FOXALY

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053706322",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/70/63/ACCOTEXT000053706322.xml",
    "siret": "88137735200029",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T05626063244",
    "themes": [
      {
        "code": "052",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
      }
    ],
    "codeApe": "7490B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1773273600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "32,2 Ko",
    "dateDepot": 1771891200000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1771545600000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1556091360000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa société FOXALY, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro, dont le siège social est sis 69 route du Guern 56870 Baden,\n\nReprésentée par \n\n\nCi-après dénommée \" la société \",\n\nD’une part, \n\n\nET\n\n\nLes salariés ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,\n\n\n\n\nCi-après dénommé \" les salariés \",\n\nD’autre part, \n\n\n\n\nIl a été conclu le présent accord d'entreprise\nen application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L. 3121-27 à L. 3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires. \n\nCet accord a pour objet d’articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l’entreprise. \n\nPlus particulièrement, l’entreprise est affiliée à la convention collective des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486). Ladite convention collective prévoit la nécessité de mettre en place un accord collectif pour la mise en œuvre d’un repos compensateur de remplacement.\n\nC’est dans ce cadre que les parties prenantes se sont réunies afin de mettre en place un système de repos compensateur de remplacement dans les conditions définies ci-après.\n\n\n\nArticle 1 : Définition des heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail, compte tenu des modalités d’aménagement du temps de travail retenues. \n\nLes heures supplémentaires sont celles effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord, même implicite, ou lorsqu’il est établi que leur réalisation est rendue nécessaire par les tâches confiées au salarié. \n\n\nArticle 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires\n\nLes heures supplémentaires sont payées conformément aux majorations prévues par la loi, à savoir : \n\n· 25% pour chacune des 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème heure incluse) ; \n· 50% pour les heures supplémentaires suivantes (à partir de la 44ème heure).\n\n\nArticle 3 : Repos compensateur de remplacement\n\nA la demande du salarié et en accord avec l’employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement. \n\nChaque heure supplémentaire doit donner lieu à un repos d’une durée de : \n· 1 heure 15 minutes si la majoration est de 25% ; \n· 1 heure 30 minutes si la majoration est de 50%.\n\n\nLes jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes : \n\n· Le droit est ouvert dès que la durée du repos atteint 7 heures ; \n· Le repos est pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié ; \n· Le repos est pris dans un délai de 4 mois suivant l’ouverture du droit.\n\nPour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent. \n\n\nArticle 4 : Contingent d’heures supplémentaires\n\nLe contingent d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise est de 220 heures par salarié et par an.\n\nLe délai de prévenance du salarié pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 7 jours calendaire. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures. \n\nIl est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.\n\n\nArticle 5 : Durée de l’accord\n\nLe présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026. \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 6 : Suivi de l’accord\n\nUn suivi du présent accord sera réalisé tous les ans entre la Direction et les salariés de l’entreprise.\n\n\nArticle 7 : Modalités de révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les mêmes formes que l'accord initial conformément aux dispositions légales, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L.2232-22, L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail. \n\n\nArticle 8 : Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord est déposé par la société : \n\n· Auprès de la Dreets (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions : \n· Une version intégrale signée des parties au format PDF ;\n· Une version en format docx. De laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).\n\n· Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original (par courrier recommandé avec AR).\n\nLes modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage de l’entreprise. \n\n\n\n\nFait à Baden\nen 4 exemplaires originaux.\nLe 20/02/2026\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nPour la société FOXALY\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nLes salariés\nConfère le procès-verbal de consultation du personnel\n\n\n\tPage 8 sur 8",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1771923120000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5761
    },
    "titreTexte": "Accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260320_171356_086_AEQUOT",
    "relevantDate": 1771545600000,
    "dateDiffusion": 1773964800000,
    "raisonSociale": "FOXALY",
    "attachementUrl": "/2026/02/20/T05626063244-88137735200029.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053706322",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053706322",
        "cid": "ACCOTEXT000053706322",
        "title": "Accord d'entreprise relatif aux heures supplémentaires",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T05626063244",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-20T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-02-20T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "FOXALY",
    "sizeAttachment": "5761",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200067932",
    "cedex": null,
    "siret": "88137735200011",
    "geo_id": "56008_rr872e",
    "region": "53",
    "adresse": "69 ROUTE DU GUERN 56870 BADEN",
    "commune": "56008",
    "latitude": "47.614197",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-2.923609",
    "type_voie": "ROUTE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "56870",
    "coordonnees": "47.614197,-2.923609",
    "departement": "56",
    "geo_adresse": "Route du guern 56870 Baden",
    "numero_voie": "69",
    "libelle_voie": "DU GUERN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-03-02",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BADEN",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2025-02-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T21:42:09",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "01",
    "activite_principale_naf25": "70.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "881377352",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "PILISI",
      "prenoms": "CAMILLE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": "FRANÇAISE",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1996-11",
      "annee_de_naissance": "1996"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "FOXALY",
  "date_creation": "2020-03-02",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-20T11:35:14",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "FOXALY",
  "activite_principale": "74.90B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T09:23:26",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200067932",
      "siret": "88137735200029",
      "geo_id": "56260_3630_00074",
      "region": "53",
      "adresse": "74 RUE DU VINCIN 56000 VANNES",
      "commune": "56260",
      "latitude": "47.653869",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-2.793915",
      "liste_idcc": [
        "1486"
      ],
      "code_postal": "56000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2025-02-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "FOXALY",
      "libelle_commune": "VANNES",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "74.90B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2025-02-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "74.99Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "01",
  "activite_principale_naf25": "74.99Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}