allocation de reclassement, jusqu’au terme de celui-ci. \n\nLe maintien de ces cotisations sera automatiquement suspendu en cas de suspension du congé de reclassement. Il cessera automatiquement au terme du congé de reclassement ou en cas de rupture de celui-ci. \n\nLe maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. \n\nArticle 4 – Assiette, taux et répartition des cotisations\n\nConformément au PSE, les cotisations seront prélevées sur l’allocation de reclassement pendant sa durée de versement.\n\nElles seront calculées sur la base du salaire brut moyen des 12 mois précédents le début du congé de reclassement rétabli en cas d’activité partielle ou d’absence santé. \n\nLes taux de cotisations seront ceux en vigueur à la date de leur prélèvement et applicable à la catégorie de salariés dont relevait le salarié avant la notification de la rupture de son contrat de travail. Tout changement de taux de cotisations imposé par l’organisme de retraite complémentaire ou par un changement de législation sera automatiquement appliqué.\n\nLa répartition des cotisations (part patronale/part salariale) sera la même que celle applicable lorsque le salarié était en activité. \n\nArticle 5 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. \n\nIl entrera en vigueur à compter de sa signature. Il prendra fin et cessera de produire tout effet le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en en œuvre dans le cadre du PSE. \n\nIl cessera de plein droit à l’échéance de son terme, sans qu’aucune reconduction tacite ne puisse être invoquée. \n\nArticle 6 – Révision\n\nConformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision.\n\nCette demande peut intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, accompagnée d’un projet d’avenant de révision. \n\n\n\n\nArticle 7– Suivi de l’accord\n\nAfin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application ou d’interprétation rencontrées dans sa mise en œuvre sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires.  \n\nArticle 8 – Publicité et dépôt de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme « TéléAccords » du Ministère du travail. \n\nUn exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. \n\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, rendu public et versé dans une base de données nationale.\n\nLe texte de l’accord sera notifié aux Organisations syndicales représentatives, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire de ce texte sera fourni également par la Société au Comité social et économique ainsi qu’aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.\n\nEnfin, en application des articles R. 2262-1 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet de la Société. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.\n\nFait au Havre Le 15 janvier 2026\nEn 6 exemplaires originaux.\n\n\nPour la Société Tourres & Cie :\nXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Usine\n\t \n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\t\nPour la CFTC, XXXXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale\n\n\n\nPour la CGT, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndicale\t\t\n\n\n\n\t\tXXXXXXXXXXXXX, délégué syndicale\n\n\n\nPour l’UNSA, XXXXXXXXXXXXXXX, délégué syndicale\n\n\n\nPage 1 sur 4\n\nimage1.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1768995000000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7706
    },
    "titreTexte": "Accord relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO durant le congé de reclassement prévu par le PSE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260127_055520_098_AEQUOT",
    "relevantDate": 1768435200000,
    "dateDiffusion": 1769472000000,
    "raisonSociale": "TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE",
    "attachementUrl": "/2026/01/15/T07626064638-35650059500018.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053405030",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "669",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Retraite complémentaire - supplémentaire"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053405030",
        "cid": "ACCOTEXT000053405030",
        "title": "Accord relatif au maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO durant le congé de reclassement prévu par le PSE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T07626064638",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-27T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-01-15T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE",
    "sizeAttachment": "7706",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200084952",
    "cedex": null,
    "siret": "35650059500018",
    "geo_id": "76351_7775_00111",
    "region": "28",
    "adresse": "111 RUE DE LA VALLEE 76600 LE HAVRE",
    "commune": "76351",
    "latitude": "49.495613",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.155972",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0669"
    ],
    "code_postal": "76600",
    "coordonnees": "49.495613,0.155972",
    "departement": "76",
    "geo_adresse": "111 Rue de la Vallée 76600 Le Havre",
    "numero_voie": "111",
    "libelle_voie": "DE LA VALLEE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1956-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "LE HAVRE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "23.13Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-05T17:26:44",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "41",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "356500595",
  "finances": {
    "2022": {
      "ca": 111091909,
      "resultat_net": 6089636
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "LADENT",
      "prenoms": "EMMANUEL",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-01",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "nom": "POTEL",
      "prenoms": "GUILLAUME",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1952-10",
      "annee_de_naissance": "1952"
    },
    {
      "siren": "784824153",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "MAZARS",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0669"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE",
  "date_creation": "1956-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T07:33:54",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE",
  "activite_principale": "23.13Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-08-05T17:26:44",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200084952",
      "siret": "35650059500018",
      "geo_id": "76351_7775_00111",
      "region": "28",
      "adresse": "111 RUE DE LA VALLEE 76600 LE HAVRE",
      "commune": "76351",
      "latitude": "49.495613",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.155972",
      "liste_idcc": [
        "0669"
      ],
      "code_postal": "76600",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1956-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "LE HAVRE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "23.13Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "41",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}