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CREDIT FONCIER DE FRANCE (CFF)

Document Interne • Traité le 16/11/2026 • Signé par: Directeur Général et Directeur Général Adjoint Pôle Ressources

542029848 215 000 000 € (2025) GE PARIS 1 établissement(s)
PDF 16/11/2026

L’avenant révise la répartition des cotisations du régime obligatoire de frais de soins de santé : 63 % sont à la charge de l’employeur et 37 % à celle du salarié. Cette modification entre en vigueur le 1er février 2026.

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Production
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2026-11-16 09:57
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Les autres dispositions restent inchangées. \n\nLe présent avenant est conclu en application de l’article L.911-1 du code de la Sécurité sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique.\n\n***\n\nArticle 1er - Modification de l’article 5.1 Cotisations applicables au titre de l’adhésion obligatoire au régime\n\nL’article 5.1 est annulé et remplacé comme suit : \n5.1 - Cotisations applicables au titre de l’adhésion obligatoire au régime\n\nLe financement du présent régime est assuré conjointement par les salariés et le Crédit Foncier de France.\n\nLes cotisations de la strate obligatoire responsable sont ainsi réparties à raison de 63 % à la charge de l’employeur et 37 % à la charge du salarié.\n\nIl est expressément convenu que l’obligation de l’employeur, en application du présent accord, se limite au seul paiement de la part employeur définie ci-dessus, sauf application de l’article 5.3.\n\nLes cotisations dues au titre de l’adhésion obligatoire du salarié et de ses « ayants droit principaux» au présent régime sont déterminées en fonction de la structure tarifaire telle que définie en Annexe 1.\n\nDans le cas de couples dont les deux membres travaillent au Crédit Foncier de France, les deux salariés cotisent sur la base du tarif « 2 personnes », l’un des deux membres étant adhérent en propre, l’autre membre en tant qu’ayant droit.\n\nLes cotisations sont précomptées par l’employeur sur le bulletin de paye du salarié.\n\nArticle 2 - Durée et date d’effet du présent avenant\n\nLe présent avenant, signé pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er février 2026.\n\nArticle 3 - Révision\n\nLe présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une Organisation Syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail.\n\nLes négociations concernant une demande de révision, auxquelles sera invité l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de l’entreprise, devront s’ouvrir au plus tard dans les trois (3) mois de date à date suivant la date de réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties. Dans la mesure où il y aurait des dates de réception différentes, seule serait retenue la plus tardive de toutes.\n\nArticle 4 - Dénonciation – résiliation du contrat d’assurance\n\nLe présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle par l’une ou l’autre des Parties signataires, moyennant un préavis de trois (3) mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de la DRIEETS.\n\nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat assurant le régime emportera de plein droit caducité du présent accord et de ses avenants successifs éventuels, par disparition de son objet. En pareil cas, les Parties prévoient de tout mettre en œuvre pour négocier un nouvel accord qui soit le plus proche possible de celui qui existait.\n\nArticle 5 - Règlement des différends nés de l’application de cet accord\n\nEn cas de différend portant sur l’exécution du présent accord, les Parties s’obligent à recourir à une procédure préalable de règlement amiable. Réunies à cet effet, les Parties examineront leur différend.\nUn procès-verbal dressé à l’issue de la réunion prendra acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.\nA défaut d’accord, acte sera pris du désaccord ; les Parties conserveront alors la possibilité de saisir la juridiction compétente.\n\nArticle 6 - Signature, Dépôt de l’accord et publicité\n\n6.1 - Signature\n\nDans le cadre de la démarche environnementale et de la digitalisation des processus de l’entreprise, les Parties conviennent de procéder à la signature du présent accord par voie électronique (nom du prestataire : Docusign).\n\nIl est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.\n\nUn exemplaire du présent accord, signé par les Parties, est remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.\n\n6.2 - Dépôt\n\nLes formalités de dépôt du présent accord sont réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :\n\n· Un exemplaire est déposé au greffe du conseil de prud’hommes compétent,\n· Un dépôt est réalisé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.\n\nLe présent accord est également publié sous l’intranet de l’entreprise.\n\n6.3 - Publication sur la base de données nationale des accords collectifs\n\nLe présent accord est rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationales, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait ’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.\n\n\nFait à Paris, le 13/02/2026\n\nPour le Crédit Foncier de France\n\nLe Directeur Général \t\t\t\t\t\tLe Directeur Général Adjoint\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPour les Organisations Syndicales Représentatives (cf. page 5)\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n· la C.F.D.T - Fédération des Syndicats banques et sociétés financières (Commission Nationale d’Entreprise du Crédit Foncier de France), représentée par                            en sa qualité de Délégué Syndical :\n\n\n\n\n\n·  le Syndicat National des Cadres et Techniciens du Crédit Foncier de France (C.F.E. / C.G.C), représenté par                           en sa qualité de Déléguée Syndicale : \n\n\n\n\n\n·  le Syndicat Chrétien des Cadres et Employés du Crédit Foncier de France (C.F.T.C), représenté par                                    en sa qualité de Déléguée Syndicale : \n\n\n\n\n\n· le Syndicat Unifié – Section Syndicat National Autonome du Personnel du Crédit Foncier de France (SU/SNA-UNSA) représenté par                                        en sa qualité de Délégué Syndical :\n\n\n\n\n\n2/5"
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