REGIE REGIONALE DES TRANSPORTS DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR (RRT PACA)

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X, Délégué Syndical, dûment mandaté,\n\nD’autre part,\nEn vue des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :\nLe présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la Régie Régionale des Transports Provence-Alpes-Côte d’Azur.\n\nARTICLE 1 - Date des élections des membres du Comité Economique et social (CSE) \nLes élections des membres du Comité Social et Economique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront le mercredi 3 décembre 2025 pour le premier tour et le mercredi 17 décembre 2025 pour le second tour éventuel, dans les locaux de la gare de Nice, situés au 1er étage du 4 bis rue Alfred Binet, 06000 Nice.\n\nLes heures de vote seront les suivantes :\n- pour le premier et le deuxième collège : de 11h00 à 15h00.\n\n\n\nARTICLE 2 - Nombre et répartition des sièges\n\nAu 30 septembre 2025, l'effectif est de 190 salariés, qui se répartit comme suit :\n- 133 employés dont 20 femmes et 113 hommes,\n- 57 agents de maîtrise et cadres dont 16 femmes et 41 hommes.\n\nEn conséquence, le nombre de membres à élire est de 9 titulaires et de 9 suppléants.\n\n\tLe personnel est réparti en deux collèges \n\n1er collège : Ouvriers- Employés\n\n2ème collège : Agents de maîtrise et cadres\n\tLes effectifs par collège, en personnes physiques, sont les suivants :\n1er collège : 133 salariés \nDont 113 hommes (84.96%) et 20 femmes (15.04%)\n2ème collège : 57 salariés dont\n 41 hommes (71.93%) et 16 femmes (28.07%)\n\n\tLa répartition des sièges est opérée de la manière suivante :\n\n1er collège : 6 titulaires et 6 suppléants : 5 hommes et 1 femme, titulaires et suppléants\n2ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants : 2 hommes et 1 femme titulaire et suppléant \n\n\n\n\nARTICLE 3 – Durée des mandats\n\nLa durée des mandats est fixée à 4 ans à compter de la prise d’effet des nouveaux mandats par accord unanime des syndicats représentatifs et signataires du présent protocole. \n\n\nARTICLE 4 - Liste électorale\n\nLes conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-19 et suivants du Code du travail.\n\nLes salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’entreprise et qui remplissent une condition de présence de douze mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.\nLa liste des salariés électeurs et éligibles par collège sera affichée au plus tard le 14 novembre 2025 sur les panneaux réservés à la direction.\nElles précisent les noms et prénoms des électeurs, le collège d’appartenance, la date d’entrée dans l’entreprise et leur date de naissance. Elles mentionnent également le nom des salariés remplissant les conditions d’éligibilité. \nLes éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service Ressources Humaines.\n\nLes contestations qui pourraient naître à la suite de cet affichage devront être adressées dans les trois jours suivant cette date.\n\nSur la liste des électeurs, les salariés qui ne sont pas éligibles seront identifiés par un astérisque.\n\nAu second tour, il pourra se présenter des candidatures sans étiquette syndicale.\n\n\n\nARTICLE 5 - Conditions d’électorat et d’éligibilité\n\nSont électeurs les salariés qui, à la date du 1er tour du scrutin :\n\n· Ont 16 ans révolus,\n· Travaillant depuis 3 mois au mois au sein de l’entreprise\n· Ne sont pas privés des droits civiques (autrement dit, bénéficient de leurs droits civiques).\n· Les salariés mis à disposition qui en ont exprimé le souhait\n\nSont éligibles les électeurs qui, à la date du 1er tour de scrutin :\n· Sont électeurs,\n· Ont 18 ans révolus, \n· Ont au moins 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise,\n· N’ont pas de lien de parenté avec l’employeur (conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendant à descendant, frère, sœur et allié au même degré),\n\nNe sont pas éligibles le dirigeant de l’entreprise et les salariés assimilés au chef d’entreprise.\n\nUn salarié ne peut se présenter que dans son collège.\n\n\n\nARTICLE 6 - Liste de candidats\n\nLe personnel a été informé par voie d’affichage du déroulement des élections \nle 25 septembre 2025.\nCet affichage constitue l’appel aux candidatures.\nIl est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour. Elles devront satisfaire aux critères suivants :\n· Reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement,\n· Qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement,\n· Ayant constitué dans l’entreprise une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement,\n· Affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.\nChaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. \nLes listes incomplètes sont admises.\n\nLes listes de candidats, établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants, seront remises en main propre contre décharge à la Responsable des Ressources Humaines MmeX@rtregionsud.fr au plus tard le 14 novembre 2025 à 11h00.\nIl est rappelé expressément que les listes de candidats doivent se conformer aux obligations de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes conformément aux articles L2314-30, 31 et 32 du code du travail.\nLes doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature titulaire l’emporte sur celle de suppléant. \nUn salarié d’un collège ne peut se présenter dans un autre collège.\nLes enveloppes permettant le vote par correspondance seront envoyées au plus tard le \n17 novembre 2025.  \n\nARTICLE 7 - Second tour\nLe second tour n'a lieu que dans les situations suivantes, appréciées collège par collège :\n· Les syndicats n'ont pas présenté de liste,\n· Les sièges n'ont pas tous été pourvus,\n· Le quorum n'a pas été atteint (plus de 50 % des inscrits ont voté blanc ou nul ou n’ont pas voté).\n\nSi une de ces situations devait se présenter, le second tour aurait lieu le mercredi 17 décembre 2025 dans les locaux de la gare de Nice, situés au 1er étage du 4 bis rue Alfred Binet, 06000 Nice.\n\nLes heures de vote seraient les suivantes : de 11h00 à 15h00.\n\nToutes listes de candidatures seraient alors acceptées, y compris des candidatures individuelles. \nLes candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.\nElles seront remises en main propre contre décharge à la Responsable Ressources Humaines, avant \nle 8 décembre 2025 à 10h00.\nLes listes de candidats sont affichées par la direction dès qu’elle en a eu connaissance, et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.\nLes enveloppes permettant le vote par correspondance seront envoyées au plus tard le \n8 décembre 2025.  \n\n\n\nARTICLE 8 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes\nConformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats (titulaires et suppléants) qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.\nLorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :\n· Supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;\n· Inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\nLes listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. Les listes démarrent avec un candidat du sexe majoritaire.\n\n\nARTICLE 9 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats\n\nLes organisations syndicales assureront leur propagande électorale par affichage physique et électronique de leurs communications et réunions.\nLa propagande électorale débutera à compter du 14 novembre 2025, date de réception de la liste de candidats, et cessera le 2 décembre 2025, la veille du jour du scrutin pour le premier tour ; elle recommencera le 8 décembre 2025, date de réception de la liste de candidats, et cessera le \n16 décembre 2025, la veille du jour du scrutin pour le second tour.\nLes professions de foi seront remises dans les temps impartis pour figurer dans les envois de votes par correspondance, au plus tard au moment du dépôt des listes de candidats.\n\n\nARTICLE 10 - Bulletins de vote \n\nLes deux tours se déroulent dans les mêmes conditions.\nLes bulletins de vote, imprimés par la direction, porteront très lisiblement l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présentera la liste, le nom des candidats présentés, le collège concerné et le tour du scrutin.\n Le vote s’effectuera à l’aide de bulletins dont la couleur et le libellé ont été fixés d’un commun accord entre les parties.\n Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.\n\n1er collège :\nElection des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur rose\nElection des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur bleue\n\n\n2ème collège :\nElection des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur jaune\nElection des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur verte\n\nLes bulletins de vote et les enveloppes seront disposés à l’entrée de chaque lieu de vote.\nUn isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.\n\n\nARTICLE 11 - Vote par correspondance \n\nUne notice expliquant aux électeurs la façon d’accomplir correctement les opérations de vote sera affichée et distribuée au personnel votant par correspondance (note en P.J). \n\nCompte tenu de la configuration particulière de la Régie, tous les électeurs sont admis à voter par correspondance. \n\nIl leur sera envoyé aux dates prévues et rappelées ci-après, soit au plus tard le 17 novembre 2025 pour le premier tour et le 8 décembre 2025 pour le second tour, les enveloppes comprenant (matériel de vote à ajuster selon les besoins du second tour) :\n· Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note est annexée au présent protocole. \n· Eventuellement les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole,\n·    Une enveloppe blanche dite « intermédiaire » portant le nom, le prénom et l'indication du collège auquel il appartient,\n· Une enveloppe rose portant la mention \"Délégué titulaire\" pour le premier collège,\n· Une enveloppe bleue portant la mention \"Délégué suppléant\" pour le premier collège,\n· Une enveloppe jaune portant la mention \"Délégué titulaire\" pour le second collège,\n·   Une enveloppe verte portant la mention \"Délégué suppléant\" pour le second collège\n· Un bulletin de vote rose \"Délégué titulaire\" pour le premier collège,\n· Un bulletin de vote bleu \" Délégué suppléant\" pour le premier collège,\n· Un bulletin de vote jaune \"Délégué titulaire\" pour le second collège,\n· Un bulletin de vote verte\" Délégué suppléant\" pour le second collège,\n· Une enveloppe Kraft timbrée portant au dos de l’enveloppe la mention « élections, ne pas ouvrir avant la date du scrutin ».\nPour voter par correspondance :\n· Mettre un bulletin de liste \"titulaires\" dans l'enveloppe prévue à cet effet. De même pour la liste \"suppléants\",\n· Placer les deux enveloppes dans l'enveloppe blanche dite intermédiaire portant son nom, prénom et indication du collège. Cette enveloppe sera cachetée et émargée par le votant au verso dans l'emplacement prévu à cet effet (signature).\n· L'enveloppe blanche ainsi cachetée sera placée (pliée si nécessaire) dans l'enveloppe Kraft timbrée à l'adresse suivante : \nELECTIONS Régie Régionale des Transport Provence Alpes Côte d’Azur\nCSE 1er Tour \nSELARL KALLIACT HUISSIERS\n2 PLACE MASSENA\n06000 NICE\nLes enveloppes sont conservées jusqu'au jour des élections. \nMadame (prénom) (nom), Assistante de Direction ou une autre personne qui pourrait lui être substituée en cas d’absence, retirera les enveloppes à 14h00 le jour du scrutin, et pourra être accompagnée d'un délégué par liste. \nLes enveloppes arrivées après le scrutin seront renvoyées à leur expéditeur en courrier simple par la Direction.\nElles sont ensuite mises dans les urnes correspondantes par les Présidents des Bureaux de vote après pointage des votants (couleur bleue = vote physique – couleur rouge = vote par correspondance) et ce à l’issue du scrutin. \nLe vote sur place prime sur le vote par correspondance.\nSi un second tour devait avoir lieu, la même procédure serait applicable. \nLe bureau vérifie que les salariés votant par correspondance ne l’avaient pas fait auparavant physiquement. À la suite de cette vérification, le bureau procède à l’émargement et les votes sont pris en compte.  \nLes enveloppes reçues après le jour du vote ne seront plus valables et seront renvoyées à l'expéditeur par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\n\nARTICLE 12 - Composition et mission des bureaux de vote \n\nL’accès à la ou les salle(s) réservée(s) au vote ne sera autorisé qu’aux participants à ce vote (membres du bureau et votants) ainsi qu’aux délégués de liste.\n\nUn bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral, c’est-à-dire 1er et 2è collège. \nIl y aura également deux urnes par collège.\n\nChaque urne sera marquée « membres du CSE titulaires « ou membres du CSE suppléants ». \n\nDeux isoloirs seront prévus (un pour chaque collège) avec une poubelle et un stylo par isoloir. \nLe passage par ces isoloirs est obligatoire.\n\nLes scrutins se dérouleront de 11h00 à 15h00, dans les locaux de la gare de Nice, 1er étage, au 4 bis rue Alfred Binet. \n\nChaque bureau de vote sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné : \n· Un président  \n· Un secrétaire  \n· Un assesseur  \nConformément aux principes généraux de droit électoral, le bureau de vote sera composé de deux salariés électeurs les plus âgés et du salarié électeur le plus jeune. Le Président étant l’électeur le plus âgé dans la composition du bureau de vote.  \n\nLes membres du bureau de vote expliqueront à chaque électeur le processus de vote.\nLes électeurs passeront obligatoirement par l’isoloir et devront émarger le bordereau de vote que tiendra le président du bureau.\n\nA l’issue du scrutin, le bureau de vote procèdera au dépouillement, proclamera les résultats et signera les procès-verbaux. Le dépouillement se fera à partir de 15h00.\n\nUn représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.\n\nLa direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.\n\n\nARTICLE 13 - Dépouillement – Procès-verbaux\n\nLe dépouillement du vote sera fait après la fin du scrutin sur le lieu de vote.\n\nLe nombre des votants est calculé abstraction faite des bulletins nuls. \nSont à considérer comme bulletins nuls :\n \n· Les votes par correspondance dont le nom ne figure pas sur l’enveloppe intermédiaire,\n· Les votes par correspondance dont l’enveloppe blanche dite intermédiaire ne sera pas signée,\n· Les bulletins panachés, c’est-à-dire comportant un ou des candidats rayés et remplacés par des candidats d’une autre liste,\n· Les bulletins comportant une inscription manuscrite ou un signe distinctif permettant d’en identifier éventuellement l’auteur,\n· Les bulletins rayés en croix ou en travers, même si un ou plusieurs noms ne sont pas couverts par un trait,\n· Les bulletins d’un collège différent, d’une couleur différente ou d’un modèle différent de celui établi par la direction pour le vote considéré,\n· Un bulletin blanc *\n· Un bulletin nominatif \n· Un ordre de candidats modifié sur le/les bulletin(s),\n· Des noms ajoutés sur le/les bulletin(s)\n· Bulletins de listes différentes dans une même enveloppe \n· Plusieurs bulletins de candidature individuelle\n· Bulletins sans enveloppe\n· Les enveloppes comportant une inscription manuscrite ou des signes de reconnaissance ou contenant plusieurs bulletins de différentes organisations syndicales,\n· Les enveloppes comportant plusieurs bulletins de vote de listes différentes ou de collèges différents,\n· Les enveloppes non réglementaires,\n· Des enveloppes « titulaires » dans l’urne « suppléants » et réciproquement,\n\n\nEst à considérer comme bulletin blanc* :\n \n· Le bulletin sur lequel tous les noms sont rayés,\n· L’enveloppe vide\n\nL’ensemble de ces enveloppes et bulletins devra être conservé et attaché au procès-verbal. \n\nLes ratures :\nLorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation. \n\nLorsque sur une liste, un ou plusieurs candidats ont un nombre de ratures supérieur à 10%, les élus sont proclamés non pas dans l’ordre de la liste, mais selon leur nombre de voix. \n\nCela suppose, pour la proclamation des élus, de s’en tenir :\n· À l’ordre de présentation pour les candidats qui ont moins de 10 % de ratures,\n· Au nombre de voix pour ceux qui ont 10% ou plus de ratures. \n\nDans le cas où le quorum ne serait pas atteint, il sera néanmoins procédé au dépouillement utile pour déterminer la représentation syndicale dans l’entreprise.\n\nUn procès-verbal est établi, faisant état :\n· Des incidents de vote,\n· Des résultats.\n\nIl est signé par les membres des bureaux concernés et établi en 4 exemplaires originaux.\nDès l’établissement du procès-verbal le résultat est proclamé en public par le Président du bureau de vote. Cette proclamation confère aux élus la qualité de représentants du personnel.\n\nLes résultats sont affichés pour le 1er et le 2è tour au plus tard le lendemain des élections. \n\nDans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'Inspecteur du travail.\n\n\nARTICLE 14 - Affichage du protocole d’accord préélectoral\n\nLe présent protocole d’accord préélectoral sera affiché dans tous les locaux de la ligne au plus tard le lendemain de sa signature.\n\n\nARTICLE 15 - Durée et publicité du protocole d'accord préélectoral\nLe présent protocole vaudra pour l'élection du CSE dont le premier tour est fixé au \n3 décembre 2025 et le second tour éventuel au 17 décembre 2025.\nIl sera établi en 4 exemplaires originaux.\nFait à Nice, le 16 octobre 2025\n\nListe des Organisations syndicales :\nSyndicat CGT\nM. X \nDélégué Syndical CGT\n\nSyndicat CFDT des Transports Alpes-Maritimes\nM. X \nDélégué syndical CFDT\n\nPour La Régie Régionale des Transports de Provence-Alpes-Côte d’Azur\nM. X \nDirecteur Général\n\n\n\n* Parapher chaque page, signature de chaque représentant sur la dernière page.\n\n2/10",
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      "nom": "DROGOUL-SPANU",
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    {
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