IMPULSIONS METROPOLE SUD (IMS)

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      "content": "ACCORD DE SOUTIEN ET SOLIDARITÉ AUX SALARIÉS AIDANTS\nEntre les soussignés :\n\nImpulsions Métropole Sud\n202 bis rue Louis Braille - BP 32\n59790 RONCHIN\nN° de SIRET \t: \nN° URSSAF \t: \nCode NAF\t: \n\nReprésentée par Monsieur en sa qualité de Président \n\nEt\n\nL’organisation syndicale CGT-FO (Confédération générale du travail-Force ouvrière), SDAS-FO (syndicat départemental de l’action sociale Force Ouvrière)\n254 Boulevard de l’Usine 59000 LILLE\nReprésentée par Monsieur, délégué syndical\n\nL’organisation syndicale Synami CFDT (Syndicat national des métiers de l’insertion Confédération française démocratique du travail)\n47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS\nReprésentée par Monsieur, délégué syndical\n\n\ndûment habilités à la négociation et à la signature du présent protocole.\n\n\nIl est convenu de ce qui suit :\n\n\n\n\n\n\nAccord de Soutien et Solidarité aux Salariés Aidants – 22 janvier 2026 - Page 1 sur 10\nIMPULSIONS MÉTROPOLE SUD – Siège social : 202 bis rue Louis Braille – BP 32 - 59790 RONCHIN – Tél. : 03 20 97 43 20\n\nPréambule\t2\nArticle 1.\tChamps d’application\t2\nArticle 2.\tEchéance\t2\nArticle 3.\tDurée de l’accord\t2\nArticle 4.\tSuivi et révision de l’accord\t3\nArticle 5.\tPublicité et dépôt légal\t3\nTITRE 1 : Application des mesures de droit commun\t3\nArticle 6.\tDéfinition légale du salarié aidant\t3\nArticle 7.\tCongé de proche aidant\t3\na)\tDurée et conditions du congé\t3\nb)\tSituation pendant le congé\t4\nc)\tAménagement de poste d’un salarié en congé proche aidant\t5\nArticle 8.\tCongé de solidarité familiale\t5\na)\tDurée et conditions du congé\t5\nb)\tSituation pendant le congé\t6\nArticle 9.\tCongé de présence parentale\t6\na)\tDurée et conditions du congé\t6\nb)\tSituation durant le congé\t6\nTITRE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES DE L’ASSOCIATIOn\t7\nArticle 10.\tDéfinition du salarié aidant pour les mesures complémentaires d’Impulsions\t7\nArticle 11.\tInformation et accompagnement des salariés aidants\t8\na)\tRéférent « aidant »\t8\nb)\tFiche technique « proche aidant »\t8\nc)\tWebinaire\t8\nd)\tCafé des aidants\t8\ne)\tAccompagnement psychologique\t8\nArticle 12.\tAménagement du poste de travail du salarié proche aidant\t8\na)\tPose des Congés Payés et Récupérations horaires\t8\nb)\tSouplesse dans l’organisation\t9\nc)\tAutorisation d’absence pour enfant malade aidé\t9\nd)\tAutorisation d’absences supplémentaires\t9\nArticle 13.\tSolidarité des salariés envers les aidants\t9\na)\tSensibilisation des salariés aux problématiques des aidants\t9\nb)\tDispositif de don de jours de repos\t9\n\n\nPRÉAMBULE\nLes analyses micro économiques démontrent que sur 100 salariés d’une entreprise, on compte 20 % d’aidants. La France compte entre 8 et 11 millions de proches aidants non-professionnels, dont 61 % sont en activité. D’ici à 2030 et face au vieillissement de la population, un salarié sur quatre sera proche aidant. \n\nIl s’agit donc d’un problème de société, un problème collectif sur lequel il est important que chaque entreprise se penche.\n\nAinsi, dans le cadre d’une réflexion globale relative aux Proches Aidants et de l’Accord Egalité Professionnelle et Qualité de Vie au Travail signé le 10 décembre 2024, la Direction et les Délégués Syndicaux ont mis en place un groupe de travail afin de réfléchir aux aménagements possibles pour les salariés aidants. Ce dernier, constitué d’un membre de la Direction, des Délégués Syndicaux, de la gestionnaire Ressources Humaines et de 8 salariés volontaires (sensibilisés et intéressés aux enjeux des aidants), s’est réuni le 10 juin 2025 afin de proposer les bases d’une charte voire un accord d’entreprise relative à la prise en charge des salariés aidants.\n\nLe groupe de travail a permis de mettre en avant 5 enjeux principaux sur lesquels agir à savoir\n· Identifier les aidants\n· Informer les aidants sur leurs droits et les accompagner dans certaines des démarches\n· Bénéficier de flexibilité dans son organisation pour une gestion du temps moins contraint\n· Proposer un accompagnement psychologique \n· Développer au sein de la structure la solidarité envers les proches aidants\n\nSuite à ces propositions, la Direction et les Délégués Syndicaux ont pu se rencontrer afin d’échanger sur les mesures à mettre en place au sein d’Impulsions Métropole Sud à travers le présent accord.\n\nCelui-ci vise à soutenir les salariés d’Impulsions Métropole Sud face aux difficultés de la vie courante dans leur sphère familiale. Il doit avoir pour effet de maintenir un bon équilibre entre la vie personnelle et professionnelle, source de bien-être au travail. Il renforce ainsi l’attention et la bienveillance à apporter aux salariés aidants au regard de la situation qu’ils vivent.\n\nArticle 1. Champs d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association Impulsions Métropole Sud, quel que soit le type de contrat.\n\nArticle 2. Echéance\nLa mise en œuvre des termes de cet accord est conditionnée par l’agrément de sa conformité par l’administration concernée.\n\nIl s’applique à compter de la date de sa signature.\n\nArticle 3. Durée de l’accord\nCet accord est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl pourra être dénoncé par l’un des signataires, par courrier recommandé avec accusé de réception qui sera adressé par le ou les auteurs de la dénonciation aux autres signataires, conformément à l’article L.132-10 du Code du Travail.  La dénonciation ne deviendra effective qu’après un préavis de trois mois. La lettre de dénonciation sera accompagnée d’un nouveau projet d’accord qui fera l’objet de nouvelles négociations entre les délégués syndicaux et les représentants de l’employeur. Dans ce cas, l’accord dénoncé s’applique jusqu’à la signature d’un nouvel accord ou au plus tard un an après la fin du préavis.\n\nArticle 4. Suivi et révision de l’accord\nLe suivi de l’accord est réalisé dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires. \n\nLe présent accord pourra être révisé par accord entre les parties par voie d’avenants. En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles rendant caduques tout ou partie des dispositions du présent accord, de nouvelles négociations seront organisées pour l’adapter à la législation en vigueur.\n\nArticle 5. Publicité et dépôt légal \nLe présent accord est déposé en 2 exemplaires auprès de la DREETS :\n· Un exemplaire complet sur support papier signé et un exemplaire sur support électronique ;\n· Un exemplaire sur support électronique ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires en application de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 pour diffusion dans la base nationale de données en ligne.\n\nUn exemplaire original sera conservé par chacun des signataires.\n\nCet accord sera disponible à tout moment au siège de la structure ainsi que sur le système informatique commun de l’association (OneDrive). Il sera transmis, en format informatique, à l’ensemble des salariés.\n\nTITRE 1 : APPLICATION DES MESURES DE DROIT COMMUN\nArticle 6. Définition légale du salarié aidant\nL’article L. 113-1-3 du Code de l'action sociale et des familles dispose : « Est considéré comme proche aidant d'une personne âgée son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »\n\nSelon l’article L. 3142-16 du Code du Travail : « Le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie :\n· Son conjoint ;\n· Son concubin ;\n· Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Un ascendant ;\n· Un descendant ;\n· Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; \n· Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;\n· Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. »\n\nLa personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière (article L. 3142-17 du Code du Travail).\n\nArticle 7. Congé de proche aidant\na) Durée et conditions du congé\nLa durée maximale du congé de proche aidant est de 3 mois.\nLe congé peut être renouvelé, toutefois, le congé ne peut pas dépasser 1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié.\n\nLa demande est adressée au moins 1 mois avant la date de départ en congé envisagée. Le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :\n· Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)\n· Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié\n· Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)\n\nLa demande de congé de proche aidant doit être accompagnée des documents suivants :\n· Déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stable\n· Déclaration sur l'honneur précisant soit qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant, soit, s'il en a déjà bénéficié, de sa durée\n· Copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)\n· Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)\n· Copie de la décision d’attribution des prestations suivantes lorsque la personne aidée en bénéficie :\n· Majoration d'une tierce personne (MTP) pour aide constante\n· Prestation complémentaire pour recours à tierce personne\n· Majoration spéciale pour assistance d’une tierce personne relevant de la CNRACL\n· Majoration attribuée aux fonctionnaires et aux magistrats invalides dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie\n· Majoration pour tierce personne pour les militaires et victimes de guerre\n\nLa durée du congé proche aidant ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.\n\nA l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel dans le cadre du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.\n\nLe salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants (L. 3142-19 du Code du Travail) :\n· Décès de la personne aidée ;\n· Admission dans un établissement de la personne aidée ;\n· Diminution importante des ressources du salarié ;\n· Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;\n· Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.\n\nb) Situation pendant le congé\nLe salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).\n\nLe congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur.\n\nToutefois, le salarié peut percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) visant à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel du salarié. La demande est à faire auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).\nc) Aménagement de poste d’un salarié en congé proche aidant \nLa Direction peut accepter que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, dans ce cas, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé.\n\nLe salarié doit avertir l’employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.\n\nEn cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.\nToutefois, le congé débute sans délai s'il est justifié par une des situations suivantes :\n· Urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée (attestée par certificat médical)\n· Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié\n· Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée (attestée par le responsable de l'établissement)\n\nArticle 8. Congé de solidarité familiale\na) Durée et conditions du congé\nLe congé de solidarité familiale permet au salarié de s’absenter pour assister l'un de ses proches en fin de vie (le proche doit se trouver en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause).\n\nLe salarié doit informer l’employeur de son souhait de prendre un congé de solidarité familiale au moins 15 jours avant le début du congé, par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple) en indiquant les informations suivantes :\n· Volonté de suspendre le contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale\n· Date du départ en congé\n· Demande de fractionnement du congé ou de transformation du congé en travail à temps partiel\n· Date prévisible du retour à la fin du congé\n\nLe salarié doit adresser également à l’employeur un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.\n\nDès lors que les formalités de demande de congé sont réalisées, l’employeur ne peut pas ni reporter, ni refuser la demande de congé de solidarité familiale. L'accord avec l’employeur détermine les points suivants :\n· Durée prévisible et conditions de renouvellement du congé\n· Mesures permettant le maintien d'un lien avec l’entreprise pendant la durée du congé\n· Modalités d'accompagnement au retour de congé\nEn cas de modification de la date prévisible de retour dans l'entreprise, le salarié informe l’employeur au moins 3 jours avant la fin initialement prévue de retour.\n\nLe congé est pris :\n· Soit en continu à temps plein\n· Soit, avec l'accord de l’employeur, à temps partiel.\nPendant toute la durée du congé, le salarié ne peut pas exercer d'autre activité professionnelle.\n\nLe congé débute à l’initiative du salarié à la date fixée avec l’employeur. Toutefois, en cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute (ou est renouvelé) sans délai, c'est-à-dire dès notification à l’employeur.\n\nLa durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois.\nEn cas de fractionnement du congé, chaque période de congé est d'au moins 1 jour.\nb) Situation pendant le congé\nLe congé de solidarité familiale n'est pas rémunéré. Toutefois, le salarié peut bénéficier, sous conditions, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). La demande est à faire auprès du Centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).\n\nArticle 9. Congé de présence parentale\na) Durée et conditions du congé\nLe salarié peut prendre un congé de présence parentale si son enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité. C'est le cas si l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. L'enfant doit répondre aux 3 conditions suivantes :\n· Avoir moins de 20 ans\n· Ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 1 082,87 €\n· Ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale\n\nLe salarié doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé (lettre recommandée avec accusé de réception ou demande en main propre contre décharge) en joignant un certificat médical qui atteste des éléments suivants :\n· Particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap\n· Nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants\n\nEn cas de prolongation du congé au-delà de la durée prévue dans le certificat médical, le salarié doit prévenir l’employeur dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.\n\nLe congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap, en fonction des besoins et dans la limite maximale de 3 ans.\nLe certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant (durée du congé égale à la durée du traitement).\nLe congé peut être pris en une ou plusieurs fois.\n\nLe salarié peut, avec l'accord de l’employeur, transformer le congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée.\nChaque fois que le salarié souhaite prendre une demi-journée, un jour ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l’employeur au moins 48 heures à l'avance.\nAucun délai de prévenance n'est par contre exigé en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de l’enfant ou de situation de crise nécessitant la présence du parent sans délai.\n\nLe salarié peut bénéficier d'un autre congé de présence parentale (soit 620 jours en tout) à la fin de la période initiale de 3 ans ou s’il a utilisé la réserve de 310 jours avant la fin des 3 ans du congé initial.\n\nLe renouvellement du congé est possible dans l'un des cas suivants :\n· Soit en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant\n· Soit lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants\n\nb) Situation durant le congé\nDurant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit donc plus son salaire. Toutefois, il peut percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) en faisant la demande auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.\n\nTITRE 2 : MESURES COMPLEMENTAIRES DE L’ASSOCIATION\nArticle 10. Définition du salarié aidant pour les mesures complémentaires d’Impulsions\nDans le cadre de l’application des mesures détaillé au sein du présent titre, les salariés aidants sont les salariés entrants dans les conditions du congé proche aidant, de solidarité familiale ou de présence parentale à savoir :\n· Le salarié qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une des personnes suivantes, résidant en France de façon stable et régulière, présentant un handicap ou une perte d'autonomie :\n· Son conjoint ;\n· Son concubin ;\n· Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Un ascendant ;\n· Un descendant ;\n· Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;\n· Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;\n· Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;\n· Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. \n· Le salarié devant assister l'un de ses proches en fin de vie (le proche se trouvant en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause). \n· Le salarié dont l’enfant à charge (ayant moins de 20 ans, ne percevant par de salaire ou un salaire mensuel brut inférieur à 1 082,87 € et ne bénéficiant pas, à titre personnel, d'une allocation logement ou d'une prestation familiale) est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (dont l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants). \n\nSauf mention contraire spécifiée, pour bénéficier des mesures détaillées dans le présent titre, le salarié devra déclarer sa situation d’aidant chaque année. Pour déclarer sa situation d’aidant, le salarié devra fournir une fois par an, à la Direction Administrative et Financière et au référent aidant, les documents suivants : \n· Dans le cas d’un salarié venant en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie détaillée ci-dessus :\n· La déclaration sur l'honneur soit du lien familial du salarié avec la personne aidée, soit de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stable\n· Le certificat médical établi par le médecin traitant de la personne aidée attestant du handicap ou de la perte d’autonomie\n· Le cas échéant ; la copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % (si la personne aidée est un enfant handicapé à sa charge ou un adulte handicapé)\n· Le cas échéant ; la copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)\n· Dans le cas d’un salarié devant assister l'un de ses proches en fin de vie : Le certificat médical établi par le médecin traitant de la personne assistée, attestant que cette personne souffre d'une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou qu'elle est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable.\n· Dans le cas d’un salarié dont l’enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité (dont l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants) : Un certificat médical attestant d’une particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.\n\nLes documents seront valables pour une année civile entière (à savoir du 1er janvier au 31 décembre). Afin de renouveler sa situation de salarié aidant, ce dernier devra fournir le justificatif à jour pour l’année concernée.\n\nArticle 11. Information et accompagnement des salariés aidants\na) Référent « aidant »\nAfin de conseiller et d’accompagner dans ses démarches le salarié aidant, Impulsions Métropole Sud met en place un référent « aidant ».\n\nCe référent « aidant » peut intervenir en soutien du salarié aidant, à sa demande, pour les charges administratives relatives aux congés proche aidant, aux congés solidarité familiale et aux congés de présence parentale.\n\nLe référent aidant centralise, dans un dossier propre à chaque salarié aidant, l’ensemble des pièces justificatives de ce dernier afin de lui alléger la charge administrative.\n\nLe référent aidant pourra bénéficier d’une formation particulière pour accompagner au mieux les salariés aidants. \n\nb) Fiche technique « proche aidant »\nAfin de disposer d’informations relatives aux salariés aidants, Impulsions Métropole Sud met à disposition une fiche technique détaillant :\n· Les possibilités de congés\n· Les aides possibles (APA, AJAP, AJPP, etc.)\n· Les coordonnées des Maisons des Aidants et associations partenaires\n· Les possibilités offertes par les organismes de mutuelle et de prévoyance\n· Les droits des malades\n\nc) Webinaire \nUn webinaire d’informations relatif aux salariés aidants sera organisé une fois par an au sein d’Impulsions Métropole Sud. D’une durée d’une heure maximum, il sera enregistré et disponible pour visionnage. Le Webinaire sera accessible aux salariés aidants et à tous les salariés de l’association.\n\nd) Café des aidants\nUn café des aidants, s’adressant aux salariés aidants est mis en place tous les deux mois. Ce dernier permet d’échanger des informations et une entraide entre salariés confrontés aux mêmes problématiques. Ce café des aidants sera animé par le référent aidant.\n\ne) Accompagnement psychologique\nLes salariés aidants bénéficient, tous les deux mois, d’une autorisation d’absence, sur présentation de justificatif, pour se rendre à un groupe de paroles animé par une association relative aux proches aidants (Maison des Aidants par exemple). Afin de faire part de son absence, le salarié devra prévenir l’employeur et le référent aidant au moins 5 jours ouvrés avant le groupe de paroles, à l’issue de ce dernier, il leur remettra un justificatif (feuille d’émargement, attestation de présence signée par l’association…). \n\nDe même, les salariés aidants ont la possibilité de faire appel à une cellule d’accompagnement psychologique, proposée par l’employeur, prise en charge à hauteur de 3 rendez-vous par an et par salarié.\n\nArticle 12. Aménagement du poste de travail du salarié aidant\na) Pose des Congés Payés et Récupérations horaires\nAu sein d’Impulsions Métropole Sud, les salariés ont l’obligation de faire leur demande de Congés Payés et de Récupérations horaires au moins 10 jours avant la date de départ prévue.\nEn cas d’urgence, et afin d’accompagner au mieux la personne aidée, les salariés aidants auront la possibilité de poser une (des) journée(s) de congés ou une (des) heures de récupération 24 heures avant la date de départ prévue.\nb) Souplesse dans l’organisation\nLe salarié aidant pourra sur son temps de travail, et de manière raisonnée, réaliser l’administratif lié à la prise de rendez-vous médicaux et sociaux de la personne aidée (appels et mails aux structures concernées notamment). Cela ne doit pas venir perturber l’organisation de travail du salarié au sein de la structure.\n\nDe même, en cas de présence indispensable à un rendez-vous de la personne aidée ou de conduite à un rendez-vous de cette personne, et sur présentation de justificatif, le salarié aidant aura l’autorisation de s’absenter durant sa journée de travail et pour une heure maximum. Cette heure pourra être prise à tout moment de la journée (que ce soit en début, fin de matinée ou début, fin d’après-midi). Elle devra être récupérée, au plus tard, dans la semaine.\nAfin de s’absenter, le salarié en informe, par mail, au moins 24 heures à l’avance, son(sa) coordinateur(trice) d’antenne et/ou responsable direct(e), en mettant en copie les membres de la Direction et le(la) gestionnaire de paie et fournit le justificatif adéquat.  Il prévient, par mail, de l’heure de son arrivée (si l’absence a lieu en début de journée), de l’heure de son départ et, le cas échant, de son retour. Il informe également de l’organisation de sa récupération horaire.\n\nCette possibilité n’est valable que deux fois par mois maximum afin de ne pas perturber l’organisation de l’antenne.\n\nc) Autorisation d’absence pour enfant malade aidé\nLes salariés d’Impulsions Métropole Sud bénéficient, sous réserve de justificatif, de 6 jours d’absence « enfant malade » par an et par enfant de moins de 16 ans. Ces absences sont rémunérées comme du temps de travail effectif.\nCette disposition est étendue aux salariés aidants intervenant auprès de leur(s) enfant(s) sans limitation d’âge.\n\nd) Autorisation d’absences supplémentaires\nLe salarié aidant bénéficie de 35 heures d’absences par an afin d’accompagner la personne aidée (rendez-vous médical, hospitalisation, présence indispensable auprès de la personne, etc.). \n\nCes heures d’absence peuvent être prises sur 1 heure minimum et 35 heures continues au maximum. Elles viennent en supplément des jours et heures d’absences autorisés (congés payés, heures aménagement du temps de travail, congés exceptionnels, etc.). Elles sont rémunérées comme du temps de travail effectif.\n\nAfin de faire part de son souhait de prise d’heures d’absence, le salarié transmet sa demande par écrit à la Direction, au (à la) gestionnaire de paie et au référent aidant, accompagnée, s’il en dispose, du justificatif d’absence (convocation à un rendez-vous médical, confirmation de rencontre avec un organisme d’aide à domicile, etc.). La demande doit être faite au moins 24 heures avant la date de départ prévue.\n\nLe compteur d’heures sera tenu et actualisé par le(la) gestionnaire de paie d’Impulsions Métropole Sud.\n\nArticle 13. Solidarité des salariés envers les aidants \na) Sensibilisation des salariés aux problématiques des aidants\nAfin de sensibiliser les salariés sur les problématiques des aidants, Impulsions Métropole Sud organisera, tous les deux ans, un serious game permettant de reproduire des situations concrètes, susceptibles de mettre les aidants en difficulté au quotidien et leur proposer de prendre du recul pour évaluer les différentes solutions possibles.\n\nLe serious game sera accessible aux salariés aidants et à tous les salariés de l’association.\n\nb) Dispositif de don de jours de repos\nLe don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie pour :\n· le salarié parent d'enfant gravement malade s’il remplit l'une des 2 conditions suivantes :\n· Soit il assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants\n· Soit il avait la charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée et peut bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.\n· le salarié aidant qui vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé. Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :\n· Personne avec qui le salarié vit en couple\n· Ascendant, descendant, enfant dont le salarié assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4ème degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)\n· Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4ème degré de l’époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs\n· Personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.\n\nLe don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. 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Cet appel au don ne mentionnera pas le salarié concerné par le don afin de garantir l’anonymat de ce dernier.\n\nFait à Ronchin, en 5 exemplaires, le 22 janvier 2026.\n\n\n\tPrésident \nImpulsions Métropole Sud\n\tDélégué syndical\nFO \n\tDélégué syndical \nSYNAMI CFDT",
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