🔥 GROUPE TERRITOIRES REUNION

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      "content": "ACCORD \nUES GROUPE TERRITOIRES REUNION\nRELATIF A LA PRIME TRANSPORT\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES : \n\n\n· Les entreprises SEMAC, SPL Est Réunion Développement et GIE Groupe Territoires Réunion, constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) Groupe Territoires Réunion, représentée par … ayant tous pouvoirs à cet effet,\nD’une part,\n\n\nET les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion : \n\n· Le Syndicat CFDT Commerce et Services représenté par …, \n· Le Syndicat CFTC-CSFV, représenté par …,\n\n\nD’autre part.\n\n\nIl a été convenu ce qui suit : \n\nPréambule \n\nLorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour se rendre de son domicile (résidence déclarée) à son lieu de travail, l’employeur peut participer à la prise en charge des frais inhérents au trajet domicile-lieu de travail en lui versant une « prime transport ».\n\nConstatant une augmentation conjoncturelle du coût du carburant, les parties se sont accordées, dans le cadre de la NAO 2026, sur le principe de la mise en œuvre des dispositions relatives à la « prime transport » versée dans les conditions ci-dessous :  \n\n\n\nArticle 1. Salariés bénéficiaires\n\nSont concernés les salariés de l’UES Groupe Territoires Réunion :\n\n· Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé.e dans une commune non desservie par un service public de transport collectif ou n’est pas inclus.e dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire au sens de la loi ;\n\n· Ou dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé.e dans une commune desservie par un service public de transport collectif irrégulier ou dont la fréquence ou l’organisation rend impraticable ou trop contraignant l’usage de ce service public de transport ;\n\n· Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des raisons d’horaires de travail particuliers.\n\n\n\nSont exclus du présent dispositif : \n\n· Les salariés qui bénéficient d’un remboursement, même partiel, des frais d’abonnement souscrits pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics ;\n\n· Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition par les entreprises membres de l’UES Groupe Territoires Réunion avec prise en charge de dépenses de carburant ou d’alimentation électrique pour le trajet domicile-lieu de travail ;\n\n· Les salariés qui bénéficient d’une prise en charge de leur frais de transport (intégrant le trajet domicile-lieu de travail) sous la forme d’indemnités kilométriques.\n\n\nArticle 2. Montant et modalités de versement de la prime\n\nSous réserve de la communication du justificatif mentionné à l’article suivant, la prime transport d’un montant brut mensuel de 17 € (dix-sept euros) est versée à chaque salarié éligible aux échéances de paye.\n\nMention de la prime sera faite sur le bulletin de paie des bénéficiaires.\n\nUn salarié absent durant une période complète de paie (actuellement du jour 13 du mois précédent au jour 12 du mois en cours), pour quelque cause que ce soit, ne peut bénéficier de la prime au titre de la période considérée. \nLes salariés à temps partiel, travaillant à mi-temps et au-delà, peuvent bénéficier de la « prime transport » dans les mêmes conditions que les salariés à temps plein ; quant aux autres salariés à temps partiel (ceux travaillant en deçà d’un mi-temps), ils peuvent en bénéficier à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.\n\n\nArticle 3. Justificatif à produire\n\nTel que l’article R. 3261-11-2 du Code du travail en dispose, « l’employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge. Il les recueille auprès de chaque salarié bénéficiaire qui les lui communique. ».\n\nAinsi, chaque salarié pouvant prétendre au versement de la « prime transport » devra fournir une attestation sur l’honneur, selon le modèle transmis par la Direction.\n\nTout changement de situation devra être communiqué sans délai par le salarié au service Ressources Humaines. \n\n\nArticle 4. Durée du présent accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.  \nIl entrera en vigueur à compter du 1er août 2026 et prendra fin le 31 juillet 2027 au soir.\nAu-delà du 31 juillet 2027, il cessera de plein droit de produire tout effet.\n\n\nArticle 5. Dépôt et publicité de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr).\n\nUn exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT DENIS. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant.\n\nLa communication du présent accord auprès du Personnel se fera par les moyens habituels en vigueur au sein de l’UES Groupe Territoires Réunion, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Saint-Benoît, en 4 exemplaires originaux, le 16/12/2025\n\n\n\n\n\n… \t\nReprésentant.e de l’UES \t \nGroupe Territoires Réunion \t\n\n\n\n\n\n\n…\t…\nDélégué.e Syndical.e CFDT Commerce et\tDélégué.e Syndical.e CFTC-CSFV \nServices de l’UES Groupe Territoires Réunion\tde l’UES Groupe Groupe Territoires Réunion\n\n\n\n\n\nAccord relatif à la prime transport UES Groupe Territoires Réunion \tPage 2/4",
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