KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITES

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      "content": "Accord portant sur la reprise des accords collectifs\n\n\n\nEntre,\n\nLa Société SAS KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITES < dénomination sociale > , dont le siège social est situé 64 rue Pierre Louguet à SAINT JEAN DE BRAYE (45800), \nEnregistrée sous le numéro SIRET : 922 325 626 00021, APE : 4931Z,\nReprésentée par    , agissant en qualité de Directeur, < indiquer ses fonctions > \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nD’une part, \nEt \n\nLes délégations syndicales suivantes :\nL’organisation syndicale SNTU CFDT, représentée par    , en sa qualité de délégué syndical,\n\nL’organisation syndicale C.G.T., représentée par    , en sa qualité de délégué syndical,\n\nL’organisation syndicale FO, représentée par    , en sa qualité de délégué syndical,\n\nL’organisation syndicale SUD TAO, représentée par    , en sa qualité de délégué syndical,\n\nL’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, représentée par    , en sa qualité de délégué syndical,\n\t\t\t\t\t\t\t\nD’autre part,\nCi-après les Parties, \n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit.\n\n\nPréambule \n\nLes Parties rappellent qu’un protocole portant reprise des accords collectifs a été signé le 28 février 2019 et que, par suite de la substitution d’employeur intervenue au 1er janvier 2025, les salariés ont vu leurs contrats de travail transférés chez KEOLIS ORLEANS METROPOLE MOBILITES conformément à l’article L.1224‑1 du Code du travail.\nLa nouvelle Délégation de Service Public a été conclue pour une durée de 6 ans (de 2025 à 2030). \n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit.\n\n\n\nArticle 1 — Objet, principe de reprise et périmètre \n\nLe présent accord a pour objet \n· de formaliser, à compter rétroactivement du 1er janvier 2025, la reprise des accords et avenants d’entreprise en vigueur au 31 décembre 2024,\n· de préciser le sort des dispositions qui ne sont pas reprises dans le cadre du présent accord, lesquels font toujours l’objet de négociation en cours. \n\nSont réputés repris les accords et avenants d’entreprise (à durée indéterminée ou déterminée), non dénoncés et non arrivés à terme au 31 décembre 2024, sauf exceptions expressément listées à l’article 2.\n\nLes dispositions reprises demeurent applicables dans la mesure où elles sont juridiquement valides. Les droits et garanties individuels acquis antérieurement au transfert sont préservés.\n\n\nArticle 2 — Dispositions spécifiques et/ou articles non repris par le présent accord\n\nDepuis le 1er janvier 2025, dans le cadre de la reprise des accords, un certain nombre de dispositions et/ou d’accords, font l’objet de négociations avec les organisations syndicales. \n\nAinsi, les Parties se sont rencontrées à plusieurs reprises autour des dispositions suivantes : \n· la sécurité – sûreté (Protocole d’accord relatif à la sécurité des personnes et des biens, signé le 22 février 2013) : des négociations sont en cours à propos de 4 thèmes :\n· la limitation de l’information en temps réel sur les incidents impliquant des collaborateurs sur le réseau aux seuls membres de la CSSCT,\n· l’entreprise ne se porte pas systématiquement partie civile en cas d’agression d’un collaborateur,\n· le retour au dépôt de tout véhicule sur le tableau de bord duquel s’afficherait « un voyant rouge » lié au dysfonctionnement d’une des caméras embarquées.\n\n· l’organisation du travail  [Accords en vigueur au 31 décembre 2024 relatif à l’Organisation du travail (notamment : l’accord d’entreprise du 05 mai 1998 (signé le 05 mai 1998) et l’accord sur la réduction du temps de travail, l’aménagement et l’organisation du travail, signé le 04 novembre 1998, le protocole d’accord de 2000 signé le 23 décembre 1999 (sur les dispositions concernant la RTT articles 15 à 18), ainsi que l’avenant à l’accord du 04 novembre 1998 relatif à l’aménagement du temps de travail, signé le 29 avril 2022)] : des négociations sont en cours sur deux sujets : \n· la possibilité de mettre en place la semaine de 4 jours travaillés à la conduite,\n· la possibilité de mettre en place des services dits « personnalisés » à la conduite.\n\nEn effet, ces deux évolutions souhaitées nécessitent de faire évoluer certains aménagements de l’organisation du temps de travail actuelle (sans remise en cause du principe des JRTT, de la durée du travail, modalités de pose).\n\n· l’utilisation des  images de la vidéoprotection (Protocole d’accord du 21 janvier 1997) : une ouverture des négociations sur le principe du visionnage des images de la vidéoprotection embarquée à bord des bus et des tram (et caméras piéton) dans le respect de la charte annexée au règlement intérieur, à l’effet d’éventuellement pouvoir sanctionner tout comportement contraire au règlement intérieur.\n\n· l’organisation du PCC (Accord de fin de conflit PCC de 2019) : des négociations sont en cours pour pouvoir faire évoluer l’organisation humaine de la structure du PCC aujourd’hui « fixée » par accord à 20 régulateurs. \n\nA ce jour, les négociations portant sur ces 4 thèmes ne sont pas finalisées. Pour permettre aux parties de poursuivre les discussions entamées, l’article 3 du présent accord fixe les modalités de la poursuite de ces négociations. \n\n\nArticle 3 – Les modalités des négociations en cours\n\nArticle 3.1. – Délai et échéance des négociations en cours\n\nLes Parties conviennent de poursuivre des négociations loyales et transparentes d’ici le 31 décembre 2026 sur les 4 thèmes précités.\n\nArticle 3.2. – Survivance des dispositions en cours de négociation\n\nAfin d’assurer la continuité des droits et la bonne marche de l’entreprise pendant la période de renégociation, les dispositions et accords identifiés comme étant en cours de renégociation demeureront applicables dans leur version au 31 décembre 2024 jusqu’au 31 Décembre 2026 au plus tard. \n\nArticle 3.3. – Moyens accordés aux OS pour la durée des négociations en cours\n\nAfin de permettre à chaque Organisation Syndicale de préparer les réunions de négociation convoquées avec la Direction, il est octroyé à chaque Organisation Syndicale, 20 heures de délégation supplémentaires jusqu’au 31 Décembre 2026. \n\n\nArticle 4 – Sort des dispositions visées en l’absence d’accord au 31 Décembre 2026\n\n· Sur la sécurité – sûreté : un avenant précisera que :\n· L’information en temps réel des incidents impliquant des collaborateurs sur le réseau ne sera faite qu’aux seuls membres de la CSSCT. \n· L’entreprise se portera partie civile en cas d’agression d’un collaborateur, sauf si ce dernier est à l’origine de la provocation de l’incident.\n\n· L’organisation du travail : un avenant précisera les modalités de la mise en place, dans un premier temps à l’essai : \n· de  la semaine de 4 jours travaillés à la conduite.\n· d’un roulement de services dits « personnalisés » à la conduite.\n\n· L’utilisation des images de la vidéoprotection : le visionnage des images de la vidéoprotection embarquée à bord des bus et des tram (et caméras piéton) sera rendu possible dans le respect de la charte annexée au règlement intérieur, à effet de pouvoir sanctionner tout comportement contraire au règlement intérieur, en cas d’atteinte aux biens et aux personnes, et sous réserve du positionnement conforme à la règlementation des caméras embarquées (modalités qui seront rappelées dans l’accord au moment de sa négociation). \n\n· L’organisation du PCC : l’organisation humaine de la structure du PCC ne sera plus formellement arrêtée à 20 régulateurs. \n\n\nArticle 5 – Durée de l’accord et formalités\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nIl entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.\n\nToute organisation syndicale non-signataire peut y adhérer conformément aux dispositions légales en vigueur. Il peut être révisé et dénoncé dans les formes et conditions prévues par le Code du travail. \n\nPour chaque accord revu ou renégocié, une commission de lecture et d’interprétation sera mise en place. Celle-ci sera composée d’un représentant de chaque Organisation syndicale et de membres de la Direction. \n\nUn exemplaire est notifié à chacune des parties. \n\nIl est déposé, par la Direction, auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’Orléans et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) des Transports Urbains suivant l’adresse mail est la suivante : onds@utp.fr.\n\n\nFait à SAINT JEAN DE BRAYE, le 30 mars 2026, en 6 exemplaires originaux.\n\nSignataires :\n\n\t\t\t\t\t\t\tL’organisation syndicale SNTU CFDT, \nDirecteur\t\t\t\t\t\t\n\n\n\n\nL’organisation syndicale C.G.T., \t\t\tL’organisation syndicale F.O.,\n\n\n\n\n\nL’organisation syndicale SUD TAO, \t\tL’organisation syndicale SNRTC CFE-CGC, \n\n\nimage2.jpeg\n\nimage3.jpeg",
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