DERICHEBOURG INTERIM (DERICHEBOURG INTERIM ET RECRUTEMENT)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU NON-VERSEMENT DE L’INDEMNITE DE FIN DE MISSION POUR LES CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE A CARACTERE SAISONNIER ET LES EMPLOIS D’USAGE CONSTANT\n\nENTRE\nLa société \nDERICHEBOURG INTERIM au capital de 2 644 200 €, - RCS Paris B 602 044 638 –APE 7820Z, dont le siège est situé au 51 Chemin des Mèches – 94000 Créteil, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général, dit « la Société »,\nD’une part\n\nET\nL’organisation syndicale FO, représentée par sa Déléguée Syndicale Madame XXX, \nD’autre part\n\nPREAMBULE\nL’objet de cet accord collectif d’entreprise porte sur l’exclusion du versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier et les contrats de travail temporaire d’emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.\nConformément aux dispositions des articles L.1251-33 et L. 1251-6 du code du travail, une convention ou un accord conclu au sein d’une entreprise de travail temporaire peut prévoir d’exclure le versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire à caractère saisonnier et pour les contrats de travail temporaire d’emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.\n\n\n\nArticle 1er – Champ d’application\nLe présent accord a vocation à s’appliquer aux contrats de travail temporaire conclus en application du 3° de l’article L.1251-6 du code du travail et donc pour les emplois saisonniers et les emplois pour lesquels il est d’usage constant de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.\nEn application de l’article L.1251-6 3° renvoyant à l’article L.1242-2 3°, les emplois saisonniers autorisant le recours au contrat de travail temporaire sont ceux dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. Il est ainsi rappelé que les variations d’activité doivent être indépendantes de la volonté des parties.\nEn application des articles précités, les emplois d’usage sont ceux pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.\n\nArticle 2 : Secteurs d’activité relatifs au contrat d’usage\nL’article D.1242-1du code du travail fixe la liste des secteurs d’activités pour lesquels des contrats de mission d’usage peuvent être conclus.\nCes secteurs d’activité sont les suivants :\n1° Les exploitations forestières ;\n2° La réparation navale ;\n3° Le déménagement ;\n4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;\n5° Le sport professionnel ;\n6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;\n7° L'enseignement ;\n8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ;\n9° L'entreposage et le stockage de la viande ;\n10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ;\n11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ;\n12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ;\n13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ;\n14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;\n15° Les activités foraines ;\n16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger ;\n17° L'exercice de la médecine dans les structures mentionnées à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique et situées dans une zone prévue au 1° de l'article L. 1434-4 du même code.\n\nArticle 3 : Absence de versement de l’indemnité de fin de mission pour les contrats de travail temporaire saisonnier ou d’emploi d’usage constant\nDans le cadre de contrats de travail temporaire conclus par la société DERICHEBOURG INTERIM pour les motifs d’emplois à caractère saisonnier et d’emplois d’usage constant par référence au 3° de l’article L. 1251-6 du code du travail, l’indemnité de fin de mission telle que prévue par les dispositions de l’article L.1251-32 alinéa 1 n’est pas due.\nLes parties porteront une attention particulière sur la communication qui sera faite sur les annonces de recrutement diffusées pour ce type de contrats ainsi que dans les contrats des salariés concernés. \n\nArticle 4 : Suivi de l’accord\nLe suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante.\nIl sera établi tous les deux ans un rapport contenant le nombre de contrats de travail temporaire conclu pour un emploi saisonnier et pour un emploi d’usage constant n’ayant pas bénéficié de l’indemnité de fin de mission conformément au présent accord.\nCe rapport sera transmis aux représentants élus titulaires du Comité Social et Economique, ces derniers ayant un rôle de suivi de la mise en œuvre des dispositions du présent accord, ainsi qu’un rôle de proximité avec les salariés concernés.\n\nArticle 5 : Modification de l’accord\nTout évènement modifiant les dispositions du présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires, donnera lieu à l’établissement d’un avenant.\n\nArticle 6 : Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur à partir du jour suivant son dépôt auprès du service compétent en vertu de l’article L.2261-1 du code du travail.\n\nArticle 7 : Révision de l’accord\nLe présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.\n\nArticle 8 : Dénonciation\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois en application de l’article L. 2261-9 du code du travail.\nCette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\nA compter de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires, de nouvelles négociations seront ouvertes et elles pourront donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis de 3 mois conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail.\n\nArticle 9 : Publicité\nLe présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Créteil, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Créteil. \nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\nSon existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.  \nFait à Créteil, le 1er octobre 2025\nEn 4 exemplaires originaux\n\nPour la société \tPour l’Organisation Syndicale\nXXX\tXXX\nDIRECTEUR GENERAL\tDELEGUEE SYNDICALE"
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