PREPAR VIE

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      "content": "ACCORD PORTANT SUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DU CSE DE PREPAR A DISTANCE\n\n\n\nENTRE  \nLa société PREPAR-VIE représentées par XXX  en sa qualité de Président du Directoire de Prepar-vie\nD’une part, \n \nEt\n\nLes membres titulaires du Comité Social et Economique de Prepar-vie, statuant à la majorité selon procès-verbal de la réunion du 09/09/2025 porté en annexe, représenté par XXX en sa qualité de secrétaire du CSE,  \nD’autre part. \n\nIl a été convenu ce qui suit :  \n \n\n Article I  -\tOBJET\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les réunions du Comité Social et Économique (CSE) pourront se tenir à distance.\n\n\nArticle II  -\tCADRE JURIDIQUE\n\nL’article L. 2315-4 du Code du travail dispose que « le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. » \n\nIl est décidé de recourir à la visioconférence en cas de situation exceptionnelle comme par exemple, pour un CSE exceptionnel ou dans le cas de difficultés pour venir sur site (grève des transports) ou situation climatique particulière (canicule…).\n\nL'information des membres du CSE sur les modalités de tenue de la réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour avec le secrétaire.\n\n\nArticle III  -\tMODALITÉS DE RÉUNION À DISTANCE\n\nLes réunions du CSE pourront se tenir à distance en utilisant l’outil TEAMS sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :\n\n- Les membres du CSE doivent être en mesure de participer activement à la réunion et de communiquer entre eux de manière effective.\n- Les membres du CSE doivent avoir accès aux mêmes informations et documents que ceux qui seraient distribués lors d'une réunion en présentiel.\n\nArticle IV  -\tORGANISATION DES REUNIONS A DISTANCE\n\nLes réunions à distance du CSE seront organisées de la manière suivante :\n- La convocation aux réunions sera envoyée aux membres du CSE par voie électronique, avec un lien de connexion teams\n- Les membres du CSE devront se connecter à l'outil TEAMS au moins 15 minutes avant le début de la réunion.\n- La caméra devra être allumée durant toute la durée de la réunion\n- Les délibérations et les votes seront effectués en ligne.\n\nArticle V  -\tSECURITE ET CONFIDENTIALITE\n\nLes membres du CSE s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des échanges lors des réunions à distance, notamment en ne partageant pas les informations confidentielles avec des personnes non autorisées.\n\nArticle VI  -\tCOMPTE RENDU DES REUNIONS\n\nUn compte-rendu des réunions à distance du CSE sera établi et transmis aux membres du CSE dans les mêmes conditions que pour les réunions en présentiel.\n\nArticle VII – CONDITIONS DE RÉVISION \n\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment. \nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé. \nLes parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. \nL’avenant éventuel de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial. \n\nArticle VIII – ENTRÉE EN VIGUEUR  \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la durée du mandat en cours.  \nLe présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes.  \n\n\nArticle IX - FORMALITÉS DE DÉPÔT\n\nLa Direction de PREPAR-VIE procédera aux formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions en vigueur.\nPar ailleurs, l’ensemble des collaborateurs seront informés de la possibilité de consulter ce présent accord sur l’intranet PREPAR-VIE rubrique RH.\n\nFait à Paris la Défense, le 09/09/2025\n\n\nPour les organisations syndicales\t\t\tPour PREPAR-VIE \t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nXXXX\t\t\t\t\t\t\t\tXXX\t\nSecrétaire du CSE\t\t    \t\t\t            Président du Directoire\n\n\n4"
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