🔥 FLYING WHALES

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE VALEURS \nUES FLYING WHALES\n\n\n\nLa société FLYING WHALES, Société par actions simplifiée au capital de 6.361.175 Euros, dont le siège social est situé 13-17, rue Pagès, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro SIREN 788 658 946, prise en la personne de son représentant dûment mandaté, Monsieur X.  \n\nCi-après la « Société FLWH » ou « la Société FLYING WHALES »\n\n\nLa Société FLYING WHALES SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 5 835.617 €euros dont le siège social est situé 13-17, rue Pagès, 92150 Suresnes, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 927 935 809 prise en la personne dûment mandatée, Monsieur X.\n\nCi-après la « Société FLWH Services » ou « la Société FLYING WHALES Services »\n\n\nCi-après ensemble « les Sociétés FLYING WHALES » ou « les Sociétés »\n\n\nEt: \n\nMonsieur X, Délégué syndical UES CFE CGC\n\n\nCi-après « les Représentants du personnel »\n\n\nCi-après ensemble « les Parties »\n\n\n\nIL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :\n\n\nPREAMBULE\nDans le cadre des discussions menées avec les élus, et notamment au cours des Négociations Annuelles Obligatoires 2025/2026, la Direction a souhaité reconnaître l’engagement continu des salariés dans un contexte particulièrement exceptionnel, marqué notamment \npar :\n· la conduite d’un processus exigeant de levée de fonds,\n· la maîtrise rigoureuse des dépenses,\n· le gel des recrutements,\n· et, plus largement, les efforts collectifs importants fournis par l’ensemble des équipes pour assurer la continuité de l’activité et la poursuite des ambitions stratégiques de l’entreprise.\n\nEn remerciement de ces efforts, et afin de renforcer le partage de la valeur au sein de l’entreprise, la Direction a décidé à titre très exceptionnel la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV), dont les modalités sont définies ci‑après.\n\nDans ce cadre, les dispositions légales applicables, notamment issues de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 et des textes subséquents, sont pleinement respectées pour sécuriser la mise en place de cette prime. \n\n\nArticle 1 – Champ d’application et conditions d’éligibilité \n\n1.1. Bénéficiaires\n\nLe présent accord s’applique à tous les salariés de l’UES FLYNG WHALES liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentissage, professionnalisation),\n\nSont exclus :\n· Stagiaires, travailleurs indépendants, consultants, prestataires ;\n· Mandataires sociaux sans contrat de travail ;\n\n1.2 Conditions d’éligibilité \n\nTous les salariés de FLYING WHALES, présents dans les effectifs au 30 septembre 2026 sont éligibles à la prime exceptionnelle « dite PPV » d’un montant de 500 euros bruts. \n\n\nArticle 2 – Objet et non‑substitution\n\nLa prime instituée dans le cadre du présent accord est exceptionnelle, elle sera exclusivement versée en 2026, sans aucune tacite reconduction, et ne se substitue à aucun élément de rémunération existant (salaire de base, primes contractuelles ou conventionnelles, augmentations…).\n\nArticle 3 – Montant de la prime exceptionnelle \n\nLe montant de la prime est fixé à 500 (cinq cents) euros bruts par salarié éligible.\n\n\nArticle 4 – Date et modalités de versement\n\nLa prime sera versée en une seule fois sur la paie du mois de septembre 2026 (versement effectif au plus tard le 30 septembre 2026).\nElle apparaîtra de manière distincte sur le bulletin de paie.\n\n\nArticle 5 – Régime social et fiscal\n\nLe régime social et fiscal applicable à la PPV sera celui en vigueur à la date de versement, notamment concernant :\n· les plafonds d’exonération,\n· les conditions tenant à l’effectif,\n· les conditions tenant au niveau de rémunération ;\n· la présence ou non d’un accord d’épargne salariale.\nL’entreprise appliquera les règles précisées dans les textes de référence et guides administratifs (BOSS/URSSAF). \n\nArticle 6 – Information des salariés\n\nL’employeur informera l’ensemble des salariés de FLWH UES France et mettra à disposition l’accord sur l’intranet RH.\n\nArticle 7 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur\nLes formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées, à l’initiative de la Direction, dans les conditions prévues aux articles L2231-6 et D.2231-2 du Code du travail.\n· Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de NANTERRE\n· Un dépôt en version papier sera assuré auprès de la DRIEETS de NANTERRE et une version électronique sera déposée sur la plateforme prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). \n· Cet accord peut être consulté sur l’intranet de FLYING WHALES et auprès de la Direction des Ressources Humaines ou du CSE.\n\nLe présent accord entrera en vigueur au lendemain de sa date de dépôt.\n\nArticle 8 – Durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée au versement de la PPV en 2026 et à la finalisation des formalités légales de dépôt et de publicité. Il cessera donc de produire effet le 1er octobre 2026.\n\nArticle 9 – Révision de l’accord \n\nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.\nLes parties devront entamer les négociations dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande de révision.\nL’avenant éventuel de révision devra être alors déposé selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article 7 dudit accord.\n\nFait à Suresnes en 5 exemplaires originaux, \n\nLe 07 septembre 2026\n\n\t· Pour la Société FLYING WHALES\nX\nDirecteur Général FLYING WHALES\n\n\n· Pour la Société FLYING WHALES Services\nX\n\t\n\t\n\t\n\n\tDirecteur Général FLYING WHALES SERVICES\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t· Pour les Représentants du personnel\nX, \nDélégué syndical UES CFE CGC \n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\nAccord collectif d’entreprise relatif à la PPV \nUES FLYING WHALES"
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