SOCIETE DES EAUX DE CORSE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052322896",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/32/28/ACCOTEXT000052322896.xml",
    "siret": "51470921100023",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T20A25060359",
    "themes": [
      {
        "code": "112",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
      }
    ],
    "codeApe": "3600Z",
    "dateFin": 1838073600000,
    "dateMaj": 1758844800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Captage, traitement et distribution d'eau",
    "codeIdcc": "2147",
    "fileSize": "18,2 Ko",
    "dateDepot": 1758758400000,
    "dateEffet": 1735689600000,
    "dateTexte": 1755648000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "AVENANT N° 4 AU STATUT DU PERSONNEL RELATIF AU RÉGIME DE PRÉVOYANCE DE LA SOCIÉTÉ DES EAUX DE CORSE \n\n\n\nENTRE\nLa Société des Eaux Corse (SDEC), SAS, inscrite au RCS d'Ajaccio sous le numéro 514 709 211, dont le siège social est sis route de Porra, Parc d'Activité de Capu Di Padolu, 20137 Porto-Vecchio, représentée par                                              , en sa qualité de Président, \nCi-après dénommée « la SDEC » ou « la Société » \nD'une part, \nET \nLe Syndicat des Travailleurs Corses, organisation syndicale représentative, représentée par                                        , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,\nCi-après dénommé le STC\nD'autre part, \nPREAMBULE \nAu sein de la SDEC, le régime de prévoyance résulte de l'article 10.1 << prévoyance >> du Statut du personnel du 19 juin 2012. \nL'AG2R a conditionné au dernier trimestre 2024 le renoncement à sa résiliation au 1er janvier 2025 à l'application d'une augmentation des cotisations de 65%. \nL’avenant n° 3 Prévoyance au statut de la SDEC avait pris en considération la priorité manifestée par le personnel de continuer à bénéficier du même niveau de prestations de la part de l’AG2R et d’accepter qu’à compter du 1er janvier 2025, la cotisation globale Prévoyance de 8,55% de la rémunération brute assujettie soit répartie à hauteur de 33% pour le Salarié et de 67% pour l’Employeur conformément au statut.\nLe 08 août 2025, le STC a déposé un préavis de grève dont l’une des revendications était la compensation des fluctuations financières des cotisations de prévoyance pour les aligner sur les montants de Kyrnolia, garantissant ainsi l’absence d’impact financier important pour les employés.\nLa Direction lors des négociations conduites dans le cadre de ce préavis de grève a accepté de donner une suite favorable à cette revendication pour les années 2025, 2026 et 2027 et de la conditionner pour 2028 et 2029 à la stabilité ou la baisse du taux de cotisation globale Prévoyance de 8,55% de la rémunération brute assujettie. \nAfin d’éviter le déclenchement de la grève, la Direction de la SDEC et le STC ont signé le 14 août 2025 un protocole d’accord actant ces dispositions et sont convenues de les intégrer au statut de la SDEC par le présent avenant révisant l’avenant numéro 3 Prévoyance du 17 décembre 2024.\nLes parties se sont aperçues d’une erreur matérielle dans le protocole du 14 août 2025 concernant le taux global de cotisation de prévoyance en vigueur au 1er janvier 2025. Celui-ci est de 8,55% de la rémunération brute assujettie et non de 8,57%.\nIl a été convenu ce qui suit : \nARTICLE 1 - COTISATIONS \nLes cotisations servant au financement des différents contrats d'assurance sont précisées infra. Elles seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions définies dans les paragraphes suivants. \nRégime de prévoyance << obligatoire >>\nNon Cadres \n· Pour les années civiles 2025, 2026 et 2027, la cotisation globale relative au régime de prévoyance de 8,55%, pour autant qu’elle demeure identique, de la rémunération brute assujettie sera répartie de la manière suivante : \n· Taux Employeur SDEC : 7,67% \n· Taux Salarié SDEC : 0,88%\nConformément au statut, le taux de cotisation Salarié de 0,88% est identique à celui de l'UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux. Cette cotisation sera ajustée en conséquence pour les années 2026 et 2027 si la cotisation salariale au sein de l’UES devait évoluer à la hausse ou à la baisse.\nLa cotisation employeur sera éventuellement ajustée annuellement en conséquence, à la hausse ou à la baisse, pour les années 2026 et 2027. Cette évolution dépendra du taux global de cotisation Prévoyance de la SDEC demandé par l’Assureur (AG2R ou autre) afin de maintenir le niveau de garanties du régime de prévoyance et éventuellement de l’évolution de la cotisation salariale telle que définie ci-dessus. \nToute évolution de taux sera communiquée à l’instance du CSE de la SDEC. \n· Pour les années civiles 2028 et 2029, la cotisation globale du régime de prévoyance ne devra pas excéder 8,55% de la rémunération brute assujettie. Sa répartition sera la suivante :\n· Part Employeur SDEC : 7,67% maximum\n· Part Salarié SDEC : 0,88% ou bien, au maximum, le taux de cotisation Salarié de l’UES Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux, conformément au statut.\nSi le taux de cotisation global Prévoyance exigé par l'Assureur pour maintenir le niveau des prestations de 2025 est supérieur à 8,55%, les parties se rencontreront au premier trimestre 2028 afin de réajuster les taux de cotisations respectifs des Salariés et de l’Employeur, ou de trouver une solution alternative. Pendant ce premier trimestre, la SDEC prendra en charge l’évolution du taux. \nLa Direction et la Commission Conventionnelle Prévoyance se réuniront chaque année au dernier trimestre pour examiner les comptes du régime de Prévoyance fournis par Mercer et l’Assureur (AG2R ou autre).\nLes parties conviennent de se réunir dans les six prochains mois pour rechercher une optimisation des cotisations sociales Prévoyance de la SDEC sans remise en cause des niveaux de garanties actuels (1er janvier 2025).\nRégime de prévoyance frais d'obsèques \nCes cotisations sont majorées de 65% par rapport à 2024 en demeurant à 100% à la charge de l'employeur. \nARTICLE 2 - CLAUSE DE RÉVISION\nSi le taux de cotisation global Prévoyance de la SDEC exigé par l'Assureur en 2028 ou en 2029 dépasse 8,55% pour maintenir le niveau de garanties de 2025, les parties ouvriront des négociations au premier trimestre de l'année concernée. Ces négociations viseront à définir les nouvelles dispositions du régime de prévoyance de la SDEC et à aboutir à un nouvel avenant, le présent accord prenant fin le 31 décembre de l’année considérée..\nARTICLE 3 - DURÉE \nLe présent avenant prend effet rétroactivement au 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et trois mois, soit jusqu’au 31 mars 2028.\nSi le taux de cotisation Prévoyance global de la SDEC exigé par l'Assureur pour maintenir le niveau de garanties de 2025 n'excède pas 8,55% au 1er janvier 2028, le présent avenant sera prolongé jusqu'au 31 mars 2029.\nSi le taux de cotisation global Prévoyance de la SDEC exigé par l'Assureur pour maintenir le niveau de garanties de 2025 n'excède pas 8,55 % au 1er janvier 2029, le présent avenant sera prolongé  jusqu'au 31 décembre 2029 .\nSi tel est le cas, les parties conviennent de se réunir au plus tard à compter du 1er octobre 2029 pour négocier le régime de Prévoyance de la SDEC à compter du 1er janvier 2030.\nCes dispositions n'interdisent pas, avant l'échéance du terme, de modifier le présent avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. \nARTICLE 4 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ \nUn exemplaire du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et, auprès du secrétariat greffe du Conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. \nEn outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. \nLes mêmes formalités seront applicables à toutes éventuelles modifications. \nLe présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci. Il sera diffusé à l'attention du personnel par affichage. \nEn outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement. \nFait en 4 exemplaires originaux, à Porto-Vecchio,, le 20 août 2025,\n\nPour la Société des Eaux de Corse, \nPour le Syndicat des Travailleurs Corses,"
    },
    "titreTexte": "Avenant 4 au statut du personnel relatif au régime de prévoyance",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "IG-20260113",
    "relevantDate": 1755648000000,
    "dateDiffusion": 1759190400000,
    "raisonSociale": "SOCIETE DES EAUX DE CORSE",
    "attachementUrl": "/2025/08/20/T20A25060359-51470921100023.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052322896",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2147",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052322896",
        "cid": "ACCOTEXT000052322896",
        "title": "Avenant 4 au statut du personnel relatif au régime de prévoyance",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T20A25060359",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-09-30T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-08-20T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SOCIETE DES EAUX DE CORSE",
    "sizeAttachment": "7768",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200040764",
    "cedex": null,
    "siret": "51470921100023",
    "geo_id": "2a247_o4ukvf",
    "region": "94",
    "adresse": "PARC D'ACTIVITES DE CAPU DI PADOLU ROUTE DE PORRA 20137 PORTO-VECCHIO",
    "commune": "2A247",
    "latitude": "41.559912",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "9.290806",
    "type_voie": "ROUTE",
    "liste_idcc": [
      "5021",
      "2147"
    ],
    "code_postal": "20137",
    "coordonnees": "41.559912,9.290806",
    "departement": "2A",
    "geo_adresse": "Route de Porra 20137 Porto-Vecchio",
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "DE PORRA",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2020-11-30",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "PORTO-VECCHIO",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "PARC D'ACTIVITES DE CAPU DI PADOLU",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "36.00Z",
    "caractere_employeur": "36.00Y",
    "date_debut_activite": "2020-11-30",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T19:37:09",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "514709211",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 58370201,
      "resultat_net": 2036190
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "CARDINEAU",
      "prenoms": "JÉRÔME",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1964-12",
      "annee_de_naissance": "1964"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": null,
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "5021",
      "2147"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "SOCIETE DES EAUX DE CORSE",
  "date_creation": "2009-09-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-29T08:28:49",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "SOCIETE DES EAUX DE CORSE",
  "activite_principale": "36.00Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T08:09:35",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200040764",
      "siret": "51470921100023",
      "geo_id": "2a247_o4ukvf",
      "region": "94",
      "adresse": "PARC D'ACTIVITES DE CAPU DI PADOLU ROUTE DE PORRA 20137 PORTO-VECCHIO",
      "commune": "2A247",
      "latitude": "41.559912",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "9.290806",
      "liste_idcc": [
        "5021",
        "2147"
      ],
      "code_postal": "20137",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2020-11-30",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "PORTO-VECCHIO",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "36.00Z",
      "caractere_employeur": "36.00Y",
      "date_debut_activite": "2020-11-30",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "E",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}