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Document Interne • Traité le 16/11/2026

844787218 96 458 000 € (2024) ETI LA SEYNE-SUR-MER 3 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’accord fixe trois collèges électoraux pour le renouvellement du CSE prévu en 2027 et précise les catégories de salariés qui y sont rattachées selon leur classification conventionnelle. Il est conclu pour la durée du processus électoral de renouvellement.

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Collège 1 : salariés des groupes A, B et C, positions A1 à C6 inclus ; les alternants des familles 1, 2 et 3 y sont également rattachés., Collège 2 : salariés des groupes D et E, positions D7 à E10 inclus ; les alternants de la famille 4 y sont également rattachés., Collège 3 : salariés des groupes F, G, H et I, positions F11 à I18 inclus., Accord conclu pour le processus électoral de renouvellement du CSE de 2027.
CSE en place
Oui
Accord élection CSE
Oui
Nombre de collèges
3
Informations techniques
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Avantages Salariés v1.590
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2026-11-16 10:12
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      "content": "ACCORD RELATIF AU NOMBRE ET À\nLA COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX\n\n\n\nENTRE\n\n\nLa société CNIM Systèmes Industriels, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULON sous le numéro 844 787 218, code APE 7112B, dont le siège social est situé Zone Portuaire de Brégaillon, 83500 LA SEYNE SUR MER, représentée par \n\nCi-après dénommée « la Société » ou « l'Employeur »,\n\nD’une part,\n\nET\n\nLes organisations syndicales représentatives de salariés : \n· le syndicat FO représenté par \n· le syndicat CFE-CGC représenté \n· le syndicat CGT représenté \n\nD'autre part,\n\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\nPréambule\nLa société va procéder prochainement au renouvellement du Comité social et Économique.\nOr, à la suite de sa refonte, la convention collective de la Métallurgie qui nous est opposable depuis le 1er janvier 2024 ne prévoit plus que deux statuts, cadre et non cadre.\nIl est donc apparu nécessaire que la Direction et les partenaires sociaux se réunissent afin de déterminer pour les non-cadres, quels critères permettent de qualifier un ouvrier, un employé, un technicien et un agent de maitrise. Et ce en cohérence avec les métiers et les activités de l’entreprise.\nDans ce cadre, la société a convié les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise à négocier un accord portant sur le nombre et la composition des collèges électoraux en application de l’article L.2314-12 du Code du travail.\n\nARTICLE 1 : NOMBRE DE COLLÈGES ÉLECTORAUX\nIl résulte de l’article L. 2314-11 du Code du travail que les membres de la délégation du personnel du Comité social et Économique sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel :\n· D’une part, par le collège des ouvriers et employés ;\n· D’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.\n\nEn outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège.\nIl est convenu d’appliquer les dispositions légales, à savoir :\n· 1er collège regroupant les ouvriers et employés ;\n· 2ème collège composé des techniciens et agents maitrise :\n· 3ème collège réservé aux ingénieurs et cadres.\n\nARTICLE 2 : COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX\nPour la composition les collèges électoraux, il est tenu compte de la classification de la convention collective nationale de la métallurgie (IDCC 3248), applicable à l’entreprise. \nLa composition des collèges électoraux est la suivante :\n\n· Collège 1\n\nLes salariés classés dans les groupes A, B et C de la classification conventionnelle de la métallurgie, c’est-à-dire les salariés classés dans les positions A1 à C6 inclus.\nLes salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) classés dans les familles 1, 2 et 3 (au sens de la convention collective de la métallurgie) sont également rattachés à ce collège. \n\n\n\n· Collège 2\n\nLes salariés classés dans les groupes D et E de la classification conventionnelle de la métallurgie, c’est-à-dire les salariés classés dans les postions D7 à E10 inclus.\nLes salariés en alternance (contrat de professionnalisation ou d’apprentissage) classés dans la famille 4 (au sens de la convention collective de la métallurgie) sont également rattachés à ce collège. \n\n· Collège 3\n\nLes salariés classés dans les groupes F, G, H et I de la classification conventionnelle de la métallurgie, c’est-à-dire les salariés classés de F11 à I18 inclus.\n\n\nARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu uniquement pour une durée déterminée dans le cadre du processus électoral de renouvellement du CSE de 2027. Il entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par le présent accord.\n\n\nARTICLE 4 : RÈGLEMENT DES LITIGES ÉVENTUELS\nLes différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires.\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.\nPendant toute la durée du différend, l’application du présent accord ou de ses avenants se poursuivra conformément aux règles énoncées.\n\n\nARTICLE 5 : RÉVISION ET RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD\nLe présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties. Dans ce cas, un avenant sera conclu par l’ensemble des parties signataires de l’accord et dans les mêmes formes que sa conclusion.\n\n\n\n\nARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.\nConformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Toulon.\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion.\n\n\nFait en 5 exemplaires, à la Seyne sur Mer, le 03/11/2026\n\n\nPour la Direction :\n\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\nPour FO :\n\n\nPour la CFE CGC :\n\nPour la CGT :\nPage 1 sur 2"
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