🔥 ACCOR (ACCOR)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054836099",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/83/60/ACCOTEXT000054836099.xml",
    "siret": "60203644404227",
    "nature": "AVENANT",
    "numero": "T09226063120",
    "themes": [
      {
        "code": "121",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
      }
    ],
    "codeApe": "7010Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1788912000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités des sièges sociaux",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "119,9 Ko",
    "dateDepot": 1788825600000,
    "dateEffet": 1788393600000,
    "dateTexte": 1788393600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) au sein de l’UES ACCOR SA \n\n\n\n ENTRE LES SOUSSIGNES : \n\nLes Sociétés ACCOR SA, GIE AH FLEET SERVICES (respectivement immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous les numéros 602 036 444, et 823 672 209) et la Société SNC ACADÉMIE ACCOR (immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 338 623 473) dûment représentées par XXXXXXX, \n\nD’une part, \n\nET : \n\nReprésentée par Madame XXXXXXX,, Déléguée Syndicale Centrale CFDT de l’UES ACCOR, assistée lors des négociations de : \n\tMonsieur XXXXXXX,, Délégué Syndical CFDT ; \n\n\tMonsieur XXXXXXX,, Délégué Syndical CFDT ; \n\n\tMonsieur XXXXXXX,, Délégué Syndical CFDT. \n\n\n\nL’Organisation Syndicale CFTC : \n\nReprésentée par Monsieur XXXXXXX,, Délégué Syndical Centrale CFTC de l’UES ACCOR, assisté lors des négociations de : \n\tMonsieur XXXXXXX, Délégué Syndical CFTC ; \n\n\tMonsieur XXXXXXX,, Délégué Syndical CFTC ; \n\n\tMonsieur XXXXXXX,, Délégué Syndical CFTC. \n\n\n\n(Ci-après les « Organisations Syndicales Représentatives ») \n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\nTable des matières\nPREAMBULE\t8\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\t8\nARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE\t8\nARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE\t8\nARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS\t9\nARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU CSE\t10\nARTICLE 6: FONCTIONNEMENT DU CSE\t11\n6.1. Bureau du CSE\t11\n6.1.1. Composition\t11\n6.1.2. Modalités de désignation\t11\n6.1.3. Modalités de révocation et de démission des membres du Bureau du CSE\t12\n6.1.4. Rôle des membres du Bureau du CSE\t12\n6.2. Réunions du CSE\t13\n6.2.1. Participants aux réunions (autre que la délégation élue du personnel au CSE)\t13\n6.2.2. Réunions ordinaires\t14\n6.2.3. Temps passé en réunion plénière du CSE\t14\n6.2.4. Délibérations\t14\n6.2.5. Ordre du jour\t15\n6.2.6. Visioconférence\t15\n6.2.7. Règlement intérieur du CSE\t15\n6.2.8. Base de données économiques et sociales et environnementale (BDESE)\t16\n6.2.9. Procès-verbal des réunions\t16\n6.3. Financement des expertises\t17\n6.4. Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste\t17\nARTICLE 7 : MOYENS DU CSE\t18\n7.1. Heures de délégation\t18\n7.1.1 Crédit d’heures\t18\n7.1.2 Utilisation des heures de délégation des membres du CSE\t19\n7.1.3 Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE\t20\n7.2. Budgets du CSE (budget de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles)\t20\n7.2.1 Budget de fonctionnement\t20\n7.2.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)\t21\n7.3. Liberté de circulation\t21\n7.4. Matériel et locaux mis à disposition des membres du CSE\t21\nARTICLE 8 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL\t22\n8.1. Composition\t22\n8.1.1 Nombre de membres de la CSSCT et présidence\t22\n8.1.2 Bureau de la CSSCT\t22\n8.2. Missions\t23\n8.3. Fonctionnement et moyens\t24\n8.3.1 Fonctionnement général et crédit d’heures\t24\n8.3.2 Réunions de la CSSCT\t24\nARTICLE 9 : COMMISSION ECONOMIQUE\t25\n9.1.\tComposition\t25\n9.2.\tAttributions\t25\n9.3.\tRéunions\t25\nARTICLE 10 : COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE – FORMATION – EMPLOI\t25\n10.1. Composition\t25\n10.2.\tAttributions\t26\n10.3.\tRéunions\t26\nARTICLE 11 : COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)\t26\n11.1. Composition\t26\n11.2. Attributions\t26\n11.3. Réunions\t26\nARTICLE 12 : DELEGUES SYNDICAUX\t27\nARTICLE 13 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE\t28\n13.1. Nombre et désignation\t28\n13.2. Prérogatives et heures de délégation\t28\nARTICLE 14 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE\t28\n14.1. Composition\t28\n14.2. Heures de délégation\t28\n14.3. Désignation\t29\n14.4. Missions\t29\n14.5. Durée du mandat\t29\nARTICLE 15 : REPRESENTANT DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION\t29\nARTICLE 16 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE\t30\nARTICLE 17 : FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS\t30\n17.1. Formation économique\t30\n17.2. Formation santé sécurité\t30\n17.3. Modalités de recours au congé de formation\t31\n17.4. Autres formations\t31\nARTICLE 18 : FORMATION DES REPRESENTANTS DESIGNES OU SALARIES APPELES A EXERCER DES RESPONSABILITES SYNDICALES\t31\nARTICLE 19: ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT\t32\nARTICLE 20: ENTRETIEN DE MI-MANDAT\t32\nARTICLE 21: ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT\t32\nARTICLE 22 : PERIODICITE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES\nARTICLE 23 : COMMUNICATION\t33\nARTICLE 24 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR\t33\nARTICLE 25 : COMMISSION DE SUIVI\t34\nARTICLE 26 : REVISION – DENONCIATION\t34\n26.1 Révision\t34\n26.2 Dénonciation\t34\nARTICLE 27 : DEPOT ET PUBLICITE\t34\nARTICLE 28 : COMMUNICATION DE L’AVENANT\t35\nAnnexe 1 :  Présentation simplifiée des temps nécessaires à l’exercice des mandats\t36\nAnnexe 2 :  Support des entretiens de début de mandat, mi-mandat et fin de mandat\t39\nEntretien de prise de(s) mandat(s) – Année N\t39\nEntretien en cours de(s) mandat(s)* année n+2\t41\nEntretien fin de mandat année n+4\t43\nPoint sur la reprise des fonctions à temps plein de l’ancien représentant du personnel (le cas échéant redéfinition de la charge de travail et adaptation des objectifs professionnels)\t43\nSouhaits de mobilité professionnelle de l’ancien représentant du personnel\t43\nPoint mobilité / évolution de carrière\t44\nCommentaires globaux\t44\n\n\nPREAMBULE \nDepuis la mise en place du CSE au sein de l'UES, les parties ont souhaité poursuivre leurs échanges afin d'adapter l'organisation du dialogue social aux évolutions de l'entreprise et de son environnement.\nDans ce cadre, une nouvelle négociation a été engagée en 2026 avec les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) afin de faire évoluer les modalités d'organisation et de fonctionnement du dialogue social au sein de l'UES.\nLe présent avenant a pour objet de définir les modalités d'organisation et de fonctionnement de la représentation du personnel au sein de l'UES.\nÀ l'issue des réunions de négociation tenues en 2026, il a été convenu ce qui suit :\n\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION \nLe présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES Accor SA\n\nARTICLE 2 : PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE \nLes parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique au sein de l’UES, qui correspond à un seul périmètre, en cohérence avec l’organisation des sièges de l’UES Accor.\n\n\nARTICLE 3 : COMPOSITION DU CSE\nL’employeur ou son représentant préside le CSE. Le président peut être accompagné d’une délégation formée de trois personnes au maximum. Les assistants ayant voix consultatives, ils peuvent s’exprimer et donner leur point de vue lors des réunions. Ils ne peuvent pas prendre part au vote.\nLa Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité.\nLe CSE est composé de :\n\tVingt-et-un (21) membres élus de la délégation du personnel titulaires ;\n\n\tVingt-et-un (21) membres élus de la délégation du personnel suppléants. \n\n\nLes membres titulaires de la délégation élue du personnel au CSE participent aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE.\n\nLes membres suppléants de la délégation élue du personnel au CSE participent aux réunions en cas d’absence de membres titulaires qu’ils remplacent. L’ordre de suppléance est établi conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.  \nLes membres suppléants ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires (convocations, ordres du jour, supports de présentation, PV). De la même manière, l’ensemble des suppléants aura accès à la BDESE.\n\nPar dérogation, en dehors des cas d’absence des membres suppléants de la délégation élue du personnel au CSE, peuvent participer aux réunions ordinaires et extraordinaires 9 suppléants. \nEn tout état de cause, les réunions ordinaires et extraordinaires du CSE ne peuvent conduire à réunir au sein d’une même séance plus de : \n\tVingt-et-un (21) membres élus de la délégation du personnel titulaires ;\n\n\tNeuf (9) membres élus de la délégation du personnel suppléants ; \n\n\n\nSoit trente (30) membres élus de la délégation du personnel au CSE. \n\nLa composition des 9 membres de la délégation du personnel suppléants qui privilégiera une participation à distance est la suivante : \n\tHuit (8) membres répartis pour moitié entre les syndicats représentatifs\n\n\tUn (1) membre pour un syndicat non représentatif.\n\n\n\nL’ensemble des suppléants seront invités à participer lors de la première réunion constitutive d’instance. \n\nDans le cas de circonstances exceptionnelles impactant de manière significative la société et ses effectifs, tel qu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, l’ensemble des membres élus de la délégation du personnel titulaires et suppléants seront invités à participer aux réunions extraordinaires du CSE. \n\n\nARTICLE 4 : DUREE DES MANDATS\nConformément aux dispositions légales, la durée des mandats est de quatre (4) ans. \n\n\nARTICLE 5 : ATTRIBUTIONS DU CSE \nLes attributions des membres du CSE sont celles fixées par le Code du travail et sont rappelées au présent article.  \n\nDe manière générale et en vertu des dispositions de l’article L.2312-8 du Code du Travail, le CSE a « pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ».\n\nAinsi le CSE peut\n\tprésenter à la Direction toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ;\n\n\n\n\tsaisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.\n\n\n\n\tassurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;\n\n\n\n\tformuler, à leur initiative, et d’examiner, à la demande de la Direction, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties de prévoyance complémentaire ;\n\n\n\n\tassurer, de contrôler ou de participer à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement. \n\n\n\nDans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE a pour attribution : \n\tDe procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail ;\n\n\n\n\tDe contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;\n\n\n\n\tDe pouvoir susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. \n\n\n\nLe CSE dispose également de droits d’alerte, notamment en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en matière économique, ou en matière de contrats précaires. \n\n\n\n\nARTICLE 6: FONCTIONNEMENT DU CSE\n6.1. Bureau du CSE \n6.1.1. Composition \nLe Bureau du CSE est constitué des membres désignés du CSE assurant des fonctions spécifiques prévues par le Code du travail. \n\nLe bureau du CSE est composé de : \n\n\tUn secrétaire et un secrétaire adjoint\n\n\tUn trésorier et un trésorier adjoint\n\n\n\n6.1.2. Modalités de désignation \nLa désignation du bureau sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion constitutive de l’instance. \n \nLe bureau du CSE est désigné parmi les membres titulaires du CSE pour les postes de secrétaire et trésorier et parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE pour les postes de secrétaire adjoint et trésorier adjoint après appel à candidature lors de la réunion constitutive du CSE. \n\nLe vote aura lieu à bulletins secrets ou par un vote à main levée si l’ensemble du CSE donne son accord. Il est précisé que le droit de vote est réservé aux titulaires et aux suppléants remplaçants des titulaires absents lors de la désignation. \nLes désignations sont faites à la majorité des voix exprimées. Est élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.\nSi un seul candidat se présente à un poste, il ne sera procédé à aucun vote et le candidat occupera les fonctions pour lesquelles il a candidaté. \nEn l’absence de volontaires pour occuper les fonctions de secrétaire et secrétaire adjoint, le membre élu titulaire de la délégation du CSE présentant la plus grande ancienneté au sein de l’UES occupera la fonction de secrétaire. Le membre élu titulaire de la délégation du CSE présentant la plus courte ancienneté au sein de l’UES occupera la fonction de secrétaire adjoint. Cette désignation devra veiller au respect de la désignation d’un secrétaire sur un site et un secrétaire adjoint sur un autre site conformément aux dispositions prévues au \n6.1.1 du présent avenant.  \nLes mêmes règles sont applicables en l’absence de volontaires pour occuper les fonctions de trésorier et trésorier adjoint. \nSi plusieurs membres titulaires ou suppléants se portent volontaires pour occuper l’une ou l’autre des fonctions du Bureau et en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second scrutin le partage persiste, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’UES. \n\n\n\n6.1.3. Modalités de révocation et de démission des membres du Bureau du CSE \nLa révocation d’un membre du Bureau du CSE peut intervenir dans les conditions de vote et de majorité prévues au sous-article ci-dessus pour sa désignation.  \n\nPréalablement au vote portant sur la révocation d’un membre du Bureau et dans le cadre d’une réunion du CSE, les faits reprochés au membre concerné seront portés à sa connaissance. Le membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations avant le vote. \n\nUn membre du Bureau peut démissionner de son mandat de membre du bureau, sous réserve de faire porter sa décision sur l’ordre du jour de la réunion du CSE de sorte à permettre que soit désigné au cours de cette réunion et si nécessaire, un nouveau membre du bureau. \n\nIl est rappelé que la perte du mandat de membre du bureau ne fait pas perdre la qualité de membre du CSE. \n\n\n6.1.4. Rôle des membres du Bureau du CSE \n\tRôle du secrétaire et du secrétaire adjoint \n\n\n\nLe secrétaire a pour missions principales : \n\tD'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions du CSE ; \n\n\tDe faire rédiger, signer et diffuser le procès-verbal des réunions du CSE ; \n\n\tD'assurer les liaisons avec les tiers (inspecteur du travail, etc.), les membres du CSE et l'employeur ;\n\n\tDe veiller à la bonne exécution des différentes décisions prises par le CSE ; \n\n\tD’assurer la liaison entre les salariés et le CSE ; \n\n\tDe s'occuper de la correspondance du CSE. \n\n\tDans le cadre de la RGPD, Le secrétaire sera désigné responsable du traitement des\n\n\tdonnées à caractère personnel.\n\n\tLe secrétaire aura également une délégation de pouvoir du trésorier pour signer les chèques ou les ordres de virement lorsque le trésorier et le trésorier adjoint n’en aura pas la possibilité.\n\n\n\nLe secrétaire adjoint assistera le secrétaire dans ses missions. En cas d’absence du secrétaire, le secrétaire adjoint signera l’ordre du jour. \n\nLe secrétaire et le secrétaire adjoint sont également chargés de recueillir les questions et réclamations individuelles ou collectives des salariés remontées relatives à la règlementation du travail applicable ainsi qu’à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’UES. \n\n\tRôle du trésorier et du trésorier adjoint\n\n\n\nLe trésorier et le trésorier adjoint ont pour mission principale de gérer les comptes du CSE et d’assurer la transparence desdits comptes, étant précisé qu’une comptabilité doit être tenue dans les conditions fixées aux articles L.2315-64 et suivants du Code du travail. \n\n\nA cette fin, le trésorier et le trésorier adjoint doivent notamment : \n\n\tOuvrir et gérer les comptes bancaires du CSE ;\n\n\tValider les bons de commandes et régler les factures du CSE, gérer ses ressources et son patrimoine et archiver les documents comptables. Toute commande d’un montant supérieur à 2000 €, devra être doublement approuvée (Trésorier et/ou Trésorier Adjoint et/ou secrétaire) ;\n\n\tEtablir des budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des œuvres sociales ;\n\n\tÊtre l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable du CSE ou de son commissaire aux comptes le cas échéant ;\n\n\tPréparer le rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière visé à l’article L. 2315-69 du Code du travail et dont le contenu est détaillé à l’article D. 2315-38 du Code du travail ; Ce rapport annuel sera transmis aux membres du CSE 10 jours avant la tenue du CSE durant lequel ledit rapport sera présenté, afin de préparer d’éventuelles questions à aborder avant l’approbation des comptes en séance.\n\n\tAssurer que les comptes annuels du CSE et le rapport susvisé soient portés à la connaissance des salariés par tous moyens\n\n\tAccéder et pouvoir utiliser la carte bancaire du CSE quand cela est nécessaire pour le fonctionnement du CSE et de ces commissions. \n\n\n\nLes membres du CSE autorisent le trésorier, la trésorière adjointe, le secrétaire et le secrétaire adjoint du CSE \nà faire fonctionner les comptes bancaires du CSE.\n6.2. Réunions du CSE\n6.2.1. Participants aux réunions (autre que la délégation élue du personnel au CSE)\n(1) Représentants syndicaux au CSE \nLes Représentants Syndicaux au CSE régulièrement désignés assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au CSE.\n(2) Participants aux réunions du CSE dédiées aux questions SSCT\nLes personnes visées à l’article L.2314-3 du Code du travail assistent, avec voix consultative, aux réunions portant sur les questions SSCT. \nIl s’agit :\n\tDu médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; \n\n\n\n\tDu responsable du service de sécurité et des conditions de travail ;\n\n\n\nL’inspecteur du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT) sont invités :\n\tA l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel du CSE aux réunions du CSE qui portent sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ainsi qu’aux réunions organisées à la suite d’un accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ;\n\n\tAux réunions du CSE consécutives à un accident de travail ayant entraîné un arrêt de travail d’au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.\n\n\n6.2.2. Réunions ordinaires \n\tNombre \n\n\n\nLe CSE est réuni à l’initiative de son président au minimum 10 fois par an pour les réunions ordinaires. La CSSCT sera réunie 4 fois par an dans des réunions communes aux deux sites. \n\nUn calendrier annuel prévisionnel sera communiqué en début d’année au CSE. \n\nDes réunions extraordinaires pourront être organisées à l’initiative des membres élus de la délégation du personnel au CSE ou par son président. \n\n\tLieu  \n\n\n\nLes réunions du CSE seront organisées sur le site d’Issy-les-Moulineaux. Au moins deux réunions par an auront lieu à Evry. \n\n\nLes réunions pourront exceptionnellement avoir lieu sur d’autres sites, en accord avec les membres du CSE et de la Direction.\n\n6.2.3. Temps passé en réunion plénière du CSE \nLe temps passé par les membres des CSE en réunion plénière est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation \n\n6.2.4. Délibérations \nSous réserve des cas où les dispositions légales prévoient le recours obligatoire au vote à bulletin secret, et sauf demande du Président ou de l’un des membres titulaires, le CSE adopte ses délibérations à main levée.\n\nLorsque le vote aura lieu à bulletins secrets, l'organisation de celui-ci sera confiée au président du CSE et au bureau de l’instance.\n\nLa direction prendra en charge et se renseignera sur les modalités de mise en place d’un outil de vote en ligne.\n\nLes délibérations du CSE (avis, observations, propositions, etc.) sont prises à la majorité des présents, c’est-à-dire à la majorité des membres qui, d'une part, assistent à la séance au moment du vote et, d'autre part, ont voix délibérative. \n\nPour le calcul de cette majorité, il convient de prendre en compte :\n\tTous les votes y compris les votes blancs ou nuls ;\n\n\tLes abstentions ;\n\n\tLe vote des membres suppléants lorsqu'ils remplacent un titulaire ;\n\n\tLe vote de l'employeur lorsqu'il est admis.\n\n\n\nLes règles fixées au présent article ne font pas obstacle à l’application des règles légales qui fixeraient d’autres conditions impératives d’adoption d’une délibération ou décision. \n\n6.2.5. Ordre du jour\nL’ordre du jour du CSE est désigné de manière conjointe entre le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint. Le secrétaire adjoint n’est pas signataire de l’ordre du jour, sauf en cas d’absence du secrétaire. L’ordre du jour sera communiqué par la Direction aux membres du CSE par voie électronique dans les 3 jours calendaires précédant la réunion.\n\nLes documents associés à l’ordre du jour seront mis à dispositions lorsque cela est possible dans les mêmes délais.\n\nLa Direction devra informer les membres du CSE dès la mise en place des dits documents.\n\nLa Direction s’engage à répondre aux demandes des membres du CSE lors du CSE en communiquant les éléments ou informations demandés dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, au plus tard lors de la réunion suivante de l’instance.\n\n6.2.6. Visioconférence\nLe recours à la visioconférence, dans un mode hybride de travail, est autorisé.\n\nLes parties rappellent le principe de confidentialité à respecter en cas de recours à a visioconférence.\n\n6.2.7. Règlement intérieur du CSE\nDans son règlement intérieur, le CSE détermine les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés pour l’exercice des missions qui lui sont conférées.\n\nIl est convenu que les Délégués Syndicaux pourront soumettre préalablement à la signature d’un accord d’entreprise, lors de réunions organisées par leurs soins, ledit projet d’accord aux membres élus de la délégation du personnel au CSE, pour avis consultatif. Ces réunions ne sont pas assimilées à des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE, et seront décomptées du crédit d’heures de délégation. La Direction ne peut être présente lors de ces réunions. \n\n\nCeci a pour but de : \n\tFaciliter la négociation d’entreprise en donnant davantage de responsabilités aux salariés élus qui ne sont pas délégués syndicaux ; \n\n\tAccroître l’attractivité des mandats pour les salariés les plus impliqués dans l’entreprise ; \n\n\tEt consolider la légitimité des décisions prises par la Direction. \n\n\n\nIl est rappelé que cet avis est purement consultatif et ne se substitue pas aux conditions de validité classique des accords d’entreprise prévues aux articles L.2232-12 et suivants du Code du travail. \n\n6.2.8. Base de données économiques et sociales et environnementale (BDESE)\nLa BDESE est accessible de manière permanente à l’ensemble des élus du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et aux représentants syndicaux. \n\nLa BDESE est composée de la manière suivante :\n\tInvestissements : investissement social, matériel et immatériel ;\n\n\tFonds propres et endettement\n\n\tEnsemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ;\n\n\tActivités sociales et culturelles\n\n\tRémunération des financeurs ;\n\n\tFlux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d’impôts ;\n\n\tSous-traitance ;\n\n\tLe cas échéant, les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe ;\n\n\tEgalité professionnelle entre les femmes et les hommes.\n\n\n\nLes accords seront accessibles sur la BDESE.\n\nLa mise à jour sera communiquée à l’ensemble des élus. Cette mise à jour se fera à minima annuellement.\n\n6.2.9. Procès-verbal des réunions \nChaque réunion plénière du CSE - ordinaire ou extraordinaire - donne lieu à l’établissement d'un procès-verbal écrit.\n\nIl est convenu entre les parties que le secrétaire du CSE adressera le projet de procès-verbal de chaque réunion au président du CSE avant ladite réunion du CSE au titre de laquelle le projet de PV est rédigé, afin de pouvoir approuver le PV. \n\nLors de sa réunion constitutive d’instance, le CSE pourra décider de confier la prise de notes des procès-verbaux à son personnel administratif ou à un prestataire extérieur. Dans ce cas, une clause de confidentialité devra être signée par ledit personnel. \nPour les « gros projets » nécessitant de nombreuses réunions extraordinaires, il pourra être recouru, à la demande du CSE à une entreprise extérieure pour la prise de note  le recours à un ESAT). \n\nPour les CSE extraordinaires à l’initiative de l’entreprise dans le cadre de impactant, la direction prendra en charge la prise de notes (le recours à un ESAT ou une société spécialisée type Ubiqus).\n\nLe CSE pourrait décider de l’éventuelle possibilité de faire une communication flash à l’ensemble des collaborateurs via le site du CSE, celui-ci n’étant accessible qu’aux salariés, via un login/mot de passe personnalisé, ou bien via les panneaux d’affichage dédiés sur chaque site à l’issue des réunions du CSE et ce avant approbation et diffusion des PV. \nA chaque fois qu’il est envisagé de réaliser une telle communication, le secrétaire du CSE valide au préalable avec les autres membres et demande également une validation formelle auprès du président du CSE.\nAprès approbation des PV du CSE, ces derniers seront communiqués aux salariés via le site du CSE.\n\n\n6.3. Financement des expertises\nLorsque le CSE décide d’avoir recours à un expert, et ce conformément aux dispositions légales applicables, les frais d’expertise sont pris en charge selon les modalités suivantes :\n\n\tPar la société à 100% concernant :\n\t les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;\n\n\n\n\n les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves.\n\n\tPar le CSE sur son budget de fonctionnement à hauteur de 20 %, et par la société à hauteur de 80 %, dans les autres cas :\n\n\n\tOrientations stratégiques, opérations de concentration, exercice du droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisition, introduction de nouvelles, technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail). \n\n\tDans ce cas, le financement de l’expertise pourra être un sujet à l’ordre du jour CSE à la demande du secrétaire.\n\n\n\nLe CSE peut également faire appel à tout expert rémunéré par ses soins à 100% pour la préparation de ses travaux (expertises dites libres). \n\n6.4. Désignation d’un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste \nLe CSE désigne lors de la première réunion suivant son élection et par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, un référent harcèlement sexuel et agissement sexiste. Il est recommandé de désigner le référent parmi les membres de la CSSCT mais cela n’est pas obligatoire.\nLes salariés souhaitant dénoncer des agissements sexistes ou des faits de harcèlement sexuel pourront prendre contact auprès du référent dédié au sein du CSE, lequel alertera le cas échéant la Direction et le cas échéant passer par https://www.accor-integrity.com/. \n6.5 Frais associés au mandat\nLes frais de déplacements engagés par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions obligatoires ou formations obligatoires du CSE, sont à la charge de l'entreprise.\n\nDans le cadre de ces réunions, lorsque la solution retenue par un salarié pour se rendre aux réunions du CSE est exempte d'abus, les frais engagés à ce titre doivent être remboursés par l'employeur.\n\n\n\nSont concerné les frais de déplacement professionnel des deux catégories :\n\tLes frais de transport : ils font référence aux indemnités kilométriques, calculées selon un barème, les titres de transport, les trajets domicile et travail\n\n\tLes frais liés au déplacement : les repas, les frais de stationnement parking. \n\n\n\nLa prise en charge de l’hébergement pourra être réalisée en cas de situation exceptionnelle.\n\nArticle 6.6– Notes de frais engagées\n \nLes membres du CSE, amenés dans le cadre de leur mandat, à engager des frais, devrons pour se faire rembourser les dits frais, présenter une facture, annexée au justificatif des frais engagés (salons, réunion, mission commerciale, déplacements etc.). \nToute dépense extraordinaire, d’un montant supérieur à 500€, devra recevoir au préalable l’accord du Trésorier ou Trésorier Adjoint.\nDans le cas de dépenses de restauration, les noms et fonctions des participants devront impérativement figurer sur la facture, un montant maximum de 50€ par personne sera autorisé, tout dépassement restant à la charge du payeur. Les déplacements qui nécessiteraient des nuits d’hôtel, privilégieront les hôtels du Groupe Accor, à conditions similaires. \n\nARTICLE 7 : MOYENS DU CSE \n7.1. Heures de délégation\n7.1.1 Crédit d’heures \nLes membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de vingt-six (26) heures par mois.\nLa Direction et les organisations syndicales signataires du présent s’accordent sur le fait qu’une demi-journée de délégation est égale à trois heures et demie (3,5) heures. Une journée de délégation est par conséquent égale à sept (7) heures. \n\nIl est également convenu d’allouer aux membres du bureau du CSE un crédit d’heures mensuel supplémentaire pour l’exercice de leurs missions :\n\n\tCrédit d’heures mensuel supplémentaire de sept (7) heures par mois pour le secrétaire. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé et/ou transféré au secrétaire adjoint du CSE ;\n\n\tCrédit d’heures mensuel supplémentaire de sept (7) heures par mois pour le trésorier du CSE. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé et/ou transféré au trésorier adjoint du CSE;\n\n\n\n7.1.2 Utilisation des heures de délégation des membres du CSE\n\tPrincipes généraux\n\n\n\nL’exercice des fonctions et mandats de représentation du personnel et des mandats syndicaux s’effectue, conformément à la loi, soit pendant le temps de travail des représentants du personnel, soit en dehors de leur temps de travail. \n\nLorsqu’un représentant du personnel s’absente de son poste de travail pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement la hiérarchie de son service sauf urgence ou impossibilité matérielle, dans les meilleurs délais. \n\n\tCumul, mutualisation et transfert\n\n\n\n\tCumul du crédit d’heures individuel \n\n\nLe crédit d’heures individuel peut être cumulé par un membre titulaire du CSE sur une période de douze (12) mois civils. Toutefois et au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre titulaire du CSE ne peut pas dépasser cent cinquante pourcents (150%) du crédit d’heures individuel mensuel dont il bénéficie.\n\nLe membre du CSE doit informer la société dans les meilleurs délais et au plus tard, sauf urgence manifeste, dans les 48 heures avant la date prévue d’utilisation des heures cumulées par écrit remis en main propre ou par courrier électronique. \n\n\tMutualisation et transfert du crédit d’heures individuel entre les membres titulaires et suppléants du CSE \n\n\nLes membres titulaires du CSE peuvent par ailleurs, chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les membres suppléants, le crédit d’heures individuel mensuel dont ils disposent au titre du CSE uniquement. Toutefois et au cours d’un même mois, le nombre d’heures de délégation du membre bénéficiaire du transfert ne peut pas dépasser cent cinquante pourcents (150%) du crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire. \nLes membres du CSE concernés par ce transfert (donneur et bénéficiaire) doivent informer la société par écrit remis en main propre ou par courrier électronique dans les meilleurs délais et au plus tard, sauf urgence manifeste, dans les 48h avant la date prévue d’utilisation des heures réparties, en précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures transférées et mutualisées. \n\n\tCumul d’heures de délégation au titre de plusieurs mandats de représentation du personnel \n\n\nLes parties au présent avenant précisent pour les membres de la délégation du personnel au CSE que la possibilité de cumul des heures de délégation au titre du CSE est possible avec le crédit d’heures spécifique de la (CSSCT) et/ou celui de Représentant de Section Syndicale et/ou celui de Délégué Syndical.\n\nToutefois, la mutualisation et le transfert des heures prévus au (2) ci-dessus ne peut s’effectuer qu’à des élus bénéficiant d’un mandat au CSE, titulaire ou suppléant.  \n \n\n7.1.3 Crédit d’heures de délégation des représentants syndicaux au CSE \nLes représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de vingt (20) heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions. Ce crédit d’heures n’est ni mutualisable, ni transférable. \n\n\n7.2. Budgets du CSE (budget de fonctionnement et contribution aux activités sociales et culturelles) \nPour 1 mois de masse salariale donné, les subventions des entités de plus de 20 salariés sont versées mensuellement et au plus tard le 15 du mois suivant.\nPour les autres entités, soit à la date de signature de l’avenant  : Accor Fleet et Accor Académie, elles sont versées mensuellement ou trimestriellement et avec l’accord du Trésorier ou du trésorier adjoint du CSE.\nLes versements devront faire l’objet d’un justificatif de versement (pdf par exemple) délivré par la direction, se composant de :\n\tLa masse Salariale brute\n\n\tLe nombre de salarié composant la masse salariale\n\n\tLa subvention ASC versée\n\n\tLa subvention de Fonctionnement versée\n\n\tLa date de versement\n\n\nLes versements seront faits directement par virement sur les comptes bancaires du CSE. Les RIB de ces comptes seront communiqués par le Trésorier ou le Trésorier adjoint.\nLes changements de coordonnées bancaires seront fournis par le Trésorier ou le Trésorier adjoint avec un délai de prévenance minimum de 1 mois.\n\n7.2.1 Budget de fonctionnement \n\tLe CSE perçoit une subvention de fonctionnement équivalent à 0,2% de la masse salariale brute  sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,20 % de la masse salariale brute..\nCette subvention de fonctionnement est distincte de la contribution patronale destinée aux activités sociales et culturelles. Il est toutefois précisé que le CSE peut, par une délibération, consacrer une partie de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret. \n7.2.2 Contribution aux activités sociales et culturelles (ASC)La société verse au CSE une contribution aux ASC, progressive équivalent :\n\tA compter du 1er janvier 2020 : 0,5% de la masse salariale brute ; \n\n\tA compter du 1er janvier 2021 : 0,6% de la masse salariale brute. \n\n\tA compter du 1er janvier 2025 : 0,7% de la masse salariale brute.\n\n\tA compter du 1er janvier 2026 : 0,8% de la masse salariale brute.\n\n\nLe financement et la prise en charge de l’éventuel arbre de noël relèvent du budget des ASC. \nLe CSE peut également et par délibération, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget ASC au budget de fonctionnement, dans la limite de dix (10) % de cet excédent par an. \nCette somme et ses modalités sont inscrites, d’une part, dans son état de synthèse simplifié annuel et d’autre part, dans son rapport général d’activité et de gestion. \n\nLes investissements des avoirs du CSE sur des supports financiers, dans les limites des sommes et supports autorisés par les textes législatifs et réglementaires régissant les activités du CSE, seront également soumis à délibération.\n\n\n7.3. Liberté de circulation \nLes membres du CSE bénéficient, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, d'une liberté de circulation au sein de l'entreprise, pendant ou en dehors de leur temps de travail. Ils peuvent prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, notamment avec les salariés à leur poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante au bon fonctionnement du service ou à l'exécution du travail. Ils exercent cette liberté de circulation sans avoir à solliciter d'autorisation préalable ni à être accompagnés.\n\n7.4. Matériel et locaux mis à disposition des membres du CSE \n\tMatériel \n\n\n\nAfin de faciliter l’exercice de leur mandat, il est mis à disposition de chacun des membres du bureau du CSE qui n’en seraient pas déjà dotés au titre de leurs fonctions salariées, un ordinateur portable avec un accès VPN ainsi qu’un téléphone portable. L’usage de ce matériel devra respecter les principes énoncés dans le règlement intérieur de la société et ses annexes, notamment la charte IT.\n\tLocal \n\n\n\nUn local dédié au CSE est mis à la disposition de ses membres sur chaque site. \nEn cas de besoin de salle supplémentaire pour les membres du CSE ou en cas de réunions ayant lieu sur un autre site que celui du siège social de la société, d’autres salles de réunion pourront être réservées prioritairement, sur demande du CSE. \n\nARTICLE 8 : COMMISSIONS SANTE, SECURITE, CONDITIONS DE TRAVAIL \n\n8.1. Composition \n8.1.1 Nombre de membres de la CSSCT et présidence \nLa CSSCT est composée de huit (8) membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation, qui ont voix délibérative. L’employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.\n\nEn pratique, la désignation des membres de la CSSCT sera effectuée lors de la première réunion du CSE organisée après chaque élection professionnelle. \n\nLa désignation des membres de la CSSCT se déroulera à bulletin secret ou par un vote à main levée si l’ensemble du CSE donne son accord. \n\nLe mandat des membres à la CSSCT prend fin en même temps que celui de représentant au CSE. \n\nLa CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.\n\n8.1.2 Bureau de la CSSCT \n\tMise en place, composition et désignation\n\n\n\nIl est constitué un bureau de la CSSCT, composé de membres désignés de la CSSCT assurant les fonctions de secrétaires de CSSCT. Il sera désigné un secrétaire par CSSCT.  \n\nLa désignation du secrétaire de la CSSCT sera portée de plein droit à l’ordre du jour de la première réunion de la CSSCT suivant sa désignation après chaque élection professionnelle.\n \nLe secrétaire de la CSSCT est désigné parmi les membres de la CSSCT.\n\nLe vote aura lieu à bulletins secrets ou par un vote à main levée si l’ensemble du CSE donne son accord.\nLes désignations sont faites à la majorité des voix exprimées. Est élu, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Les abstentions ne sont pas prises en compte.\nSi un seul candidat se présente à un poste, il ne sera procédé à aucun vote et le candidat occupera les fonctions pour lesquelles il a candidaté. \nEn l’absence de volontaires pour occuper les fonctions de secrétaire de CSSCT, le membre de la CSSCT présentant la plus grande ancienneté au sein de l’UES occupera la fonction de secrétaire de CSSCT. \nSi plusieurs membres titulaires se portent volontaires pour occuper la fonction de secrétaire de CSSCT et en cas d’égalité des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si, à l’issue de ce second scrutin le partage persiste, le poste revient au candidat ayant le plus d’ancienneté au sein de l’UES. \n\n\n\tModalités de révocation et de démission du membre du Bureau de la CSSCT\n\n\n\nLa révocation d’un membre du Bureau de la CSSCT peut intervenir dans les conditions de vote et de majorité prévues au sous-article ci-dessus pour sa désignation.  \n\nPréalablement au vote portant sur la révocation d’un membre du Bureau et dans le cadre d’une réunion de la CSSCT, les faits reprochés au membre concerné seront portés à sa connaissance. Le membre concerné aura la possibilité de présenter ses observations avant le vote. \n\nUn membre du Bureau peut démissionner de son mandat de secrétaire sous réserve de faire porter sa décision sur l’ordre du jour de la réunion de la CSSCT de sorte à permettre que soit désigné au cours de cette réunion et si nécessaire, un nouveau secrétaire.\nIl est rappelé que la perte du mandat de secrétaire ne fait pas perdre la qualité de membre de la CSSCT.  \n\n\tRôle du membre du Bureau de la CSSCT\n\n\n\nLe secrétaire de la CSSCT exerce les fonctions de secrétaire de l’instance.\nEn cas d’empêchement du secrétaire de la CSSCT, il sera procédé à la désignation d’un secrétaire de séance à la majorité des voix exprimées. \nLe secrétaire de la CSSCT a pour missions principales : \n\tD’animer la CSSCT ;\n\n\tD’assurer la liaison entre le CSE et la CSSCT et d’informer le secrétaire du CSE des travaux de la commission ;\n\n\tD'arrêter conjointement avec l'employeur l'ordre du jour des réunions de la CSSCT ; \n\n\tDe corédiger, de signer et de diffuser le procès-verbal des réunions de la CSSCT ; \n\n\tD’assurer la liaison entre les salariés et la CSSCT ; \n\n\tDe s'occuper de la correspondance de la CSSCT. \n\n\n\nIl dispose d’un crédit d’heures de sept (7) heures par trimestre pour l’exercice de ses fonctions.\n\nLe secrétaire de la CSSCT ne se substitue pas au secrétaire du CSE ou au secrétaire adjoint du CSE. \n\n8.2. Missions \nSont déléguées à la CSSCT, toutes les missions SSCT telles que définies par le Code du travail. Il est toutefois précisé que la CSSCT travaille sous le contrôle du CSE et ne peut pas décider de recourir à une expertise, ni exercer les attributions consultatives du CSE en matière de santé et de sécurité.\nLa CSSCT pourra préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité et le cas échéant, proposer des expertises.\nLa CSSCT présente ses observations sur les sujets SSCT lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE en partie dédiés aux questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Son secrétaire adresse alors au secrétaire du CSE la liste des sujets SSCT qu’elle souhaite aborder lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivante.\n8.3. Fonctionnement et moyens \n8.3.1 Fonctionnement général et crédit d’heures\nLes membres de la CSSCT rendent compte de leurs actions lors des réunions ordinaires ou extraordinaires du CSE portant sur les problématiques de santé et de sécurité, mais également de qualité de vie au travail.\n\nEn amont de ces réunions, la CSSCT adresse au secrétaire du CSE, la liste des sujets SSCT qu’elle souhaite aborder à la réunion suivante.\n\nLes membres de la CSSCT disposent d’un crédit d’heures de délégation de quinze (15) heures par trimestre.\n\n8.3.2 Réunions de la CSSCT\nChaque CSSCT se réunira au moins quatre (4) fois par an sur convocation de la Direction. \n\nParmi ces quatre (4) réunions annuelles, une (1) réunion aura lieu sur le site d’EVRY.\n\n\nLa convocation est envoyée huit (8) jours calendaires avant la date envisagée pour la réunion. \n\nElle peut être également réunie de manière extraordinaire à la demande de l’employeur lorsqu’il l’estime nécessaire ou lorsque des circonstances particulières liées à l’urgence d’une situation liée à la santé, la sécurité, les conditions de travail ou la qualité de vie au travail l’exigent. A la demande de de deux de ses membres de la Commission, des réunions extraordinaires pourront être également organisées. La demande des élus devra être justifiée et formulée par écrit et devra obligatoirement comporter le ou les sujet(s) devant être abordé(s) au cours de la réunion extraordinaire de la CSSCT. La demande devra être signée par la majorité des membres de la CSSCT. La demande sera adressée par le secrétaire à la Direction par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception. \n\nLe temps passé par les membres de la CSSCT en réunion plénière de la Commission convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation prévu à l’article du présent avenant. \n\nLe temps passé par les membres de la Commission en réunion plénière extraordinaire convoqués ou convoquée par l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif, rémunéré comme tel, et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation \n\nUn ordre du jour est rédigé conjointement par la Direction et le secrétaire de la Commission, préalablement à chaque réunion. \n\nUn procès-verbal des réunions de la CSSCT est rédigé par un prestataire externe validé ou à défaut par le secrétaire de la CSSCT et signé par le secrétaire de la CSSCT après chaque réunion de la Commission. La Direction peut toutefois y apporter son concours afin d’en faciliter l’établissement. Il est porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés à cet effet. \n\nCe procès-verbal est également communiqué, à leur demande, au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et aux agents des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale. \n\n\n\n\n \n\nARTICLE 9 : COMMISSION ECONOMIQUE \n\t\tComposition \n\n\n\n\n\nLa Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant légal qui peut être assisté de deux collaborateurs.\n\nElle comprend cinq (5) membres désignés parmi les membres titulaires du CSE lors de la première réunion constitutive d’instance. \n\n\t\tAttributions \n\n\n\n\nLa commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.\n\n\t\tRéunions \n\n\n\n\n\nAfin d’exercer ses attributions, la commission pourra se réunir deux (2) fois par an. La seconde fois, si cela est jugé nécessaire.  \nLe temps passé lors de la réunion annuelle sera assimilé à du temps de travail effectif.\n\nLa commission économique devra se tenir dans un délai raisonnable avant le recueil de l’avis du CSE sur la consultation sur la situation économique et financière. \n\nARTICLE 10 : COMMISSION EGALITE PROFESSIONNELLE – FORMATION – EMPLOI\n10.1. Composition \nLa Commission égalité professionnelle, formation et emploi est présidée par l’employeur ou son représentant légal qui peut être assisté de deux collaborateurs.\n\nElle comprend 5 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de la première réunion constitutive d’instance. \n\n\t\tAttributions \n\n\n\n\n\nElle sera chargée de :\n\tpréparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, notamment la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la GEPP et les orientations de la formation professionnelle ;\n\n\td'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;\n\n\td'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des seniors et des travailleurs handicapés.\n\n\n\n\t\tRéunions \n\n\n\n\n\nAfin d’exercer ses attributions, la commission pourra se réunir une (1) fois par an. \nLe temps passé lors de la réunion annuelle sera assimilé à du temps de travail effectif.\n\nLa commission égalité professionnelle, formation et emploi devra se tenir dans un délai raisonnable avant le recueil de l’avis du CSE sur la consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences, la GEPP et les orientations de la formation professionnelle \n\nARTICLE 11 : COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)\n11.1. Composition \nLa Commission activités sociales et culturelles est présidée par le secrétaire ou le secrétaire adjoint du CSE. \nElle comprend quatre (4) membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE lors de la première réunion constitutive d’instance. \n\n11.2. Attributions \nLa commission aura pour rôle de définir les orientations des activités sociales et culturelles proposées par le CSE. \n\n11.3. Réunions \nLa commission pourra se réunir 1 fois par an. Le temps passé lors de la réunion annuelle sera assimilé à du temps de travail effectif. \nEn cas de réunions supplémentaires, le temps passé en réunion sera décompté des heures de délégation.\n\n11.4 Ayant droits\n\nLes ASC bénéficient prioritairement aux salariés, à leur famille (conjoint, enfants) et aux stagiaires.\n\nLe CSE peut faire bénéficier à titre exceptionnel d’avantages à des personnes hors de la famille du salarié si par exemple à l'issue des dates d'inscriptions d'un événement il reste des places invendues.\n\nLes enfants fiscalement à charge sont considérés comme bénéficiaires des ASC. Un justificatif sera à joindre sur le site du CSE.\n\nLes enfants dont les parents sont tous les deux salariés Accor, ne pourront bénéficier que d’un seul remboursement ou chèque cadeau, correspondant à l’événement.\n\nLe CSE s’engage à adapter la définition des ayants droit et les justificatifs associés en fonction des évolutions législatives, réglementaires, et des décisions internes. En cas de mise à jour, la nouvelle définition sera publiée sur le site du CSE. Les salariés seront également informés par une communication spécifique.\n\n11.5 Reprise d’ancienneté \n\nIl n'y a pas de rétroactivité sur les bons cadeaux du CSE sur la période de reprise de l'ancienneté du salarié telle que définie dans l'AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL de juin 2022 aux articles 4-3 Ancienneté des stagiaires et 4-4 Ancienneté des consultants. \nSont compris les bons cadeaux pour les naissances, mariage ou PACS, rentrée scolaire ou noël. Cette liste est non exhaustive et sera mise à jour sur le site du CSE en fonction de l'évolutions des prestations offertes par ce dernier\n\n11.4 Prestations\n\nSeront communiquées par tous moyens, les conditions d’annulation et de remboursement d’une commande d’un salarié.\n\n\nARTICLE 12 : DELEGUES SYNDICAUX \nLa société accorde une importance essentielle aux processus de concertation et de négociation dans l’entreprise en tant que levier permanent de régulation sociale. \n\nLes Délégués syndicaux qui représentent et incarnent auprès de l’employeur les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise sont, dans le cadre des missions que leur confère la loi, des interlocuteurs essentiels de la Direction. \n\nLes Délégués syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, dûment désignés par leurs organisations syndicales respectives, disposent, pour l’exercice de leur mandat, d’un crédit d’heures de délégation individuel de vingt-quatre (24) heures par mois.\n\nARTICLE 13 : LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE\n13.1. Nombre et désignation \nChaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE.\nCes représentants sont choisis parmi les membres du personnel de l’entreprise et doivent remplir les conditions d’éligibilité au Comité Social et Economique fixées à l’article L.2314-19 du Code du Travail. Leur mandat n’est pas cumulable avec celui de membre du CSE, titulaire ou suppléant. \n\n13.2. Prérogatives et heures de délégation \n\tPrérogatives \n\n\n\nLes représentants syndicaux au CSE assistent aux réunions du CSE avec voix consultative. Ils peuvent exprimer librement leurs avis lors des réunions, mais ne disposent pas du droit de vote.\n\n\tCrédit d’heures \n\n\n\nLes représentants syndicaux au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de vingt (20) heures par mois.\n\n\tUtilisation des heures de délégation \n\n\n\nL’exercice des fonctions et du mandat de représentant syndical au CSE s’effectue conformément aux principes généraux légaux rappelés à l’article  Utilisation des heures de délégation des membres du CSE du présent accord. \n\n\n\nARTICLE 14 : LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE \nAfin de favoriser un dialogue de proximité, les parties au présent avenant accord ont convenu de mettre en place, des représentants de proximité en application des dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.\n\n14.1. Composition  \nLes parties s’accordent pour que soient désignés au sein de l’UES : \n\tUn (1) représentant de proximité sur le site d’Issy-Les-Moulineaux (comprenant Cœur Marais); \n\n\tUn (1) représentant de proximité sur le site d’Evry (représentation des différents bâtiments).  \n\n\n\n14.2. Heures de délégation \nLes représentants de proximité disposent de cinq (5) heures par mois de délégation pour l’exercice de leurs missions. \n\n14.3. Désignation\nLes représentants de proximité sont désignés en priorité parmi les membres de la délégation du personnel au CSE et à défaut parmi les salariés de l’UES afin d’assurer la représentation des deux sites.\nIls sont désignés à la majorité des membres présents lors de la première réunion constitutive d’instance ou ultérieurement tout au long du cycle électoral. L’employeur ou son représentant ne prend pas part au vote.\n14.4. Missions  Les Représentants de Proximité auront pour missions :\n- de traiter au plus près du terrain les problématiques liées au travail, aux conditions de travail, d’emploi, de formation, de santé et sécurité au travail ;  \n- veiller au respect de la réglementation du travail ; \n- être le relais sur des sujets locaux auprès des managers et des collaborateurs ; \n- d’informer le CSE des éventuelles atteintes injustifiées aux droits du personnel, à leur santé ou aux libertés individuelles.\n\n14.5. Durée du mandat \nLe mandat de représentant de proximité prend fin en même temps que celui de représentant au CSE. \nLorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à la démission de son mandat, à la rupture du contrat de travail, ou suite à sa révocation par décision prise à la majorité des membres titulaires du CSE, il sera procédé à la désignation d'un nouveau représentant de proximité.\nCette nouvelle désignation sera faite par décision prise à la majorité des voix exprimées à l'occasion du vote du CSE et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.\n\n\nARTICLE 15 : REPRESENTANT DU CSE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION\nLe CSE désigne lors de la première réunion constitutive, le représentant du CSE au conseil d’administration au sein des élus titulaires.\nLes heures passées en conseil d’administration sont considérées comme du temps de travail effectif.\n\n\nARTICLE 16 : LA NEGOCIATION COLLECTIVE \nLes thèmes de négociation collective seront construits annuellement avec les organisations syndicales.\n\nChaque délégation syndicale sera composée de quatre (4) personnes, à savoir les quatre délégués syndicaux de chaque organisation syndicale. \n\nLa délégation de la direction conduite par l’employeur ou son représentant est composée de trois personnes.\n\nDans un souci de cohérence des débats et d’efficacité du dialogue social, chacune des parties veillera à la stabilité de sa délégation pour la durée de chaque négociation.\n\n\nARTICLE 17 : FORMATION DES REPRESENTANTS ELUS \nLes heures de formations des membres du CSE sont prises sur le temps de travail, sont rémunérées comme tel comme tel et ne sont pas déduites des heures de délégation. \n17.1. Formation économique\nConformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, et sous réserve d’évolutions, les membres titulaires et suppléants du CSE bénéficient d’un stage de formation économique, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du Code du travail relatif au congé de formation économique social et syndical.\nCe stage est d’une durée maximale de cinq jours, durée imputée sur le congé de formation économique social et syndical prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du travail. Son financement et les frais sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.  \nLa formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par voie légale et réglementaire, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail.\nCette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non, conformément à l’article L. 2315-17 du Code du travail.\n17.2. Formation santé sécurité\nConformément aux dispositions de l’article L. 2315-18 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. \nCelle-ci est d’une durée minimale de cinq jours. La formation est dispensée soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par voie légale et réglementaire, soit par un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail.\nElle est renouvelée conformément aux dispositions de l’article R. 2315-11 du Code du travail. \n17.3. Modalités de recours au congé de formation\nAfin de bénéficier des formations légales, le membre de la délégation du personnel du comité social et économique doit en faire la demande à l'employeur.\nCette demande précise : \n\tla date à laquelle le salarié souhaite prendre son congé ; \n\n\tla durée du congé ; \n\n\tle prix du stage lorsqu’il s’agit du congé de formation santé et sécurité;\n\n\tle nom de l'organisme chargé d'assurer le stage.\n\n\n\nLa demande de congé est présentée au moins trente jours avant le début du stage, date à laquelle elle sera imputée en priorité sur les contingents du congé de formation économique social et syndical.\nLe refus de l’employeur est notifié dans un délai de huit jours à compter de la demande et est impérativement motivé (après avis conforme du CSE pour le congé de formation économique) par les conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise qu’entraînerait le départ du salarié. \nDans cette hypothèse, s’agissant du congé de formation santé et sécurité, le congé pourra être reporté dans la limite de six mois. \nS’agissant du congé de formation économique, en cas de différend, le Conseil de prud’hommes pourra être saisi en référé.\n17.4. Autres formations\nUne session de formation d’une durée d’une journée, portant sur le fonctionnement des instances représentatives du personnel, est proposée aux membres titulaires et suppléants des CSE, primo-accédants. Dans le cas de modifications législatives significatives et notamment en cas d’évolution des attributions des élus, une formation complémentaire sera proposée. \nCette formation porte sur les rôles et attributions des instances, ainsi que les droits et devoirs réciproques des représentants du personnel et de la Direction, pour renforcer la fluidité du dialogue.\nLa formation sera assurée en interne par un interlocuteur compétent en la matière. \nEn outre, le mandaté pourra par le biais du CPF demander des formations relatives aux compétences nécessaires à l’exercice de son mandat (technique de communication, prise de parole en public, etc.).\n\nARTICLE 18 : FORMATION DES REPRESENTANTS DESIGNES OU SALARIES APPELES A EXERCER DES RESPONSABILITES SYNDICALESConformément aux dispositions des articles L. 2145-1 et L. 2145-7 du Code du travail, la durée annuelle du congé de formation économique, sociale et syndicale est de 18 jours pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Cette durée de 18 jours inclut la formation économique.\nLe congé de formation est rémunéré comme du temps de travail effectif et considéré comme tel :\n\tpour la détermination de la durée des congés payés ; \n\n\n\tpour les droits aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ;\n\n\tpour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.\n\n\n\nLa demande du congé ainsi que les modalités et délais de réponse de l’employeur se font conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nARTICLE 19: ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT \nTous les représentants titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, les salariés exerçant des mandats extérieurs à l’entreprise bénéficient d’un entretien de début de mandat. \n\nCet entretien entre le représentant mandaté, le P&C et le manager, indifféremment du mandat tenu ou du volume de crédits d’heures de délégation, a pour objectif de définir les modalités pratiques d'exercice du mandat au sein de l'entreprise et au regard de l'emploi.\n\nIl est formalisé dans le support (annexe 2). \n\nARTICLE 20: ENTRETIEN DE MI-MANDAT \nL’entretien de mi-mandat bénéficie aux mêmes représentants que ceux éligibles à l’entretien de début de mandat. Les représentants titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical doivent être à l’initiative de cet entretien. \nL’entretien a lieu entre le représentant mandaté, le P&C et le manager. \nIl porte sur le développement des compétences dans le cadre du ou des mandat(s), ainsi que sur l’articulation de l’exercice de celui-ci avec la poursuite de l’activité professionnelle. Cet entretien doit donner lieu à la réalisation d’un premier bilan conjoint, ainsi qu’à la définition d’objectifs et d’actions à mettre en œuvre. \nEn cas de pluralité de mandats, le représentant du personnel bénéficie d’un entretien unique de mi-mandat.\nIl est formalisé dans le support (annexe 2). \n\nARTICLE 21: ENTRETIEN DE FIN DE MANDAT \nAu terme de leur mandat, les représentants du personnel titulaires élus au sein de la délégation du personnel au comité social et économique et le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical, ou titulaire d’un mandat extérieur à l’entreprise, ayant consacré au moins 30%1  Les 30% seront calculés sur la base des heures de délégation et temps de réunion.  de leur temps de travail aux missions de représentation du personnel, bénéficient d’un entretien de fin de mandat. \n\nLes représentants du personnel ne remplissant pas les conditions évoquées ci-dessus, peuvent bénéficier d’un entretien de fin de mandat à leur initiative. \nCet entretien a pour objet de procéder à la revue des compétences mises en œuvre ou acquises dans le cadre de l’exercice du mandat. \nIl a également pour but de discuter des éventuelles actions à mettre en œuvre pour valider les compétences exercées ou acquises et des souhaits d’évolution professionnelle du salarié, en adéquation avec les besoins de l’entreprise.\nL’entretien a lieu entre le représentant mandaté, le P&C et le manager. \n\nIl est formalisé dans le support (annexe 2). \n\nARTICLE 22 : PERIODICITE DE LA CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES \nLes parties conviennent de mettre en place une information-consultation triennale sur le thème susvisé, à compter de l’entrée en vigueur de l’avenant. \nAfin de garantir le maintien d’un dialogue social pertinent, une information annuelle sur la feuille de route stratégique sera présentée aux membres du CSE. La première information a eu lieu en 2021.\n\nARTICLE 23 : COMMUNICATION \nUne communication sera adressée à l’ensemble des collaborateurs après validation du projet de communication avec les délégués syndicaux signataires du présent accord. \n\nUne information sur le CSE et un accompagnement sur la gestion des représentants du personnel sera proposé aux managers. \n\nUne formation sur le CSE sera proposée à l’ensemble de la population P&C. \n\nARTICLE 24 : DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. \n\nIl entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.\n\nLe présent avenant se substitue à tous les précédents accords, engagements et usages unilatéraux antérieurs relatif à l’exercice des instances représentatives du personnel.\n\n\nARTICLE 25 : COMMISSION DE SUIVI\nLes parties signataires conviennent de mettre en place une commission de suivi du présent avenant.\n\nLa commission de suivi est composée de deux membres de chaque organisation syndicale représentative et signataire de l’accord ainsi que du secrétaire et du secrétaire adjoint du CSE. \n\nLa commission se réunira à l’issue d’un délai de 12 mois suivant la mise en place du CSE et dressera un bilan de l’application du présent accord.\n\n\nARTICLE 26 : REVISION – DENONCIATION 26.1 Révision \nLe présent avenant pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail. \n\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.\n\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.\n\n26.2 Dénonciation Le présent avenant pourra également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-13 du Code du Travail.\nARTICLE 27 : DEPOT ET PUBLICITE \nLe présent avenant sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’avenant lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.\n\nConformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé par la société :\n\n\tauprès de la  Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;\n\n\n\n\ten un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. \n\n\nLes parties sont enfin informées que le présent avenant, conclu postérieurement au 1er septembre 2017, sera publié dans la base de données nationale en ligne nouvellement créée (article L.2231-5-1 du Code du Travail). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires conformément à l’acte d’anonymisation signé par les partenaires sociaux.\n\nARTICLE 28 : COMMUNICATION DE L’AVENANTLe présent avenant sera mis dans la BDESE et sur l’intranet. Une communication établie entre les parties signataires et la direction, sera diffusée à l’ensemble des collaborateurs de l’UES Accor SA -– Académie Accor SNC et GIE AH FLEET SERVICES.\n\nFait à Issy-Les-Moulineaux, le 3 septembre 2026.\n\nEn 5 exemplaires originaux,\n\n\n\n\n\tPour la CFDT\nMadame XXXXXXX,\nDéléguée Syndicale Centrale\n\n\n\n\nPour la CFTC\nMonsieur XXXXXXX,\nDélégué Syndical Central\n\n\tPour la Direction\nMonsieur XXXXXXX,\nSVP P&C BP\n\n\n\n\t\t\t\t\n\n\nAnnexe 1 :  Présentation simplifiée des temps nécessaires à l’exercice des mandats\n\tCSE\n\n\tNombre de membres titulaires (membres suppléants)\n\t21 membres titulaires  \n(21 membres suppléants)\n\n\tCrédit d’heures individuel mensuel des membres titulaires\n\t26 heures par mois\n\nCrédits d’heures supplémentaires mensuels pour les membres du bureau du CSE :\n\t7 heures par mois pour le secrétaire \n\n\t7 heures par mois pour le trésorier\n\n\nCrédit d’heures qui peut être mutualisé et/ou transféré au secrétaire adjoint ou trésorier adjoint\n\n\tTemps passé en réunion plénière ordinaire du CSE \n\tConsidéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures.\n\n\tTemps passé en réunion plénière extraordinaire du CSE \n\tConsidéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures\n\n\n\n\n\tCommissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT)\n\n\tNombre de membres par Commission \n\t1 commission à Evry 4 membres \n1 commission à Issy-Les-Moulineaux 4 membres  \n\n\tCrédit d’heures individuel mensuel des membres \n\t15 heures par trimestre\nCrédit d’heures supplémentaires mensuel pour les secrétaires des CSSCT : 7 heures par trimestre\n\n\tTemps passé en réunion plénière de la Commission SSCT\n\tConsidéré comme du temps de travail effectif\n\n\tTemps passé en réunion plénière extraordinaire de la Commission SSCT\n\tConsidéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures\n\n\n\n\n\tCommission économique\n\n\tNombre de membres et de réunion par an \n\t5 membres – 1 fois par an \n\n\tTemps passé en réunion plénière de la Commission économique\n\tConsidéré comme du temps de travail effectif\n\n\n\n\n\tCommission égalité professionnelle – formation – emploi\n\n\tNombre de membres \n\t5 membres – 1 fois par an \n\n\tTemps passé en réunion plénière de la Commission \n\tConsidéré comme du temps de travail effectif\n\n\n\n\n\tCommission activités sociales et culturelles \n\n\tNombre de membres et de réunion par an \n\t4 membres et le secrétaire du CSE  - 1 fois par an \n\n\tTemps passé en réunion plénière de la Commission \n\tConsidéré comme du temps de travail effectif\n\n\n\n\n\tReprésentants de proximité \n\n\tNombre de membres \n\t4 membres désignés parmi la délégation du personnel au CSE\n\tDeux (2) membres pour Evry (représentation des différents bâtiments)\n\n\tDeux (2) membres pour Issy-Les-Moulineaux (comprenant Cœur Marais)\n\n\n\n\tCrédit d’heures individuel mensuel \n\t5 heures par mois\n\n\n\n\n\tDélégué syndical  \n\n\tCrédit d’heures individuel mensuel \n\t24 heures par mois\n\n\tTemps passé en réunion de négociation  \n\tConsidéré comme du temps de travail effectif et non imputable sur le crédit d’heures\n\n\n\n\n\tReprésentant syndical au CSE\n\n\tNombre \n\tUn (1) par organisation syndicale représentative \n\n\tCrédit d’heures individuel mensuel \n\t20 heures par mois\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 2 :  Support des entretiens de début de mandat, mi-mandat et fin de mandat\t\t\n\tEntretien de prise de(s) mandat(s) – Année N\n\n\tDATE DE L'ENTRETIEN\n\n\t\n\n\tNOM\n\n\t\n\n\tPRENOM\n\n\t\n\n\tMANDAT(S) OCCUPE(S)\n\n\tDIRECTION / STRUCTURE\n\n\t\n\n\tANCIENNETE DANS LA REPRESENTATION\n\n\t\n\n\tENTRETIEN REALISE PAR (nom du Leader et du P&C)\n\n\t\n\n\n\n\n\nConditions d’organisation permettant de concilier exercice des missions professionnelles et exercice du (des) mandat(s)\n\tévaluation de la disponibilité au poste de travail compte tenu du/des mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel\n\n\n\n\tMettre à disposition le tableau récapitulatif des heures de délégation et calendrier prévisionnel \n\n\tdéfinition des mesures pouvant s’avérer nécessaires pour favoriser cette compatibilité\n\n\n\n\tRéflexion sur un éventuel aménagement du travail de l’équipe afin de permettre au représentant du personnel de voir sa charge de travail habituelle révisée \n\n\n\nPoint sur les objectifs professionnels de l’année à venir AFIN QU’ILS SOIENT ADAPTES (le cas échéant)\n\tanalyse de la compatibilité des objectifs professionnels avec l’exerice du / des mandat(s)\n\n\t\n\n\n\n\tle cas échéant, modalités d’adaptation des objectifs professionnels afin qu’ils soient compatibles avec l’exercice du / des mandat(s)\n\n\t\n\n\n\nCommentaires Globaux\n\tCommentaires du représentant du personnel\n\n\t\n\n\tCommentaires du Leader  et du P&C\n\n\t\n\n\nIl est rappelé au représentant du personnel qu’il peut solliciter un nouvel entretien avec son Leader, pendant l’année, pour aborder de nouveau sa charge de travail et l’adaptation des objectifs\nSIGNATURES\n\tDate et signature \ndu représentant du personnel\n\tDate et signature \ndu Leader\n\tDate et signature \ndu P&C\n\n\tJJ/MM/AAAA \n\tJJ/MM/AAAA \n\tJJ/MM/AAAA \n\n\nTransmission : Représentant du Personnel, Leader, P&C\n\n\t\n\tEntretien en cours de(s) mandat(s)* année n+2\n\n\n\tDATE DE L'ENTRETIEN\n\n\t\n\n\tNOM\n\n\t\n\n\tPRENOM\n\n\t\n\n\tMANDAT(S) OCCUPE(S)\n\n\tDIRECTION / STRUCTURE\n\n\t\n\n\tANCIENNETE DANS LA REPRESENTATION\n\n\t\n\n\tENTRETIEN REALISE PAR (nom du Leader et du P&C)\n\n\t\n\n\n\nConditions d’organisation permettant de concilier exercice des missions professionnelles et exercice du (des) mandat(s) (à completer par le representant du personnel)\n\tévaluation de la disponibilité au poste de travail compte tenu du/des mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel / définition des mesures pouvant s’avérer nécessaires pour favoriser cette compatibilité\n\t\n\n\tdeveloppement des COMPETENCES liees a l’exercice du mandat (identification par le représentant du personnel)\n\t\n\n\tILLUSTRATION des COMPETENCES liees a l’exercice du mandat\n\t\n\n\tpROPOSITION d’APPLICATION / demande d’ACTIONS De developpement ET D’EVOLUTION\n\t\n\n\n\nPoint sur les objectifs professionnels de l’année à venir AFIN QU’ILS SOIENT ADAPTES (le cas échéant)\n\tanalyse de la compatibilité des objectifs professionnels avec l’exerice du / des madat(s)\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\tle cas échéant, modalités d’adaptation des objectifs professionnels afin qu’ils soient compatibles avec l’exercice du / des mandat(s)\n\n\t\n\n\n\nCommentaires Globaux\n\tCommentaires du représentant du personnel\n\n\t\n\n\tCommentaires du Leader ET DU P&C\n\n\t\n\n\nIl est rappelé au représentant du personnel qu’il peut solliciter un nouvel entretien avec son Leader, pendant l’année, pour aborder de nouveau sa charge de travail et l’adaptation des objectifs.\n\nSIGNATURES\n\tDate et signature \ndu représentant du personnel\n\tDate et signature \ndu Leader\n\tDate et signature \ndu P&C\n\n\tJJ/MM/AAAA \n\tJJ/MM/AAAA \n\tJJ/MM/AAAA \n\n\nTransmission : Représentant du Personnel, Leader, P&C\n\n\t\n\tEntretien fin de mandat année n+4\n\tDATE DE L'ENTRETIEN\n\t\n\n\t\n\t\n\n\tNOM\n\t\n\n\t\n\t\n\n\tPRENOM\n\t\n\n\t\n\t\n\n\tMANDAT(S) OCCUPE(S)\n\t\n\n\tDIRECTION / STRUCTURE\n\t\n\n\t\n\t\n\n\tANCIENNETE DANS LA REPRESENTATION\n\t\n\n\t\n\t\n\n\tENTRETIEN REALISE PAR (nom du Leader et du P&C)\n\t\n\n\n\n\n\t\n\tPoint sur la reprise des fonctions à temps plein de l’ancien représentant du personnel (le cas échéant redéfinition de la charge de travail et adaptation des objectifs professionnels)\n\n\n\t\n\n\n\n\t\n\tSouhaits de mobilité professionnelle de l’ancien représentant du personnel \n\n\tEnvisagez-vous une mobilité professionnelle ?\n\t☐ OUI\n\t☐ NON\n\n\tLe cas échéant sur quel type de poste ?\n\n\n\n\t\n\n\n\n\tpérimètre souhaité de Mobilité :\n\n\tÊtes-vous ouvert à une mobilité internationale ?\n\t☐ OUI\n\t☐ NON\n\n\tÊtes-vous ouvert à une mobilité France ?\n\t☐ OUI\n\t☐ NON\n\n\tPrécisions éventuelles :  \n\n\n\n\n\n\t\n\tPoint mobilité / évolution de carrière \n\n\n\tProjet professionnel du salarié et point sur les compétences acquises  (échange tripartite et definition D’un plan d’ACTION)\n\n\t\n\n\n\tCommentaires du représentant du personnel\n\n\t\n\n\n\n\tCommentaires du LEADER ET DU P&C \n\n\t\n\n\n\n\t\n\tCommentaires globaux \n\n\n\n\n\tDate et signature \ndu représentant du personnel\n\tDate et signature \ndu Leader\n\tDate et signature \ndu P&C\n\n\tJJ/MM/AAAA \n\tJJ/MM/AAAA \n\tJJ/MM/AAAA \n\n\nTransmission : Représentant du Personnel, Leader, P&C\n\nAVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) \n2019\nPage  sur \n\n\nACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) \n2019\n\nPage  sur"
    },
    "titreTexte": "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) au sein de l’UES ACCOR SA",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260914_045214_753_AEQUOT",
    "relevantDate": 1788393600000,
    "dateDiffusion": 1789344000000,
    "raisonSociale": "ACCOR",
    "attachementUrl": "/2026/09/03/T09226063120-60203644404227.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054836099",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Droit syndical, IRP, expression des salariés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054836099",
        "cid": "ACCOTEXT000054836099",
        "title": "AVENANT A L'ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU  COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) au sein de l’UES ACCOR SA",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09226063120",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-14T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-09-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ACCOR",
    "sizeAttachment": "75818",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "60203644404227",
    "geo_id": "92040_4300_00082",
    "region": "11",
    "adresse": "82 RUE H FARMAN 92130 ISSY LES MOULINEAUX",
    "commune": "92040",
    "latitude": "48.832808",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.269206",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "92130",
    "coordonnees": "48.832808,2.269206",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": "82 Rue Henri Farman 92130 Issy-les-Moulineaux",
    "numero_voie": "82",
    "libelle_voie": "H FARMAN",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2016-01-05",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": "ACCOR",
    "libelle_commune": "ISSY LES MOULINEAUX",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2016-05-09",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T23:23:25",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "42",
    "activite_principale_naf25": "70.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "602036444",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 5606000000,
      "resultat_net": 657000000
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "ABDULRAHMAN AL-KHULAIFI",
      "prenoms": "ASMA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1990-12",
      "annee_de_naissance": "1990"
    },
    {
      "nom": "ARZANI",
      "prenoms": "UGO",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1974-05",
      "annee_de_naissance": "1974"
    },
    {
      "nom": "POTIER  (AURIOL )",
      "prenoms": "HELENE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-11",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "BAZIN",
      "prenoms": "SEBASTIEN",
      "qualite": "Président du conseil d'administration et directeur général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1961-11",
      "annee_de_naissance": "1961"
    },
    {
      "nom": "SERRE (CHAVANT)",
      "prenoms": "CHRISTINE",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-01",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "FLEMING",
      "prenoms": "KATHERINE ELIZABETH",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-11",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "JIANG",
      "prenoms": "QIONG'ER",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-11",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "nom": "KIECHEL",
      "prenoms": "ANNE-LAURE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1975-07",
      "annee_de_naissance": "1975"
    },
    {
      "nom": "KNOBLOCH",
      "prenoms": "IRIS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1963-02",
      "annee_de_naissance": "1963"
    },
    {
      "nom": "PAVLOVSKY",
      "prenoms": "BRUNO",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1962-11",
      "annee_de_naissance": "1962"
    },
    {
      "nom": "DUMAS (PEREIRA)",
      "prenoms": "ILIANE",
      "qualite": "Autre",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1971-03",
      "annee_de_naissance": "1971"
    },
    {
      "nom": "SARKOZY DE NAGY-BOCSA",
      "prenoms": "NICOLAS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1955-01",
      "annee_de_naissance": "1955"
    },
    {
      "nom": "SIMON",
      "prenoms": "ISABELLE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-05",
      "annee_de_naissance": "1970"
    },
    {
      "nom": "ZOK",
      "prenoms": "SARMAD",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-08",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "siren": "572028041",
      "qualite": null,
      "denomination": "DELOITTE & ASSOCIES",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ACCOR (ACCOR)",
  "date_creation": "1983-07-04",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-13T10:50:23",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ACCOR",
  "activite_principale": "70.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 259,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:05:20",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "60203644404227",
      "geo_id": "92040_4300_00082",
      "region": "11",
      "adresse": "82 RUE H FARMAN 92130 ISSY LES MOULINEAUX",
      "commune": "92040",
      "latitude": "48.832808",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.269206",
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "92130",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2016-01-05",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": "ACCOR",
      "libelle_commune": "ISSY LES MOULINEAUX",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "70.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2016-05-09",
      "tranche_effectif_salarie": "42",
      "activite_principale_naf25": "70.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "42",
  "activite_principale_naf25": "70.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 18,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}