BIO HABITAT

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      "author": "Valerie DEVAUX",
      "content": "NEGOCIATION ANNUELLE EXERCICE 2026\nACCORD D’ENTREPRISE\nEntre les soussignés,\nLa Direction de BIO HABITAT, dont le siège social est ZI de la Folie Sud – rue Charles Tellier – 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, représentée par XX.\nD’une part,\nEt les Organisations Syndicales :\nCFDT représentée par XX,\nCFTC représentée par XX,\nCGT représentée par XX,\nD’autre part,\nPREAMBULE\nConformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Société BIO HABITAT a engagé, avec ses partenaires sociaux, une négociation annuelle obligatoire.\nDans le cadre de la négociation, les représentants de la Direction de l’entreprise et les Organisations Syndicales se sont réunis à trois reprises, les 6 novembre, 17 novembre et 25 novembre 2025. \nA l’ouverture de ces négociations, XX, Directeur Général, a rappelé aux organisations syndicales qu’après une période de 3 années favorables post-covid, l’industrie du Mobil-Home en France connaît à nouveau une crise importante avec une baisse du marché en volume brutale sur la saison 2024/2025 et des conditions de marché qui demeurent difficiles sur la nouvelle saison 2025/2026. Il a été également mentionné les inquiétudes sur le niveau de résultat de l’exercice 2025 considérant les niveaux d’expéditions des mois d’Octobre et Novembre.\nMalgré ce contexte, la Direction a souhaité engager ces négociations dans l’optique de préserver le pouvoir d’achat des salariés tout en maintenant la compétitivité de l’entreprise.\nCHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société BIO HABITAT.\nPour définir les modalités constitutives du présent accord, il a été pris en considération :\n· Les données relatives au coût de la vie définies par l’INSEE\n· La situation de l’entreprise au regard de la prévision de ses résultats au titre de l’exercice de 2025 ainsi que des enjeux pour le prochain exercice\n· Les propositions des organisations syndicales\n· La recherche d’un équilibre entre le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de l’entreprise. \nCHAPITRE 2 : DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 1er janvier 2026. \nCHAPITRE 3 : REMUNERATION\nIl a été décidé les mesures suivantes :\nPour les catégories Non cadres (« ouvriers », « techniciens », « employés » et « agents de maitrise »)\n· Augmentation générale\nIl sera appliqué aux salaires de base une augmentation générale de 1 % au 1er janvier 2026.\nPour la catégorie « Cadre »\n· Augmentations Individuelles\nUne enveloppe de 1 % de la masse salariale de cette catégorie sera dédiée à la révision des situations individuelles (augmentation individuelle).\nPour les catégories bénéficiaires d’augmentations individuelles, celles-ci seront appliquées sur la paie du mois de février 2026 à effet rétroactif au 1er janvier 2026. \nLes catégories socio-professionnelles prises en compte pour l’attribution des augmentations seront celles appliquées au 31/12/2025.\nPour l’application du présent article, l’indice de référence est l’indice des prix à la consommation (IPC), ensemble des ménages, France entière, hors tabac, données brutes (indice INSEE non corrigé), publié par l’INSEE.\nSi la variation des moyennes annuelles de cet indice entre 2025 et 2024 est supérieur à 1%, l’écart entre cette variation et le 1% de l’AG non cadres et de l’AI cadres sera rajouté à ces augmentations. \n\nCHAPITRE 4 : ŒUVRES SOCIALES\n\nUne prime exceptionnelle sur la dotation aux œuvres sociales du CSE pour la saison 2025-2026 sera versée. Cette prime exceptionnelle d’un montant de 26 500€ sera versée en février 2026. Elle ne sera pas reconductible.\n\n\n\n\nCHAPITRE 5 : PRIME PARTAGE DE LA VALEUR.\n\nUne Prime exceptionnelle de partage de la valeur, pour les salariés bénéficiant d’un bulletin de salaire au moment du versement, d’un montant de 250€ net (avant impôt sur le revenu), après déduction de la CSG/CRDS, sera versée début juillet sur la paie du mois de juin 2026.\n\nCHAPITRE 6 : JOUR DE RTT FRACTIONNABLE\nLes ouvriers suivant le calendrier de production peuvent à compter du 1er janvier 2026, fractionner une deuxième journée de RTT (sur les 5 journées).\nCHAPITRE 7 : REGIME OPTIONNEL COMPLEMENTAIRE SANTE NON CADRE\nLa Société s’engage à examiner, avec l’organisme assureur, la faisabilité de la mise en place d’un régime optionnel (surcomplémentaire) de complémentaire santé au bénéfice du personnel non-cadre, au cours de l’année 2026.\nCHAPITRE  8 :  REVISION DE L’ACCORD\nLe présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.\nLes organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.\nLa demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.\nL’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.\nLes conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.\nCHAPITRE 8 : PUBLICITE DE L’ACCORD\nConformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Les formalités de dépôt de cet accord auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Pays de la Loire, seront réalisées en ligne sur le site www.Teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à la procédure légale. \nLe présent accord sera par ailleurs déposé au Greffe du conseil de Prud’hommes de la Roche sur Yon.\nEn application de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail une version anonymisée de l’accord sera également déposée.\n\nLe présent accord sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.\n\nUn exemplaire sera remis aux organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord.\n\nFait à La-Chaize-le-Vicomte, le 18/12/2025\n\nPour la société BIO HABITAT :\n\nXX\nPour les organisations syndicales \nCFDT représentée par XX,\nCFTC représentée par XX,\nCGT représentée par XX,\n\nimage1.png",
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