PROFILS SYSTEMES

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      "content": "ACCORD D’INTERESSEMENT\nDES SALARIES AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE\n\n(Conformément à l’article L. 3312-2 et suivants du Code du travail)\n\n\nEntre :\n\n\tla société PROFILS SYSTEMES SAS,\n\n\n\nau capital de 8.775.000 euros, dont le siège social est à Baillargues (34670), Parc d’activité Massane, 10, rue Alfred Sauvy, représenté par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,\n\nD’une part,\n\nEt \n\n\tles Organisations Syndicales :\n\n\n\nCGT, représentée par son délégué syndical, \nFO, représentée par son délégué syndical, \nCFE/CGC, représentée par sa déléguée syndicale, \nUNSA, représentée par son délégué syndical, \n\n\nD’autre part.\nPREAMBULE\nL’application de l’accord triennal 2023-2024-2025 d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est arrivé à son terme.\n\nL'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.\n\nSi l’intéressement aux résultats est un système facultatif, Profils Systèmes souhaite faire bénéficier ses salariés des performances de l’entreprise.\n\nLa société a le souci permanent de recherche d’amélioration de ses résultats. L’amélioration des performances de l’entreprise occasionne le déclenchement de la prime d’intéressement ; prime fondée sur des critères indiscutables mesurables mais dont l’atteinte reste, par essence, aléatoire.\n\nEn raison de son caractère aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Il ne peut pas être considéré comme un avantage acquis.\n\nOutil de motivation, l’objectif du présent accord est de reconnaître le travail fourni par les collaborateurs tout en tenant compte de la situation économique de la société.\n\nC’est pourquoi il est convenu (voir Article 6 et suivants) d’ajuster l’assiette de la prime d’intéressement versée en fonction de la variation du REBITDA* ; assiette qui est constituée par la somme des atteintes des différents critères définis.\n\nLes critères retenus doivent représenter les objectifs clés de l’entreprise et les progrès continus attendus.\n\nIl est précisé par les parties signataires :\n\n\tque pour les performances mesurées en application de chacun des critères ouvrant droit à de l'intéressement au profit des salariés bénéficiaires, des seuils de déclenchement ont été instaurés,\n\n\n\n\tque ces seuils ont été calculés par rapport aux résultats des exercices antérieurs mais que toutefois ces seuils subordonnent l'intéressement à une effective amélioration de la productivité et non au maintien des résultats antérieurs.\n\n\n\nLe calcul est basé sur une enveloppe individuelle théorique maximale.\nChaque critère est associé à :\n\tune enveloppe de base maxi exprimée en % de l’enveloppe globale\n\n\tune borne de déclenchement \n\n\tune borne associée à la prime maxi, égale à l’enveloppe de base maxi pour le critère\n\n\nEntre les bornes, la prime varie proportionnellement à la valeur de l’indicateur.\nLa prime individuelle de base correspond à la somme des primes pour chaque critère.\n\nLa prime individuelle de base peut être :\n\tMajorée d’un bonus fixe lorsque le REBITDA budget de l’année en cours est atteint\n\n\tMinorée d’un % de malus si :\n\tLe REBITDA budget n’a pas été atteint\n\n\tLe REBITDA réalisé est en recul par rapport à celui de l’année précédente\n\n\n\n\n\nLa masse globale d'intéressement à répartir entre les salariés bénéficiaires sera constituée par la somme de l'intéressement généré au titre de chacun des critères, multiplié par l’effectif éligible en Equivalent Temps Plein au cours de l’exercice. \n\nAu-delà de l’amélioration de la performance économique (critère du REBITDA*) ; la société souhaite poursuivre sa marge de progression sur les périmètres suivants : \n*REBITDA = Recurring Earning Before Interest Taxes Depreciation and Amortization = Résultat Opérationnel avant Charges financières, Amortissements, Provisions et Impôts.\n\n1/\tLa sécurité : évaluée par le Taux de Fréquence des Accidents de Travail (Hors Accidents de Trajet) ;\n2/\tLa satisfaction clients : évaluée suivant les résultats de taux de service réalisé ;\n3/\tL’absentéisme, évalué au travers du taux d’absentéisme court terme en évolution décroissante ;\n4/ \tLe Taux de Rebuts cumulé des principaux ateliers de production (extrusion, laquage vertical, laquage horizontal, laquage accessoires, barrettage brut) en évolution décroissante ;\n5/\tLes réclamations client = le nombre de réclamations client rapporté au nombre de commandes sur la même période.\n6/ Le critère « énergie » évalué par rapport au nombre de kilowatt heure par tonne de produit fini vendu\n\nAu terme de 3 réunions de négociations (les 17 février, le 17 mars et le 7 avril 2026), l’entreprise présentera le projet d’accord au Comité Social et Economique lors de la réunion en date du 18 mai 2026.\n\n\nCela étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\nLe présent accord a pour objet de fixer la nature et les modalités de distribution des droits que les membres du personnel de la Société PROFILS SYSTEMES auront au titre de la mise en œuvre d’un accord d’intéressement conformément aux dispositions du livre III – titre 1er du chapitre premier du code du Travail relatives à « l’INTERESSEMENT DES SALARIES A L’ENTREPRISE ». \n\nLe présent accord institue un intéressement collectif des salariés présentant un caractère aléatoire et résultant d’une formule de calcul liée aux résultats et aux performances de l’entreprise.\n\n\nArticle 2 – Champ d’application \nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société PROFILS SYSTEMES SAS.\n\n\nArticle 3 – Etablissements concernés\n\nLe présent accord est conclu pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.\n\nArticle 4 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée de trois ans, courant à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2026. L’exercice social de l’entreprise s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.\n\nLe présent accord cessera de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2028 et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.\n\nIl pourra être dénoncé selon les règles fixées par le Code du Travail au moment de la dénonciation.\nLa dénonciation ou la modification doit intervenir dans les six premiers mois de l’exercice en cours (pour conserver son caractère aléatoire).\n\n\nArticle 5 – Montant et calcul de la prime d’intéressement\n\nMONTANT\nLe montant global de la prime d’intéressement PGI (à répartir entre les salariés dans les conditions prévues par l’article 8 du présent accord) au titre de l'exercice social sera égal au résultat de l’opération suivante :\nPGI= « i » x ETP\n\n« i »= \t\tSomme Arithmétique des intéressements générés par les critères définis à l’article 6, à laquelle est appliqué :\n- soit un coefficient min orateur en cas de réduction du REBITDA par rapport à l’année N-1\n- soit une majoration de la masse à répartir si le REBITDA du budget de l’année en cours est atteint, et si le versement de cette majoration n’a pour effet que le REBITDA devienne inférieur à l’objectif d’atteinte du BUDGET DE L’ANNÉE EN COURS.\n\nETP = \t\tEffectif Equivalent Temps Plein de l’exercice considéré  \n\n\nFORMULE DE CALCUL de « i » si réduction du REBITDA et REBITDA BUDGET DE L’ANNÉE EN COURS non atteint\n\n(Montant Prime Critère 1 + Montant Prime Critère 2 + Montant Prime critère 3 + \nMontant Prime Critère 4 + Montant Prime Critère 5 + Montant Prime Critère 6) x Coefficient malus (lequel est fonction de la variation du REBITDA)\n\n\n\tVar. REBITDA\n\n\t\n\t\n\t\n\n\t2026/2027/2028\n\n\tDe\n\tA\n\tCoef Malus\n\n\t−∞\n\t-10%\n\t90%\n\n\t-10%\n\t0%\n\t95%\n\n\n\n\nFORMULE DE CALCUL de « i » si REBITDA du BUDGET DE L’ANNÉE EN COURS atteint \n \n(Montant Prime Critère 1 + Montant Prime Critère 2 + Montant Prime critère 3 + \nMontant Prime Critère 4 + Montant Prime Critère 5+ Montant Prime Critère 6) + Majoration (lequel est fonction de l’atteinte du REBITDA du budget de l’année en cours de l’année en cours)\n \nMontant de la majoration théorique si le REBITDA est atteint (en tenant compte du montant de la prime globale d’intéressement incluant cette majoration, ce qui implique que le versement de cette majoration n’ait pas pour effet que le REBITDA devienne inférieur à l’objectif d’atteinte du budget de l’année en cours) :\n \nSi le versement de cette majoration avait pour effet que le REBITDA devienne inférieur à l’objectif d’atteinte du budget de l’année en cours : le montant de la majoration serait réduit à due proportion, l’objectif étant que le REBITDA ne devienne pas inférieur à l’objectif d’atteinte du budget de l’année en cours.\n \nENVELOPPE GLOBALE\nL’enveloppe globale est répartie comme suit :\n\t25,7 % pour le Taux de Service, \n\n\t14,3 % pour le critère relatif au taux de fréquence,\n\n\t14,3 % pour le critère relatif à l’absentéisme,\n\n\t14,3 % le taux de réclamation,\n\n\t17,1 % le taux de rebut,\n\n\t14,3 % pour le critère énergie,\n\n\n\nEn tout état de cause, le montant de « i » est plafonné et ne pourra être supérieur à euros pour l’année 2026, euros pour l’année 2027 et euros pour l’année 2028, hors le bonus de € maxi.\n\nCette augmentation du montant de « i » sera répartie proportionnellement entre les enveloppes des 6 critères et à due concurrence de leur montant.\n\n\nArticle 6 – Les 5 CRITERES DE PERFORMANCES CLES \n\n6.1.\tLe TAUX DE SERVICE \n\nLe taux de service est mesuré sur les Commandes Complètes livrées sur la période considérée au client dans le délai imparti et confirmé par Profils Systèmes rapportées au nombre de commandes à livrer.\n\nCe taux est calculé chaque semaine et consolidé mensuellement et annuellement. (Source logiciel de gestion commerciale Etat XSTA05).\n\nDéfinition : \t[Nombre de Commandes livrées en totalité au client dans le délai confirmé] / \n[Nombre de Commandes à livrer]\n\n\nLa borne de déclenchement de la prime est fixée à un taux de service minimal de %.\nLa borne maximale de la prime est fixée à un taux de service minimal de % pour 2026, % pour 2027 et % pour 2028.\nEntre ces 2 bornes le montant de la prime est linéaire.\n\nEn deçà de % de taux de service, la prime d’intéressement liée au Taux de service est de €.\nA partir et au-delà de %, % puis % de taux de service, la prime d’intéressement liée au Taux de service est de €.\n\nTableau :\n\tTaux de service 2026\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t\n\t€\n\n\tSupérieure \n\t\n\t€\n\n\n\n\tTaux de service 2027\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t\n\t€\n\n\tSupérieure \n\t\n\t€\n\n\n\n\tTaux de service 2028\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t\n\t€\n\n\tSupérieure \n\t\n\t€\n\n\nExemples chiffrés :\n\nPour 2026 :\n\n\n\n6.2.\t Le Taux de Fréquence des ACCIDENTS DU TRAVAIL avec arrêt de travail :\n\nCe critère prend en compte tous les accidents du travail (AT) survenus chez Profils Systèmes (salariés - intérimaires), déclarés comme tel auprès de la CPAM, acceptés par la CPAM, hors accidents de trajets et qui ont généré un arrêt de travail.\n\nTous les accidents du travail sont recensés dans le tableau de reporting sécurité y compris ceux retenus pour le calcul de l’indicateur.\n\nCet indicateur des accidents du travail est mesuré en taux de fréquence (TF) lequel se calcule par la formule suivante :\n\n[ (Nombre d’accidents du travail) / (le nombre d’heures travaillées des salariés et intérimaires) ] * 1 000 000 \n\nLa borne haute est fixée à pour 2026, pour 2027 et pour 2028.\n\nPour les années 2026, 2027 et 2028 la borne basse est fixée à .\n\nEntre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire. \n\nTableau : \n\n\tTaux de fréquence 2026\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t\n\t€\n\n\tSupérieure \n\t\n\t€\n\n\n\n\tTaux de fréquence 2027\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t\n\t€\n\n\tSupérieure \n\t\n\t€\n\n\n\n\tTaux de fréquence 2028\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t\n\t€\n\n\tSupérieure \n\t\n\t€\n\n\n\n\nExemples chiffrés : \n\nPour 2026 :\n\n\n6.3.\tLe critère « énergie »\n\n\nCe critère se calcule en rapportant le nombre de kilowatt heure consommés par tonne de produits finis vendus.\n\nLes données nécessaires à la réalisation de ce calcul sont disponibles dans la BDES.\n\n\nAprès analyse des résultats des années précédentes, la borne de déclenchement de la prime est fixée à kWh / tonne de produits finis vendus.\n\nLa borne haute de la prime est fixée à kWh pour 2026, kWh pour 2027 et kWh pour 2028.\n\nAu-delà de la borne inférieure, la prime d’intéressement liée aux rebuts est de €.\n\nTableau : \n\n\tCritère énergie pour 2026\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\tkWh\n\t€\n\n\tSupérieure\n\tkWh\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tCritère énergie pour 2027\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\tkWh\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t kWh\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tCritère énergie pour 2028\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\tkWh\n\t€\n\n\tSupérieure\n\tkWh\n\t€\n\n\n\n\nEntre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire. \n\n\nExemples chiffrés : \n\nPour 2026 : \n\n\n6.4.\tL’Absentéisme COURT TERME : \n\nCe critère prend en compte le taux d’absentéisme court terme de la société Profils Systèmes.\n\nL’absentéisme court terme se caractérise par l’ensemble des absences d’une durée inférieure à 30 jours consécutifs.\n\nDéfinition : \n\nTaux d’absentéisme court terme = [ (Maladie – 30 jours + Accident du travail – 30 jours + Absences non autorisées– 30 jours) / \n(Heures théoriques + heures supplémentaires) ]\n\nLa borne de déclenchement de la prime est fixée à la moins bonne des 3 dernières années, exprimé en pourcentage.\n\nPour les années 2026, 2027 et 2028, la borne basse est fixée à %.\n\nLa borne maximale est fixée à % pour l’année 2026, % pour l’année 2027 et % pour l’année 2028.\n\nAu-delà d’un taux d’absentéisme fixé %, la prime d’intéressement liée à l’absentéisme est de €.\n\nEntre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire.\n\nTableau :\n\n\tAbsentéisme pour 2026\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tAbsentéisme pour 2027\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tAbsentéisme pour 2028\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\n\n\n\nExemples chiffrés : \n\nPour 2026 :\n\n6.5.\tLes REBUTS :\n\nLe taux de rebuts est la somme des taux de rebuts des ateliers. \n\tTaux de Rebut Extrusion : Tonnes rebutées / Tonnes d’alu consommées\n\n\tTaux de Rebut Barrettage Brut : Barres rebutées / Barres barrettées\n\n\tTaux de Rebut Laquage Vertical : M² Rebutés / M² Laqués\n\n\tTaux de Rebut Laquage Horizontal : M² Rebutés / M² Laqués (où les M² des cintres correspondent à 2 fois la surface projetée du cintre)\n\n\tTaux de Rebut Laquage Accessoires : Unités Rebutées / Unités Laquées\n\n\n\nCes indicateurs sont disponibles dans la BDESE.\n\nAprès analyse des résultats des années précédentes, la borne de déclenchement de la prime est fixée à la moins favorable des 3 dernières années, soit %\n\nLa borne haute de la prime est fixée à % pour l’année 2026, % pour l’année 2027 et % pour l’année 2028.\n\nAu-delà de la borne inférieure, la prime d’intéressement liée aux rebuts est de €.\n\nTableau : \n\n\tRebuts 2026\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tRebuts 2027\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tRebuts 2028\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\n\n\nEntre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire. \n\n\nExemples chiffrés : \n\nPour 2026 : \n\n\n6.6.\tLes réclamations client : \n\nIl s’agit des réclamations des clients ayant un impact sur le taux de service de l’entreprise. Ne sont donc pas comptabilisés dans ce critère : les annulations Profils Systèmes, les accords commerciaux, les erreurs du client, les problèmes de paiement clients et les annulations du client.\n\nCes réclamations sont calculées en rapportant leur nombre à celui des commandes enregistrées sur la même période (année civile).\n\nDéfinition : \tTaux de réclamation client = [Nombre de réclamations client] / \n[Nombre de commandes enregistrées client]\n\nLa borne de déclenchement de la prime sera égale à au moins bon résultat annuel obtenu lors des 3 dernières années, exprimé en pourcentage. \n\nla borne basse est fixée à %.\n\nLa borne haute de la prime est fixée à % pour l’année 2026, % pour l’année 2027 et % pour l’année 2028.\n\nAu-delà de la borne inférieure, la prime d’intéressement liée aux réclamations client est de €.\n\nEntre les bornes de déclenchement minimales et maximales définies annuellement, le montant de la prime d’intéressement se calcule de manière linéaire. \n\nTableau : \n\n\tRéclamations client pour 2026\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tRéclamations client pour 2027\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tRéclamations client pour 2028\n\n\tBornes\n\tNiveau\n\tPrime\n\n\tInférieure\n\t%\n\t€\n\n\tSupérieure\n\t%\n\t€\n\n\n\nExemples chiffrés : \n\nPour 2026 : \n\n6.7.\tIllustration de prime d’intéressement :\n\n\n1er exemple chiffré de calcul de la prime d’intéressement : simulation 2026\n\n\n\tCritères\n\tExemple résultats\n\tSomme \n\n\tTaux de service\n\t%\n\t € \n\n\tTaux de fréquence\n\t\n\t € \n\n\tEnergie\n\tKwH\n\t€ \n\n\tAbsentéisme\n\t%\n\t€\n\n\tRebuts\n\t%\n\t €\n\n\tRéclamations client\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tSomme Assiette de base\n\t\n\t € \n\n\tSi REBITDA du budget de l’année en cours de l’année en cours est atteint, et sans faire repasser le REBITDA en dessous du budget de l’année en cours.\n\t€ \n\n\tSomme Assiette totale\n\t\n\t€ \n\n\tMONTANT RETENU\n\t\n\t€\n\n\n\n2ème exemple chiffré de calcul de la prime d’intéressement : simulation 2026\n\n\tCritères\n\tExemple résultats\n\tSomme \n\n\tTaux de service\n\t%\n\t €  \n\n\tTaux de fréquence\n\t8\n\t €  \n\n\tEnergie\n\tKwH\n\t€  \n\n\tAbsentéisme\n\t%\n\t€\n\n\tRebuts\n\t%\n\t €\n\n\tRéclamations client\n\t%\n\t€\n\n\t\n\t\n\t\n\n\tSomme Assiette de base\n\t\n\t €  \n\n\tSi REBITDA du budget de l’année en cours de l’année en cours est atteint, et sans faire repasser le REBITDA en dessous du budget de l’année en cours.\n\t€  \n\n\tSomme Assiette totale\n\t\n\t€  \n\n\tMONTANT RETENU\n\t\n\t€\n\n\n\n\nArticle 7 – Conditions d’ancienneté\n\nLes bénéficiaires de la prime d’intéressement seront tous les salariés des établissements susnommés de l’entreprise totalisant 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Pour la détermination de l’ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.\n\n\nArticle 8 – Mode de répartition de la prime d’intéressement\nLe montant global de l’intéressement sera réparti entre les bénéficiaires proportionnellement à la durée de présence au cours de l’exercice.\n\nSont assimilées à une période de présence, les périodes de congés payés, de formation, délégation, congés maternité, paternité, adoption et les périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. \n\n\nArticle 9 – Versement de la prime\n\nLe montant global des primes distribuées aux salariés ne peut pas dépasser annuellement \n20 % des salaires bruts versés aux personnels concernés.\n\nLe montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale.\nLes versements de la prime seront effectués au plus tard le 31 mai de l’année suivant la clôture de l’exercice.\n\nChaque salarié recevra intégralement la part qui lui revient en application du présent accord.\n\nLes salariés peuvent choisir de placer tout ou partie de leur intéressement dans le plan d’épargne salariale existant dans l’entreprise (PEE, PERCO). A cette fin, l’employeur communique aux salariés un bulletin d’option (via le teneur du plan d’épargne salariale) comportant le montant d’intéressement dont ils disposent et permettant aux salariés d’indiquer leur choix entre le versement et l’épargne.\n\nA défaut de choix exprimé par les salariés ou effectué hors délai, l’intéressement est automatiquement affecté sur l’option par défaut du PEE.\n\nLes salariés disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception du bulletin d’option pour communiquer leur choix.\n\nL’intéressement affecté au plan d’épargne salariale bénéficie des règles fiscales et sociales applicables, en référence aux réglementations en vigueur.\n\n\nArticle 10 – Conditions d’application de l’accord\n\nL’application du présent accord et de ses critères est suivie par le comité social et économique (CSE).\n\nLes questions que le CSE examine à ce titre doivent faire l’objet d’une mention spéciale à son ordre du jour.\n\nLe CSE se réunit chaque fois qu’il y a lieu à calcul des produits du système d’intéressement ou des répartitions, en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.\n\nIl est mis, à cette occasion, en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base de calcul des participations pendant la période de référence retenue, ainsi que toutes autres pièces dont la communication aura été prévue à l’accord.\n\nIl doit recevoir régulièrement de la direction des informations d’ordre général portant notamment sur les divers éléments qui ont été ou sont de nature à impacter le système d’intéressement retenu.\n\nEnfin, le CSE peut demander aux représentants de la direction des explications complémentaires sur l’application de l’accord, formuler tout avis et présenter toutes suggestions à ce sujet.\n\n\nArticle 11 – Information\n\nPostérieurement à l’accomplissement des formalités de dépôt prévues à son article 16, le présent accord fera l’objet d’une note d’information diffusée par le journal interne de l’entreprise et par communication individuelle à chaque salarié.\n\nEn outre, toute personne concernée par l’accord reçoit, à son arrivée dans l’entreprise, un livret d’épargne salariale présentant les dispositifs d’épargne salariale en vigueur dans l’entreprise.\nLe livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base des données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-8 du Code du travail.\n\nChaque répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant : \n\n\tle montant global de l’intéressement ;\n\n\tle montant moyen perçu par les bénéficiaires ;\n\n\tle montant des droits attribués à l’intéressé et, \n\n\tle montant des retenues opérées au titre de la CSG et de la CRDS et de tout autre prélèvement obligatoire, \n\n\tla date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur un Plan d’Epargne Salariale,\n\n\tles cas dans lesquels les sommes investies sur un Plan d’Epargne Salariale peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai,\n\n\tainsi que les modalités d’affectation par défaut au PEE des sommes attribuées au titre de l’intéressement.\n\n\n\nSelon les dispositions de l’article D. 3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.\n\nLorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur est tenu de lui demander l’adresse à laquelle il pourra aviser de ses droits et de lui demander de l’informer de ces changements d‘adresse éventuels.\n\nLorsque le salarié ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’an an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue à l’article L. 3313-2 du Code de travail.\n\nPassé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription trentenaire. A l’expiration du délai de prescription, ces sommes sont versées au fonds de solidarité vieillesse.\n\nLes résultats annuels du système d’intéressement sont arrêtés par la Direction après avoir été communiqués au CSE siégeant comme organisme habilité.\n\nIls font ensuite l’objet de la part de la Direction et du CSE d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant des participations collectives attribuées au personnel. \n\n\nArticle 12 – Litiges\n\nLes litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord feront l’objet d’une réunion entre les parties signataires en vue d’une tentative de règlement amiable. \nLe projet de règlement amiable sera, avant règlement définitif, soumis par les parties à l’avis consultatif du CSE.\nA défaut de règlement amiable, les parties pourront saisir la juridiction compétente.\n\n\nArticle 13 – Révision et renouvellement du présent accord\n\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.\n\nA l’issue de la période de trois ans d’application du présent accord, 2026 – 2027 - 2028, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système (ou de son abandon), sous la même forme ou sous une forme différente.\n\n\nArticle 14 – Dénonciation\n\nLe présent accord peut être dénoncé, par l’ensemble des signataires conformément aux dispositions de l’article D. 3313-5 du Code du travail. Il ne peut être dénoncé unilatéralement que dans les seules conditions prévues par l’article L. 3345-2 du code du travail.En cas de modification du régime juridique applicable à l’intéressement, notamment en ce qui concerne son régime social et fiscal, les parties conviennent de se réunir afin d’envisager la dénonciation de l’accord.  \nLa dénonciation est effectuée à l’unanimité des parties signataires (employeur et organisations syndicales). \nElle prendra effet à compter du premier exercice ouvert postérieurement à cette dénonciation ou à compter de l’exercice en cours si cette dénonciation intervient au cours de la première moitié de la première période de calcul des droits à l’intéressement (soit au cours des 6 premiers mois de l’exercice de calcul annuel des droits à l’intéressement).\n\nConformément à l’article D. 3313-7 du Code du travail, la dénonciation sera notifiée au directeur de l’unité territoriale de la DREETS.\n\n\nArticle 15 – Communication aux OS\n\nLe présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. \n\nIl fera l’objet des mesures de publicité prévues à l’article 16 au terme du délai d’opposition.\n\n\nArticle 16 – Dépôt de l’accord et publicité\n\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.\n\nConformément à l’article D. 3313-1 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Pour les accords collectifs de droit commun, ce délai est prolongé du délai d’opposition d’une durée de 8 jours. \n\nConformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Montpellier.\n\n\nFait à Baillargues, le 21/04/2026\n\n\nPour la société,, Directeur Général\n\n\n\n\nDélégué syndical, Pour la CGT,\n\n\n\n\nDélégué syndical, Pour l’UNSA,\n\n\n\n\nDélégué syndical, Pour FO,\n\n\n\n\nDélégué syndical, Pour la CFE-CGC,\n \n\nPage  sur"
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