PASORI

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Champ d'application\n\nLe présent accord concerne les professionnels suivants :\n\nKinésithérapeutes\nProfesseurs d’activité physique adaptée\nErgothérapeutes\nPsychomotriciennes\n\n\nArticle 2 - Période de référence\n\nEn application de l'article L. 3121-41 du code du travail, un accord d'entreprise peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. \n\nLe présent accord a pour objet d'aménager le temps de travail sur une période de référence d'un an.\n\nLa période de référence commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile.\n\nPour les salariés embauchés en cours de période annuelle de référence, le début de la période de référence correspond au premier jour de travail et pour les salariés quittant l'entreprise en cours de période annuelle de référence, la fin de la période annuelle de référence correspond au dernier jour de travail.\n\n\nArticle 3 - Durée annuelle de travail, durée hebdomadaire, durée hebdomadaire moyenne\n\nLe temps de travail des salariés est annualisé sur une base annuelle de 1 607 heures.\n\nDans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail, le temps de travail hebdomadaire sera égal à 37 heures.\n\nAinsi, à l'intérieur de la période annuelle de référence définie ci-dessus, les heures effectivement travaillées chaque semaine au-delà de 35 heures et dans la limite de 2 heures, sont compensées par l'octroi de JRTT.\n\nA titre d'exemple, pour un salarié ayant acquis un droit complet à congés payés et travaillant toute l'année, le nombre de JRTT s'élève à 13.5 jours pour une durée hebdomadaire de travail de 37 heures.\n\nLa durée annuelle du travail est alors limitée à 1 607 heures de travail effectif par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos supplémentaires, cette limite de 1 607 heures constituant le seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires.\n\nArticle 4 - Modalités d'acquisition des JRTT\n\nA l'intérieur de la période annuelle de référence, les JRTT s'acquièrent au fur et à mesure, à concurrence des heures travaillées ou assimilées à du temps de travail effectif, au-delà de 35 heures et dans la limite de 37 heures.\n\nEn conséquence, les absences, à l'exception de celles assimilées à du temps de travail effectif, qui ont pour conséquence d'abaisser la durée effective du travail au cours de la semaine considérée en dessous de 35 heures, ne donnent pas lieu à acquisition de JRTT pour la semaine considérée.\n\nIl en est de même, en cas d'embauche d'un salarié ou de départ en cours de la période de référence, le nombre de JRTT auquel le salarié a droit est déterminé en fonction du nombre de jours effectivement travaillé par l'intéressé au cours de celle-ci, donc calculé au prorata temporis.\n\nSi le calcul des JRTT sur l'année fait apparaitre un nombre décimal (du fait des absences, embauche ou départ en cours d'année), les parties décident qu'il sera arrondi au demi-jour supérieur.\n\n\nArticle 5 - Modalités de fixation et de prise des JRTT\n\n5.1 Modalités de demande des JRTT \n\nLes jours de RTT doivent être pris par journée et/ou demi-journées au plus tard avant le terme de la période de référence au titre de laquelle ils ont été acquis selon les modalités suivantes :\n\n\tL’ensemble des JRTT sont fixés à l'initiative de chaque salarié, en accord avec les référents du service en tenant compte des nécessités de fonctionnement de services. 8 JRTT devront être pris entre le 1er janvier et le 31 juillet. Les 5 restants devront être pris entre le 15 septembre et le début des vacances d’hiver.\n\n\nChaque salarié devra adresser sa demande à les référents du service en respectant un délai de prévenance de 10 jours.\n\nSi les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les JRTT aux dates initialement convenues, le salarié en est informé dans un délai de 2 jours à compter de la demande et il est alors invité à proposer une nouvelle date.\n\n\tAucun JRTT ne pourra être posé dans les périodes de vacances scolaires suivantes : du 1er aout jusqu’au 15 septembre et les vacances d’hiver\n\n\n\n\t\tLes JRTT ne pourront pas être accolés à une période de Congés Payés.\n\n\n\n\n\n\t\tLes JRTT pourront être accolés aux heures de récupération.\n\n\n\n\n\n\tLe nombre de JRTT à la suite ne pourra dépasser 5 jours\n\n\n\n\n5.2 Prise des JRTT sur l'année civile\n\nLes jours de repos acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de l'année civile concernée.\n\nIls doivent être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice.\n\nLes JRTT peuvent être pris par anticipation dans la limite maximum de 1.5 jour.\n\nUn contrôle de la prise des JRTT sera réalisé par le service 3 mois avant le terme de la période de référence. S'il s'avère que les JRTT n'ont pas été pris, le salarié sera mis en demeure par courrier remis en main propre de fixer et prendre ses JRTT.\n\nSi après mise en demeure, le salarié ne prend pas ses JRTT, ils sont définitivement perdus.\n\n\nArticle 6 - Indemnisation des JRTT\n\nLes JRTT sont rémunérés sur la base du salaire moyen lissé.\n\n\nArticle 7 - Heures supplémentaires\n\nLe seuil de déclenchement du décompte des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures, apprécié dans le cadre de la période de référence, à l'exclusion de celles éventuellement réalisées au-delà des 39 heures hebdomadaires qui sont prises en compte et rémunérées dans le cadre hebdomadaire.\n\nIl est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. \nEn conséquence, le salarié qui estime devoir réalisées des heures supplémentaires doit préalablement à leur réalisation en informer les référents du service.\n\n\nArticle 8 - Lissage de la rémunération\n\nAfin d'assurer aux salariés concernés par cet aménagement du temps de travail sur l'année une rémunération mensuelle régulière indépendante de l'horaire réellement effectué, celle-ci sera lissée sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles.\n\n\nArticle 9 - Impact des absences, des arrivées et départs en cours de période de référence\n\n9.1 Arrivées et départ en cours de période de référence\n\nEn cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence, la durée du travail annuelle des salariés concernés sera calculée au prorata temporis. En conséquence, les salariés embauchés en cours de période se voient affectés un nombre de JRTT proratisé en fonction des heures de travail effectif.\n\nSi le contrat de travail du salarié est rompu au cours de la période annuelle de référence sans que celui-ci ait pu prendre la totalité des JRTT acquis auxquels il avait droit, celui-ci percevra, pour la fraction des JRTT acquis et non pris, une indemnité compensatrice.\n \n9.2 Absences\n\nLes jours d'absence non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des JRTT des salariés.\n\nLes absences indemnisées le seront sur la base de la rémunération lissée (sur la base de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures).\n\nLes absences non indemnisées seront décomptées sur la base du nombre réel d'heures d'absences et calculées sur la base de la rémunération lissée.\n\n\nArticle 10 - Contrôle de la durée du travail\n\nUn compteur individuel est tenu pour chaque salarié concerné par l'aménagement du temps de travail tel que prévu par le présent accord. \n\nCe compteur individuel est renseigné sur la base des fiches d'heures effectuées chaque semaine par chaque salarié. \n\nCes fiches sont remplies par les salariés eux-mêmes et doivent être approuvés par les référents du service. \n\nUn récapitulatif mensuel sera communiqué aux salariés et signés par eux.\n\nAu terme de la période de référence ou à la date du départ du salarié si ce départ intervient au cours de la période de référence, un décompte final sera réalisé comptabilisant l'intégralité des heures effectuées depuis le début de la période de référence.\n\nEn cas d'inadéquation entre la rémunération versée et les heures effectivement travaillées, une régularisation sera opérée selon les modalités suivantes :\n\n\t\t\tEn cas de solde créditeur :\n\n\n\n\n\n\nSi la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est inférieure aux heures réellement travaillées, Pasori versera au salarié le rappel de salaire correspondant, avec paiement des heures supplémentaires le cas échéant.\n\n\t\t\tEn cas de solde débiteur :\n\n\n\n\n\n\nSi la rémunération perçue (calculée sur la base de l'horaire moyen) est supérieure aux heures réellement travaillées :\n-  une régularisation du trop-perçu sera opérée par retenues successives sur les salaires dans la limite du dixième de salaire jusqu'à apurement du solde. Le restant du fera l’objet d’un remboursement intégral par le salarié parti à remettre le jour du solde de tous comptes\n\n\nArticle 11 – Durée – Révision - Résiliation\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er Janvier 2026 au 31 décembre 2026.\nA l’issue de cette période, les parties au présent examiner, en accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour fonction de la situation de l’établissement, l’opportunité de le renouveler, le cas échéant la signature devra avoir lieu dans le trimestre qui suit.\nLe présent accord peut être resilié à tout moment en respectant un délai de prévenance de 15 jours.\n\nArticle 12 - Suivi et clause de rendez-vous\n\nLes signataires du présent accord se réuniront dans la première semaine de décembre afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.\nCe bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe.\n\n\n\nArticle 12 – Procédure de règlement des différends\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\nJusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 11 – Publicité et dépôt\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction, la plateforme Bluekango et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\nUn exemplaire sera établi pour chaque partie.\n\nFait à Cosne sur Loire, le 7 Janvier 2026\n\nEn 5 exemplaires originaux, dont trois (3) pour les formalités de publicité,\n\nPour le CRF PASORI\t\t\t\t\t\tPour la CFDT",
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