🔥 OFFICE DU MOUVEMENT SPORTIFS NANTAIS (OMS)

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      "content": "Accord d’entreprise relatif\n\nau Compte Épargne-Temps (CET)\n\n\n\n\nEntre, d'une part :\n\tl’Office Municipal du Sport de Nantes, désignée l’’Entreprise,\n\n\n\tdont le siège est situé à Nantes, 25 rue de Strasbourg,\n\treprésenté par M.  en sa qualité de Président de l’Association,\n\net, d'autre part,\n\tl'ensemble des membres du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets dont le procès-verbal en date du lundi 25 août rend compte, a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord (en annexe), désigné le Salarié (individuellement) ou les Salariés (collectivement),\n\nil a été conclu le présent accord relatif au Compte Épargne-Temps.\n\nPréambule\nLe présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.\nIl s'applique dans le cadre de l’article 10 de la convention collective Éclat.\n\n\nArticle 1 – Objet\nLe Compte Épargne-Temps (CET) a pour objet de permettre à tout salarié qui le souhaite de cumuler des droits à congés rémunérés en affectant, sur un compte personnel libellé en euros ouvert à son nom, la contrevaleur monétaire de jours de congés ou de repos non pris.\n\n\nArticle 2 – Durée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nArticle 3 – Salariés bénéficiaires\nTout salarié de l’entreprise est en capacité d’ouvrir un compte individuel de CET à l’issue de sa période d’essai.\nPour les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD), l’ouverture du compte est par ailleurs subordonnée à la conclusion d’un contrat de travail d’une durée minimale de douze (12) mois.\nLe compte est ouvert sur simple demande écrite individuelle formulée par le salarié auprès de son employeur qui en accuse réception.\n\nArticle 4 – Alimentation du compte\nTout salarié répondant aux dispositions définies par l’article 3 ci-dessus peut décider d’alimenter son compte individuel CET par les éléments suivants :\n\n4.1\tApports en temps de repos à l'initiative du salarié\nTout ou partie des congés payés annuels excédant la durée de trente (30) jours ouvrables prévus à l'article L3141-1 (anciennement L223-1) du Code du Travail, soit les jours de congés annuels supplémentaires accordés au-delà des cinq (5) semaines obligatoires.\n\n4.2\tApports en temps de repos en accord avec l'employeur\nLes heures effectuées au-delà de la durée collective du travail lorsque les caractéristiques des variations d’activité le justifient.\n\n\nArticle 5 – Contrevaleur monétaire des jours épargnés\n\n5.1\tVersement de l’employeur\nLorsqu’un salarié alimente son compte CET, l’employeur doit verser à l’organisme désigné par la Branche la contrevaleur en euros calculée sur la base du dernier salaire journalier brut « chargé » déterminé de la façon suivante :\n\nSalaire Mensuel Brut + Charges Patronales\n22 jours ouvrés\n\n5.2\tModalités d’alimentation du compte salarié\nLe compte CET du salarié est alimenté par la contrevaleur en euros des jours épargnés par le salarié, calculée sur la base de son dernier salaire brut chargé perçu lors du versement. Le montant de la somme épargnée est égal au nombre de jours affectés sur le CET multiplié par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.\n\n5.3\tRevalorisation des sommes épargnés\nLes sommes épargnées sur le compte individuel de CET sont revalorisées sur la base de l’évolution de la valeur du point conventionnel, majorée de 0.7%. Cette revalorisation est effectuée à la date anniversaire du dépôt.\n\n5.4\tModalités de calcul des jours de congés indemnisables\nLe nombre de jours de congés indemnisables au titre du CET est calculé sur la base du dernier salaire brut chargé perçu au moment du départ en congé. Le nombre total de jours de congés indemnisables est égal à la somme globale inscrite sur le compte CET divisé par le dernier salaire journalier brut chargé perçu.\n\n5.5\tRégime fiscal et social des indemnités\nQuelle que soit l’utilisation du CET, les indemnités versées en contrepartie des jours épargnés ont le caractère de salaires et sont soumises à cotisations sociales patronales et salariales dans les conditions de droit commun et des régimes particuliers en vigueur dans l’entreprise au moment de la prise de congés ou de la liquidation des droits pour une rémunération immédiate ou différée. Elles sont soumises à l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.\n\n5.6\tPlafonnement\nLorsque la contrevaleur des droits inscrits sur le compte individuel atteint le plafond fixé par le décret du 29 décembre 2005, à savoir le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L3253-17 (anciennement L143-11-8) du code du travail (soit 2 PASS), les droits supérieurs à ce plafond doivent être liquidés et versés immédiatement au salarié sous forme d'indemnité.\n\n5.7\tÉtat récapitulatif\nChaque année, en janvier un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel CET est remis à chaque salarié par l'entreprise.\n\n\nArticle 6 – Modalités d’utilisation du CET\n\n6.1\tSeuil de déclenchement pour l’utilisation du CET\nDès lors que le salarié aura affecté sur son compte individuel CET un minimum de 15 jours, convertis en valeur monétaire chargée selon les dispositions de l’article 5.2, il pourra utiliser les droits inscrits sur son compte pour bénéficier d'un congé rémunéré dû à concurrence d’un nombre de jours indemnisables chargés calculé selon les dispositions de l’article 5.4 ci-dessus.\n\n6.2\tCongés autorisés\nLes congés autorisés dans le cadre du CET sont les congés suivants :\n-\tcongé parental au sens de l'article L1225-47 (anciennement L122-28-1) du code du travail,\n- \t\tcongé pour création d'entreprise au sens de l'article L3142-68 (anciennement L122-32-12) du code du travail,\n- congé sabbatique au sens de l'article L3142-81 (anciennement L122-32-17) du code du travail,\n- congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif, dans le cadre des actions prévues aux articles L6321-2 et suivants (anciennement L932-1 et 932-2) du code du travail,\n-\tcongé pour cessation totale ou progressive d'activité,\n-\tcongé de solidarité internationale au sens de l'article L3142-22 (anciennement L225-9) du code du travail,\n-\taménagement d'un temps partiel,\n-\tcongés sans solde selon les dispositions prévues à l’article 6.4 de la Convention Collective Nationale Éclat.\n\n\nLe salarié qui souhaite partir en congé, doit en faire la demande écrite à l'employeur au moins trois (3) mois avant la date envisagée du départ en congés de fin de carrière et selon les modalités légales, règlementaires et conventionnelles pour les autres congés autorisés. L’employeur notifie par écrit au salarié son acceptation du congé demandé.\nL'Entreprise pourra différer le départ en congé de trois (3) mois notamment en cas de difficultés d'organisation du service. Dans ce cas, le salarié doit recevoir une réponse écrite motivée.\n\n\nArticle 7 – Situation du salarié pendant le congé CET\nLorsque le congé est indemnisé, le principe du maintien du salaire est appliqué à la date de prise des congés et dans la limite de la période d’indemnisation couverte par l’utilisation du CET.\nPendant toute la période du congé indemnisé au titre du CET, les obligations contractuelles, autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent.\n\n\nArticle 8 – Clôture anticipée du Compte Épargne-Temps\n\n8.1\tRupture du contrat de travail\nEn cas de rupture du contrat de travail quel qu’en soit le motif (démission, licenciement, départ en retraite, rupture conventionnelle ou décès), la somme inscrite sur le compte du salarié à la date de la rupture du contrat de travail est versée au bénéficiaire ou à ses ayants droit en cas de décès.\n\n8.2\tTransfert du compte CET individu\nSi, en cas de rupture du contrat de travail, le nouvel employeur du salarié est une entreprise relevant de la branche professionnelle ayant mis en place un CET, la valeur monétaire inscrite sur le compte individuel du salarié (charges patronales incluses) pourra, s’il le souhaite, être transférée vers le CET de son nouvel employeur.\n\n8.3\tTransmission du CET de l’entreprise\nLa transmission du CET annexé au contrat de travail est automatique dans le cas de modification de la situation de l'employeur visé aux articles L1224-1 et suivants (anciennement L122-12) du code du travail.\nAinsi, si l’Entreprise repreneuse rele\nvant de la branche professionnelle a mis en place un CET, les engagements CET de l’ancien employeur seront transférés automatiquement vers le nouvel employeur.\nDans les autres cas, les droits acquis par les salariés sont liquidés sous forme d’indemnités et les comptes individuels CET soldés.\n\n\nArticle 9 – Désignation de l’opérateur\nLa branche désigne comme gestionnaires du Compte Épargne-Temps :\n- Fédéris Épargne Salariale, pour la tenue administrative des comptes individuels CET des salariés des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social est situé 28 rue de la Victoire PARIS 9ème ;\n- Fédéris Gestion d’Actifs, pour la gestion financière des engagements des entreprises relevant de la branche professionnelle, dont le siège social se situe 30, rue de la Victoire PARIS 9ème ;\nFiliales spécialisées du groupe de protection sociale Malakoff Médéric.\n\n\n\nFait à Nantes le lundi 1er septembre 2025), en cinq (5) exemplaires originaux.\n\n\n\nPour l’entreprise\tPour l’ensemble des membres\n(Signature)\tdu personnel\n(Signatures)\n\n\n\n\n\n\t\nPrésident\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\t\n\n/5\nOMS de Nantes\t\tSeptembre 2025"
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