SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE (SETAM - VAL THORENS) (SETAM)

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Seul un éventuel reliquat fera l’objet d’un versement dans le solde de tout compte (cf. infra – article 3.3 du présent accord). \n\nCet aménagement est exclusivement réservé aux salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord. \n\nARTICLE 2 – SALARIES BENEFICIAIRES\n\nPeuvent bénéficier du dispositif d’aménagement de fin de carrière tel que prévu par le présent accord, les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : \n\n1. Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel ou à temps complet et les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée à date du début de la période de dispense d’activité prévue par le présent accord,   \n\n2. Les salariés disposant de l’ancienneté requise par la convention collective applicable pour bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite et ce, à la date retenue de liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse.  \n\nL’ancienneté sera calculée selon les modalités de la convention collective \n\n3. Les salariés bénéficiant d'une indemnité de départ en retraite au moins équivalente à un mois de salaire de base (non-cadres) / appointement forfaitaire (cadres) à la date retenue de liquidation de la pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse. \n\nL’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée conformément aux stipulations de la convention collective et rappelée à l’article 3.1 du présent accord susvisé.\n\nLes salariés bénéficiaires doivent justifier du droit de liquider effectivement leur pension de retraite au plus tard au terme de la période de dispense d’activité envisagée.\n\nSont expressément exclus du présent dispositif : \n\n· Les salariés ayant notifié un départ en retraite ou accepté une mise à la retraite avant l'entrée en vigueur du présent accord. \n· Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, autre que \n\nARTICLE 3 – DETERMINATION DE LA DUREE DE LA PERIODE DE DISPENSE ET DE SON FINANCEMENT\n\nArticle 3.1 – Modalités de calcul de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite \n\nA titre informatif et à date de signature de l’accord, l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée comme suit : \n\n\tCatégorie de personnel\n\tCalcul de l’IDR\n\tPrécisions complémentaires\n\n\tOuvriers et employés\n\t10 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte de 2 à 3 ans d'ancienneté ;\n\n15 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l’entreprise quand il compte de 3 à 5 ans d'ancienneté ;\n\n25 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte plus de 5 ans d'ancienneté.\n\n\t\n\nLe salaire servant de base au calcul est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, soit le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédent le départ à la retraite, soit le 1/3 des 3 derniers mois. \n\nDans ce dernier cas, toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel est pris en compte à due proportion.\n\n\n\tTechniciens et agents de maitrise \n\t10 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte de 2 à 3 ans d'ancienneté ;\n\n15 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte de 3 à 5 ans d'ancienneté ;\n\n25 % d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise quand il compte plus de 5 ans d'ancienneté.\n\n\t\n\nLe salaire servant de base au calcul est le salaire moyen des 3 derniers mois.\n\n\tIngénieurs et cadres \n\tPour les 10 premières années de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, un huitième de mois de rémunération par année d'ancienneté ;\n\nPour la tranche d'ancienneté allant de 10 à 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, un quart de mois de rémunération par année d'ancienneté ;\n\nPour la tranche d'ancienneté au-delà de 20 ans de service dans l'entreprise en qualité d'ingénieur ou de cadre, trois huitièmes de mois de rémunération par année d'ancienneté.\n\n\t\nEn outre, si l'intéressé a occupé dans l'entreprise un emploi ne relevant pas de la catégorie ingénieurs et cadres, il reçoit pour son ancienneté dans cet emploi un complément d'indemnité calculé sur les mêmes bases, mais réduit de moitié.\n\nL'indemnité totale ne pourra pas toutefois dépasser 8 mois de rémunération.\n\nLa rémunération servant de base au calcul est le salaire mensuel moyen des 3 dernières années (primes comprises).\n\nPour le calcul du montant de cette indemnité, il n'est pas tenu compte des fractions d'années.\n\nL'indemnité de départ en retraite est versée déduction faite, le cas échéant, d'une indemnité de même nature versée par une caisse de retraite ou une compagnie d'assurances ou tout autre organisme similaire auquel l'entreprise aurait adhéré, et limitée à la quote-part de l'employeur.\n\n\n\nPour tous les salariés comptabilisant plus de 10 ans d'ancienneté l'indemnité sera majorée de :\n\n· 2,5 % en cas de départ entre 65 et 67 ans,\n· 3 % en cas de départ entre 64 et 65 ans,\n· 4 % en cas de départ entre 63 et 64 ans,\n· 6 % en cas de départ entre 62 et 63 ans,\n· 8 % en cas de départ entre 61 et 62 ans,\n· 12,5 % en cas de départ avant 61 ans.\n\nIl est précisé que l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite est calculée sur la base de l’ancienneté acquise par le salarié, elle-même décomptée : \n\n· Selon la convention collective \n· A la date retenue de liquidation des droits à la retraite, autrement dit celle de la rupture du contrat pour départ à la retraite. \n\nLes parties précisent qu’en cas d’évolution des dispositions conventionnelles, postérieures à la signature du présent accord, il conviendra de prendre en compte les nouvelles stipulations conventionnelles en vigueur. \n\nAvant de formuler sa demande, le salarié pourra demander au service des ressources humaines une estimation du montant de son indemnité conventionnelle de départ en retraite.\n\nArticle 3.2 – Détermination de la durée de la période de dispense d’activité \n\nLa durée de la période de dispense d’activité de fin de carrière est d'au moins un mois civil entier.\n\nLa durée maximale de cette période de dispense d’activité est au plus égale à douze mois civils entiers.\n\nIl est rappelé que les salariés cadres peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ à la retraite maximale équivalente à huit mois de salaire. Dans une telle hypothèse, le salarié pourra demander à étaler cette indemnité maximale équivalente à huit mois de salaire sur une période de dispense d’activité de douze mois civils entiers (formalisée dans le cadre de la demande visée à l’article 4.1 du présent accord). Cet étalement ne sera autorisé que par accord écrit de l’employeur (formalisé dans le cadre de la procédure visée à l’article 4.2 du présent accord).\n\nPour les salariés…., la durée maximale de la période de dispense d’activité de fin de carrière est limitée à la durée de ….. précédant la liquidation de sa pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse. La période de dispense d’activité ne correspond donc pas obligatoirement à un nombre de mois entiers les concernant.\n\nLa période de dispense d’activité sollicitée par le salarié comprend la période de prévenance tel que prévu par l’article 3.23.1 de la convention collective des remontées mécaniques et du domaines skiables (IDCC 454). \n\nCette période de dispense d’activité n'est pas fractionnable et doit forcément correspondre à un nombre de mois civils entiers.\n\nLe terme de la période de dispense d’activité ne pourra être reporté ou anticipé pour quelque raison que ce soit (arrêt maladie, etc). \n \nArticle 3.3 – Détermination du nombre de mois de dispense d’activité en fonction du montant de l'indemnité de départ à la retraite\n\nArticle 3.3.1 – Modalités de financement de la période de dispense d’activité \n\nPendant la période de dispense d’activité, le salarié percevra mensuellement une fraction de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite, laquelle apparaîtra sur le bulletin de paie.\n\nLa fraction de l’indemnité conventionnelle sera soumise au régime social et fiscal de l’indemnité de départ à la retraite. Elle sera donc soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur au moment de son versement et alignés sur ceux applicables aux traitements et salaires.\n\nEn conséquence, le salarié continuera de cotiser : \n· Aux caisses de retraite et d'acquérir des trimestres conformément aux dispositions légales en vigueur.\n· A l’assurance chômage, \n· Ainsi qu’à l’ensemble des cotisations Urssaf. \n\n\nCette fraction de l’indemnité conventionnelle n’est pas assimilée à une rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du Code du Travail. \n\nPendant la période de la dispense d’activité, et en cas d’arrêt de travail, les salariés ne pourraient donc pas percevoir l’indemnisation au titre du maintien de salaire, notamment. \n\n\nArticle 3.3.2 – Calcul du paiement fractionné de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et de la durée de la dispense d’activité\n\nLa fraction mensuelle de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite correspond au salaire de base (non-cadres) / appointement forfaitaire (cadres).\n\nLa durée de la période maximale de dispense d’activité est égale :\n\nMontant de l'IDR (calculée en application de l'article ….. de la convention collective applicable)\nSalaire mensuel de brut de base (non-cadres) / appointement forfaitaire (cadres) du salarié \n\nLa période de dispense d’activité ne correspondant qu'à un nombre de mois civil entier, le résultat de l'opération qui précède est arrondi à l'entier inférieur.\n\nCependant, et conformément aux dispositions de l'article 3.2 paragraphe 3, il n'y a pas d'arrondi pour les salariés …… puisque leur période de dispense d’activité prévue par le présent accord peut correspondre à un nombre de mois non entier.\n\nLe solde éventuel de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite non utilisé pour verser cette allocation mensuelle sera rémunéré sur le dernier bulletin de paye, lors du départ en retraite.\n\nExemple 1 : un salarié permanent ayant une indemnité de départ en retraite de 20.000 € bruts, son salaire est de 2.800 € bruts = 20.000 / 2.800 = 7,14 mois ; il pourra prendre 7 mois de dispense d’activité de fin de carrière et le solde de son indemnité de départ en retraite (2.800 x 7 mois - 20.000 = 400 € brut) lui sera versée lors de son départ de l'entreprise.\n\nExemple 2 : un salarié saisonnier ayant une indemnité de départ en retraite de 8.000 € bruts, son salaire est de 2.500 € bruts = 8.000 / 2.500 = 3,2 mois ; il pourra prendre 3,2 mois de dispense d’activité de fin de carrière, de janvier à mi-avril (terme de son contrat saisonnier pour la saison d'hiver). Il ne reste pas de solde d'indemnité de départ en retraite à lui verser lors de son départ de l'entreprise.\n\n\nARTICLE 4 – PROCEDURE APPLICABLE - VOLONTARIAT\n\nIl est rappelé que la mise en œuvre du dispositif prévu dans le cadre du présent accord est facultatif. Seuls les salariés volontaires et remplissant les conditions visées précédemment, peuvent bénéficier de ce dispositif. \n\nArticle 4.1 – Procédure de demande \n\nLe salarié éligible dans les conditions prévues à l'article 2 transmet au service des ressources humaines sa demande écrite de dispense d’activité de fin de carrière au minimum 6 mois avant la date souhaitée de début de cette période.\n\nLes salariés ….. en situation de reconduction, dont la période de dispense d’activité couvrirait ……, devront remettre leur demande de dispense d’activité de fin de carrière au plus tard à la date à laquelle ils font acte de candidature pour la saison suivante, dans les délais imposés par l’entreprise. \n\nLa demande doit viser précisément : \n\n· La date de début de période de dispense d’activité de fin de carrière souhaitée, \n· La date de liquidation des droits à retraite. Le salarié devra accompagner sa demande du relevé de carrière de l'assurance vieillesse attestant de la possibilité de liquider ses droits à la retraite au plus tard à la date du terme de la période de dispense d’activité de fin de carrière.  Compte tenu du délai dans lequel doit être transmis la demande au titre de la dispense d’activité, les délais de prévenance précédant le départ en retraite visés à l’article …… de la convention collective applicable seront réputés accomplis. \n\nLes salariés devront remettre le formulaire de demande, dûment renseigné, et annexé au présent accord.\n\nL’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la demande par les services ressources humaines pour statuer.  \n\nL'entreprise pourra proposer de différer le départ ou réduire la période de dispense d’activité de fin de carrière, en particulier pour des motifs organisationnels (métiers en tension, difficultés de remplacement, notamment).\n\nLe point de départ définitif de la période de dispense d’activité de fin de carrière doit nécessairement être précédé du solde des différents congés et JRTT, JNT et récupérations notamment. \n\nLa date de départ sera définie d'un commun accord entre le salarié et la Direction en fonction des impératifs opérationnels. \n\nIl est rappelé que le terme de la période de dispense d’activité de fin de carrière interviendra la veille du départ en retraite du salarié.\n\nArticle 4.2 – Formalisation \n\nL’accord du salarié et de l’employeur quant au principe et à l’organisation de la période de dispense d’activité de fin de carrière doit être formalisé par un écrit, contresigné par les parties, et visant les mentions suivantes :\n\n· La date de départ en période de dispense d’activité de fin de carrière, \n· La durée de la période de dispense d’activité de fin de carrière (exprimé en mois civil entiers, sauf pour les salariés ….), \n· Le montant de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite et la fraction due mensuellement, \n· Le montant du solde de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite, le cas échéant,\n· La date de liquidation de la pension de retraite dans un régime de base d'assurance vieillesse du salarié, qui devra correspondre au lendemain du terme du congé de fin de carrière, \n· L’engagement du salarié à faire valoir ses droits à retraite à date de la liquidation des droits susvisée, \n· Les obligations du contrat de travail demeurent : loyauté notamment. \n· Les dates de congés payés, conventionnels et JRTT, JNT et Récupérations précédent le congé, \n\nAvant le départ en période de dispense d’activité, le salarié restituera l'intégralité du matériel professionnel mis à sa disposition, appartenant à l'entreprise. \n\nARTICLE 5 – STATUT DU SALARIE PENDANT LA PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE\n\nPendant la durée du congé de fin de carrière, le salarié reste inscrit dans les effectifs de la société. \n\nLa dispense d’activité n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et des JRTT, notamment.\n\nLes salariés en dispense d’activité de fin de carrière bénéficient du régime de complémentaire santé et de prévoyance. \n\nLes fractions mensuelles étant assujetties à cotisations sociales, les salariés bénéficiant du dispositif prévu par le présent accord continuent de cotiser aux mêmes régimes de retraite que pendant la période d'activité et dans les mêmes conditions de répartition.\n\nLes avantages en nature ….. sont maintenus pendant la période de dispense d’activité de fin de carrière, sauf renonciation expresse et formalisée par le salarié. Les avantages en nature sont prélevés sur la fraction mensuelle d’indemnité conventionnelle de départ à la retraite. \n\nLe salarié en période de dispense d’activité de fin de carrière continue à bénéficier des œuvres sociales et culturelles du CSE conformément aux règles en vigueur. \n\n\nARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES \n\nArticle 6.1 – Durée et entrée en vigueur \n\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er Avril 2026.\n\nArticle 6.2 – Révision\n\nIl pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.\n\nIl est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :\n\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.\n\n· À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.\n\nÀ la suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la direction de l’entreprise dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande écrite de révision. \n\nLa négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la direction de l’entreprise. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.\n\nMême en l’absence de délégué syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.\n\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\n\nIl est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.\n\nArticle 6.3 – Dénonciation\n\nL’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\n\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS via la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.\n\nArticle 6.4 – Information, notification et dépôt\n\nLe présent accord a donné lieu à information des membres du CSE en date du 17 Mars 2026. \n\nLe texte de l’accord sera notifié à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise à l'issue de la procédure de signature, par courrier remis en main propre avec récépissé ou courrier recommandé.\n\nLes formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.\n\nCe dernier déposera l’accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil\n\nLe déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes ……\n\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. \n\nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.\n\n***\n\nFait à ….., en 3 exemplaires, le 01/04/2026\n\n\nPour la Société\tPour l’organisation syndicale …..\n\n\n\n\n\n\n…….\n\nFORMULAIRE DE DEMANDE DE CONVERSION DE L'INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE EN PERIODE DE DISPENSE D’ACTIVITE DE FIN DE CARRIERE\n\n\tNom et prénom du salarié\n\t\n\n\tPoste occupée\n\t\n\n\tAncienneté acquise à date de la liquidation des droits à retraite\n\t\n\n\tDate de liquidation de mes droits à retraite\n\t\n\n\tMontant de l’indemnité conventionnelle de retraite à laquelle je peux prétendre\n\t\n\n\tDate souhaitée de début de la période de dispense d’activité de fin de carrière\n\t\n\n\tDurée souhaitée de la période de dispense d’activité (au minimum 1 mois et au maximum 12 mois)\n\t\n\n\tDate souhaitée de départ à la retraite (celle-ci devant nécessairement correspondre au terme de la période de dispense d’activité susvisée) \n\t\n\n\n\nPJ : Relevé de carrière\n\nDate __/__/____, \n\nNom et prénom \n[signature]\n\n\n\n\n\n[NB : rappelons que nonobstant le dispositif mis en œuvre à la faveur du présent accord, la demande de départ à la retraite doit être formalisée par LRAR comme le rappelle l’article 3.23.1 de la convention collective applicable]\nPage 2 sur 2\n\nimage1.jpg",
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