INSTITUT OPHTALMIQUE

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Quant aux autres thèmes, elle a présenté les revendications suivantes :\n\t-  Prime d’été annuelle versée de manière pérenne égale à 200€ bruts annuel / ETP\n- Attribution d’un congé d’ancienneté supplémentaire aux salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté \nAu terme de leurs réunions et après avoir discuté, les Parties au présent accord se sont fixées comme priorité de faire bénéficier l’ensemble des salariés de mesures permettant une distribution « nette » maximale, tout en apportant un avantage supplémentaire aux salariés fidèles à l’Institut. Elles ont, en conséquence conclu le présent accord qui porte sur le partage de valeur et les congés d’ancienneté.\nLes dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application à toute disposition conventionnelle, pratique ou usage antérieur de même objet.\n\n\nArticle 1 : Champ d’application\nLe présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié de l’Institut Ophtalmique de Somain, dans les conditions et limites d’éligibilité éventuellement définies pour chaque mesure.\n\nArticle 2 : Mesure 1 – Prime de partage de valeur (PPV)\nPar la présente mesure, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en attribuant une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.\nUn accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 10/06/2025) pour la période allant du 01/01/2025 au 31/12/2027.\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nARTICLE 2.1. Salariés bénéficiaires\nLa prime PPV est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de dépôt du present accord, date fixée au 2 janvier 2026, sans plafond de rémunération. \nLes primes versées aux salariés sont soumises à CSG CRDS et à l’impôt, sauf si placement sur un plan d’épargne.\n\nARTICLE 2.2. Montant de la prime\nLes salariés bénéficiaires percevront une PPV d’un montant au maximum de 185 € euros bruts. \nLe montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ou en jours pour les salariés titulaires d’une convention individuelle de forfait en jours.\nLe montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents le versement tel que défini par l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Conformément à cet article sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :\n· Congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption\n· Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel\n· Congé pour enfant malade\n· Congé de présence parentale\n· Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade\nSi le bénéficiaire n’a pas été présent contractuellement durant toute cette période et/ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion\n\nARTICLE 2.3. Date de versement\nLa prime sera versée le 31/01/2026. \nConformément à la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et du décret n° 2024-644 du 29 juin 2024, la prime pourra être versée sur le plan d’épargne entreprise.\n\nARTICLE 2.4. Principe de non-substitution\nConformément à l’article 1 de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. \n\nArticle 3 : Mesure 2 – Congés d’ancienneté supplémentaires\nDes journées de congé supplémentaires sont accordées, depuis les accords NAO de 2021 et de 2023, aux salariés ayant une ancienneté dans l’établissement d’au moins dix années à savoir plus précisément :\n· Plus de 10 ans d’ancienneté = 1 journée\n· Plus de 20 ans d’ancienneté = 2 journées\nCes congés peuvent être pris dans la même période que les congés payés (du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1). Ils sont réputés acquis au jour d’acquisition de l’ancienneté requise et ne peuvent faire l’objet d’une prise anticipée.\nCes journées de congé supplémentaires ne peuvent faire l’objet d’aucun report sur la période suivante.\nLes parties s’accordent pour que les salariés justifiant d’une ancienneté de 15 ans ou plus, bénéficient d’une journée de congé supplémentaire.\nAinsi, les journées de congé d’ancienneté seront accordées aux salariés dans les conditions suivantes :\n· Plus de 10 ans d’ancienneté = 1 journée\n· Plus de 15 ans d’ancienneté = 2 journées\n· Plus de 20 ans d’ancienneté = 3 journées\nCes journées ne pourront être positionnées qu’à la condition que l’absence du salarié ne nécessite pas de remplacement.\nElles seront acquises et positionnées dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord NAO de 2021.\n\nArticle 4 : Périodicité des négociations – Clause de rendez vous\nLes Parties n’entendent pas déroger à la périodicité annuelle de la négociation prévue à l’article     L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail.\nLes Parties conviennent en outre que, dans l’hypothèse où une disposition réglementaire ou légale venait à rendre inapplicable une des dispositions du présent accord, des négociations s’engageront dans les 3 mois de l’entrée en vigueur de ladite disposition.\n\nArticle 5 : Effet de l’accord\nLe présent accord prendra effet le 1er janvier 2026.\n\nArticle 6 : Durée de l'accord\nLe présent est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des mesures ayant un caractère exceptionnel et temporaire.\n\nArticle 7 : Clause de suivi\nL’application des dispositions prévues au présent accord fera l’objet d’un bilan présenté au Comité social et économique dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et/ou de l’interprétation du présent accord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nArticle 8 : Dénonciation de l’accord\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.\nDans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.\n\nArticle 9 : Publicité\nLe présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Douai.\nMention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.\n\nFait le 04/12/2025, à Somain en 3 exemplaires originaux\n\nPour l’Institut\nMonsieur xxx\n\n\nPour la CFTC\nMadame xxx \n\n\n4|4\nimage1.png",
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