LA MARTINIQ HLM SA HABIT LOYER MODERE

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      "content": "PROTOCOLE DE DESACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES N.A.O. 2025 POUR 2026\n\nSuite aux négociations qui se sont déroulées les 07 novembre 2025, 16 décembre 2025, 22 avril 2026, 6 mai 2026, 11 et 29 juin 2026, 7 et 09 juillet 2026 les parties ont conclu un protocole de d’accord sur les points suivants : \n\nDeux plateformes de revendications ont été présentées à la Direction Générale : \n· Une plate-forme F.O./C.D.M.T. et une plateforme C.G.T.M.\n\n\nEn pièce jointe : copie des plateformes des trois organisations syndicales. \n\nPréambule : \n\n\nLa Direction de la SMHLM souhaite apporter les précisions suivantes : \n\n\n· L’augmentation des loyers plafond validée par la Préfecture est de 1,04 % et qui s’applique aux E.S.H., aux vus du contexte sociétal, et des événements liés à la vie chère en fin d’année 2025, \n\n· L’évolution du coût de la vie en Martinique pour les 12 derniers mois est une augmentation de 1,00  % ( au 31 décembre 2025)\n\n· Accords nationaux : Tous les salaires de base des salariés de la S.M.H.L.M. sont en moyenne supérieurs aux minimas conventionnels de plus de 59%. \n\n\nLe personnel de la SMHLM bénéficie : \n\n· D’une prévoyance prise en charge à 100% par la SMHLM\n· D’une Retraite Plus prise en charge à 100 % par la SMHLM\n\n\n\nLes augmentations selon les seuils de salaires en cumulé produisent de     2.28         % à      3.39       % d’augmentation sur 8 ans. La prime de vacances a augmenté de    38  % en 8 ans.\nLes parties conviennent que ces évolutions sont très importantes, mais qu’elles contribuent à l’amélioration de la qualité de vie des salariés et infine à la productivité et de la performance.\nLes parties s’engagent à toujours trouver le juste niveau en fonction des résultats de l’entreprise et de ses possibilités afin de faire évoluer les rémunérations sans mettre en danger les équilibres et la pérennité de la SMHLM.\nLe Présent protocole de désaccord :\n\n\n\n\n1) C.G.T.M. : Primes annuelles : \n\n\n· Reconduction de la prime « Partage de la Valeur » \n\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande, en rappelant qu’il a été suite au contrôle de l’Ancols, instauré depuis 2025, versée en 2026, une prime sur objectifs ;\n\n2) C.G.T.M. : Instauration d’une prime de remplacement pour tous les postes fonctionnant en binôme durant les congés payés ( sur le modèle de l’accord existant pour les concierges).\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande en précisant que des séances de travail avec les organisations syndicales seront programmées pour travailler l’accord de remplacement. \n\n\n\n3) C.G.T.M. : Santé et Sécurité : Mise en place d’une prime de risque pour les poste en contact direct avec le public ( soumise à conditions) \n\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande en précisant que la SMHLM ne rémunère pas le risque. Suite à la mise à jour du DUERP la S.M.H.L.M. s’engage dans une démarche active de réduction et de préventions des risques.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n2.Mise à disposition de véhicules banalisés (sans logo SMHLM et teintés) pour sécuriser les déplacements lors d’interventions sensibles.\n\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande. \n\n\n3.Suppression du traceur sur l’ensemble de la flotte. \n\t\t\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande en précisant qu’il s’agit d’un logiciel de gestion de la flotte automobile et du kilométrage, qui n’est pas utilisé pour « tracer » les salariés.\n\n4) C.G.T.M.  Poste de concierge : Permutation de l’après-midi du jeudi vers le vendredi après-midi.\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande, toutefois, une réunion de concertation aura lieu à l’issue des NAO avec les agences pour poser ce sujet. Il est rappelé que les situations particulières peuvent toujours être communiquées à la hiérarchie pour des adaptations éventuelles.\n\n\n\n5) C.G.T.M.  Aménagement du temps de travail\n1. Ajustement du début de l’astreinte au vendredi dès 12h30\n\n\t\n\n\tCe point est en lien avec le point 7\n\n\n\n6)                   1. C.G.T.M. : Inscription définitive et pérennisation du télétravail à hauteur d’un jour par semaine\n2.   C.D.M.T. /F.O : Passage à 2 jours de télétravail par semaine cumulables.\n\nL’accord télétravail a été prolongé jusqu’au 30 septembre 2026. Un point à fin juin 2026 sera fait avec la commission sur les rythmes de travail le 16 Juillet 2026. \n\n\n\n\n7) C.G.T.M.  Cadre Conventionnel : Inscription définitive et pérennisation des horaires d’été (juillet et août) au sein de la Convention Collective\n\nLa Direction Générale rappelle et précise que la Convention Collective est nationale et ne saurait être modifiée par la S.M.H.L.M. Seul un accord peut être envisagé\n\n\n\n\n8) C.G.T.M. -Prise en charge par l’entreprise d’un jour de carence en cas d’arrêt maladie\n\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande. \n\n\n\n\n9) C.G.T.M. : Augmentation d’un jour de prise en charge par l’entreprise en cas d’arrêt pour enfant malade.—C.D.M.T. F.O. : Bénéfice jours « enfants malades » jusqu’à 15 ans.\n\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande. Nous maintenons le dispositif actuel s’agissant du nombre de jours par enfant. \n\n\n10)  C.D.M.T. –F.O. Refonte de l’accord sur l’astreinte\n\nLa Direction propose de modifier l’accord en intégrant les modalités de sortie de la N2\n\n\n11)  C.D.M.T. –F.O. Attribution de téléphones portables professionnels pour le personnel éligible au télétravail non encore doté. \n\nLa Direction précise qu’un pool de téléphones portables sera acquis pour être ajouté au kit de télétravail et utilisables par les fonctions qui nécessitent des appels extérieurs.\n\n\n12)  C.D.M.T. –F.O. Dotation d’un deuxième écran pour les salariés non encore pourvus\n\nLa Direction répond qu’il existe une grille de dotation applicable au sein de la S.M.H.L.M. Elle sera mise à disposition dans Qualidoc.\n\n\n\n13) C.D.M.T. –F.O. Augmentation de la prime de remplacement pour les concierges de 30€ à 60€ \n\n\nLa Direction répond que l’accord de remplacement sera analysé avec les organisations syndicales.\n\n\n\n14)  C.D.M.T. –F.O. Mise en place d’une prime de remplacement (longue période, ex : congés supérieurs à 7 jours dans le cadre de la continuité du service au public) de 50,00 € par jour pour le personnel \n\n\nLa Direction répond que l’accord de remplacement sera analysé avec les organisations syndicales.\n\n\n\n15)  C.D.M.T. –F.O. Révision ou mise en place d’un accord sur le principe des heures de récupérations pour les heures supplémentaires effectuées en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise avec majoration lors des week-ends.\n\nLa Direction précise que les heures effectuées le soir et le week end font l’objet d’un repos compensateur. Toute heure au-delà des 35 heures semaine bénéficie d’un repos compensateur majoré de 25%.\n\n\n16)  C.D.M.T. –F.O. 1 jour supplémentaire par congés spéciaux et création d’un jour de congés pour décès oncle/tante.\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande. \n\n\n17)  C.D.M.T. –F.O. Prise en charge par l’entreprise de l’heure d’allaitement pendant 15 mois maximum\n\nLa Direction ne répond pas favorablement à cette demande. La Direction précise toutefois que l’heure d’allaitement fait déjà l’objet d’un maintien de salaire et qu’aucune déduction n’est pratiquée. Nous restons donc sur le dispositif actuel qui prévoit 1 heure d’allaitement sur 12 mois prises en charge. \n\n\nFait à Fort de France, le 09 JUILLET 2026\n\n\nPour la SMHLM / LGHLM :\nLa Directrice Générale\n\n\n\n\nLa C.G.T.M. représentée par son délégué syndical :\n\n\n\n\nLa C.D.M.T. représentée par son délégué syndical :\n\n\n\n\nLa F.O. représentée par sa déléguée syndicale\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n1"
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