SPORTS ET LOISIRS

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Les salariés souhaitant l’alimenter le feront selon les règles énoncées dans les articles plus bas.\n\t\t\t\t\nL’outil de gestion interne utilisé dans le cadre du CET est, à ce jour : ADP Décidium. \n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\nARTICLE 4 – ALIMENTATION DU COMPTE\n\nChaque salarié bénéficiaire aura la possibilité d’alimenter le CET par des jours de repos non pris dont la liste exhaustive est fixée ci-après.\n\nLe salarié précisera les droits qu’il entend affecter au CET, parmi les possibilités définies au présent accord, et ce via le logiciel des temps ADP. \n\n4.1 – Alimentation du compte exclusivement en temps, dates de demande et plafonds applicables \n\nTout salarié peut décider de porter sur son compte :\n\n· Le report des 5 jours ouvrés de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés. Ces cinq jours pourront uniquement être utilisés pour accumuler des droits à congés rémunérés, en aucun cas ils ne pourront être monnayés ;\n· Les congés supplémentaires conventionnels, s’il y a lieu ;\n· Un seul jour de repos au maximum dans le cadre des jours de repos du forfait annuel en jours. \n· 14 heures maximum au titre des heures de modulation qui excèdent la durée annuelle de travail effectif du salarié calculée au dernier jour de la période de référence, y inclus les éventuelles majorations pour heures supplémentaires (heures au-delà 1607 heures annuelles de travail effectif). Les heures de modulation seront affectées sur demande du salarié dans les 3 jours ouvrés suivants la fin de la période de référence ; à défaut, ces heures seront payées au taux normal ou majoré selon le cas. \n\nLa demande du salarié selon le process en vigueur devra intervenir aux échéances suivantes, pour chaque année civile : \n\n· Avant le 31/05 pour l’affectation de jours de congés payés et congés conventionnels ; \n· Avant le 4ème jour suivant la fin de la période de variabilité du temps de travail pour l’affectation des 14 heures au maximum ;\n· Avant le 31/12 pour le jour de repos dans le cadre du forfait annuel en jours. \n\nToutefois, s’agissant des jours de congés payés et congés conventionnels, il est prévu un dispositif de bascule automatique si un salarié devait se trouver en situation de reliquat de congés au 31/05 d’une période de référence, sans avoir affecté des jours au CET. En pareil cas, le logiciel procèdera à une bascule automatique des soldes positifs de congés au CET, dans la limite toutefois des plafonds prévus au présent accord ; les autres jours étant perdus. \n\nIl est fixé un plafond d’alimentation annuel du CET correspondant à 5 jours par année civile, incluant les éventuelles bascules automatiques.\n\nIl est également prévu un plafond de droits inscrits au CET correspondant à 20 jours, incluant les éventuelles bascules automatiques.\n\n4.2 – Valorisation des éléments\n\nLorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés sur la base du salaire perçu au moment du départ en congés.\n\nCette indemnisation ne vaut que pour la durée du congé acquis.\n\nPendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.\n\n4.3 – Garantie\n\nLes droits inscrits au CET sont garantis par l’Assurance de Garantie des Salaires (AGS) jusqu’au seuil fixé par l’article D.3253-5 du code du travail : six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage. \n\t\t\t\t\t\t\n\nARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE\n\n5.1 – Nature des congés pouvant être pris\n\nLe CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie des absences suivantes :\n\nVie familiale et solidarité : congé parental d'éducation, prolongation congé paternité, prolongation congé maternité, passage temps partiel (motifs familiaux), prolongation évènement familiaux (mariage/Pacs, mariage d'un enfant, décès d’un proche), dons de jours pour enfant gravement malade/handicap, proche aidant.\n\nProjet personnel ou professionnels : congé sabbatique, formation (hors temps de travail).\n\nFin de carrière : départ en retraite, cessation progressive d’activité. \n\n\n5.2 – Délai et procédure d’utilisation du CET\n\nLe salarié souhaitant utiliser les éléments placés sur le compte épargne-temps devra en prévenir le service RH : \n\n· Sous respect des mêmes délais que les délais légaux se rapportant aux congés sollicités pour lesquels il est demandé l’utilisation du CET :\n· Prolongation d’un congé parental d’éducation : 2 mois réduit à 1 mois lorsqu’il suit immédiatement le congé maternité. \n· Prolongation congé paternité et congé maternité : 1 mois avant le début du congé.\t\t\t\t\t\t\n· Passage à temps partiel par journée complète (motifs familiaux) : 6 mois avant la date souhaitée (l’employeur doit répondre dans les 3 mois suivant la demande). \n· Evènements familiaux type mariage / PACS : 3 mois avant l’évènement \n· Congés liés au décès d’un proche. : 2 jours avant la date de congé envisagée\n· Congé proche aidant : 1 mois avant la date de départ en congé envisagée\n· Congé sabbatique : 3 mois avant la date de départ envisagée\n· Congé pour formation hors temps de travail : 2 mois avant le démarrage de la formation\n· Congé pour anticiper son départ en retraite : 4 mois avant la date de départ en retraite souhaitée\n· Don de jours sans préavis\n\nLa prise effective des congés dans le cadre du CET devra se faire avec l’accord préalable du Manager qui reste décisionnaire ; ainsi même si les délais visés au paragraphe 5.2 sont respectés, une demande d’utilisation de jours affectés au CET pourrait être refusée si l’absence du salarié devait avoir des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service, notamment en périodes de fortes activités ou en cas d’absences nombreuses dans le dit service.\n\nIl est également prévu par les parties de privilégier, au sein d’un même service et en cas de demande sur des mêmes périodes, les demandes concernant les motifs familiaux. \n\n5.3 – Rémunération du congé du CET\n\nLe salarié bénéficie pendant son congé d’une indemnisation calculée sur la base de son salaire réel au moment du départ, dans la limite des repos capitalisés. \n\nLes versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales. Les charges sociales salariales et patronales, prélevées sur le compte, sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.\n\n\n\n\n\nARTICLE 6 – UTILISATION DU CET SOUS FORME MONETAIRE\n\nEn application de l’article L3151-3 du Code du travail, tout salarié peut, sur sa demande et en accord préalable avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération.\n\nCette monétisation des jours de CET pourra se faire une fois par année civile uniquement, via un paiement sur la fiche de paie de juillet. La campagne d’information des salariés bénéficiaires d’un CET aura lieu sur le mois de juin et la demande individuelle d’un salarié pour l’application de cet article devra être donnée au plus tard le 30 juin. \n\nIl est prévu la possibilité de monétiser au maximum 8 jours par année civile, pour chaque salarié. \n\n\t\t\t\t\t\t\nARTICLE 7 – INFORMATION DU SALARIE\n\nLe salarié pourra consulter le solde de son CET à tout moment via l’outil de gestion des temps ADP. \n\n\t\t\t\t\t\t\nARTICLE 8 – CESSATION DU COMPTE\t\t\t\t\t\t\n\nLa rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne la clôture du CET.\n\nUne indemnité compensatrice d’épargne-temps est versée pour le crédit non pris.\n\n\nARTICLE 9 – AUTRES DISPOSITIONS\n\nPour toutes les autres dispositions non prévues aux présentes, il sera fait référence aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.\n\t\t\t\t\t\t \n\nARTICLE 10 – SUIVI DU PRESENT ACCORD\n\nLe présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE. \n\t\t\t\t\t\t\nARTICLE 11 - APPLICATION - DUREE – PRISE D’EFFET\n\nLe présent accord est indivisible et prend effet au 17 novembre 2025 pour une durée indéterminée. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.\n\t\nLe présent accord a fait l’objet préalablement à sa signature d’une consultation du CSE. Il est transmis aux Institutions représentatives du personnel et aux Délégués syndicaux et fait l’objet d’une information du personnel par voie d’affichage.\n\n\n\t\t\t\t\t\nARTICLE 12 - DEPOT ET PUBLICITE\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\nPar ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme.\n\n\n\nAltorf, le 04 novembre 2025\n\n\n\nDélégué syndical CFDT\t\t\t\t\tDirecteur Général",
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