🔥 FUGRO FRANCE

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN MER AU SEIN DE LA SOCIETE FUGRO FRANCE\n\nEntre les soussignés :\n\nLa société FUGRO FRANCE, société par actions simplifiée dont le siège social est situé chez Work & Share 3/5 boulevard des Bouvets – 92000 NANTERRE, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 421 280 504, code APE 7112B, représentée par Monsieur, agissant en tant que Directeur, dument habilité,\n\nCi-après dénommée « la Société »,\n\nD’une part,\n\nEt :\n\nLes membres du CSE de la société FUGRO FRANCE,\n\nD’autre part,\n\nCi-après dénommée ensemble « les Parties » ou « les parties »,\n\nIl est arrêté ce qui suit :\n\nPREAMBULE\n\nLa Société, spécialisée dans la géo-data, dispose d’une activité dédiée aux études géotechniques en milieu maritime (« offshore »).\n\nLes salariés concernés par cette activité interviennent pour les clients de la Société, en amont des phases d’installation et/ou de constructions, majoritairement sur des projets de parc éolien mais également sur des projets de tracés de câbles ou de pipelines, ainsi que des projets pétroliers, gaziers et de captage du carbone.  \n\nIls partent dans ce cadre en mission dite « offshore » (c’est-à-dire en mer) afin d’analyser les sols et sous-sols marins à bord des navires géotechniques de la Société lesquels sont équipés de laboratoires.\n\nDans le contexte de ces missions offshore, compte tenu des contraintes opérationnelles et économiques inhérentes aux activités d’études géotechniques en milieu maritime, ces salariés sont amenés à intervenir en mer sur des périodes de plusieurs semaines consécutives. Ils relèvent à ce titre du statut de « gens de mer non marin » au sens des dispositions de l’article R.5511-7 du Code des transports.\n\nFace à ce constat, afin de concilier ces contraintes avec les attentes du personnel affecté à cette activité, les parties ont souhaité définir un aménagement spécifique de la durée du travail applicable durant les missions offshores, reposant sur l’application du Code de transports.\n\nIl est en effet prévu par l’article L.5549-2 du Code des transports qu’en matière de durée du travail et de repos, les salariés relevant du statut « gens de mer non marin » se voient appliquer les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV titre IV du livre V de la cinquième partie du Code des transports, à l'exception des articles L. 5544-12 et L. 5544-21.\n\nC’est dans ce contexte que les parties se sont réunies les 30 juin et 21 juillet 2026 afin de négocier les termes du présent accord relatif à l’aménagement du temps de travail en mer au sein de la Société.\n\nARTICLE 1 : OBJET\n\nLe présent accord a pour objet de définir et encadrer l’aménagement du temps de travail en mer lorsque les salariés de la Société sont en mission offshore conformément aux dispositions des sections 1 et 2 du chapitre IV titre IV du livre V de la cinquième partie du Code des transports, à l'exception des articles L. 5544-12 et L. 5544-21.\n\nIl annule et remplace toute pratique, usage, engagement unilatéral, accord collectif ou atypique antérieur ainsi que toute disposition conventionnelle de branche ne relevant pas de l’article L. 2253-1 du Code du travail, portant sur le même objet.\n\nIl se substitue, pour les salariés visés à l’article 2 ci-dessous, dès son entrée en vigueur, aux dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail du 16 septembre 2020 qui sont incompatibles avec celles prévues au présent accord.\n\nLes autres dispositions de l’accord du 16 septembre 2020 qui ne sont pas incompatibles avec celles prévues au présent accord demeurent applicables. Les salariés visés au présent accord demeurent ainsi soumis à un système d’annualisation de leur temps de travail.\n\nARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société affectés, soit dès l’embauche soit ultérieurement, à une ou des missions en mer et relevant à ce titre du statut de « gens de mer non marin » au sens de l’article L. 5549-2 du Code des transports.\n\nSont notamment visés les ingénieurs géotechniciens, géophysiciens, géologues, instrumentations et techniciens affectés à des missions offshores, le travail en mer même à titre exceptionnel étant une condition substantielle pour relever du présent accord lequel n’a vocation à s’appliquer que pour la durée desdites missions.\n\nSont donc exclus du présent accord les salariés ne travaillant pas en mer.\n\nL’entreprise favorisera le recours au volontariat. Les critères suivants seront par ailleurs appliqués et pris en compte dans un souci de compétence et de sécurité :\n· Collaborateur prioritairement formé au préalable à la sécurité grâce à la formation BOSIET ;\n· Salarié de préférence bénéficiant d’une première expérience de mission en mer ;\n· Collaborateur avec visite médicale valide pour de telles missions.\n\nARTICLE 3 : DEFINITION DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF\n\nEst considéré comme temps de travail effectif à bord le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition de la société, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.\nARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL EN CYCLES\n\nAfin de tenir compte des contraintes opérationnelles et économiques inhérentes à l’activité d’étude géotechnique en milieu marin, les périodes de travail en mer sont organisées en cycles de 6 semaines comme suit :\n· Une période de 4 semaines consécutives (soit 28 jours) de travail en mer ;\n· Suivie d’une période de minimum de 2 semaines consécutives (soit 14 jours) de repos à terre à titre de mesure compensatoire.\nLa programmation indicative de chaque cycle est arrêtée et communiquée aux salariés concernés par écrit avec un délai de prévenance d’au moins 7 jours calendaires.\nCe délai de prévenance peut être réduit à trois jours ouvrés en cas de circonstances particulières affectant de manière non prévisible l’organisation de la mission offshore telles que notamment les aléas climatiques, les nécessités du service, les modifications imposées par les clients, les difficultés techniques, un surcroît temporaire d’activité sur une autre mission, force majeure, etc.  \nL’organisation décrite au présent article est applicable uniquement pour la durée des missions offshore auxquelles sont affectés les salariés visés à l’article 2 du présent accord. \nARTICLE 5 : DUREE MAXIMALES DE TRAVAIL \n\nDans le cadre des missions offshore, la durée maximale quotidienne de travail est fixée à 14 heures. \nCompte tenu des caractéristiques propres à l'activité d’études géotechniques en mer et de la nécessité de tenir compte de la continuité de l’activité, la durée hebdomadaire maximale de travail est fixée 84 heures par semaine, sans pouvoir excéder en moyenne 72 heures sur la durée d’un cycle.\nARTICLE 6 : PAUSES\n\nLe temps de pause est de 20 minutes consécutives à prendre après 6 heures de travail continues.\nCe temps de pause n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.\nARTICLE 7 : REPOS QUOTIDIEN \n\nUn repos quotidien d’au moins 10 heures est pris immédiatement à l'issue de la période de travail. \nIl peut être scindé en deux périodes si une des périodes est au moins égale à 6 heures consécutives, sans que l’intervalle entre les deux périodes de repos ne dépasse 14 heures.\nARTICLE 8 : REPOS HEBDOMADAIRE \n\nEn application de l’article L. 5544-18 du Code des transports, le présent accord permet de déroger au repos hebdomadaire dominical et de différer ce repos au retour au port, à l’issue de la période de travail.\nCe report est justifié par la nécessaire continuité des opérations et l’éloignement entre le lieu de travail et celui de la résidence du salarié.\nLe repos hebdomadaire sera pris immédiatement après la période de travail offshore.\n\nARTICLE 9 : CONTROLE DE LA DUREE DU TRAVAIL \t\n\nUn enregistrement de la durée du travail est établi chaque jour en mer par chaque salarié concerné au moyen d’un relevé d’heures auto-déclaratif sous forme de fichier Excel.\nCe relevé est validé par le responsable hiérarchique à bord de façon hebdomadaire. Ce relevé est transmis au service des ressources humaines à la fin de la période offshore.\n\nARTICLE 10 : MESURES COMPENSATOIRES\t\n\nLes salariés bénéficient d’une prime journalière suivant le tableau des primes et indemnités en vigueur pour chaque journée de travail en mer. Cette prime est versée mensuellement avec le bulletin de salaire des collaborateurs en fonction du calendrier disponible sur le Sharepoint process RH, compte tenu du décalage des éléments variables de paie pratiqué dans l’entreprise. \nEn outre, les salariés bénéficient immédiatement après une période de travail en mer, d’une période de repos de deux semaines consécutives laquelle inclut notamment les jours différés de repos hebdomadaire. En plus des jours différés de repos hebdomadaire, chaque samedi et chaque dimanche de travail effectif (personnel embarqué) donne droit à l’acquisition de 0.5 jour de repos supplémentaire ; ils incluent ceux au titre de l’article L.5544-23 du Code des transports.\nUn jour férié travaillé sera récupéré en repos mais ne donne pas droit à l’acquisition de demi-journée supplémentaire. \nLa période de repos de deux semaines constitue également, le cas échéant, la contrepartie au travail du samedi, du dimanche, des jours fériés, de nuit, et aux dérogations aux durées maximales de travail. \nLe repos compensateur au-delà des 2 semaines est pris, dans la mesure du possible, dans la continuité de ceux-ci.\nDans le cas d’une période de 2 semaines offshore, le repos obligatoire sera de 5 jours ouvrés, soit une semaine complète. De même pour toute autre durée offshore, le principe de repos obligatoire au prorata s’applique.\nLes mesures compensatoires prévues au présent article sont spécifiques au travail en mer. Seuls en bénéficient les salariés visés à l’article 2 du présent accord, exclusivement au titre des période de travail effectuées en mer. \nCes mesures compensatoires se substituent aux éventuels usages, engagements unilatéraux, accords collectifs ou atypiques et dispositions conventionnelles relatifs au travail du samedi, du dimanche, des jours fériés et de nuit. Aucune majoration de salaire ni aucune contrepartie autre que celles prévues au présent article ne sera octroyée à ces titres.\n\nExemple de calcul des jours pour un cycle :\nUn salarié effectue un cycle offshore (6 semaines) composé de 4 semaines de travail suivi de 2 semaines de repos.\nAu cours de ce cycle, le salarié travaille 4 week-ends complets, soit 4 samedis et 4 dimanches.\nCela ouvre droit à 12 jours de récupération, calculés comme suit :\n· 4 jours pour les samedis travaillés ;\n· 4 jours pour les dimanches travaillés ;\n· Acquisition complémentaire de 0,5 jour pour chacun des jours de week-end travaillés, (8 jours dans cet exemple, donc 8*0.5=4), soit 4 jours de récupération supplémentaires.\nSoit un total de 12 jours de récupération.\nÀ l'issue de son affectation offshore, le salarié doit prendre immédiatement 10 jours ouvrés et continus de repos. (Rappel de la définition des jours ouvrés : lundi au vendredi inclus).\nLes 2 jours de récupération restants demeurent à la disposition du salarié et peuvent être pris ultérieurement.\n\nARTICLE 11 : MESURES DESTINEES A PREVENIR LA FATIGUE ET FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PRIVEE \n\nL’organisation du travail par cycle présente plusieurs avantages. \nEn effet, les salariés concernés bénéficient de deux semaines de repos consécutives au cours de chaque cycle de travail, ce qui permet de réduire la fatigue.\nCela leur permet également de bénéficier d’une organisation familiale plus stable.\nIl est également précisé qu’en cas de difficulté liée à l’organisation et/ou la charge de travail en mer, ou portant sur la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, les salariés concernés ont la possibilité, d’émettre une alerte auprès de l’employeur ou de son représentant, qui les recevra dans les huit (8) jours ouvrables.\nLes mesures qui seront éventuellement mises en place pour permettre un traitement effectif de la situation feront l’objet d’un compte-rendu écrit et d’un suivi. Ces mesures sont les suivantes :\n· Formations et sensibilisations spécifiques aux collaborateurs effectuant des missions en mer ;\n· Communications régulières sur les outils d’écoute et d’assistance disponibles pour les salariés tels que l’Employee Assistance Programme, Speak Up, le soutien proposé par la mutuelle d’entreprise, les différents webinaires organisés par la médecine du travail ou la caisse de retraite ;\n· Offshore review planifié avec le Manager au retour de la mission dont la synthèse est accessible pour le Département des Ressources Humaines et le Service QHSSE.\nIl est expressément rappelé qu’il est interdit d’exercer une autre activité durant les périodes de repos octroyées dans le cadre d’un cycle consécutivement à une période de travail en mer. \nARTICLE 12 : MESURES DESTINEES A ASSURER LA SECURITE DE LA NAVIGATION \n\nLe capitaine peut exiger des personnes travaillant en mer les heures de travail nécessaires à la sécurité immédiate du navire, des personnes présentes à bord ou de la cargaison, ou en vue de porter secours à d'autres navires ou aux personnes en détresse en mer.\nDans ces cas, le capitaine peut suspendre l'organisation habituelle des horaires de travail ou de repos et exiger du personnel qu'il travaille pendant le temps nécessaire pour faire face à ces circonstances.\nLorsque celles-ci ont cessé, le capitaine attribue au personnel qui a accompli un tel travail, alors qu'il était en période de repos, un repos d'une durée équivalente. Les conditions dans lesquelles ce repos est pris tiennent compte des exigences de la sécurité et des nécessités de la navigation.\n\nARTICLE 13 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la Société, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.\n\n\nARTICLE 14 : SUIVI\n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi annuel lors d’une réunion ordinaire du CSE de la Société, dont la date sera fixée par la Direction et le secrétaire du CSE.\n\nARTICLE 15 : DENONCIATION DE L’ACCORD \n\nLes parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-9 du Code du travail. \n\nLa dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception et un délai de préavis de trois (3) mois doit être respecté.\n\n\n\nARTICLE 16 : REVISION DE L’ACCORD \n\nLa révision du présent accord pourra être sollicitée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.\n\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties.\n\nAu plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la dernière date de réception de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de négociation et la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.\n\nL’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord initial. \n\nARTICLE 17 : LITIGES \n\nEn cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre amiablement.\n\n\n\nARTICLE 18 : DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord est déposé sur la plateforme dédiée Téléaccords en version PDF. Une version publiable, anonymisée et en format Word, sera également déposée.\n\nUn exemplaire est transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.\n\nL’accord est adressé à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.\n\nUn exemplaire est enfin remis à chacune des parties signataires. \n\nL’information des salariés sur le contenu du présent accord se fera via une présentation le mardi 15 septembre.\n\nFait à Nanterre, le 3 septembre 2026 en 4 exemplaires.\n\tPour FUGRO France SAS\nDirecteur\n\n\n\n\n\tPour le CSE\nMembre du CSE (Trésorier)\n\n\n\tPour le CSE\nMembre du CSE (Secrétaire)\n\n\n\n\n\tPour le CSE\nMembre du CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 1 de 4\n\nPage 4 de 4\nimage1.png"
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