CONDI SERVICES

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La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.\n\n\nARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS\n\nLa durée des mandats pour les membres CSE est de 4 ans.\n\n\nARTICLE 5 – ELECTEURS ET ELIGIBLES\n\nLes conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18, L.2314-19 et L.2314-23 du Code du travail notamment pour les membres du CSE.\n\nLa liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur pour chaque collège et affichée le 02 février 2026.\n\nCette liste comportera exclusivement les indications suivantes : les noms, prénoms, date de naissance et date d’entrée (date d’ancienneté).\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 6 – LISTES DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE\n\n6.1.\t Listes de candidats 1er tour\n\n\n\n\n\nIl est rappelé que les seules organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa des articles L. 2324-3 et L. 2324-4 du Code du travail sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.\n\nPour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote, les listes devront être adressées au service des Ressources Humaines à l’attention de XXXXXX, avant le vendredi 06 février 2026 à 12h00, par lettre recommandée ou remise en main propre contre récépissé. \n\nLes listes peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.\n\nEn cas de liste commune, si une répartition des voix est prévue, elle sera communiquée à toutes les organisations syndicales lors du dépôt des listes.\n\nLes listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le lundi 09 février 2026. \n\n\n\n6.2.\t Listes de candidats au 2nd tour :\n\nEn cas de deuxième tour, les candidatures sont libres.\n\nLe dépôt des candidatures s’effectuera dans les mêmes conditions qu’au 1er tour.\n\nLa date limite de dépôt des candidatures, dans les mêmes formes que pour le premier tour, est fixée au mardi 24 février 2026 à 12h00.\n\nLes listes transmises au 1er tour seront prises en compte pour le 2ème tour sauf nouvelles listes transmises.\n\nLes listes de candidats et l’éventuelle répartition des voix sont affichées par la direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt, soit le mercredi 25 février 2026.\n\n\n6.3.\tProfessions de foi et logo :\n\nAu premier tour, les organisations syndicales pourront, selon les mêmes modalités de dépôt des candidatures, remettre : \n\n· Les professions de foi (tracts électoraux) au format PDF (2 Mo maximum), consistant chacun en un feuillet 21 × 29,7 (format A4),\n\n· Les logos au format PNG, hauteur 200 pixels, largeur 200 pixels, \n\njusqu’au 06 février 2026 à 12h00, pour qu'ils soient mis en ligne sur le site de vote par Internet.\n\nDe même au second tour, les candidats pourront communiquer, selon les mêmes modalités de dépôt des candidatures, leurs tracts électoraux jusqu’au 24 février 2026 à 12h00.\n\n\nARTICLE 7 – VOTE ELECTRONIQUE\n\nLe présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise du 04 décembre 2025 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’entreprise.\n\nConformément à cet accord, l’ensemble des salariés de la société CONDI SERVICES procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après.\n\n\n\n\n\nAucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.\n\n\nARTICLE 8 – MODALITES PRATIQUES DU VOTE ELECTRONIQUE\n\n8.1.\t Communication des codes de vote\n\nLe prestataire expédiera un courrier par voie postale au domicile de chaque électeur.\n\nL’adresse du site de vote (https://condi.voxintime.com) sera précisée à l’électeur.\n\nChaque électeur est identifié par des codes d’accès personnel et sa date de naissance (code challenge) communiqué par l’entreprise VOXALY-DOCAPOST.\n\nLes codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. Ces codes permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.\n\nEn cas de perte ou de non-réception de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un renvoi depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.\n\nAux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à VOXALY-DOCAPOST un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres) de chaque salarié électeur.\n\nCes données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.\n\n8.2.\t Déroulement du vote \n\nLa connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote communiqué auprès de l’électeur.\n\nLe déroulement est le suivant :\n· l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet,\n· après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,\n· les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.\n· l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,\n· le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,\n· l’électeur peut :\n· choisir une liste complète,\n· raturer des candidats,\n· voter blanc\n· le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,\n· l’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie sa date de naissance,\n· un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote,\n· à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.\n\nChaque organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste ayant accès au site de vote.\n\n8.3.\t Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2324-11 du Code du Travail)\n\nVOXALY-DOCAPOST formera les Délégués Syndicaux et les membres du bureau de vote préalablement à l’ouverture du site.\n\n\n\n\nLa formation consiste à : \n· Générer les clés de déchiffrement (au nombre de 3) destinées aux membres du bureau de vote ;\n· Procéder à un vote test ;\n· Procéder à un dépouillement test ;\n· Constater que les résultats sont conformes au vote test réalisé. \n\nLe scellement du site de vote sera assurée par VOXALY-DOCAPOST la veille du scrutin. Le bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines constateront, le jour de l’ouverture du scrutin, que les scellements sont opérationnels.\n\n\n8.4.\t Cellule d’assistance technique \n\nIl est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.\n\nLe prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.\n\nLa cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique a fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet. \n\n\n8.5.\t Assistance aux électeurs\n\nUn numéro spécifique d’assistance, pourra être mis à disposition, selon accord entre la société et VOXALY-DOCAPOST, des électeurs pendant la période de scrutin.\n\nTout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.\n\n\nARTICLE 9 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET\n\nAu premier tour, les plages horaires de vote par internet pour les élections professionnelles sont, pour l’ensemble des électeurs de l’entreprise, les suivantes : \n\nDu Mercredi 18 février 2026 à 8 heures au Jeudi 19 février 2026 à 16 heures ;\n\nEn cas de second tour, les plages horaires de vote sont les suivantes :\n\nDu Mercredi 04 mars 2026 à 8 heures au Jeudi 05 mars 2026 à 16 heures ;\n\nLes heures de vote seront affichées dans les différents sites.\n\nToutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps passé par l’électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire, sous réserve du respect par l’électeur du temps strictement nécessaire pour effectuer les opérations de vote. \n\nDes postes en libre accès seront mis à la disposition des électeurs pour la durée des plages horaires de vote et sur chaque site. Leur localisation sera communiquée par note d’information au personnel.\n\nEn outre, un poste en libre-service protégé dans un bureau réservé à cet effet sera mis à disposition et permettra à tout électeur de voter sur internet le dernier jour du vote. Ces horaires seront déterminés par note de service.\n\nImportant : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.\n\n\n\n\n\nLes électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.\n\n\nARTICLE 10 – BUREAU DE VOTE ET COMMISSION DE SURVEILLANCE\n\nLe bureau est constitué sur l'établissement de Salomé (59).\n\nLe bureau de vote est constitué d'un Président et de deux assesseurs, les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents sur l’établissement du bureau de vote et acceptant ce rôle. \n\nLa présidence appartient au plus âgé, sauf s'il se présente comme candidat.\n\nIl s'assure de la régularité et du secret du vote et proclame les résultats.\n\nLes membres du bureau de vote détiendront les clés électroniques des urnes électroniques garantissant l’intégrité et la sécurité du système. Ces clés seront générées en amont du scrutin lors de la phase de test du système de vote. Ces clés sont au nombre de trois dont deux d’entre elles seront indispensables pour déverrouiller le système et procéder au dépouillement.\n\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique ou d’une altération des données, le bureau de vote seul aura compétence, après avis du représentant du prestataire, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nLa commission de surveillance est composée d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent accord et membre du personnel, des membres du bureau de vote et de deux représentants de la Direction dont une personne des Ressources Humaines. \n\nLa commission de surveillance participe au contrôle et à la validation du système de vote électronique lors d’une phase de vote à blanc (phase de recette).\n\nElle assiste aux opérations de dépouillement, à la date et l’heure prévue pour celui-ci. Le temps passé par ces observateurs est rémunéré comme temps de travail. Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement à la demande du Président du bureau de vote.\n\n\nARTICLE 11 – DEPOUILLEMENT\n\nAprès clôture automatique de scrutin par le système de vote électronique, le bureau de vote intègre les clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques et de procéder au dépouillement automatisé.\n\nLe bureau de vote imprime les procès-verbaux de résultats, les listes d’émargements et justificatifs et proclame les résultats.\n\n\nARTICLE 12 – PROCLAMATION\n\nLes résultats du 1er tour des élections professionnelles sont proclamés par le Président du bureau de vote et un exemplaire des procès-verbaux (formulaires CERFA) est adressé à chaque organisation syndicale signataire du présent accord.\n\nIl en sera de même lors du 2nd tour, le cas échéant.\n\nUne copie du procès-verbal sera en outre transmise par la Direction dans les 15 jours :\n-\tA l’Inspection du Travail, en deux exemplaires ;\n-\tAu Centre de Traitement des Elections Professionnelles\n\n\n\n\n\nARTICLE 13 – ORGANISATION D’UN SECOND TOUR\n\nIndépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :\n\n· carence de candidat au premier tour,\n· quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),\n· un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.\n\n\nARTICLE 14 – NOTIFICATION DE L’ACCORD\n\nConformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\n\nARTICLE 15 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord fait l’objet des règles de notification de dépôt et de publicité prévues aux articles actuels L.2231-5 à L.2231-6, R.2231-1-1 à D.2231-2 et D.2231-4 à -7 du code du Travail.\n\nLe texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations signataires. Chaque organisation syndicale reçoit un exemplaire du présent accord.\n\nLe présent accord sera déposé, selon les modalités en vigueur, à la DIRECCTE, au Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la société.\n\nLe présent accord sera publié sur la base de données nationale des accords d’entreprise conformément à la législation en vigueur, dans une version anonymisée ne comportant pas l’identité des négociateurs et des signataires. A cet effet, la version ainsi rendue anonyme de l'accord à des fins de publication est déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-7 du code du travail.\n\nFait à Salomé, le 20 janvier 2026, en 4 exemplaires originaux\n\n\nPour la Direction \t\t\t\t\n\nXXXXXX \t\t\t\t\nPrésident\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\n\nPour le syndicat CFDT, \nXXXXXX\n\n\n\n\n\nPour le syndicat CFTC, \nXXXXXX\n\nXXXXXX\n\n\n\n\n\nGEODIS I Line of Business\nForm of the company with a share capital of 000.000.000 Euros\nForm of the company with a share capital of 000.000.000 Euros - Country of incorporation & Registration number\nAddress of registered office - Post Code City - Country\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
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  "annee_categorie_entreprise": "2023",
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