🔥 CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-CALAIS (CAF 62)

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      "content": "Accord collectif d'entreprise relatif au travail à distance/ télétravail au sein de la CAF du Pas-de-Calais\n\nEntre les soussignés\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\nLa Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais\ndomiciliée Rue de Beauffort – 62015 ARRAS CEDEX\nreprésentée par son Directeur, Monsieur XXXXXXX\n\nci-après dénommée : « la Caf du Pas-de-Calais »\nd'une part,\net\n\nLes organisations syndicales représentatives au sein de l'organisme\n\n· le Syndicat Hauts-de-France Protection Sociale (SYNHAPS) CFDT représenté par XXXXXX\n· le Syndicat CFTC :\n· Syndicat Régional des Organismes Sociaux (SROS) représenté par XXXXXXX\n· Syndicat National des Agents de Direction et Encadrement des Organismes Sociaux (SNADEOS) représenté par XXXXXX\n· l'Union des syndicats confédérés du Pas-de-Calais CGT représentée par XXXXXXXXXXX\n· l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière du Pas-de-Calais représentée par XXXXXXXXX\nd'autre part,\n\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nLes technologies de l’information et de la communication offrent désormais des possibilités d’organisation du travail permettant aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée, ainsi que de contribuer à limiter les risques environnementaux, économiques et routiers par une réduction des trajets domicile-lieu de travail.\nA cet effet, la Direction de la CAF du Pas-de-Calais, et les partenaires sociaux représentés dans l’organisme, définissent dans le présent protocole d’accord les modalités de réalisation du travail à distance, dans la considération de : \n· garantir la continuité de la mission de service public à travers cette organisation du travail tout en veillant à un haut niveau de satisfaction de nos allocataires et partenaires\n· permettre une souplesse d'organisation participant à l’amélioration de la qualité de vie au travail grâce à des meilleures conditions de travail et à une bonne articulation des temps de vie, contribuant ainsi à la motivation des salariés\n· préserver le lien entre le salarié et l’organisme et l’intégrité de la relation de travail afin d'éviter tout phénomène d'isolement et la perte de sens au travail.\nLa direction en cas de nécessité, mobilisera les espaces de travail présentiel, le matériel informatique et tout bien nécessaire au travail dans une logique de sobriété énergétique et de rationalisation de la gestion de l’organisme.\nPar ailleurs, le présent accord a pour cadre les règles définies par le code du travail en ses articles L1222-9 et suivants, et également le socle commun institutionnel prévu dans le protocole d’accord du 11 juillet 2022.\nIl est enfin rappelé que les conditions d’exercice à distance de l’activité professionnelle doivent s’inscrire dans le respect du droit à la déconnexion, tel que prévu dans le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.\n\n\n\nArticle 1 – Champ d’application\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la CAF du Pas-de-Calais, quelle que soit la durée du temps de travail et la nature du contrat de travail, sans condition d’ancienneté, sous réserve d’une autonomie suffisante pour travailler selon cette organisation et à l’exception des personnels détachés.\nIl concerne toutes les catégories professionnelles dès lors que la compatibilité avec le travail à distance de tout ou partie des activités exercées est validée. Cette approche par activité implique donc une appréciation du poste réellement occupé par le salarié au regard du contexte et du fonctionnement de l'organisme.\nAinsi, certains emplois sont exclus du dispositif de travail à distance en raison des conditions d’exercice de leurs missions.\nL’annexe 1 reprend à cet effet la liste des emplois de l’organisme, ainsi que leur éligibilité aux différentes formules de travail à distance.\nArticle 2 – Définition\n\nLe travail à distance ou télétravail s’entend d’une forme d’organisation du travail volontaire, quérable et régulière dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux habituels de l’entreprise, est effectué par le salarié en dehors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication. \nAussi, le terme de télétravail ou de travail à distance est utilisé de façon indifférenciée dans le présent texte. \nLe travail à distance repose sur plusieurs critères cumulatifs : \n· Le salarié peut exercer son activité selon ces modalités compte tenu de la compatibilité de tout ou partie des missions et activités qu'il exerce avec le travail à distance, \n· Le salarié accède à son environnement de travail par l'utilisation des outils numériques et de communication mis à disposition par son employeur, \n· Ce travail à distance est autorisé par l'employeur et organisé par le manager, compte tenu du bon fonctionnement du service et du collectif de travail, de la maitrise de l'emploi et de l'autonomie du salarié dans son poste et l'utilisation des outils numériques, \n· Le salarié alterne un temps minimal de présence sur site et un temps en travail à distance, en dehors des périodes d’absence tous motifs confondus, \n· Le travail à distance s'exerce sur un autre lieu que celui auquel le salarié est habituellement affecté :  \n· soit à son domicile \n· soit dans d’autres locaux de l’organisme \n· soit dans les locaux d’un autre organisme de Sécurité sociale, dans le cadre d’une convention d’hébergement \n· soit depuis un tiers-lieu en France, déclaré au préalable à l’employeur, dès lors qu'il remplit les conditions de sécurité informatique suffisantes \n· avec panachage possible de ces quatre solutions. \n\n\n\n\n\n\nArticle 3 – Principe du volontariat\nLe travail à distance ne s’applique pas de manière obligatoire aux salariés de la Caf du Pas-de-Calais. Il constitue un acte volontaire et quérable : les salariés qui souhaitent le pratiquer doivent en faire la demande, dont les modalités sont décrites à l’article 5.3 du présent texte.\nArticle 4 – Conditions d’exercice\nLes agents bénéficiant du travail à distance à leur domicile, prennent l’engagement sous peine de réversibilité du droit prévu à l’article 6.2.2 :\n- d’implanter les matériels mis à leur disposition, de telle manière qu’ils ne nécessitent pas un démontage régulier et qu’ils soient installés de façon sécurisée,\n- de ne pas vaquer à des occupations personnelles pendant leur temps de travail,\n- de réaliser l’acte professionnel dans des conditions exemptes de tout bruit excessif et perturbation, et dans des conditions maximales de confidentialité,\n- d’être joignable dans le cadre des horaires de travail définis par le règlement d’horaire variable via les outils mis à disposition par l’organisme,\n- de ne pas faire usage des outils et matériels mis à disposition par l’organisme en dehors des horaires de travail définis par le règlement d’horaire variable ou à l’occasion de la suspension de leur contrat de travail, tous motifs confondus. \nLorsque cela est techniquement nécessaire, le collaborateur évoluant à distance ramènera son poste informatique sur son site d’appartenance à la demande du service dédié aux fins de mise à jour. \nArticle 5 – Modalités d’exercice du travail à distance \nafin de préserver le lien avec l’organisme\nArticle 5.1 – Temps minimum de travail effectué dans l’organisme\nAfin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et son organisme employeur, et préserver l'appartenance au collectif, les agents devront être présents dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent au moins 2 jours par semaine, quelle que soit la durée de leur temps de travail. \nUne dérogation peut être apportée à ce principe de 2 jours de présence sur site par semaine dans les conditions visées à l'article 5.4.\nEnfin, il est ici précisé que la réalisation du télétravail ne remet pas en cause les règles de pose de congés et/ou de repos RTT, auxquels l’ensemble des salariés de l’organisme accèdent dans les mêmes conditions. \n\n\n\nArticle 5.2 – Formules d’organisation du travail à distance\nLe travail à distance peut être organisé, sans condition de distance par rapport au lieu d’affectation principal dans le respect du principe socle de 2 jours de présence hebdomadaire sur site, selon diverses modalités. Sont mobilisables au sein de la CAF du Pas-de-Calais :\n- La formule hebdomadaire à jours fixes ;\n- La formule sous forme d'enveloppe annuelle de jours dite au forfait.\nCe forfait pourra prendra la forme de trois enveloppes, basse, moyenne ou haute, en fonction de l’emploi occupé. \nLa formule de travail à distance arrêtée résulte d’un accord entre l’employeur et le salarié. \nCelle-ci est fonction de l’emploi exercé, et des contraintes inhérentes aux activités (cf. annexe 1). Elle doit permettre d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service.\nAux fins de réunion commune de l’ensemble des collaborateurs du service, les bénéficiaires du travail à distance devront par ailleurs se rendre simultanément disponibles sur leur lieu d’affectation, a minima une journée par mois. Cette faculté ne saurait excéder 4 jours par mois. \nAu vu du manque d’efficience qu’il présente en termes d’organisation et de l’inadéquation au regard de la démarche développement durable qu’il poursuit, le télétravail par demi-journée n’est pas admis hormis dans les cas limitatifs suivants : \n· quand une demi-journée de télétravail complète une demi-journée d’absence du salarié\n· quand le contrat de travail du salarié prévoit une répartition de travail en demi-journée\n· lorsque l’agent a un déplacement professionnel sur une demi-journée, étant entendu qu’un déplacement professionnel correspond à une situation dans laquelle un salarié se rend, à la demande de son employeur, dans un lieu différent de son lieu de travail habituel pour exécuter une mission liée à son activité (rendez-vous professionnel, réunion, permanence)\n· à l’occasion d’une réunion des représentants du personnel convoquée par la Direction\n· à l’occasion d’une formation professionnelle en présentiel, quel que soit le lieu où elle se déroule (sur le site habituel de l’agent ou en dehors). \nIl est précisé que chaque demi-journée télétravaillée est décomptée à hauteur d’un jour du droit annuel au travail à distance. Par ailleurs, la demi-journée de déplacement professionnel de toute nature que ce soit accolée à une demi-journée de télétravail n’est pas récupérable et ne peut donc pas faire l’objet d’une dérogation.\n\nArticle 5.2.1 – Formule hebdomadaire à jours fixes\nLa formule à jours fixes équivaut à un nombre de jours de télétravail mobilisables au cours d’un avenant. L’employeur veillera à ce que les agents attributaires de cette formule puissent utiliser l’intégralité de leurs droits.\nLe travail à distance dans ce cadre peut s’exercer de 1 à 3 jours par semaine, fixés par avenant au contrat de travail, renouvelable au 1er septembre de chaque année, date anniversaire du présent accord.\nLe nombre de jours de travail à distance choisi est réparti en alternance avec les jours de retour dans l’organisme. Le travail à distance est autorisé sur 2 jours successifs maximum par semaine.\nL’utilisation du ou des jours fixes ne peut pas avoir pour effet de réduire à moins de deux jours par semaine la présence du salarié dans l’organisme, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.\n\nArticle 5.2.2 – Formule d’enveloppe annuelle de jours\nLes forfaits constituent un maximum de jours de télétravail mobilisables au cours d’un avenant. L’employeur veillera à ce que les agents attributaires de ces derniers puissent utiliser l’intégralité de leurs droits.\nLe travail à distance peut s’exercer au moyen d’un forfait : \n· bas d’une valeur de 12 jours\n· moyen d’une valeur de 42 jours\n· haut d’une valeur de 84 jours\nmobilisable en fonction des emplois pour la durée de l’avenant. \nL’utilisation du forfait ne peut avoir pour effet de réduire à moins de deux jours par semaine la présence du salarié dans l’organisme, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. \nElle fait l’objet d’une planification concertée avec le manager. Toute modification de cette planification au regard de l’organisation du travail et des impératifs liés à la mission de service public s’opère selon le même procédé. \nCette planification peut par conséquent varier tout au long de la durée de l’avenant sans avoir pour effet de déroger aux règles selon lesquelles le travail à distance est autorisé sur 2 jours successifs maximum par semaine et ne peut pas avoir pour effet de réduire à moins de deux jours par semaine la présence du salarié dans l’organisme, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel. \nLe travail à distance est autorisé sur 2 jours successifs maximum par semaine.\n\nArticle 5.3 – Demande de travail à distance\nL’agent souhaitant accéder au télétravail formule sa demande chaque année entre mai et juin, exclusivement via l’application interne dédiée. Pour ce faire, un mode opératoire sera mis à disposition du personnel à travers une note d’organisation reprenant l’ensemble du processus.\nLa formulation de cette demande, initiale ou de renouvellement, en dehors de cette période reste possible. Elle sera étudiée dans un délai maximum de 30 jours, selon les modalités d’instruction décrites dans le présent article. En pareil cas, lorsque le demandeur est éligible au télétravail au forfait, ce dernier est proratisé.\nLa demande de travail à distance est examinée par la Direction de l’organisme sur la base d'une évaluation objectivée et formalisée par les managers et qui prend en compte : \n-\tl’organisation du travail, \n-\tles impératifs liés à la mission de service public, \n-\tles conditions de faisabilité techniques, \n-\tle poste de travail, \n-\tla disponibilité du matériel informatique, \n-\tla maitrise de l’emploi dont fait preuve le salarié dans ses dimensions qualitatives et quantitatives,\n-\tla capacité à travailler en autonomie :  \no\tLorsqu’un salarié dispose de moins de 3 mois de présence sur son emploi, dans un ou plusieurs organismes de la branche Famille, il est considéré ne pas avoir l’autonomie suffisante pour accéder au télétravail.  \no\tA l’inverse, à compter de 3 mois de pratique professionnelle dans le même emploi, dans un ou plusieurs organismes de la branche Famille, l’autonomie permettant l’accès au travail à distance est présumée acquise. Elle fait toutefois l’objet d’une évaluation dans les conditions décrites dans le présent article, qui peut déboucher sur : \n- un renouvellement de la période d’observation pour une durée de 3 mois, permettant à l’agent de développer sa capacité à accéder au télétravail,\n- l’attribution d’un droit partiel à télétravail, à hauteur de 50% du droit dévolu à l’emploi occupé, avec arrondi supérieur en cas de résultat en demi-journée.\nLa décision de la Direction qui s’ensuit peut être soit un accord total ou partiel, soit un refus.\nLa décision de l’employeur fait l’objet d’une notification écrite à l’agent demandeur dans un délai maximum de 30 jours. Le refus de l’employeur d’accéder à la demande peut faire l’objet d’un réexamen approfondi sur la base d’un nouveau courrier argumenté adressé à la Direction de l’organisme dans un délai de 30 jours.\nL’accord de la Direction d’accéder à la demande est applicable pour une durée maximale d’un an à partir de la date de mise en œuvre du présent accord et à chaque date anniversaire.\nEn cas de refus total ou partiel du télétravail au motif du manque d'autonomie, le manager définit un plan d'accompagnement permettant à l’agent d'accroitre cette dernière. Ce plan d’accompagnement débouchera sur un point de situation à 3 mois, à la suite duquel une nouvelle demande de télétravail pourra être formulée par l’agent. Cette nouvelle demande suivra le circuit décrit dans le présent article. \nEn cas de modification de la répartition des jours de travail à distance en application des dispositions du présent accord, ces jours sont réputés comme non récupérables.\nLes agents enregistreront leurs jours de travail à domicile via l’outil de gestion de l’absentéisme/présentéisme.\n\nArticle 5.4 – Réalisation et aménagement du travail à distance en situation particulière\nArticle 5.4.1 – Situations de santé et de handicap\nPar exception au principe de 2 jours sur site, quand le télétravail est de nature à favoriser la continuité de l'activité et le maintien dans l'emploi, dans le but de prévenir de la désinsertion professionnelle, le recours à un télétravail adapté et élargi fera l’objet d’une étude et d’une décision de la Direction, dans le délai de 10 jours ouvrés suivant l’avis du médecin du travail rendu en ce sens.\nLa Direction examine la situation de chaque salarié en situation de handicap afin de mettre en œuvre tous les aménagements spécifiques liés au statut de travailleur handicapé en lien avec les services de santé au travail et les organismes compétents.\n\n\n\nArticle 5.4.2 – Situations de grossesse des salariées\nConformément aux termes de la loi du 24 décembre 2021, visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, les salariées enceintes ayant déclaré leur grossesse auprès du service GRH peuvent également formuler une demande de travail à distance étudiée de manière attentionnée et priorisée par la Direction, dans le délai de 10 jours ouvrés.\nArticle 5.4.3 – Plan de continuité de l’activité et pic de pollution\nL’organisation du travail à distance dans le cadre d’un plan de continuité de l’activité, mis en place lors de circonstances exceptionnelles n’entre pas dans le champ d’application du présent accord, dans la mesure où un régime dérogatoire a vocation à être mis en place en pareille situation.\nNéanmoins, en cas de survenance d’épisodes de pollution faisant l’objet de mesures préfectorales prises suivant les critères définis à l’article L.223-1 du code de l’environnement, et pour le salarié et qui se trouve directement concerné par la mesure préfectorale : \n· dans des zones où est implanté l’organisme\n· dans des zones où sont domiciliés certains salariés,\nLa Direction pourra être amenée à décider pendant la durée de la mesure préfectorale : \n· d’une modification des jours télétravaillés pour les agents évoluant à distance selon la formule à jours fixes,\n· de l’exercice de leur activité en télétravail pendant la durée de la mesure préfectorale pour les agents évoluant à distance selon une formule au forfait.\nEn tout état de cause, ces dispositions ne pourront avoir pour effet de réduire ou d’augmenter le droit théorique annuel de travail à distance pour les agents concernés.\nElles peuvent néanmoins amener à déroger aux règles selon lesquelles :  \n· le travail à distance est autorisé sur 2 jours successifs maximum par semaine \n· le salarié doit être présent sur site au moins deux jours par semaine.\nQuand les mesures préfectorales instituées à cette occasion cesseront, les dispositions prises dans l’organisme dans ce cadre cesseront dans le même temps. \nArticle 5.4.4 – Autres situations exceptionnelles\nL’avènement de circonstances exceptionnelles peut avoir pour conséquence de modifier la répartition des jours travaillés à distance en formule à jours fixes. \nSont retenues comme évènements à caractère exceptionnel toutes situations individuelles :  \n- dont la cause est extérieure à l’organisme,  \n- dont les effets sont immédiats et avérés,\n- qui sont de nature à empêcher le salarié de se déplacer sur son site d’affectation. \nDans ces circonstances, le salarié concerné pourra modifier la répartition de ses jours travaillés à distance. Pour ce faire, l’agent informera sans délai et sans formalisme particulier son encadrement.\n \nEn tout état de cause, ces modifications ne peuvent avoir pour effet de réduire ou d’augmenter le droit théorique annuel de travail à distance pour les agents concernés, ni de se substituer à des dispositifs légaux ou conventionnels existants qui couvriraient la situation. \nElles peuvent néanmoins amener à déroger aux règles selon lesquelles :  \n-\tle travail à distance est autorisé sur 2 jours successifs maximum par semaine \n-\tle salarié doit être présent sur site au moins deux jours par semaine.\nArticle 5.5 – Participation à la vie de l’organisme\nDans le souci de maintenir la cohésion d’équipe au sein de l’organisme et garantir la participation du salarié aux réunions et formations professionnelles nécessaires à l’exercice de son métier, la Direction en lien avec les managers peut, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés et sans remettre en cause l’avenant au contrat de travail modifier ou annuler exceptionnellement le travail à distance dans une semaine. \nLe rattrapage d’une journée de télétravail non réalisée à la demande de l’employeur sera réalisé dans un délai de 30 jours, sauf à ce que le salarié souhaite renoncer à ce dernier.  \nLes formations à distance, à condition qu’elles soient d’une durée minimale d'une demi-journée, peuvent être réalisées en télétravail dans leur entièreté, après information préalable de son manager par le participant. Cette faculté constitue l’unique situation du présent accord qui pourra conduire à une majoration du droit annuel à télétravail de l’agent concerné.\nPar ailleurs, l’agent exerçant une mission de tutorat qui serait amené à renoncer à une journée de télétravail pour mener à bien cette dernière, pourra reporter la réalisation de cette journée, en lien avec son encadrement. Ainsi, son droit à télétravail ne sera pas minoré du fait de l’exercice de ses fonctions tutorales.\nCes deux situations peuvent amener à déroger aux règles selon lesquelles :  \n-\tle travail à distance est autorisé sur 2 jours successifs maximum par semaine \n-\tle salarié doit être présent sur site au moins deux jours par semaine.\nLes visites médicales obligatoires par application de la Loi doivent être impérativement respectées par les agents, y compris lorsqu’elles sont planifiées sur un jour habituellement télétravaillé. Cette planification étant opéré par les services de Santé au travail, elle engage, lorsqu’elle n’est pas respectée, des pénalités à l’encontre de l’employeur.\n\nArticle 6 – Conditions de mise en place du travail à distance\n\nArticle 6.1 – Avenant au contrat de travail\nPréalablement à la mise en œuvre du travail à distance, le salarié signe avec l’employeur un avenant à son contrat de travail conclu pour une durée maximale d’un an et au plus tard jusqu’au 1er septembre de chaque année, date anniversaire du présent accord.\nAvec l’accord de la Direction après avis de l’encadrement, cet avenant peut être renouvelé suite à la demande annuelle du salarié.\n\n\n\n\n\nArticle 6.2 – Période d’adaptation et de réversibilité\nArticle 6.2.1 – Période d’adaptation et entretien de bilan\nAfin de permettre au salarié et à l’employeur de s’assurer que le travail à distance correspond à leurs attentes respectives, une période d’adaptation est prévue.\nDurant cette période d’une durée de 2 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au travail à distance moyennant le respect d’un délai de prévenance de 15 jours qui peut être réduit par accord entre les deux parties.\nUn bilan sur la situation de travail à distance est organisé entre l’agent et son responsable hiérarchique au plus tard 15 jours avant l’arrivée du terme de la période d’adaptation. Ce bilan est l’occasion pour les deux parties d’apprécier l’opportunité de la poursuite ou non du travail à distance.\nArticle 6.2.2 – Réversibilité du travail à distance\nLe travail à distance ne constitue pas un droit acquis. En conséquence, la situation du travail à distance est réversible.\nA l’issue de la période d’adaptation, il peut être mis fin, par accord des parties, au travail à distance avant le terme initialement prévu par l’avenant au contrat de travail sous réserve du respect d’un préavis, qui, sauf accord des parties est de 30 jours pour l’employeur, et de 15 jours pour le salarié.\nLe salarié retrouve alors son lieu de travail habituel et ses conditions de travail antérieures.\nCette décision, qui met fin automatiquement à l’avenant au contrat de travail, est notifiée par écrit.\nEn cas de circonstances exceptionnelles, le salarié peut suspendre son avenant au contrat de travail relatif au travail à distance, sans délai de prévenance et après saisine du manager.\nLa réversibilité du travail à distance s’entend également de la décision de l’employeur de mettre un terme ou de suspendre temporairement l’autorisation de travail à distance en raison :\n- Du non-respect par le salarié des obligations inhérentes à son contrat de travail ;\n- De son évaluation professionnelle réalisée au titre de l’EAEA ;\n- D’une baisse quantitative et/ou qualitative significative de ses performances globales sur une période supérieure à un mois. Dans ce cas, le salarié se voit remettre un rapport argumenté caractérisant cette diminution, ayant servi de base à la décision ;\n- De l'existence de problématiques techniques trop fréquentes ;\n- D’un besoin d'accompagnement impliquant une présence plus régulière sur site\n- D’une situation d'isolement du salarié\n- Du non-respect des obligations en matière de protection des données et de bonne utilisation des données informatiques. \n\n\nLorsque la réversibilité émane de l’employeur, le délai de prévenance observé est également de 30 jours. \n6.2.3 – Situation en cas de changement de fonction ou du lieu de travail à distance\nLa poursuite du travail à distance en cas de changement durable d’emploi ou du lieu de travail à distance est subordonnée à l’accord des deux parties et à la conclusion d’un nouvel avenant entre le salarié et l’organisme.\nArticle 6.3 – Durée du travail\nLes agents travaillant à distance sont soumis aux horaires habituels de travail du service dans lequel ils sont affectés, conformément au règlement d’horaire variable en vigueur dans l’organisme.\nAucune heure supplémentaire ne peut être effectuée dans ce cadre sauf à ce qu’elles soient réalisées à la demande expresse de l’employeur. Aucune activité ne devra être réalisée en travail à distance en cas de suspension du contrat de travail, tous motifs confondus.\nConcernant les salariés relevant d’un forfait annuel en jours, chaque jour de travail à distance effectué équivaut à une journée de travail au sens de la convention au forfait, indépendamment du nombre d’heures réalisées au cours de cette dernière.\nArticle 6.4 – Suspension provisoire du travail à distance\nLe salarié qui, au démarrage de sa journée de travail, se trouve confronté à des avaries de nature à empêcher la réalisation de ses missions depuis son domicile (panne électrique, panne informatique, …) doit en informer sans délai son encadrement. \nLe retour sur site est nécessaire en cas d’avarie supérieure à une demi-journée de travail ou lorsqu’elle crée une perturbation majeure de nature à empêcher la réalisation du travail. \nDans les conditions précisées dans le présent article, la première demi-journée de perturbation ainsi que le temps de rapatriement sur site sont considérés comme du temps de travail.\nArticle 6.5 – Suivi du salarié travaillant à distance\nEn cours d'exercice du travail à distance, une séquence d’échanges consacrés au suivi de l’organisation en travail à distance est systématiquement réalisée lors de l'entretien annuel d'évaluation.\nSont notamment évoqués le travail produit, les conditions d’activité du salarié en télétravail, sa charge de travail, le maintien du lien nécessaire avec le collectif de travail et l’organisme, les adaptations éventuelles qui pourraient être apportées.\n\nArticle 7 – Assurance, équipements de travail et frais professionnels\n\nArticle 7.1 – Assurance en cas de travail à domicile\nLorsque le travail à distance prend la forme de travail à domicile, le salarié doit informer l’assureur du domicile qu’il y exerce une activité professionnelle et s’assurer que l’assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence durant ces jours de travail.\nIl doit fournir à l’employeur une attestation d’assurance en ce sens idéalement avant signature de l’avenant à son contrat de travail, et au plus tard, à l’expiration de la période d’adaptation de 2 mois.\nQuand le télétravail est réalisé dans un tiers-lieu, le salarié attestera sur l’honneur que ce lieu est couvert par une assurance couvrant l'activité professionnelle.\n\nArticle 7.2 – Equipements de travail en cas de travail à domicile\nLorsque le travail à distance prend la forme de travail à domicile ou dans un tiers lieu, le lieu d’exercice doit être compatible avec la réalisation d’une activité professionnelle au regard des règles d’hygiène et de sécurité.\nL’agent évoluant à distance doit être joignable par téléphone et/ou messagerie et être en mesure de se connecter à distance.\nPour ce faire, l’employeur fournit au salarié concerné le matériel informatique et de communication nécessaire afin d’exercer son activité professionnelle dans ces conditions. Il en assure la maintenance et l’adaptation aux évolutions technologiques.\nL’équipement mobilier des télétravailleurs pourra être envisagé par la Direction, en fonction des disponibilités budgétaires de l’organisme. \nL’utilisation du matériel est strictement réservée et limitée à l’exercice de l’activité professionnelle.\nEn cas de dysfonctionnement du matériel, le salarié doit en informer sans délai le service dédié, ainsi que son encadrement.\nL’agent s’engage enfin à prendre soin de ces équipements et à les restituer lorsqu’il est mis fin au travail à distance à domicile.\nArticle 7.3 – Frais professionnels en cas de travail à domicile\nUne indemnité forfaitaire fixée conventionnellement est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l’exercice de l’activité à domicile (abonnement internet, consommation d’électricité, d’eau et de chauffage).\nCette indemnité forfaitaire journalière est versée sans proratisation, mensuellement, à terme échu pour chaque jour ou demi-journée telle que prévue au présent accord effectivement télétravaillé depuis le domicile ou un tiers-lieu.\nLe montant de l'indemnité, qui s’élève au 1er janvier 2026 à 3.24€, est revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction du taux d'évolution annuelle constaté de l'indice Insee « Logement, eau, gaz et combustible », ou de tout indice qui viendrait à s'y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L'Ucanss notifie aux organismes, ainsi qu'aux organisations syndicales, dès la publication de l'indice Insee de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires.\n\nArticle 8 – Protection des données\nLa CAF du Pas-de-Calais est responsable de la sécurisation du système d’information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.\nL’agent travaillant à distance, et particulièrement celui évoluant à domicile, s’engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’organisme et à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer la protection des données et leur confidentialité. Il fera preuve d’une grande vigilance sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité notamment par l’application des dispositions en matière de mot de passe pour les activités effectuées à domicile. \n\n\n\nArticle 9 – Droits et garanties individuels et collectifs\nLe travailleur à distance bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant sur leur lieu d’affectation principal, notamment en matière d’accès à l’information.\nLe travailleur à distance a accès à la formation dans les mêmes conditions que les salariés n’évoluant pas à distance. Lors de l'entretien professionnel, peuvent être abordés les besoins de formation spécifiques à ce mode d'organisation du travail.\nL’agent exerçant à distance peut prétendre au bénéfice des titres-restaurant.\nToutefois, les dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacement ne lui sont pas applicables lorsqu’il travaille à distance.\nL’employeur s’engage à ce que la charge de travail et les délais d’exécution du salarié qui travaille à distance soient évalués dans les mêmes conditions que celles pratiquées pour les activités réalisées sur les sites principaux de l’organisme.\nEnfin, il est rappelé que l’agent évoluant à distance bénéficie comme tous les salariés d’un droit à la déconnexion qui s’exerce dans les conditions édictées par le code du travail ainsi que dans le protocole d’accord local relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances.\nArticle 10 – Santé au travail et représentation du personnel\n\nL’employeur informe le salarié travaillant à distance de la politique de l’organisme en matière de santé et sécurité au travail, ce dernier étant tenu de les respecter lorsqu’il évolue à distance.\nL'employeur et les représentants du personnel doivent pouvoir s'assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent ainsi avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.\nPour ce faire, l’employeur communique aux médecins du travail et aux représentants du personnel la liste nominative des salariés en situation de travail à distance, après accord préalable de ces derniers.\nL’accident survenu sur le lieu où est exercé le travail à distance pendant les horaires de travail est présumé être un accident de travail au sens des dispositions du code de la Sécurité sociale.\nEn pareil cas, le salarié informe l’employeur de l’accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l’élaboration de la déclaration d’accident du travail dans la journée où s’est produit l’accident ou au plus tard dans les 24 heures, sauf cas de force majeure.\n\n\n\nArticle 11 – Sensibilisation et formation au travail à distance\n\nLes salariés travaillant à distance reçoivent une information/formation, notamment sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les adaptations nécessaires à cette forme d’organisation du travail.\nL’encadrement est par ailleurs formé aux fins de développement des compétences en termes de management à distance.\nLe collectif de travail des agents évoluant à distance est également sensibilisé à cette forme d’organisation du travail.\nArticle 12 – Suivi et durée de l’accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, à compter de son entrée en vigueur, fixée au 1er septembre 2026. \n\nIl pourra être révisé en respectant les dispositions légales en vigueur ou prorogé par voie d’avenant si tous les signataires en acceptent le principe. Dans l’hypothèse d’un nouvel accord institutionnel, les parties signataires s’engagent à appliquer, après concertation, les mesures les plus favorables, qu’elles soient issues de ce dernier ou du présent accord.\nEn parallèle, la mise en œuvre du travail à distance fait l’objet d’une consultation de la représentation du personnel.\nUn bilan annuel des données qui y sont relatives est présenté au Comité Social et Economique. Un bilan de période d’adaptation est également réalisé auprès de l’instance deux fois par an. \nIl est également convenu que lors de la création d’un emploi, son éligibilité fera l’objet d’une consultation du Comité social et économique de l’organisme.\nUn exemplaire du présent protocole d’accord est transmis à chacun des délégués syndicaux.  Il sera diffusé dans l'intranet de l’organisme de manière à être porté à la connaissance de l'ensemble des salariés dès son agrément. \nDans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale et de l’UCANSS à partir de l’application dédiée. Après agrément, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. \nUn exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Arras dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à ARRAS, le 30 avril 2026\nLE DIRECTEUR,\n\n\nXXXXXXXXX\n\n\nLes organisations syndicales :\n\n\tCFDT\n\n\n\n\nXXXXXX\n\t\n\n\tCFTC/SROS\n\n\n\n\n\nXXXXXX\n\tCFTC/SNADEOS\n\n\n\n\n\nXXXXXX\n\n\tCGT\n\n\n\n\n\nXXXXXX\n\t\n\n\tFO\n\n\n\n\n\nXXXXXX\n\tFO\n\n\n\n\n\nXXXXXX\n\n\n\n\nANNEXE 1 – Eligibilité des emplois au regard du travail à distance en date du 30/04/2026\n\tCode Emploi\n\tLibelle Emploi\n\tFormule d’Éligibilité\n\n\t1060100\n\tTECHNICIEN AFC\n\tFormule jours fixes\n\n\t1060101\n\tTECHNICIEN REFERENT AFC\n\tFormule jours fixes\n\n\t1100101\n\tCHARGE DE MEDIATION ADMINISTRATIVE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110100\n\tAGENT ADMINISTRATIF CDD PRESTATIONS FAMILIALES\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110101\n\tAGENT ADMINISTRATIF ACTION SOCIALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110102\n\tTECHNICIEN CONSEIL PRESTATIONS FAMILIALES\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110103\n\tTECHNICIEN AFI\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110103\n\tTECHNICIEN D ACTION SOCIALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110106\n\tTECHNICIEN RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110108\n\tTECHNICIEN REFERENT PRESTATIONS FAMILIALES\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110116\n\tAGENT ADMINISTRATIF PRESTATIONS FAMILIALES\n\tFormule jours fixes\n\n\t1110118\n\tTECHNICIEN REFERENT IMPAYES DE LOYER ET INDECENCE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1120100\n\tAGENT D ACCUEIL TELEPHONIQUE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1120101\n\tAGENT D ACCUEIL PHYSIQUE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1120103\n\tTECHNICIEN CONSEIL ACCUEIL TELEPHONIQUE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1120200\n\tTECHNICIEN CONSEIL ACCUEIL PHYSIQUE\n\tForfait moyen\n\n\t1120201\n\tTECHNICIEN REFERENT ACCUEIL PHYSIQUE\n\tForfait moyen\n\n\t1120202\n\tTECHNICIEN REFERENT ACCUEIL TELEPHONIQUE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1130401\n\tASSISTANT APPUI AUX METIERS PRESTATIONS FAMILIALES\n\tFormule jours fixes\n\n\t1130402\n\tREFERENT EXPERT ACTION SOCIALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1130403\n\tREFERENT TECHNIQUE IMPAYES DE LOYER ET INDECENCE\n\tFormule jours fixes\n\n\t1130404\n\tAGENT D'ACCUEIL ITINERANT\n\tForfait bas\n\n\t1131600\n\tASSISTANT SUPERVISEUR\n\tFormule jours fixes\n\n\t1131900\n\tREFERENT TECHNIQUE AFC\n\tFormule jours fixes\n\n\t2010100\n\tCONTROLEUR EN ACTION SOCIALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t2060100\n\tCONTROLEUR ALLOCATAIRES\n\tForfait moyen\n\n\t4010200\n\tAUXILIAIRE DE PUERICULTURE\n\tNon éligible\n\n\t4010300\n\tEDUCATRICE DE JEUNES ENFANTS\n\tNon éligible\n\n\t4020100\n\tTRAVAILLEUR SOCIAL\n\tForfait moyen\n\n\t4020700\n\tANIMATEUR COORDONNATEUR\n\tForfait bas\n\n\t4020701\n\tANIMATEUR SOCIO EDUCATIF\n\tForfait bas\n\n\t4020704\n\tRESPONSABLE D ALSH\n\tNon éligible\n\n\t4030200\n\tCONSEILLER THEMATIQUE D ACTION SOCIALE \n\tForfait haut\n\n\t4030205\n\tREFERENT FAMILLE\n\tForfait bas\n\n\t4030300\n\tCHARGE D ACCOMPAGNEMENT TERRITORIAL\n\tForfait haut\n\n\t4030305\n\tCONSEILLER THEMATIQUE D ACTION SOCIALE\n\tForfait haut\n\n\t8010103\n\tREFERENT EXPERT RECOUVREMENT DES CREANCES\n\tFormule jours fixes\n\n\t8010104\n\tGESTIONNAIRE RELAIS INFORMATIQUE ET LIBERTE\n\tFormule jours fixes\n\n\t8010300\n\tREDACTEUR JURIDIQUE\n\tForfait haut\n\n\t8010400\n\tREDACTEUR JURIDIQUE EXPERT\n\tForfait haut\n\n\t8020100\n\tTECHNICIEN RECOUVREMENT DES CREANCES\n\tFormule jours fixes\n\n\t8020101\n\tTECHNICIEN REFERENT RECOUVREMENT DES CREANCES\n\tFormule jours fixes\n\n\t8020300\n\tAGENT ADMINISTRATIF RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES\n\tFormule jours fixes\n\n\t8020301\n\tTECHNICIEN REFERENT RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES\n\tFormule jours fixes\n\n\t8020400\n\tAGENT ADMINISTRATIF RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES CDD\n\tFormule jours fixes\n\n\t8020401\n\tREFERENT TECHNIQUE RECOUVREMENT DES CREANCES\n\tFormule jours fixes\n\n\t8020402\n\tREFERENT TECHNIQUE RECOUVREMENT DE PENSIONS ALIMENTAIRES\n\tFormule jours fixes\n\n\t9030100\n\tASSISTANT-E EXPERT-E QUALITE\n\tFormule jours fixes\n\n\t9030102\n\tASSISTANT-E QUALITE\n\tFormule jours fixes\n\n\t9030200\n\tCONSEILLERE QUALITE\n\tFormule jours fixes\n\n\t9040100\n\tGESTIONNAIRE EXPERT MAITRISE DES RISQUES\n\tFormule jours fixes\n\n\t9040300\n\tTECHNICIEN VERIFICATEUR COMPTABLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t9040301\n\tTECHNICIEN REFERENT VERIFICATEUR COMPTABLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t9040500\n\tREFERENT TECHNIQUE VERIFICATEUR COMPTABLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t9040501\n\tREFERENT EXPERT VERIFICATEUR COMPTABLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t10010100\n\tCOMPTABLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t10010101\n\tTECHNICIEN REFERENT COMPTABILITE\n\tFormule jours fixes\n\n\t10010301\n\tAGENT ADMINISTRATIF COMPTABILITE\n\tNon éligible\n\n\t10010400\n\tREFERENT EXPERT COMPTABILITE\n\tFormule jours fixes\n\n\t10020100\n\tCHARGE D ETUDES BUDGETAIRES\n\tFormule jours fixes\n\n\t10020300\n\tANALYSTE BUDGETAIRE\n\tFormule jours fixes\n\n\t11010100\n\tCHARGE D ETUDES\n\tFormule jours fixes\n\n\t11010101\n\tCHARGE D ETUDES AGENCE COMPTABLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t11010202\n\tCHARGE D ETUDES SPECIFIQUE\n\tFormule jours fixes\n\n\t11010204\n\tCHARGE D ETUDES INTER SERVICES\n\tFormule jours fixes\n\n\t12010100\n\tASSISTANTE DE PROXIMITE RH\n\tForfait haut\n\n\t12010200\n\tASSISTANTE RH QVCT\n\tFormule jours fixes\n\n\t12010201\n\tASSISTANT(E) RH EMPLOIS CARRIERES\n\tForfait haut\n\n\t12010202\n\tASSISTANTE EXPERT RH EMPLOIS CARRIERES\n\tForfait haut\n\n\t12010203\n\tASSISTANTE FORMATION PROFESSIONNELLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t12010204\n\tCONTROLEUR DE GESTION SOCIALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t12010302\n\tCHARGE DE DEVELOPPEMENT RH\n\tForfait haut\n\n\t12010402\n\tREFERENT SANTE ET ACCUEIL INCLUSIF\n\tNon éligible\n\n\t12020200\n\tASSISTANTE RH ADP\n\tFormule jours fixes\n\n\t12020202\n\tASSISTANTE EXPERTE FORMATION PROFESSIONNELLE\n\tFormule jours fixes\n\n\t13051000\n\tDEVELOPPEUR\n\tFormule jours fixes\n\n\t13060114\n\tREFERENT TECHNIQUE MICRO INFORMATIQUE SYSTEME ET SECURITE\n\tForfait haut\n\n\t13060115\n\tREFERENT EXPERT SUPPORT INFORMATIQ AUTOMATISATION\n\tForfait haut\n\n\t13060116\n\tADMINISTRATEUR D APPLICATIONS\n\tForfait haut\n\n\t13060117\n\tCADRE EXPLOITATION RESEAU BUREAUTIQUE\n\tForfait haut\n\n\t13070109\n\tASSISTANT FONCTIONNEL DU SI\n\tForfait moyen\n\n\t14020104\n\tASSISTANT DE COMMUNICATION\n\tForfait haut\n\n\t14040100\n\tASSISTANTE DE DIRECTION\n\tForfait moyen\n\n\t14040101\n\tASSISTANTE EN SECTEUR PF\n\tForfait moyen\n\n\t14040102\n\tASSISTANTE INFORMATIQUE\n\tFormule jours fixes\n\n\t14040200\n\tSECRETAIRE REFERENT DE CENTRE SOCIAL\n\tForfait bas\n\n\t14040202\n\tASSISTANTE MAITRISE DES RISQUES COMPTABLES\n\tFormule jours fixes\n\n\t14040203\n\tSECRETAIRE EN ANTENNE SOCIALE\n\tForfait moyen\n\n\t14040400\n\tASSISTANTE EN SECTEUR SOCIAL\n\tForfait moyen\n\n\t14040401\n\tASSISTANTE EN SECTEUR SOCIAL\n\tForfait moyen\n\n\t14040401\n\tSECRETAIRE REFERENT EN ANTENNE SOCIALE\n\tForfait moyen\n\n\t14040500\n\tSECRETAIRE DE CENTRE SOCIAL\n\tForfait bas\n\n\t14060100\n\tTECHNICIEN TRAITEMENT DE L INFORMATION\n\tForfait moyen\n\n\t14060101\n\tTECHNICIEN REFERENT TRAITEMENT DE L'INFORMATION\n\tForfait moyen\n\n\t14060104\n\tAGENT ADMINISTRATIF UTI\n\tForfait moyen\n\n\t14060200\n\tREFERENT TECHNIQUE TRAITEMENT DE L'INFORMATION\n\tForfait moyen\n\n\t15020103\n\tTECHNICIENNE DE SURFACE\n\tNon éligible\n\n\t15040200\n\tREFERENT TECHNIQUE IMPRIMERIE\n\tForfait moyen\n\n\t16010101\n\tREFERENT TECHNIQUE MARCHES\n\tFormule jours fixes\n\n\t16010202\n\tTECHNICIEN REFERENT ADMINISTRATION GENERALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t16010209\n\tREFERENT TECHNIQUE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\tFormule jours fixes\n\n\t16010400\n\tREFERENT TECHNIQUE ADMINISTRATION GENERALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t16020301\n\tTECHNICIEN PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\tFormule jours fixes\n\n\t16020400\n\tREFERENT TECHNIQUE PATRIMOINE\n\tForfait moyen\n\n\t16030300\n\tTECHNICIEN LOGISTIQUE\n\tForfait moyen\n\n\t17010101\n\tAGENT DE MAITRISE PF\n\tFormule jours fixes\n\n\t17010200\n\tMANAGER SECRETARIAT DE DIRECTION\n\tForfait haut\n\n\t17010202\n\tCHARGE D HARMONISATION DES POLITIQUES DE L AS\n\tForfait haut\n\n\t17010203\n\tMANAGER DE PROXIMITE TRAITEMENT DE L INFORMATION NIV 5B\n\tForfait haut\n\n\t17010205\n\tRESPONSABLE D UNITE PRESTATIONS FAMILIALES \n\tForfait haut\n\n\t17010213\n\tRESPONSABLE D UNITE ACHATS LOGISTIQUE\n\tForfait haut\n\n\t17010214\n\tRESPONSABLE D UNITE SUPPORT INFORMATIQUE\n\tForfait haut\n\n\t17010215\n\tRESPONSABLE D UNITE RECOUVREMENT DES CREANCES\n\tForfait haut\n\n\t17010216\n\tRESPONSABLE D UNITE PATRIMOINE TECHNIQUE\n\tForfait haut\n\n\t17010217\n\tRESPONSABLE D UNITE CONTROLE ALLOCATAIRES\n\tForfait haut\n\n\t17010218\n\tRESPONSABLE D UNITE VERIFICATION PRESTATIONS\n\tForfait haut\n\n\t17010219\n\tRESPONSABLE D UNITE AGENCE COMPTABLE\n\tForfait haut\n\n\t17010220\n\tRESPONSABLE D UNITE PATRIMOINE ADMINISTRATIF\n\tForfait haut\n\n\t17010308\n\tRESPONSABLE D UNITE AGENCE ARIPA\n\tForfait haut\n\n\t17010320\n\tRESPONSABLE D UNITE VERIF AS - CONTROLE PARTENAIRES\n\tForfait haut\n\n\t17010500\n\tJURISTE RESPONSABLE DES RELATIONS SOCIALES\n\tForfait haut\n\n\t17010506\n\tRESPONSABLE DE SITE PF MANAGER COORDONNATEUR\n\tForfait haut\n\n\t17010511\n\tRESPONSABLE DE SECTEUR ACHATS MARCHES LOGISTIQUE\n\tForfait haut\n\n\t17010512\n\tRESPONSABLE DE SECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES - ARIPA\n\tForfait haut\n\n\t17010513\n\tRESPONSABLE DE SECTEUR COMPTABILITE ET CREANCES\n\tForfait haut\n\n\t17010514\n\tRESPONSABLE DE SECTEUR PATRIMOINE\n\tForfait haut\n\n\t17010700\n\tRESPONSABLE ADJOINTE DE MULTI ACCUEIL\n\tNon éligible\n\n\t17010702\n\tADJOINT AU RESPONSABLE DE CENTRE SOCIAL\n\tNon éligible\n\n\t17010702\n\tADJOINT AU RESPONSABLE DE CENTRE SOCIAL NIV 6\n\tNon éligible\n\n\t17010703\n\tRESPONSABLE DE CENTRE SOCIAL\n\tForfait bas\n\n\t17010704\n\tRESPONSABLE MULTI ACCUEIL\n\tNon éligible\n\n\t17010710\n\tRESPONSABLE DE TERRITOIRE\n\tForfait haut\n\n\t17020500\n\tCHARGE D APPUI AU PILOTAGE D ACTION SOCIALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020501\n\tCHARGE D APPUI AU PILOTAGE\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020511\n\tGESTIONNAIRE DE PROJETS PEDAGOGIQUES\n\tForfait haut\n\n\t17020512\n\tREFERENT EXPERT APPUI AUX METIERS PRESTATIONS FAMILIALES\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020600\n\tASSISTANTE EXPERT EN SECTEUR SOCIAL\n\tForfait moyen\n\n\t17020601\n\tASSISTANTE EXPERT MAITRISE DES RISQUES COMPTABLES\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020602\n\tCHARGE D APPUI AUX METIERS PRESTATIONS FAMILIALES\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020604\n\tCHARGE DE RELATIONS PARTENARIALES\n\tForfait moyen\n\n\t17020605\n\tCHARGEE DE MISSIONS TRANSVERSES ARIPA\n\tForfait haut\n\n\t17020800\n\tCOORDONNATEUR PROJETS TERRITOIRE ET RESEAUX\n\tForfait bas\n\n\t17020801\n\tREFERENT EXPERT ADMINISTRATION GENERALE ET BUDGET\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020802\n\tREFERENT EXPERT MARCHES\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020803\n\tREFERENT EXPERT PATRIMOINE TECHNIQUE\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020804\n\tCHARGE DE DOCUMENTATION ATTACHE DE DIRECTION\n\tFormule jours fixes\n\n\t17020805\n\tREFERENT EXPERT ADMINISTRATION GENERALE\n\tFormule jours fixes\n\n\t17030100\n\tRESPONSABLE DEVELOPPEMENT RH ET ADP\n\tForfait haut\n\n\t17030101\n\tRESPONSABLE DE SECTEUR PRESTATIONS FAMILIALES\n\tForfait haut\n\n\t17030102\n\tRESPONSABLE DE SECTEUR ACTION SOCIALE\n\tForfait haut\n\n\t17030201\n\tADJOINT AU RESPONSABLE D ACTION SOCIALE\n\tForfait haut\n\n\t17030202\n\tRESPONSABLE DES PRESTATIONS FAMILIALES\n\tForfait haut\n\n\t17030203\n\tRESPONSABLE DE SITE PRESTATIONS FAMILIALES\n\tForfait haut\n\n\t17030205\n\tRESPONSABLE DE L ACTION SOCIALE\n\tForfait haut\n\n\t17030208\n\tRESPONSABLE DES RESSOURCES HUMAINES\n\tForfait haut\n\n\t17030209\n\tRESPONSABLE SI ET ADMINISTRATION GENERALE\n\tForfait haut\n\n\t17030211\n\tMANAGER AMELIORATION QUALITE ET SIMPLIFICATION\n\tForfait haut\n\n\t17030212\n\tRESPONSABLE COMMUNICATION\n\tForfait haut\n\n\t17030501\n\tFONDE DE POUVOIR\n\tForfait haut\n\n\t17030600\n\tDIRECTEUR\n\tForfait haut\n\n\t17030601\n\tDIRECTEUR COMPTABLE ET FINANCIER\n\tForfait haut\n\n\t17030602\n\tDIRECTEUR ADJOINT\n\tForfait haut\n\n\t17030705\n\tSOUS-DIRECTEUR CHARGE DE L ACTION SOCIALE\n\tForfait haut\n\n\t17030706\n\tSOUS DIRECTEUR EN CHARGE DU SECRETARIAT GENERAL\n\tForfait haut\n\n\n\n\n\n\nAccord travail à distance télétravail – CAF PAS-DE-CALAIS- 2026 V2\t\t1/19\nimage1.jpg\n\nimage2.jpg"
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