CITYZ MEDIA

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      "content": "Accord portant sur le versement d’une prime carburant exceptionnelle\nGroupe Cityz Media \n\n\n\nEntre les soussignés : \nLe Groupe Cityz Media en France est constitué des sociétés\n· Cityz Media France, dont le siège social est situé 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 572 050 334,\n\n· Cityz Media Bordeaux Métropole, dont le siège social est situé 11 rue Serge Dejean 33520 Bruges, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 909 672 495,\n\n· Cityz Media Shopping, dont le siège social est situé 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 938 913 886,\n\n· Cityz Media Paris 2, dont le siège social est situé 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92641 Boulogne-Billancourt Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 938 893 989,\n\n· Cityz Media Mobility, dont le siège social est situé au 24-26 quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 992 687 087 \n\nLa Société Cityz Media Monaco est exclue du champ du présent accord.\nReprésentées par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité aux fins présentes,\nCi-après dénommé « Cityz Media France », « Société » ou « Entreprise »\n\nD’une part,\nEt les organisations syndicales représentatives de la Société Cityz Media France :\n· Le syndicat CFDT Communication représenté par Monsieur et Monsieur, en qualité de délégués syndicaux\n\n· Le syndicat INFOCOM-CGT représenté par Monsieur et Monsieur, en qualité de délégués syndicaux\n\n· Le syndicat UNSA Publicité représenté par Madame, en qualité de déléguée syndicale \n\n· Le syndicat FLAG représenté par Monsieur et Monsieur, en qualité de délégués syndicaux\n\nD’autre part, \nConstituant ensemble les « Parties ».\n\n\n\nPréambule\nDans un contexte de hausse durable et significative du coût des carburants, impactant directement les dépenses de déplacement domicile‑travail des salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel faute de solutions de transport collectif adaptées ou en raison de leurs horaires de travail, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont attachées, depuis le début de l’année 2026, à mettre en place des mesures de soutien ciblées.\nUn premier accord d’entreprise a ainsi institué une prime carburant exceptionnelle versée au titre du mois d’avril 2026, suivi d’un second accord prévoyant une nouvelle prime exceptionnelle au titre du mois de juin 2026, afin de compenser partiellement les surcoûts de transport supportés par les salariés concernés.\nLa persistance de la hausse des prix des carburants et les difficultés de mobilité qu’elle engendre pour une partie des effectifs justifient la conclusion du présent accord d’entreprise, qui a pour objet d’instaurer une prime carburant exceptionnelle versée en septembre 2026, dans le prolongement des dispositifs précédemment mis en place.\nCette prime s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 3261‑3 et L 3261‑4 du Code du travail, qui permettent à l’employeur de prendre en charge, de manière facultative, tout ou partie des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, ainsi que des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène utilisés pour ces trajets, selon des modalités déterminées par accord d’entreprise.\nConformément à ces dispositions, le présent accord définit le montant, les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution de la prime carburant exceptionnelle de septembre 2026, en veillant à ce que la prise en charge ainsi opérée respecte les conditions et limites prévues par la réglementation applicable en matière d’exonération de cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.\nLes partenaires sociaux réaffirment leur attachement au principe d’égalité de traitement entre les salariés. À ce titre, les critères d’éligibilité et les modalités d’attribution de la prime carburant exceptionnelle sont définis de manière à garantir que tous les salariés placés, au regard de l’objet de la prime, dans une situation comparable, notamment au regard de la nécessité d’utiliser un véhicule personnel pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, bénéficient de la prime dans les mêmes conditions.\nToute différence de traitement éventuelle entre catégories de salariés ou entre établissements ne pourra résulter que de raisons objectives, pertinentes et vérifiables, directement liées aux sujétions particulières de transport supportées ou aux caractéristiques propres de la situation professionnelle considérée, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence en matière d’égalité de traitement et aux règles applicables aux avantages issus d’un accord collectif.\n\nArticle 1 – Objet de l’accord\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution, le montant et les modalités de versement d’une prime carburant exceptionnelle destinée à contribuer aux frais de carburant et/ou d’alimentation des véhicules utilisés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.\nCette prime est versée une seule fois, au titre de l’année 2026, avec la paie du mois de septembre 2026. \n\nArticle 2 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et sociétés de Cityz Media situés en France métropolitaine.\n\nArticle 3 – Salariés bénéficiaires\nPeuvent prétendre à la prime carburant exceptionnelle les salariés remplissant toutes les conditions suivantes : \n· être liés à l’Entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) en cours au 1er septembre 2026 ;\n\n· ne pas appartenir à l’une des catégories exclues définies à l’article 4 ci-après. \n\nArticle 4 – Salariés exclus de la prime\nNe sont pas éligibles à la prime carburant exceptionnelle, même s’ils remplissent la condition de présence au 1er septembre 2026, les salariés appartenant à l’une des catégories suivantes : \n1. Salariés disposant d’un véhicule fourni par l’Entreprise :\n· salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction mis à disposition permanente avec prise en charge par l’Entreprise du carburant et/ou de l’alimentation électrique ;\n· salariés disposant d’un véhicule de service lorsque le carburant et/ou l’alimentation électrique de ce véhicule sont pris en charge par l’Entreprise pour les trajets domicile travail.\n2. Salariés bénéficiant d’un remboursement d’abonnement de transport :\n· salariés bénéficiant, au titre de la période de référence, de la prise en charge par l’Entreprise d’un abonnement de transport en commun (article L3261-2 du Code du travail) pour leurs déplacements domicile travail.\n3. Salariés en télétravail à temps complet :\n· salariés placés en situation de télétravail sur 5 jours par semaine au cours du mois de septembre 2026.\n4. Salariés en préavis non exécuté :\n· salariés dont le contrat de travail est en cours de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle, etc.) et qui se trouvent, au 1er septembre 2026, en préavis non exécuté (dispense d’activité avec maintien de la rémunération).\n5. Salariés dont le contrat de travail est suspendu :\n· salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant une durée cumulée d’au moins 10 jours calendaires sur le mois d’août 2026 et/ou le mois de septembre 2026 (arrêt maladie, accident, congé sans solde, congé parental total, etc.), qu’il s’agisse d’une ou de plusieurs périodes de suspension, dès lors que la durée cumulée atteint ou dépasse 10 jours sur l’un ou l’autre des deux mois considérés.\n6. Salariés dont la résidence habituelle est située à Paris ou Boulogne-Billancourt.\n\nLes salariés ainsi exclus ne peuvent prétendre à aucun versement, même partiel, au titre de la prime carburant exceptionnelle.\n\nArticle 5 – Montant de la prime carburant\nLe montant brut de la prime carburant exceptionnelle est fixé à 40 € par salarié éligible, que le collaborateur soit à temps plein ou à temps partiel.\nL’Entreprise a pour objectif que la prime représente un montant de 40 € nets perçus par le salarié, sous réserve de l’application des règles légales et réglementaires en matière de cotisations sociales, CSG/CRDS et impôt sur le revenu, ainsi que du respect des plafonds d’exonération prévus pour les prises en charge de frais de transport domicile travail.\n\nArticle 6 – Période de référence et justification du caractère carburant\nLa prime carburant exceptionnelle vise à compenser, de manière forfaitaire, une partie des frais de carburant et/ou d’alimentation de véhicules exposés par les salariés pour leurs déplacements domicile travail sur la période couvrant les mois de juillet, août, et septembre 2026.\nL’attribution de la prime ne nécessite pas la production systématique de justificatifs individuels de dépenses, compte tenu de son montant forfaitaire limité, mais repose sur : \n· l’appartenance du salarié à l’une des catégories bénéficiaires définies aux articles 3 et 4 ;\n· la confirmation, par l’Entreprise, que le salarié supporte habituellement des frais de carburant ou d’alimentation de véhicule pour ses trajets domicile travail, compte tenu notamment de son lieu de résidence, de son lieu de travail, de ses horaires et de l’absence de prise en charge d’un abonnement de transport en commun.\nL’Entreprise se réserve la possibilité de demander, à titre de contrôle ponctuel, tout élément permettant de vérifier la réalité des déplacements domicile travail (par exemple : attestation sur l’honneur, justificatif de domicile, etc.), sans que cela ne remette en cause le caractère forfaitaire de la prime.\n\nArticle 7 – Modalités de versement\nLa prime carburant exceptionnelle est versée en une seule fois avec la paie du mois de septembre 2026.\nElle figure sur le bulletin de paie sous un intitulé distinct, par exemple : « Prime carburant ».\nLe versement de la prime est effectué aux seuls salariés remplissant, à la date d’exigibilité de la paie de septembre 2026, l’ensemble des conditions fixées par le présent accord.\n\nArticle 8 – Régime social et fiscal\nLa prime carburant exceptionnelle a vocation à bénéficier, dans la mesure où les conditions légales et réglementaires sont réunies, du régime social et fiscal applicable à la prime transport et aux prises en charge de frais de transport domicile travail, dans la limite des plafonds d’exonération en vigueur (notamment plafond global annuel de 600 € par salarié et par an, dont 300 € pour les frais de carburant, en cumul avec les autres dispositifs éventuellement mis en place dans l’Entreprise).\nL’Entreprise veillera, le cas échéant, à ce que le montant de la prime carburant, ajouté aux autres prises en charge de frais de transport domicile travail dont bénéficie le salarié, ne dépasse pas les plafonds d’exonération applicables, les éventuels dépassements étant alors soumis aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu conformément aux textes en vigueur. \n\nArticle 9 – Non‑substitution à un élément de rémunération\nLa prime carburant exceptionnelle instituée par le présent accord :\n· ne se substitue à aucun élément de rémunération (salaire de base, primes contractuelles, usages, 13e mois, etc.) existant au sein de l’Entreprise ;\n· ne constitue pas un engagement de l’Entreprise à reconduire une prime de même nature ou de même montant pour les années ultérieures.\n· ne constitue ni une mesure d’augmentation générale ou individuelle de salaire, ni une contrepartie à l’absence d’accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires.\nElle s’ajoute aux dispositifs de rémunération et d’avantages existants à la date de signature du présent accord. \n\nArticle 12 – Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, limitée à la mise en œuvre de la prime carburant exceptionnelle versée au titre du mois de septembre 2026.\nIl cessera de produire effet à l’issue de toutes les opérations de paie et de régularisation afférentes à cette prime, sans qu’il soit besoin de le dénoncer.\nToute reconduction ou instauration d’une prime similaire pour une période ultérieure devra faire l’objet d’une nouvelle négociation et d’un nouvel accord ou, le cas échéant, d’une décision unilatérale de l’Employeur après consultation du CSE.\n\nArticle 13 – Dépôt et publicité\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail, notamment : \n· dépôt dématérialisé sur la plateforme TéléAccords ;\n· dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\nFait à Boulogne-Billancourt en 2 exemplaires originaux, le 14 septembre 2026\n\nPour le Groupe Cityz Media France représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines :\n\n\nPour les Organisations syndicales représentatives \n\nLe syndicat CFDT\nReprésenté par :   Monsieur et Monsieur\t\t\n\nLe syndicat FLAG\nReprésenté par : Monsieur et Monsieur \n\n\nLe syndicat INFOCOM-CGT \nReprésenté par : Monsieur et Monsieur \n\n\nLe syndicat UNSA \nReprésenté par : Madame \n\n\n\n2 / 2\n\nimage1.jpeg"
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