LILA

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Le droit à intéressement au titre de la période en cause est définitivement acquis dès l’obtention de cette condition d’ancienneté, étant toutefois précisé que la formule de calcul peut conduire à un intéressement nul.\n\nPour apprécier l’ancienneté, il sera tenu compte non seulement de la présence effective dans l’entreprise, mais également des périodes de suspension du contrat que la Loi assimile à du travail pour le calcul de l’ancienneté.\nEn cas d’absence pour un motif autre que ceux assimilés à du travail effectif, la prime d’intéressement subira un abattement au prorata temporis dès la première journée d’absence au cours de l’exercice de référence.\n\na) – Bénéficiaires :\nLes bénéficiaires de la prime d’intéressement seront tous les salariés de l’entreprise totalisant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise au dernier jour de la période trimestrielle de référence. Le droit à intéressement au titre de la période en cause est définitivement acquis dès l’obtention de cette condition d’ancienneté, étant toutefois précisé que la formule de calcul peut conduire à un intéressement nul.\n\nb) – Mode de répartition :\nLa prime d’intéressement sera répartie proportionnellement au salaire brut perçu par chaque bénéficiaire pendant la période trimestrielle de référence, conformément aux tableaux annexés.\n\nc) - La société retiendra à la source la CSG – CRDS et toutes nouvelles cotisations qui deviendraient obligatoires. \n\nd) -  En cas de départ d’un salarié ayant droit à la prime d’intéressement, le montant lui revenant lui sera versé même après son départ.\n\n\nPlafond collectif : Le montant global de la prime d’intéressement distribué ne peut dépasser, annuellement, 20 % des salaires brut versés aux salariés de l’entreprise au titre du même exercice comptable, au sens de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.\n\n\nArticle 3 : Durée de l’accord – Révision\n\n\nLe présent accord d’intéressement est conclu pour une durée de trois ans.\n\nIl prend effet le 1er janvier 2026 et concerne donc distinctement les exercices sociaux 2026, 2027 et 2028.\n\nA la date du 31 décembre 2028, il cessera de produire effet de plein droit.\n\nREVISION :\n\nDes avenants au présent accord seront conclus au début des exercices 2027 et 2028 afin de fixer les critères et objectifs applicables à chacun de ces exercices ainsi que la pondération conduisant à la formule de calcul d’intéressement correspondante et ce, dans les formes et délais déterminés à l’article 4 du présent accord.\n\nLe présent accord pourra par ailleurs être révisé pendant sa période d’application d’un commun accord entre les parties signataires dans l’hypothèse où les modalités de sa mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration ; la copie de l’Accord portant révision serait alors déposée à la Direction Régionale Interdépartementale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités. \n\nDENONCIATION :\n\nToute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires ; dans cette hypothèse, le cas échéant, la copie de l’Accord de dénonciation serait alors notifiée à la DRIEETS\n\nDENATURATION DE L’ACCORD :\n\nConformément aux dispositions de l’article L 3313-4 du code du travail, « dans le cas où une modification survenue dans la situation juridique de l’entreprise par fusion, cession ou scission rendrait impossible l’application du présent accord d’intéressement, ledit accord cesserait de produire effet.\n\nEn cas d’intégration d’un nouvel établissement au sein de la société  , notamment par acquisition externe, apport de fonds de location – gérance, le présent accord s’appliquera, sous réserve d’adaptation éventuelle des critères d’attribution de l’intéressement, aux nouveaux salariés. Une telle adaptation ferait alors l’objet d’un avenant au présent accord, lequel devra être conclu avant la fin de la première moitié de la période de calcul et déposé auprès de la DRIEETS UD094 au plus tard dans les 15 jours suivant leur date limite de conclusion.\n\n\nArticle 4 : Modalités de calcul de l’intéressement\n\nEn application de ce contrat, une prime d’intéressement basée sur :\n\n· Une participation à l’accroissement de la productivité de l’entreprise\n· Une participation collective à la prospérité de l’entreprise\n\nsera calculée selon les modalités exposées ci-après et versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise.\n\n\n« Critères, objectifs et montants d’intéressement pour l’exercice 2026 :\n\na) Au titre de l’exercice 2026, l’intéressement des unités opérationnelles est calculé selon les 3 critères suivants :\n\n· le « Chiffre d’Affaires au trimestre isolé » ;\n· les « Coûts générés par le convoyage au trimestre cumulé en % du CA »\n· le « Résultat   SAS au cumulé ».\n\nLes objectifs, taux de pondération et montants d’intéressement correspondant sont détaillés au sein du tableau ci-après :\n\n\nIl est expressément précisé que :\n\n· Chiffre d’affaires = chiffre d’affaires HT de dont a la charge la société   SAS ;\n\n· Résultat   SAS = résultat brut avant impôt de l’ensemble de la société   SAS \n\n· S’agissant du critère 1 (« Chiffre d’affaires HT au trimestre isolé »), les objectifs au titre de l’exercice 2026 sont fixés à :\n· Trimestre 1 : 1 340 000 €  \n· Trimestre 2 : 1 750 000 €\n· Trimestre 3 : 2 690 000 €\n· Trimestre 4 : 1 640 000 €\n· La notion de « trimestre isolé » signifie que les résultats et performances ne sont pris en compte qu’au titre du trimestre en cause (sans cumuler les résultats et performances réalisés au cours des trimestres échus depuis le début de l’exercice).\n\n\nb) Au titre de l’exercice 2026, l’intéressement des unités Call Center (CRC) est calculé selon les 4 critères suivants :\n\n· le « Chiffre d’Affaires du call center au trimestre isolé » ;\n· le « Taux de décroché » ;\n· la « Satisfaction client suite au traitement de mail »\n· le « Résultat   SAS au cumulé ».\n\nLes objectifs, taux de pondération et montants d’intéressement correspondant sont détaillés au sein du tableau ci-après :\n\n\n\nIl est expressément précisé que \n\n· Chiffre d’affaires call center = Chiffre d’affaires call center lié à l’activité de courte durée et lié à l’activité trajet simple\n\n· Taux de décroché = Proportion d’appels entrants pris en charge.\n\n· Satisfaction client suite au traitement de mail = % de clients qui évaluent la qualité du traitement de leur demande par mail\n\n· Résultat   SAS = résultat brut avant impôt de l’ensemble de la société   SAS \n\n\n· S’agissant du critère 1 (« Chiffre d’affaires Call center au trimestre isolé »), les objectifs au titre de l’exercice 2026 sont fixés à :\n· Trimestre 1 : 470 000€ \n· Trimestre 2 : 600 000 €\n· Trimestre 3 : 610 000 €\n· Trimestre 4 : 500 000 €\n\n· S’agissant du critère 2 (« taux de décroché »), les objectifs au titre de l’exercice 2026 sont fixés à : \n· Trimestre 1 : 85 %\n· Trimestre 2 : 83 %\n· Trimestre 3 : 76 %\n· Trimestre 4 : 83 %\n\n· S’agissant du critère 3 (« Satisfaction client suite traitement mail»), les objectifs au titre de l’exercice 2026 sont fixés à : \n· Trimestre 1 : 70\n· Trimestre 2 : 72\n· Trimestre 3 : 60\n· Trimestre 4 : 60\n\n\nCritères, objectifs et montants d’intéressement pour les exercices 2027 et 2028 :\n\nIl est expressément précisé que les critères, objectifs et montants mentionnés au ci-dessus sont applicables au seul exercice 2026 et ne sauraient en aucun cas être appliqués aux exercices 2027 et 2028.\n\nLes critères, objectifs et montants applicables aux exercices 2027 et 2028 seront déterminés par voie d’avenant(s) au présent accord, lesquels devront être conclus avant la fin de la première moitié de la première période de calcul et déposés auprès de la DRIEETS UD094 au plus tard dans les 15 jours suivant leur date limite de conclusion (article D3313-6 du Code du travail).\n\nA défaut de conclusion d’avenant(s) en ce sens, les critères, leur pondération et le seuil de déclenchement resteront identiques et les objectifs pour chaque trimestre applicable à l’exercice 2027 et/ou à l’exercice 2028 seront majorées de 20 % par rapport à ceux de l’exercice précédent. \n\n\nArticle 5 : Plafonnement individuel\n\nLa prime individuelle d’intéressement attribuée à chaque bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut en aucun cas excéder le plafond légal, soit à ce jour, 75% du plafond annuel moyen de la Sécurité Sociale en vigueur, étant précisé que :\n\n· C’est la somme des ¾ des plafonds mensuels applicables qui doit être retenue pour les salariés n’ayant pas accompli une année entière dans l’entreprise ;\n\n· Lorsque l’année de calcul ne correspond pas à l’année civile, il convient de retenir la somme des ¾ des plafonds mensuels applicables afin de déterminer le montant du plafond individuel à retenir pour un exercice complet.\n\n\nArticle 6 : Versement de l’intéressement \n\nLes versements de la prime d’intéressement auront lieu 60 jours après le dernier jour de la période trimestrielle de référence.\n\nToute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche distincte de la feuille de salaire. \nCette fiche distincte mentionnera : \n· Le montant global de l'intéressement ;\n· Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ; \n· Le montant des droits attribués à l'intéressé ; \n· La retenue opérée au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale.\nElle comportera également, en annexe, une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. \n\nTout versement de l’intéressement au-delà du dernier jour du 2ème mois suivant la clôture de la période de calcul de l’intéressement produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (Taux Moyen de rendement des Obligations des sociétés Privées, publié par le Ministre chargé de l’économie) (article L 3314-9 du code du travail). Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du Code du Travail. Les intérêts ne sont soumis ni à la CSG, ni à la CRDS ;\n\n\nArticle 7 : Information individuelle et collective\n\nA – Information collective – Organisme de contrôle – Composition et rôle :\n\nL’application du présent contrat sera suivie par une commission constituée par l’ensemble du personnel et un représentant de la Direction.\n\nL’organisme visé se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou de leur répartition, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application du présent contrat.\n\nIl lui sera possible de prendre connaissance, à cette occasion, des éléments ayant servi de base de calcul de la prime d’intéressement ainsi, notamment, que des pièces suivantes :\n\n· Déclaration de chiffre d’affaires\n· Tous les documents nécessaires au contrôle des tableaux annexes par unité de travail.\n\nEn outre, l’organisme de contrôle recevra régulièrement de la Direction (et en tout état de cause au moins 4 fois par an), des informations d’ordre général portant notamment sur les divers éléments servant de base de calcul de la prime d’intéressement.\n\nIl pourra également demander aux représentants de la Direction toute explication complémentaire sur l’application du présent contrat, formuler tous avis et présenter toute suggestion à ce sujet.\n\nLes résultats définitifs seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués et discutés par chaque unité de travail. Ils feront ensuite l’objet de la part de la Direction et de l’Organisme de contrôle, d’un rapport commun sur le fonctionnement du système d’intéressement et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel.\nCe rapport, qui mentionnera, le cas échéant, les observations présentées de part et d’autre, sera publié et affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\n\nB – Information individuelle :\n\nLe personnel sera informé du texte du présent contrat par affichage sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.\n\nEn outre, ce texte fera l’objet d’une note d’information qui sera remise à tous les salariés de l’entreprise et à tout nouvel embauché. Cette fiche reprendra l’intégralité du texte de l’accord d’intéressement. Elle sera remise à tous les salariés inscrits à l’effectif de l’effectif au jour de la conclusion de l’accord ainsi qu’à tout nouvel embauché \n\nLe texte intégral du présent contrat sera remis à tout salarié qui en fera la demande au service du personnel.\n\nCas du départ d’un salarié : \n\nEn ce qui concerne les bénéficiaires qui ne feraient plus partie des effectifs de l’entreprise au jour de paiement de la prime d’Intéressement, il est expressément convenu qu’il leur appartiendra d’informer la société de l’adresse à laquelle l’intéressement devra leur être versé.\n\nS’ils ne peuvent être atteints à la dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à leur disposition par l’entreprise pendant une durée d’une année à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront versées au fond de réserve pour les retraites.\n\n\nArticle 8 : Procédure de règlement amiable des différents\n\n\nLes litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat, se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis de l’organisme de contrôle de la prime qui pourra s’adjoindre tout expert de son choix. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.\n\nSi le différend subsiste après la tentative de règlement à l’amiable, chaque partie pourra porter le différent devant les juridictions compétentes du lieu de signature : Tribunaux Civils si le litige est collectif, Conseil de prud’hommes si le litige est individuel.\n\n\nArticle 9 : Avantages fiscaux\n\n\nLes sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère de salaire et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles sont en revanche soumises à la CSG et à la CRDS dans les conditions prévues par la loi.\n\nElles ne sont pas comprises dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Elles sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sauf à profiter des dispositions autorisant leur non-imposition, notamment par le biais du Plan d’Epargne Entreprise.\n\n\nArticle 10 : Reconduction de l’accord\n\nA l’issue de la période de trois ans d’application du présent contrat, les parties signataires et l’organisme de contrôle de la prime d’intéressement se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.\n\n\nArticle 11 : Dépôt\n\nLe présent accord sera déposé dès sa signature et par les soins de la Société sur la plateforme TéléAccords.\n\n\nFait en double exemplaire\n\n\nA Joinville le Pont, le 13 février 2026\n\n\nPour la société  \t\t\t\t\t\tPour le Comité Social et Economique\n\n\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\n\n\n\n\nPage 2 sur 2\n\n\nimage2.png\n\nimage3.emf\n\nimage4.png\n\nimage5.emf\n\nimage1.png",
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