CEGELEC LA REUNION (TUNZINI - VINCI FACILITIES)
Le présent accord définit les conditions d’attribution des médailles du travail et des montants de la prime versée à ce titre aux salariés de Cegelec La Réunion. Il annule et remplace les accords antérieurs sur le même objet et entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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Traité le
2026-04-07 08:27
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"content": "ACCORD SOCIETE RELATIF \nA L’ATTRIBUTION DES MÉDAILLES DU TRAVAIL\nDE LA SOCIETE CEGELEC LA REUNION\n\n\n\n\nEntre : \n\nLa société Cegelec La Réunion, société par actions simplifiées, au capital de 405 791 euros, dont le siège est à LE PORT (97420), ZAC 2000-avenue Théodore Drouhet et immatriculée sous le numéro d’identifiant unique 310 862 644 R.C.S SAINT-DENIS (LA REUNION), représentée par X, Président,\n\nDe première part,\n\n\nET\n\n\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n\nle syndicat CFE/CGC représenté par X en sa qualité de délégué syndical\n\nle syndicat CGTR représenté par X en sa qualité de délégué syndical\n\nle syndicat FO représenté par X en sa qualité de délégué syndical\n\n\nD’autres parts,\n\n\n\nPréambule\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions d’attribution des médailles du travail et des montants de la prime versée à ce titre, aux salariés de l’ensemble de la société Cegelec La Réunion. \n\nCet accord annule et remplace les accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.\n\nArticle 1- Champ d'application \n\nPeuvent bénéficier des dispositions qui suivent les salariés sous contrat à durée indéterminée de la société Cegelec La Réunion, au moment de l’appréciation des conditions nécessaires à l’obtention de la médaille d’honneur du travail, et qui remplissent lesdites conditions.\n\n\n\nArticle 2 - Médailles \"d'Honneur du Travail\" \n\nBénéficiaires :\nLa liste des « médaillés » est fixée chaque année pour les collaborateurs présents au 31 janvier de l'année en cours, l'ancienneté étant appréciée au 31 décembre de la même année.\n\nLes bénéficiaires doivent disposer de minimum 20 ans d’ancienneté de travail (ou 15 ans si le travailleur a travaillé exclusivement dans un DROM).\n\nEn cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.\n\nConditions d’attribution :\nLa médaille d’honneur du travail telle qu’instituée par décret du 15 mai 1948, révisé en dernier lieu par décret le 17 octobre 2000, comporte quatre échelons selon les années de service : \n· médaille d’argent : 20 ans \n· médaille de vermeil 30 ans \n· médaille d’or : 35 ans \n· médaille grand or : 40 ans\n\nConformément à la loi, une réduction des durées de services exigées pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour les travailleurs de nationalité française qui ont occupé un emploi hors du territoire métropolitain. \n\nCette bonification est égale au tiers du temps passé hors de la métropole.\n\nExemple : pour un salarié qui a effectué tous ses services à La Réunion, il obtiendra la :\n- Médaille d’argent à : 15 ans + bonification 1/3 soit 5 ans = 20 ans\n- Médaille de vermeil à : 22 ans 6 mois + bonification 1/3 soit 7 ans 6 mois = 30 ans\n- Médaille d’or à : 26 ans 3 mois + bonification 1/3 soit 8 ans 9 mois = 35 ans\n- Médaille grand or à : 30 ans + bonification 1/3 soit 10 ans = 40 ans\n\nLa demande de la médaille du travail est à faire par le salarié auprès de la préfecture.\nLe service RH pourra accompagner les salariés dans leur démarche sur simple demande.\n\nCompte tenu des délais occasionnés par les démarches administratives, le dossier de demande de médaille d'honneur du Travail auprès de la préfecture du département du domicile du salarié sera déposé au plus tard le 1er mai de l’année de remise au bénéficiaire. Une copie du diplôme qui sera délivré au salarié concerné devra être remise au service RH avant le 31 août de la même année.\n\nLes médailles métalliques sont délivrées et gravées aux frais de l’employeur. Celles-ci seront remises aux collaborateurs lors d’un événement société de fin d’année.\n\nArticle 3 - Médailles « Cegelec La Réunion »\n\nBénéficiaires :\nL'ancienneté retenue pour l'attribution de la médaille au sein de la société Cegelec La Réunion tient compte des années de service effectuées au sein de l'ensemble des sociétés du Groupe VINCI. Afin de pouvoir en bénéficier, il conviendra que le collaborateur remplisse les conditions de la « médaille d’honneur du travail » et qu’il bénéficie en outre d’une certaine ancienneté VINCI.\n\nEn cas de rupture du contrat de travail avant le 31 décembre, ne pourront en bénéficier que les salariés partant à la retraite et si le droit est ouvert au plus tard à la date de rupture du contrat de travail.\nConditions d'attribution et montant associé :\n\t\n\tAncienneté requise au 31/12\n\tDont ancienneté Groupe\n\tGratifications\n\n\tMédaille d’argent\n\t20 ans\n\t5 ans\n\t300,00€\n\n\tMédaille de Vermeil\n\t30 ans\n\t8 ans\n\t400,00€\n\n\tMédaille d’or\n\t35 ans\n\t10 ans\n\t500,00€\n\n\tMédaille grand or\n\t40 ans\n\t12 ans\n\t600,00€\n\n\n\nModalités complémentaires :\nAprès remise par le salarié de la copie du diplôme, le service RH procédera aux différentes tâches précisées ci-dessous :\n· La gratification sera réglée sur paie en décembre\n· Par dérogation et seulement en cas de départ à la retraite ultérieur à une date anniversaire en cours d’année N la gratification sera versée avec le solde de tout compte.\n· Si éventuellement un candidat à la médaille d’un échelon n’est pas titulaire de la médaille du ou des échelons inférieurs, il ne lui sera pas versé la gratification antérieure\n\nArticle 4 - Dispositions générales\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail, la durée du préavis étant fixée à 3 mois. \n\nIl pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.\n\nArticle 5 – Entrée en vigueur\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026.\n\nArticle 6 – Dépôt et publicité\n\nL'accord sera déposé auprès de la DEETS en deux exemplaires, sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l'administration, et au greffe du conseil de prud'hommes, en un exemplaire.\nUn exemplaire sera affiché sur le panneau d'information du personnel de chaque établissement.\n\nFait au Port en 5 exemplaires originaux le 18/02/2026\n\nPour la société CEGELEC LA REUNION\t\t\t\t\t \n\nLe Président \nX \t\n\n\nLes organisations syndicales représentatives des salarié.es :\nX en sa qualité de délégué syndical CFE/CGC\n\n\n\nX en sa qualité de délégué syndical CGTR\n\n\n\nX en sa qualité de délégué syndical FO",
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