L'OREAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054652975",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/65/29/ACCOTEXT000054652975.xml",
    "siret": "91943724400024",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09226060181",
    "themes": [
      {
        "code": "112",
        "groupe": "09",
        "libelle": "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
      }
    ],
    "codeApe": "4645Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1784764800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Commerce de gros (commerce interentreprises) de parfumerie et de produits de beauté",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "54,9 Ko",
    "dateDepot": 1776816000000,
    "dateEffet": 1759276800000,
    "dateTexte": 1759104000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      },
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "AVENANT N°2\nà L’ACCORD conclu\nle 23 juillet 2024\n\n\nRÉGIME DE PRÉVOYANCE\n\n\napplicable aux collaborateurs de L’ORÉAL \ncadres et assimilés cadres \nau sens des articles 2.1 et 2.2 \nde l’accord national interprofessionnel (ANI) \ndu 17 novembre 2017 \nrelatif à la prévoyance des cadres, \nainsi qu’aux VRP\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nEntre\n\nla Direction de la Société L’Oreal International Distribution\td'une part\n\net les Organisations Syndicales\td'autre part,\n\nil a été convenu ce qui suit.\n\n\nPRÉAMBULE\n\nL'objet de cet avenant est d’actualiser les taux de cotisations pour la période du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2026. Ainsi, l’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’avenant n°15 du 11 décembre 2024.\n\nLes autres dispositions de l’accord du 23 juillet 2024 et de ses avenants demeurent inchangées.\n\n\nARTICLE 1 – COTISATIONS\n\nL’article 1 du présent avenant annule et remplace l’article 2 de l’avenant n°15 du 11 décembre 2024.\n\nARTICLE 1.1 - GARANTIES DÉCÈS – INCAPACITÉ – INVALIDITÉ\n\nPour rappel, les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :\n\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\t1,50 % \n\t0,85 % \n\t0,85 % \n\n\n\navec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :\n\n\t\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\tEMPLOYEUR\n\t1,50 %\n\t0,425 %\n\t0,425 %\n\n\tSALARIÉ\n\t\n\t0,425 %\n\t0,425 %\n\n\n\n\nLes taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au \n31 décembre 2026, seront appelés de la façon suivante :\n\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\t0,750%\n\t0,425%\n\t0,425%\n\n\n\navec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :\n\n\t\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\tEMPLOYEUR\n\t0,75%\n\t0,213%\n\t0,213%\n\n\tSALARIÉ\n\t\n\t0,212%\n\t0,212%\n\n\n\nL’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. \n\nA compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.\n\n\nARTICLE 1.2 - RENTE ÉDUCATION\n\nPour rappel, les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :\n\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\n\t0,36 % \n\t0,36 % \n\n\n\navec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :\n\n\n\t\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\n\tEMPLOYEUR\n\t\n\t\n\n\tSALARIÉ\n\t0,36 %\n\t0,36 %\n\n\n\nLes taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au \n31 décembre 2026, seront appelés de la façon suivante :\n\n\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\n\t0,18 %\n\t0,18%\n\n\n\navec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :\n\n\n\t\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\n\tEMPLOYEUR\n\t\n\t\n\n\tSALARIE\n\t0,18 %\n\t0,18 %\n\n\n\nL’adhésion des salariés étant obligatoire, ils ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime parents d’enfant(s) susceptible(s) de bénéficier de la Rente Éducation.\n\nA compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.\n\n\n\nARTICLE 1.3 - RENTE DE CONJOINT\n\nPour rappel, les taux de cotisations contractuels en vigueur sont les suivants :\n\n\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\t\n\t0,90% \n\t0,90 % \n\n\n\n\navec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :\n\n\n\t\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\tEMPLOYEUR\n\t0,45 %\n\t0,45 %\n\n\tSALARIÉ\n\t0,45 %\n\t0,45 %\n\n\n\n\nLes taux de cotisation (taux d’appel), à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au \n31 décembre 2026, seront appelés de la façon suivante :\n\n\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\t\n\t0,45 %\n\t0,45 % \n\n\n\navec la répartition suivante entre Employeur et Salarié :\n\n\n\t\n\tTRANCHE A\n\tTRANCHE B\n\tTRANCHE C\n\n\tEMPLOYEUR\n\t\n\t0,225 %\n\t0,225 %\n\n\tSALARIE\n\t\n\t0,225 %\n\t0,225 %\n\n\n\nL’adhésion des salariés étant obligatoire, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations, étant précisé que cette cotisation est appliquée exclusivement aux bénéficiaires du présent régime qui sont mariés.\n\nA compter du 1er janvier 2027, les taux contractuels en vigueur s’appliqueront de nouveau, sauf nouvelle modification nécessitée par l’évolution des résultats du régime de prévoyance.\n\n\nARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION – DÉNONCIATION \nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er octobre 2025.\nLe présent avenant pourra à tout moment être modifié, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’employeur ou de l’une des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision en application de l’article L. 2261-7-1 précité. Cette demande devra faire l’objet d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’intégralité des organisations syndicales précitées, et le cas échéant à l’employeur.\nL’employeur et les organisations syndicales précitées se réuniront, au plus tard dans un délai d’un mois, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. \nL’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.\nLes parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.\n\nARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE\nUn exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.\nLe présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.\nUn exemplaire du présent avenant sera déposé : \n· sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et,\n· au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.\nLe dépôt est accompagné des pièces listées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.\nLes signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.\nIl est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.\nCes formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.\n\n\n\t\t\t\t\t\tFait à Clichy, le 29 septembre 2025\n\nNom et qualité des signataires\tSignatures\n\n\npour la Direction :\t\t\n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives :\t\t\nLa CFE-CGC représentée par \n\n\n\nL’OREACTION représentée par \n\n4\n\n\nimage1.png"
    },
    "titreTexte": "Avenant n°2 Régime de prévoyance",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063609_520_AEQUOT",
    "relevantDate": 1759104000000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "L'OREAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION",
    "attachementUrl": "/2025/09/29/T09226060181-91943724400024.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054652975",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Prévoyance collective, autre que santé maladie"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054652975",
        "cid": "ACCOTEXT000054652975",
        "title": "Avenant n°2 Régime de prévoyance",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09226060181",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-09-29T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "L'OREAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION",
    "sizeAttachment": "6659",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR53919437244"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "91943724400016",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "41 RUE MARTRE 92110 CLICHY",
    "commune": "92024",
    "latitude": "48.9002744631541",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.30810121472812",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": null,
    "code_postal": "92110",
    "coordonnees": "48.9002744631541,2.30810121472812",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "41",
    "libelle_voie": "MARTRE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2022-09-12",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": "2025-10-20",
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "CLICHY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "F",
    "activite_principale": "46.45Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2025-10-20",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T22:40:42",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "46.45Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "919437244",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "GROS",
      "prenoms": "DAMIEN",
      "qualite": "Personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-06",
      "annee_de_naissance": "1970"
    },
    {
      "nom": "PIEROTH",
      "prenoms": "BURKHARD FRANZ PETER",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-03",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "siren": "324084698",
      "qualite": "Associé indéfiniment et solidairement responsable",
      "denomination": "HOLDIAL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "572028041",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "632012100",
      "qualite": "Associé indéfiniment et solidairement responsable",
      "denomination": "L'OREAL",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0044",
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "L'OREAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION",
  "date_creation": "2022-09-12",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-28T11:33:55",
  "nature_juridique": "5202",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "L'OREAL INTERNATIONAL DISTRIBUTION",
  "activite_principale": "46.45Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-08-26T23:27:37",
  "nombre_etablissements": 2,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:26:30",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "91943724400024",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "8 IMPASSE BARBIER 92110 CLICHY",
      "commune": "92024",
      "latitude": "48.9001390178722",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.31064197210713",
      "liste_idcc": [
        "0044",
        "9999"
      ],
      "code_postal": "92110",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2025-10-20",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "CLICHY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.45Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2025-10-20",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "46.45Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "46.45Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}