GFA CARAIBES

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Les absences protégées ne donneront pas lieu à proratisation.\n\n\nARTICLE 4 – DETERMINATION, ÉVALUATION DES OBJECTIFS/CRITERES\n\n4.1 Détermination des objectifs : principes généraux\n\nLes objectifs fixés dans le cadre de cette part variable commerciale sont de nature qualitative et quantitative. \n\nIls visent tout autant l’amélioration de la satisfaction client que l’amélioration des performances commerciales, et un suivi attentif des points de conformité. \n\nIls ne reposent pas sur des critères pouvant aller à l’encontre des intérêts des clients.\n\nIls respectent le principe : SMART, c'est-à-dire, Simple, Mesurable, Atteignable, Réaliste et Mesuré dans le Temps.\n\nLe nombre d’objectifs fixés annuellement est de 3 : \n· 1 objectif qualitatif collectif IARD\n· 1 objectif qualitatif individuel IARD\n· 1 objectif quantitatif individuel IARD et VIE\n\nLes objectifs individuels seront définis par espace conseil en fonction de sa zone de chalandise, de son contexte de marché et des spécificités de chaque collaborateur.\n\nLa répartition des critères quantitatifs et qualitatifs tient compte de la règlementation et des points de vigilances donnés par l’autorité de contrôle sur la rémunération liée aux nombres de contrats.\n\nLes salariés seront informés des objectifs annuels fixés et de leur pondération, par leur hiérarchie. Les objectifs déterminés seront ainsi clairement définis, explicités et partagés avec les collaborateurs concernés. \nIls pourront faire l’objet d’une retranscription dans le cadre des entretiens annuels.\n\nDes indicateurs de suivi et de mesure associés seront définis pour chaque objectif.\n\nUn suivi régulier sur les objectifs sera effectué et partagé avec les collaborateurs, notamment à l’occasion de réunions commerciales.\n\n\n\n\n\n4.2 Evaluation des objectifs et attribution du variable \n\nUne évaluation de l’atteinte des objectifs sera réalisée en fin de période. En fonction de l’atteinte des objectifs fixés en année N, le montant déterminé de la part variable, sera versé au mois de février de l’année N+1.\n\nIl est précisé que chaque objectif doit être atteint dans son intégralité pour faire l’objet d’un versement.  \n\n\n4.3 - Droit de recours\n\nEn cas de désaccord sur l’évaluation des résultats individuels, le salarié a la possibilité d’initier un recours par lettre (ou courriel) motivé et argumenté auprès de son responsable hiérarchique, en mettant le N+2 et le Département des Ressources Humaines en copie. \nLe manager sollicité dispose d’un délai maximum d’un mois pour fournir une réponse motivée au salarié. \nLa Direction Générale et/ou le Département des Ressources Humaines, peuvent être sollicités en cas de besoin.\n\n\nARTICLE 5 - CAS SPECIFIQUES\n\n5.1- Entrée, sortie, mobilité d’un collaborateur, en cours d’exercice\n\nEntrée ou sortie de l’entreprise ou du périmètre des espaces conseils IARD : le montant attribué est proportionnel au temps de présence sur l’exercice considéré et au niveau d’atteinte individuel au moment de la sortie. \n\nEn cas d’arrivée d’un Collaborateur en cours d’exercice, le manager devra veiller à lui présenter les objectifs fixés, ainsi qu’à l’accompagner pour une implication rapide à l’atteinte de ces derniers. \n\nEn cas de mobilité vers une fonction sortant du périmètre concerné, avant le départ du collaborateur pour son nouveau poste, une évaluation du niveau d’atteinte des objectifs individuels de ce dernier sera réalisée par son manager.\n\nLe montant qui sera attribué à ce collaborateur en année N+1 sera calculé au prorata temporis de son entrée ou de sa mobilité. \n\nTraitement des absences : les absences (hors CP et absences protégées), cumulées sur une année, supérieures à un mois, donneront lieu à proratisation.\n\n\n\n\n\n\n5.2 - Salariés à temps partiel \n\nAfin de ne pas pénaliser les salariés à temps partiel, la détermination des objectifs sera proratisée en fonction de leur temps de travail. \n\n\n5.3 - Salariés en contrat d’alternance\n\nLe montant de la part variable sera proratisé en fonction de leur activité au sein de l’entreprise estimée forfaitairement à 50%.\n\n\nARTICLE 6 – INFORMATION DES DELEGUES SYNDICAUX\n\nEn amont de l’information aux Collaborateurs, les Délégués Syndicaux seront informés au dernier trimestre N, des objectifs fixés pour l’année N+1. \n\nAu premier trimestre N+1, ils recevront un bilan portant sur l’année N, présentant : \n· le montant global des parts variables commerciales de l’année N, \n· le taux moyen d’atteinte des objectifs \n\n\nARTICLE 7 – DATE D’APPLICATION ET DURÉE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée de 2 ans, à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cesse de plein droit de produire ses effets. \n\nToutefois les parties signataires pourront convenir de la reconduction expresse de l’accord. \nA cet effet, elles conviennent de se réunir, au plus tard le 31 octobre 2027 pour décider de cette éventuelle reconduction et de ses modalités. \n\nSi pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier tout ou partie des dispositions prévues dans l’accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l'accord.\n\n\nARTICLE 8 – RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. \n\nIl pourra être dénoncé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives signataires selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. La révision ou la dénonciation pourra porter sur tout ou partie du texte.\n\n\n\nARTICLE 9 – DÉPÔT DE L’ACCORD\n\nCet accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du Travail.\n\nIl sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal, sur le site www.teleaccords.travail-empIoi.gouv.fr accompagné des pièces justificatives. Il sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\nFait à Fort-de-France, en cinq exemplaires originaux le 15 janvier 2026, un exemplaire étant remis à chaque signataire.\n\n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t \n\t\t\t\t\t\t\t\t    Directeur Général\n\n\n\n\n\n\n\t\t                 \n       \t        C.F.D.T\t\t                  \t      \t\t     C.G.T - F.O.\t\t    \n\n\n\n\n\n\t\t\t\t\t\n   \t        U.N.S.A\t    \n\tGFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6 839 360 euros\nEntreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912\nN° d’identification unique ADEME : FR370188_01IYVS\nFiliale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances \nsous le numéro 026. Siège social : Imm. La Levée, 104/106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France – gfacaraibes.fr\n\t\n\n1/6\n\n\n\n\nSi vous imprimez ce document pensez à le trier !\n\nInternal\n1\n\n\tGFA Caraïbes, Société Anonyme au capital de 6.839.360,00 euros\nEntreprise régie par le Code des Assurances – immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro  B 381 324 912\nFiliale de Generali France, Société appartenant au Groupe Generali, immatriculée sur le registre italien des groupes d'assurances \nsous le numéro 026. Siège social : Imm. La Levée, 104/106 bd Général de Gaulle - 97200 Fort de France – gfacaraibes.fr\n\t\n\n1/6\n\n\n\n\nimage5.png\n\nimage6.svg\n  \n.MsftOfcResponsive_Fill_c21a16 {\n fill:#C21A16; \n}\n\n  \n\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png\n\nimage10.png\n\nimage2.png\n\nimage3.emf\n\nimage4.png\n\nimage11.png\n\nimage12.png",
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