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HOLDING DU SOLAIRE

Document Interne • Traité le 16/11/2026

812864155 4 955 950 € (2024) ETI PARIS 2 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord organise les astreintes pour certains salariés des services Maintenance et Asset Production des deux entreprises. Il prévoit une indemnité de 240 euros bruts par jour, portée à 300 euros bruts pour Noël, le Nouvel An ou le 1er mai, ainsi qu’un jour de repos compensateur à compter de deux jours d’astreinte.

Informations CSE
En vigueur check_circle
CSE en place
Oui
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-11-16 09:59
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Elle doit être décomptée indépendamment de celui-ci mais doit donner lieu à des contreparties dans les conditions fixées ci-après.\nLe recours à l’Astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou à des prestations planifiées par les Entreprises. \nDans l’Astreinte, deux périodes sont à distinguer :\n· La période de non-Intervention, période pendant laquelle le Salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service des Entreprises, à la demande de celles-ci, depuis son domicile à l’aide d’outils numériques de travail adaptés.  Cette période ne constitue pas du temps de travail effectif ;\n\n· La période d’intervention (ci-après « Intervention » ou « Interventions ») : période pendant laquelle sera effectuée toute Intervention technique sur une Centrale. Ces Interventions sont externalisées auprès d’un prestataire spécialisé et ne seront en aucune façon réalisées par les Salariés.\nAinsi, l’Astreinte, implique la présence du Salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il est en pleine capacité de mandater une Intervention pour le compte des Entreprises.\nArticle 2 : Champ d’application \nSont concernés par l’Astreinte certains Salariés du service Maintenance de GENERALE DU SOLAIRE et du service Asset Production de HOLDING DU SOLAIRE, et ce, sans distinction de l’Entreprise employeur.\nLes Entreprises tiendront compte dans le choix des Salariés soumis à l’Astreinte, de leurs compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’Astreinte (la connaissance de la Centrale, le type de problématique, etc.).\nUn roulement équilibré entre les Salariés sera mis en place afin que les mêmes Salariés ne soient pas systématiquement sollicités.\nLes Salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensés temporairement d’effectuer des Astreintes compte tenu de situations personnelles spécifiques. \nEn cas de litiges non résolus par le management et la Direction des Ressources Humaines, ou dans le cas d’un dysfonctionnement chronique et collectif, un(e) élu(e) des CSE pourra être saisi(e) dans le cadre des attributions liées à son mandat.\nArticle 3 : Planification des Astreintes\n3.1 Modalités Générales\nPour tout Salarié effectuant des Astreintes, une fiche de mission doit lui être remise par son manager définissant les principales caractéristiques des Astreintes. La fiche doit être remise au Salarié selon les délais de prévenance fixés à l’article 3.2 du présent Accord et doit être signée par le Salarié, la signature valant l’acceptation de l’Astreinte.\nLadite fiche indiquera toutes les modalités utiles pour le bon déroulement des Astreintes. \nPour chaque Astreinte, chaque manager s’assurera que le Salarié dispose des consignes nécessaires au bon déroulement de sa mission d’Astreinte.\nIl est spécifiquement rappelé que la réalisation de l’Astreinte par les Salariés soumis à une convention annuelle de forfait en jours ne remet pas en cause la validité de leur convention annuelle de forfait en jours ni l’autonomie dont ils bénéficient.\n3.2 Délai de prévenance\nUn calendrier annuel est établi au début de chaque année civile, au plus tard avant le 15 janvier de chaque année, afin de définir le planning des Astreintes. \nPar exception, pour la première année de mise en œuvre de l’Accord, le planning annuel sera fixé dans un délai de trente jours à compter de la date de signature de l’Accord. \nÀ ce titre, un programme individuel est transmis à chaque Salarié.\nLes Parties rappellent que la modification du planning d’Astreinte ne peut se faire que dans le respect des durées maximales de travail et minimales de repos.\n3.3 Modification du planning à l’initiative des Entreprises concernées\nLe calendrier annuel des Astreintes peut être modifié par l’Entreprise concernée dont relève le Salarié, sous réserve de l’en informer dans un délai de prévenance de 15 jours calendaires au moyen d’un nouveau planning.\nA titre exceptionnel, les Parties conviennent que le calendrier peut être modifié dans un délai d’1 jour franc en cas de remplacement non programmé à la suite d’une absence inopinée, par un autre Salarié, sur la base du volontariat.\n3.4 Modification du planning à l’initiative du Salarié concerné\nDans le cadre du calendrier établi, le Salarié concerné peut, d’un commun accord dans un délai de prévenance de 3 jours calendaires avant le début de la période d’Astreinte, ajuster leurs périodes d’Astreinte.\nCet accord doit faire l’objet d’un écrit (par mail) entre les Salariés concernés et le Responsable du planning (ci-après défini en annexe) sous réserve du respect du délai de prévenance de 3 jours calendaires mentionné ci-avant.\nArticle 4 : Périodes d’Astreinte\nLes périodes d’Astreinte sont fixées en fonction des nécessités des Entreprises les Samedis, Dimanches et Jours fériés.\n· Les périodes d’Astreintes le week-end : les Samedis et Dimanches sur une base de 2 jours (sans dépasser 9h par jour) ;\n· Les périodes d’Astreinte les Jours Fériés, sur une base journalière hors hypothèse dans laquelle le jour férié tombe un jour de week-end (sans dépasser 9h par jour). \n\nAfin de faciliter l'organisation des astreintes, lorsqu'un jour férié tombe durant la période du mardi au lundi incluant un week-end d'astreinte, l'ensemble de cette période de 7 jours consécutifs (du mardi au lundi) est confié au même salarié afin d'assurer la continuité du service.\nIl est donc précisé que toute Astreinte sur une période comptabilisée du mardi au lundi inclus, ne pourra être réalisée que par un seul et même Salarié. \nException faite de la période d’Intervention exclusivement effectuée par un prestataire externe, l’Astreinte est considérée comme une période de repos et prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos.\nIl est rappelé que l’amplitude d’une journée doit rester raisonnable et permettre de préserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée du Salarié. \nUn Salarié ne peut pas être d’Astreinte pendant ses périodes de congés.\nLa programmation individuelle des périodes d’Astreinte est portée à la connaissance de chaque Salarié concerné quinze jours à l’avance au minimum, sauf circonstances exceptionnelles qui peuvent ramener le délai à 1 jour franc.\n\n\nArticle 5 : Fréquence des Astreintes\nQuelle que soit la programmation hebdomadaire des Astreintes, un même Salarié ne pourra être d’Astreinte :\n· Plus de 28 journées d’Astreinte par année calendaire,\n· Plus de 2 semaines consécutives, avec un délai minimum de 2 semaines entre 2 périodes d’Astreintes. \n\nLa réalisation d’une mission d’Astreinte exceptionnelle (délai de prévenance réduit) fera l’objet d’une prise en charge par l’Entreprise des frais éventuellement déjà engagés par le Salarié sur justificatifs (réservation, billets, arrhes…).\nArticle 6 : indemnisation et compensation de la période d’Astreinte\nPour la période d’Astreinte, le Salarié percevra une indemnité forfaitaire ainsi qu’un repos compensateur définis selon les modalités suivantes :\n\n\tPériode\n\tIndemnité forfaitaire\n\tRepos compensateur\n\n\tLe week-end : le samedi et le dimanche \n(De 08h30 à 17h30)\n\nUn jour férié\n(De 08h30 à 17h30)\n\t240,00 euros bruts par jour\n\tÀ compter de 2 jours d'astreinte, un jour de repos compensatoire est accordé le lundi suivant la fin de la période d'astreinte, ou le premier jour ouvré suivant si ce lundi est férié\n\n\tLe jour de Noël ou Nouvel An ou 1er mai\n\t300,00 euros bruts par jour\n\tÀ compter de 2 jours d'astreinte, un jour de repos compensatoire est accordé le lundi suivant la fin de la période d'astreinte, ou le premier jour ouvré suivant si ce lundi est férié\n\n\n\nCe forfait couvre exclusivement la disponibilité imposée par l’Astreinte. Aucune rémunération supplémentaire n’est due, puisque le Salarié n’effectue pas d’Intervention.\nLes indemnités forfaitaires sont dues dès que le Salarié commence une période d’Astreinte et seront versées sur la paie du mois suivant (ci-après « M+1 »), selon le rapport de suivi établi par le manager qui devra le transmettre au service RH avant le 5 de M+1.\nArticle 7 : Suivi des Astreintes\n7.1 Suivi régulier \nAu Salarié sera remis un document récapitulatif en fin de mois récapitulant le nombre de jours d’Astreinte effectuées au cours du mois précédent et la compensation attribuée en contrepartie (gestion des temps sur M+1) ; comme dit plus haut, ce document récapitulatif établi par le Responsable du planning devra être transmis au service RH avant le 5 de M+1.\nA chaque CSE concerné, sera remis un état de suivi trimestriel des Astreintes, dans un délai de trois jours avant les réunions.\nCe suivi comportera les informations suivantes :\n· Le nombre de Salariés concernés,\n· Le nombre d’Astreintes effectuées, \n· Un indicateur permettant de mesurer le roulement équilibré des Astreintes entre les Salariés.\n· Le nombre de mission(s) d’Astreinte(s) dont le délai de prévenance a été inférieur à 15 jours.\n7.2 Suivi du repos et de la charge raisonnable\nLe Salarié bénéficie des 11 heures de repos quotidien et du repos hebdomadaire.\nL’employeur veille à ce que la fréquence des Astreintes reste raisonnable et compatible avec le régime du forfait jours (entretiens de suivi de charge, suivi mensuel).\n7.3 Suivi médical des Salariés soumis à l’Astreinte\nUn suivi médical rapproché à raison d’une visite médicale annuelle sera effectué pour tout Salarié effectuant au moins 10 périodes d’Astreintes dans une période de six mois.\nArticle 8 : Cadre juridique DE L’ACCORD\nLe présent Accord est conclu dans le cadre des articles suivants :\nArticle L2221-1 du Code du travail\nLe présent livre est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés. Il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales.\nArticle L3121-11 du Code du travail\nUne convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les Astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des Astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.\n\n\nArticle 9 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR \nLe présent Accord entrera en vigueur le 01/04/2026.\nArticle 10 : Durée \nLe présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.\nLa dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et adressé à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.\nIl est convenu que les Parties effectueront un bilan de la première année de mise en œuvre de cet accord au mois de janvier 2027 pour déterminer son éventuelle révision.\nArticle 11 : Révision\n11.1 Révision du forfait\nAfin de garantir l’adéquation du forfait d’Astreinte avec les contraintes réelles et l’évolution des conditions économiques, les montants forfaitaires et modalités de compensation définis à l’article 6 feront l’objet d’une réévaluation tous les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Cette révision sera réalisée dans le cadre d’une négociation avec les représentants du personnel, en tenant compte :\n· Des pratiques du secteur et des conventions collectives applicables,\n· De l’évolution des coûts et des contraintes opérationnelles,\n· Des éventuelles recommandations légales ou jurisprudentielles.\nEn cas d’accord, un avenant sera signé et annexé au présent Accord.\n11.2 Demande de révision\nLe présent Accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail.\nLes demandes de révision peuvent être présentées à tout moment par les signataires et effectuées d’un commun accord dans les conditions prévues par l’article L 2222-5 et l’article L 2261-7 du Code du travail. Les signataires doivent présentés un projet portant sur les points à réviser.\nToute modification du présent Accord fera l’objet d’un avenant selon les conditions et délais prévus par la loi.\nEn cas de difficulté d’application des modalités de l’Accord, les Parties signataires se réuniront à l’initiative de la Partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.\nArticle 12 : Notification, Dépôt\nLe présent Accord sera déposé par les Entreprises en trois exemplaires, dont un sur support électronique auprès de la DREETS et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. \nCet Accord sera porté à la connaissance du personnel des Entreprises selon les canaux habituels de diffusion (panneaux d’affichage de chaque site et intranet des Entreprises).\n\nFait à Paris, le 18/03/2026\n\nPour les Entreprises\t\t\t\t\t\t\t\tPour les CSE \n\n2\n\nimage1.png\n\nimage2.png"
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