I3D.NET

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Indemnisation des temps d’astreinte\t8\n12.2. Rémunération des temps d’intervention\t9\nArticle 13.\tDispositions finales\t10\n13.1. Entrée en vigueur et durée\t10\n13.2. Révision de l’accord\t10\n13.3. Dénonciation de l’accord\t10\n13.4. Suivi de l’accord\t11\n13.5. Dépôt et publicité\t11\n\n\n\nPREAMBULE \nLes Parties conviennent de définir un régime d’astreinte permettant de faire face à certaines situations imprévisibles et exceptionnelles nécessitant une assistance d’urgence et des expertises spécifiques. \n\nElle est inhérente à la continuité de services que l’entreprise doit assurer à ses clients afin de garantir en continu le fonctionnement des serveurs et des systèmes informatiques dont l’interruption compromettrait sérieusement le bon fonctionnement des clients et du Groupe.\n\nL’astreinte correspond à une situation contraignante pour le collaborateur, en ce qu’elle l’oblige à se tenir disponible en cas de nécessité, et donc à organiser, pendant ces périodes d’astreinte, sa vie privée à cette fin. Cet accord vient organiser et encadrer des situations prévisibles et/ou récurrentes. \n\nLes Parties rappellent que l’astreinte mise en place par le présent accord permettra le diagnostic et la réparation éventuelle d’incidents, mais que son recours ne doit pas se substituer à un mode de gestion planifié de l’activité de maintenance. \n\nDans ce cadre, la direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées afin d’évoquer la mise en place du régime d’astreinte. Ces échanges ont eu lieu au cours de plusieurs réunions, et notamment les :\n\n\t04 novembre 2025\n\n\t17 novembre 2025\n\n\t09 février 2026\n\n\n\t\nLes parties reconnaissent expressément que le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout usage, engament unilatéral ou autre disposition antérieure relative au régime d’astreinte. \n\nIL A DONC ETE DECIDE CE QUI SUIT :\n\n\tDéfinition – Objet\n\n\n\nL’article L. 3121-9 du Code du travail définit l’astreinte comme étant « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».\n\nL’astreinte a pour objet, sans porter préjudice aux intérêts du salarié, d’assurer une permanence afin de permettre la continuité du bon fonctionnement de certains matériels, installations, logiciels et services en donnant la possibilité dans le cas d’incidents, dysfonctionnements, pannes et difficultés, d’une intervention rapide d’un spécialiste ou d’un responsable préalablement désigné pour la résolution du problème ou la mise en place d’une solution de contournement.\n\nElle est encadrée par une garantie de temps d’intervention. \n\nAinsi, la période d’astreinte implique la présence du salarié à son domicile ou dans tout autre lieu où il lui est possible d’être contacté par téléphone et d’avoir accès à internet pour intervenir ou tout autre moyen approprié et de respecter le délai d’intervention convenu au présent accord.\n\nLes Parties rappellent que la période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif. En conséquence, la période non travaillée entre dans le cadre des temps de repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, l’intervention durant une astreinte constitue une période de travail effectif.\n\n\tChamp d’application\n\n\n\nLe présent accord s’applique à tous les salariés de la Société. \n\nIl est rappelé que l’astreinte n’a pas pour vocation la réalisation d’une tâche habituelle qui n’aurait pas un caractère d’urgence. La notion de criticité est à prendre en compte. Ces interventions ont donc un caractère exceptionnel. \n\nLes dispositions du présent accord visent à remplacer tout dispositif existant et mis en place conventionnellement ou unilatéralement, portant sur le même thème et ce à compter de la date d’entrée en vigueur.\n\n\tModalités de recours à l’astreinte\n\n\n\nLa mise en place de l’astreinte, si elle n’est pas prévue contractuellement, s’appuie avant tout sur le volontariat des salariés de la Société. Un appel à volontariat pour l’astreinte sera organisé une fois par an, et pourra être renouvelé ponctuellement en cas de besoin.\n\nToutefois, à défaut de salariés volontaires en nombre suffisant, l’entreprise désignera les salariés soumis au régime d’astreinte en prenant en compte l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle et un roulement d’astreinte sera organisé.\n\nEn tout état de cause, les Parties s’entendent sur le fait que les salariés suivants seront exonérés d’astreinte :\n\tSalariée en état de grossesse de plus de 20 semaines et jusqu’au 6 mois de l’enfant ;\n\n\tSalarié-e bénéficiant d’un congé de paternité ou d’accueil de l’enfant jusqu’à 6 semaines après la naissance ou l’adoption ;\n\n\tSalarié-e en arrêt pour raison médicale nécessitant une visite de reprise par le médecin du travail, jusqu’à validation de la reprise des astreintes.\n\n\n\nIl est précisé que la Société conserve le droit de supprimer tout recourt à l’astreinte ou d’en réduire le volume.\n\n\n\n\n\n\tPériodes et fréquence des astreintes\n\n\n\nLa période d’astreinte est définie du mercredi après la fin des horaires collectifs jusqu’au mercredi suivant avant l’heure de début des horaires collectifs. Elle couvre les périodes situées en dehors des horaires collectifs de travail (jours fériés inclus).\n\nÀ titre exceptionnel et ponctuel, des périodes d’astreintes isolées peuvent être positionnées : \n\tEn semaine, du lundi au vendredi, l’astreinte isolée correspond alors à une plage de 13 heures, positionnée en dehors des horaires collectifs de travail.\n\n\tLe samedi, le dimanche ou un jour férié, l’astreinte isolée correspond alors à une plage de 24 heures, débutant à 09h30 le jour concerné et se terminant à 09h30 le lendemain.\n\n\n\nLe salarié ne peut effectuer plus de l’équivalent de 20 semaines d’astreintes par an.\n\nDans la mesure du possible, la Direction veillera à ce que les salariés bénéficient d’au moins deux semaines sans astreinte entre deux périodes d’astreintes.\n\nEn cas de circonstances exceptionnelles incluant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : la force majeure ; l’absence non prévisible du salarié devant réaliser l’astreinte ; maladie ou toute autre situation d’urgence non prévisible, il pourra être dérogé aux deux principes énoncés ci-dessus. \n\nL’accord écrit du salarié étant alors obligatoirement requis. La dérogation ne peut en tout état de cause porter la période d’astreinte à plus de 2 semaines consécutives.\n\n\n\tModalités d’information des salariés, délai de prévenance et programmation individuelle\n\n\n\nLa programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque collaborateur au minimum quinze jours à l’avance au moyen d’un planning faisant apparaitre le début et la fin des périodes d’astreinte, adressé par email. Ce délai peut être réduit à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles \n\nLa planification sera réalisée en concertation avec les salariés concernés et tiendra compte :\n\tDes besoins du service, \n\n\tDes missions et compétences des salariés,\n\n\tDes contraintes des salariés,\n\n\tDu volontariat des salariés.\n\n\n\nIl ne peut être réalisé d’astreinte pendant les périodes de congés et de maladie.\n\n\n\n\n\n\n\tEntrée, sortie et échange des astreintes\n\n\n\nIl est rappelé que les Parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse prioritairement sur la base du volontariat.\n\nPour autant, les collaborateurs auront la possibilité de sortir unilatéralement du système d’astreinte dans les conditions suivantes :\n\tÀ tout moment, en respectant un préavis de 6 mois. Si la Société trouvait une solution de remplacement dans un délai inférieur, le préavis pourrait être réduit d’un commun accord entre le collaborateur et son manager ; le cas échéant un avenant au contrat de travail sera proposé. \n\n\tEn cas de modification essentielle du dispositif d’astreinte donnant lieu à un avenant de révision au présent accord (changement de rythme des astreintes, des obligations de disponibilité et de l’indemnisation), en respectant un préavis de 3 mois.\n\n\n\nLorsqu’un salarié souhaite annuler sa disponibilité pour une astreinte à une date précise, il adresse son indisponibilité à son manager dès que possible et au plus tard dans un délai de 3 mois avant la période concernée. \n\nEn outre, les Parties conviennent de la possibilité d’échanger une période d’astreinte avec un collègue en cas d’indisponibilité :\n\tEn cas d’indisponibilité trois mois avant la période concernée, mais avant la publication des plannings, le salarié adresse une demande d’indisponibilité à son manager. Un échange de disponibilité peut, au besoin, être organisé avec un collègue.\n\n\tAprès publication des plannings, un changement ne peut intervenir que si un échange avec un collègue a été trouvé. L’organisation de cet échange se fait directement entre les salariés concernés. Une fois l’accord trouvé, la demande doit être soumise au manager pour validation.\n\n\n\n\tDécompte des périodes d’astreinte et d’intervention\n\n\n\nLe décompte des heures d’intervention débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient à l’extérieur. Ainsi le temps de déplacement en cas d’intervention à l’extérieur est pris en compte dans le décompte des heures d’intervention.\n\nAprès chaque intervention, le salarié établit un rapport d’astreinte récapitulant l’heure de départ et de retour et la durée réelle de l’intervention, étant entendu que, pour les interventions réalisées, la durée d’intervention est arrondie à l’heure entamée. \n\nCe document devra indiquer la date et la nature de l’intervention. Il précisera les interventions effectuées sur site ou à distance et, le cas échéant, le mode de déplacement utilisé, ainsi que les activités ayant entraîné une intervention en astreinte. \n\nCe rapport est validé par le responsable hiérarchique et lui sert de base pour la saisie dans l’outil, des temps d’astreinte et d’intervention le cas échéant. \n\nConformément à l’article R. 3121-2 du Code du travail, il sera remis, en fin de mois, à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.\n\n\tTemps de repos\n\n\n\nLes Parties rappellent que le repos quotidien est fixé à une durée minimale de 11 heures consécutives et que les salariés bénéficient, en tout état de cause, d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien. \n\nConformément aux dispositions légales en la matière, les temps d’astreintes doivent être pris en compte pour la détermination des temps de repos lorsque le salarié n’est pas amené à intervenir pendant son temps d’astreinte.\n\nAinsi, le temps d’astreinte est intégralement pris en compte dans le temps de repos quotidien et hebdomadaire.\n\nSous réserve des dérogations autorisées par la Loi, lorsque le salarié intervient effectivement pendant la période d’astreinte, le temps de repos quotidien doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le Code du travail.\n\n\tMoyens mis à disposition\n\n\n\nPour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à disposition des salariés concernés l’ensemble des moyens nécessaires et notamment un ordinateur portable fourni par l’entreprise ainsi qu’un téléphone portable d’astreinte à des fins exclusivement professionnelles et pour la durée de la période d’astreinte.\n\nLes salariés d’astreinte devront être joignables en tout temps durant la période d’astreinte et s’assurer, au préalable, du bon fonctionnement de la ligne téléphonique confiée.\n\n\tObligations du salarié en astreinte\n\n\n\nEn période d’astreinte, le salarié est tenu d’être joignable par la Société à tout moment. A la suite de la prise de connaissance de la demande d’intervention, le collaborateur devra intervenir et initier les opérations nécessaires permettant le rétablissement du service :\n\tIl devra accuser réception de la demande d’intervention (ticket) dans un délai maximum de 15 minutes ;\n\n\tIl devra se connecter au réseau Ubisoft dans les 30 minutes de la demande d’intervention ;\n\n\tSi cela est nécessaire, il devra être en mesure de se rendre sur site (datacenter d’Ubisoft) dans un délai maximum de 90 minutes suivant la demande d’intervention.\n\n\n\nLe salarié qui est en astreinte s’engage à respecter ces délais d’intervention.\n\nLe salarié doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité du matériel qui lui est confié ainsi que la confidentialité des données. Le matériel mis à la disposition du salarié uniquement pour la période d’astreinte devra être restitué, à la personne désignée par le responsable hiérarchique à l’issue de la période d’astreinte ou de son temps de repos si l’astreinte précède un ou plusieurs jours de repos.\n\n\tFrais liés au télétravail en période d’astreinte\n\n\n\nLa Société verse une indemnité pour couvrir les frais divers liés au télétravail lors des périodes d’astreinte, dont l’abonnement Internet. Cette indemnité correspond :\n\tSoit à une somme fixe mensuelle égale à 50 % du coût de l’abonnement Internet dans la limite de 20 € par mois ;\n\n\tSoit à une somme variable dépendant du nombre de jours télétravaillés chaque mois (indemnité télétravail) \n\n\n\nPour chaque mois comprenant une astreinte, le montant le plus favorable est versé au collaborateur.\n\n\tContreparties financières\n\n\n\n12.1. Indemnisation des temps d’astreinte\nLes salariés sont rémunérés pendant les périodes d’astreinte à hauteur de 450 € bruts pour une semaine complète d’astreinte (du mercredi au mercredi). \n\nDans les cas spécifiques d’astreintes de quelques jours « isolés » (dans le cas d’un remplacement de la personne initialement affectée par exemple), les Parties conviennent des modalités d’indemnisation suivantes :\n\tHypothèse 1 : un jour d’astreinte du lundi au vendredi sera rémunéré à hauteur de 44 € bruts par jour ;\n\n\tHypothèse 2 : un jour d’astreinte le samedi, le dimanche ou un jour férié (hors fériés tombant le weekend) sera rémunéré à hauteur de 115 € bruts par jour ;\n\n\n\nSi une semaine (du lundi au vendredi) comprend un jour férié en France, il sera demandé de privilégier un membre de la zone EMEA, APAC ou NCSA (qui n’a donc pas de jour férié) pour assurer l’astreinte durant la semaine entière (7 jours complets).\n\nRéciproquement, si une semaine (du lundi au vendredi) comprend un jour férié en zone EMEA (hors France), APAC ou NCSA, il sera demandé de privilégier un membre des équipes France (qui n’a donc pas de jour férié) pour assurer l’astreinte durant la semaine entière (7 jours complets). En pareil cas, l’indemnisation se fera au tarif habituel (450 € bruts par semaine). \n\nLa compensation des périodes d’astreintes s’entend d’une rémunération forfaitaire indépendante du nombre ou de la durée des interventions, se cumulant avec l’indemnisation de la période d’intervention telle que prévue ci-dessous. Cette compensation pour des périodes d’astreintes réalisées au cours d’un mois fera l’objet d’un paiement sur le salaire du mois suivant. En tant que besoin, il est rappelé que la prime d’astreinte versée qui constituent un complément de salaire sera soumise aux cotisations et charges sociales. \n\n\n12.2. Rémunération des temps d’intervention\nLes temps de déplacement et les périodes d’intervention sont décomptés et rémunérés comme du temps de travail effectif en fin de mois ou, au plus tard, le mois suivant.\n\nCes temps sont indemnisés en fonction des règles légales et conventionnelles. Le décompte des heures travaillées se fait par heure entamée. \n\nPlus précisément :\n\n\tLes heures travaillées au-delà de la durée normale de travail sont indemnisées par le paiement d’heures supplémentaires majorées à 25 % pour les 8 premières et à 50 % pour les suivantes. \n\n\n\nPar exemple, après une semaine de travail « normale » et pour une intervention de « jour » de 2H05 un samedi, et sur la base d’un salaire de 3.000€ bruts mensuels, le salarié bénéficierait de : \n\n\t3 heures supplémentaire majorée à 25 % : (3000/151.67*3*1.25) = 74.17 €\n\n\n\n\tLes heures travaillées le dimanche ou les jours fériés sont majorées à 100% et un repos équivalent au nombre d'heures effectuées est attribué.\n\n\n\nPar exemple, après une semaine de travail « normale » et pour une intervention de « jour » de 2H05 un dimanche, et sur la base d’un salaire de 3.000€ bruts mensuels, le salarié bénéficierait de :\n\t3 heures supplémentaire majorée à 25 % : (3000/151.67*3*1.25) =74.17 €\n\n\t3 heures de majoration à 100 % de majoration de travail le dimanche : (3000/151.67*3) = 59.3 €\n\n\t3 heures de récupération\n\n\n\n\tEst considérée comme heure de nuit toute heure effectuée entre 21 heures et 6 heures du matin. Les heures travaillées la nuit sont majorées de 25% dès la première heure. \n\n\n\nPar exemple, après une semaine de travail « normale » et pour une intervention de « nuit » de 2H05 un samedi, et sur la base d’un salaire de 3.000€ bruts mensuels, le salarié bénéficierait de :\n\t3h00 d’heures supplémentaire majorée à 25 % : (3000/151.67*3*1.25) = 74.17 €\n\n\t3h00 de majoration d’heures de nuit à 25 % : (3000/151.67*3*0.25) = 14.83 €\n\n\n\nCes règles d’indemnisation sont cumulables. \n\nLes interventions d’astreinte constituant des travaux urgents ne sont habituellement pas comptabilisées dans le contingent annuel d’heures supplémentaires, conformément à l’article L3132-4 du Code du travail. Par dérogation, les partenaires sociaux ont convenu que toute heure supplémentaire réalisée lors d’une intervention sera intégrée dans ce contingent.\n\nAu-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires, toute intervention effectuée par un collaborateur le fera bénéficier d’une heure de récupération par heure d’intervention.\n\n\n\tDispositions finales\n\n\n\n\n13.1. Entrée en vigueur et durée\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités prévues ci-après\n13.2. Révision de l’accord \nChaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de l’accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. \n\nLa demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties signataires. \n\nAu plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande, la Direction organisera une réunion en vue de négocier un éventuel avenant de révision.\n\n13.3. Dénonciation de l’accord \nConformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres Parties signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. \n\nL’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin de négocier un éventuel accord de substitution.\n\nL’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.\n\n\n\n13.4. Suivi de l’accord \nUn point annuel d’information sera réalisé avec le CSE de l’entreprise sur l’application de cet accord.\n\n13.5. Dépôt et publicité \nLe présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société par voie d’affichage et/ou sur l’espace Intranet.\n\nLe présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour la remise à chaque partie signataire aux fins de notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail et pour les dépôts suivants :\n\tDépôt auprès de l’administration via la procédure dématérialisée ;\n\n\tDépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.\n\n\n\nUne version intégrale de l’accord en format «.docx », dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.\n\nEnfin, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la Direction remettra, pour information, un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche, conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail. Elle en informera les autres parties signataires.\n\n\nFait à Montreuil-sous-Bois, le 24 février 2026, en 3 exemplaires originaux, \n\nPour I3D.NET : \n\n\n\n\n\n\n\nPour la CGT : \nPage  sur",
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